Interventions sur "éthique"

J'admets que vous nourrissiez des inquiétudes concernant ce qui peut se produire hors de nos frontières, mais nous parlons ici de la situation en France. Tous les médecins, dans notre pays, partagent une même éthique, qu'ils exercent dans le privé ou dans le public. Il n'est pas possible de remettre cela en cause.

...ever, recueillir et conserver les gamètes, dès lors qu'un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif ne pourrait le faire. On voit bien qu'on met là le doigt dans l'engrenage consistant à confier au secteur privé à but lucratif, dans certains territoires – ainsi que l'a relevé notre collègue Delatte – , des missions, des actes relatifs à la procréation. C'est un glissement éthique considérable, peut-être pas aux yeux de tous mais aux nôtres, un glissement qui risque d'entraîner d'autres autorisations de ce type, donc une dérégulation. Nous connaissons tous ce phénomène au terme duquel, dans certaines villes – et c'est particulièrement le cas dans mon département des Hauts-de-Seine – , de très nombreux centres municipaux de santé, qui étaient des lieux pour toutes et pour t...

... du secteur lucratif. Quand bien même on parle d'encadrement, nous franchissons ici une étape. Les CECOS sont prêts et les négociations entamées avec le Gouvernement ont été interrompues à cause de l'épidémie de covid-19. Malgré l'attente que nous comprenons tous, il y a une réflexion à mener de façon intense avec ceux qui connaissent les enjeux de la conservation de gamètes, laquelle touche à l'éthique. Je vous en prie : prenons le temps ; donnons au service public les moyens d'assurer sa mission, comme il le fait déjà. Je ne reviendrai pas sur le fait que les CECOS nous alertent sur la multiplicité des centres – qui n'est pas forcément un bien en soi car la qualité de l'offre ne dépend pas nécessairement de leur dispersion. Mais, j'y insiste, donnons au service public et au secteur privé non l...

Le présent débat ne concerne plus vraiment l'éthique, mais l'offre de soins et le système de santé. Ce dernier repose sur un principe d'équilibre, de complémentarité entre le secteur public et le secteur privé. Il se trouve que, ici et là, il peut y avoir carence de l'offre. Or nous disposons d'une autorité d'État qui régule l'offre et veille à l'équilibre : les ARS, lesquelles délivrent les autorisations relatives aux pratiques et aux équipements ...

Contrairement à ce que vient de dire M. Martin, il s'agit d'un débat à caractère éthique. Il y a bien une dimension éthique à notre échange sur la conception que nous avons du service public et du secteur privé. Il n'est pas question de les opposer de manière frontale mais de rappeler et de reconnaître que leur périmètre et leurs objectifs sont différents. Le secteur privé, lucratif ou non lucratif, n'a pas les mêmes principes, les mêmes enjeux que le secteur public, notamment en ce ...

Il me semblerait logique que vous agissiez en ce sens sur un sujet qui comporte des enjeux éthiques, mais aussi de véritables enjeux financiers – qu'on le veuille ou non, c'est une évidence.

...lire » ou « fantasme » pour parler d'identité de genre ou d'orientation sexuelle ; quand vous parlez « d'envies passagères » et que vous ne cessez d'expliquer qu'il faut en rester à une filiation « vraisemblable », comme s'il existait des filiations invraisemblables ; quand des institutions ont pu écrire, comme nos débats permettent de le révéler s'agissant du CCNE – comité consultatif national d'éthique – , les mots « préférences sexuelles », comme si on choisissait son orientation sexuelle ; quand des associations, parfois même jusque dans l'enceinte de l'Assemblée nationale lorsqu'elles sont auditionnées – je pense en particulier à la Manif pour tous – , comparent des enfants nés de PMA à des légumes OGM, peut-être n'avez-vous pas l'impression de nourrir une sorte d'homophobie latente, mais il...

L'éthique consiste aussi à permettre à tous d'avoir accès aux droits inscrits dans la loi.

L'éthique consiste aussi à s'interroger sur le maillage territorial pour l'application d'un droit, à vérifier qu'il s'applique en toute sécurité…

Je suis heureux que M. Hammouche soit revenu au sujet qui nous occupe, à savoir sur l'amendement de M. Touraine et le sous-amendement dont il fait l'objet. Cet amendement garantit toute l'éthique nécessaire à la conservation des gamètes.

Par ailleurs, madame Obono, je ne puis laisser dire dans notre enceinte que le secteur de santé privé n'est pas éthique – c'est ce que l'on comprend quand on vous écoute, et il est impensable de tenir de tels propos ici !

En matière de santé, de soin, et d'éthique médicale, je considère qu'on ne devrait pas viser le profit. Monsieur Millienne, les députés du groupe La France insoumise considèrent-ils qu'il n'est pas éthique de gagner de l'argent sur le soin ? La réponse est oui ! Et nous en sommes très fiers. J'ai du mal à comprendre les collègues qui justifient l'intervention du secteur lucratif par le fait que le secteur public ne pourrait pas suivre. S...

C'est toute la médecine qui est éthique, pas seulement celle qui touche à la procréation. Il n'y a pas lieu, en cette matière, d'isoler une éthique particulière : l'éthique s'applique à l'ensemble des activités médicales. S'agissant de notre système de santé en général, on demande souvent de combler le fossé entre le secteur hospitalier et la médecine libérale. M. Vigier a eu raison de rappeler que c'est la complémentarité entre les d...

...e nombre à foison. Prenez l'exemple de départements non couverts, par exemple ruraux, ou de territoires d'outre-mer tels que la Guyane qui, comme nous le rappelle l'Agence de la biomédecine, ne dispose d'aucune structure autorisée à pratiquer l'AMP, l'autoconservation des ovocytes et les autres activités dont nous parlons. Faut-il donc demander aux Guyanaises d'aller au Brésil, où les conditions éthiques sont beaucoup moins strictes et la marchandisation marche à plein ? Madame Genevard, monsieur Gosselin, si vous souhaitez que les Français n'aillent pas acheter ces services à l'étranger, favorisez-en la création en France, dans des services français, sous le contrôle des agences publiques françaises.

Je voudrais également rappeler, à la suite de Mme Dubost, qu'il est un peu injurieux pour les médecins français de suggérer que certains d'entre eux seraient respectueux de l'éthique médicale alors que d'autres ne le seraient pas.

Mais cela n'a pas de sens pour la loi de bioéthique !

...psychiatres recommandent aux parents concernés d'expliquer à l'enfant, dès qu'il est capable de discernement, son mode de conception, afin de l'aider à se construire. On pourrait même souhaiter qu'il puisse, comme c'est le cas en Allemagne et en Nouvelle-Zélande, accéder aux informations non identifiantes du donneur à partir de ses 16 ans. Je présenterai un amendement en ce sens. Toute loi de bioéthique repose sur un équilibre. Dans cet article, nous en avons trouvé un, me semble-t-il, conciliant les droits de l'enfant né grâce à un don de gamètes et ceux du donneur. À ceux qui objecteront que lever l'anonymat du don de gamètes accélérera la chute du nombre de donneurs, je répondrai que rien de tel ne s'est produit chez nos voisins européens qui l'ont fait, au contraire. En assurant le recueil ...

...ui contredit a posteriori le projet parental, un peu comme si les parents n'y suffisaient pas. Je note également qu'elles ont servi d'argument au cours de notre débat, hier soir par exemple, pour justifier le recours à la ROPA – la réception d'ovocytes de la partenaire. Cela relève de la logique de biologisation de la parentalité, qui, selon moi, ne saurait être une ligne directrice des choix bioéthiques que nous devons faire dans le présent projet de loi. Enfin, je veux interroger la notion des origines, du rapport à l'identité. En l'espèce, l'origine de l'individu réside pour partie dans la République, qui permet et organise de tels modes de procréation. Elle réside aussi dans la beauté du don. Nous proposerons d'ailleurs, par un amendement, de donner de l'importance à ce geste, en donnant à ...

Il vise à supprimer l'obligation de recueillir l'accord du conjoint de la personne effectuant un don de gamète. C'est un amendement de cohérence : seul le donneur doit consentir car il est maître de son corps et des produits de son corps ; un tiers n'a pas à intervenir. C'est là pour moi un principe éthique fondamental. De quel droit pourrais-je refuser à ma conjointe, qui l'aurait décidé par altruisme, de donner des ovocytes, produits de son corps ? Comme vous l'avez très bien rappelé, madame la rapporteure, ce projet de loi n'induit aucune confusion entre, d'une part, le donneur ou la donneuse, et, d'autre part, un père ou une mère. Dès lors, la personne qui souhaite donner doit pouvoir le faire d...

Je n'oublierai jamais non seulement ce projet de loi de bioéthique, mais plus largement les heures passées dans cet hémicycle et dans cette grande maison qu'est l'Assemblée nationale. Merci à tous. Le projet de loi fixe le droit d'accéder aux origines à la majorité de l'enfant, ce qui est pertinent pour prévenir les conflits intrafamiliaux entre enfants et parents encore détenteurs de l'autorité parentale. Il demeure cependant un vide juridique pour les mineurs...