Interventions sur "éthique"

...a volonté des adultes. Les enfants nés d'une PMA oseraient-ils demander plus et les mêmes droits que les autres enfants ? La réponse qui leur serait faite serait toujours la même et culpabilisante : « Vous êtes en vie grâce à la PMA, votre seul droit est d'en être reconnaissant et de nous en remercier. » Au chapitre Ier du titre Ier, consacré à la PMA pour tous, le projet de loi relatif à la bioéthique accroît le nombre de situations dans lesquelles les droits de l'enfant seront objectivement violés. Puis, au chapitre II, il console les enfants nés d'une PMA en leur disant qu'ils auront peut-être accès à l'identité de leur père à leurs 18 ans.

...able pour la construction psychologique et identitaire des enfants. À l'adolescence, on peut être traversé par un grand nombre de choses, aussi laissons les enfants nés d'AMP atteindre leurs 18 ans avant de leur permettre de compléter leur récit personnel. En revanche, je retiens votre proposition d'envisager à nouveau cette possibilité dans l'avenir. Lors des prochaines révisions des lois de bioéthiques, avec un peu de recul sur ce droit d'accès aux origines personnelles, peut-être disposerons-nous de retours d'expérience des premières personnes qui auront eu accès à leurs origines personnelles et qui nous diront alors comment les choses se sont déroulées et si elles auraient eu besoin de ces informations plus tôt. En définitive, nous procédons à une construction par étapes et nous nous apprêt...

Madame Tamarelle-Verhaeghe, je m'inscris en faux contre vos arguments. Ce qui me gêne énormément, c'est que vous voulez déresponsabiliser l'adulte, qui a pourtant consenti à donner dans des conditions pourtant extrêmement claires. Nous avons abordé cette question dans la discussion générale et nous avons eu un petit échange à ce sujet avec M. Le Fur. Je suis très attachée à l'éthique de la responsabilité. Le fait de donner, quand bien même il s'agit d'un geste gratuit, désintéressé et anonyme, engage la responsabilité à l'endroit de la société et des receveurs. L'enfant qui sera issu de ce don n'a absolument rien demandé. Tout le monde a une responsabilité envers lui : l'État, qui organise l'AMP ; les parents, qui s'engagent dans le projet parental ; le donneur, qui s'engage ...

... soyons très attachés au principe d'anonymat du don, nous pourrions nous demander dans quelle mesure il est possible d'y déroger pour prendre en compte le mal-être que connaissent les enfants issus de tiers donneurs et qui, plus de vingt après leur naissance, éprouvent le besoin d'accéder à leurs origines, comme nous avons pu le constater lors des auditions. Nous sommes là dans un questionnement éthique entre deux biens. Lequel des deux faire primer ? Doit-on faire primer la vulnérabilité de l'enfant dans sa construction ? Oui, il faut que chacun assume sa responsabilité, mais n'y a-t-il pas une certaine incohérence dans ce projet de loi entre l'article 3, qui répond d'une certaine manière à cette demande des enfants, et l'article 1er, qui éloigne le lien biologique ?

Je vous répondrai plus tard, monsieur Bazin. Monsieur Brindeau, vous m'interrogez sur la notion de responsabilité. Elle n'est pas juridique à strictement parler, mais éthique. Le geste du don implique, me semble-t-il, une éthique de la responsabilité, parce qu'il engage, il a des conséquences. En l'occurrence, le donneur, par son geste, prend une responsabilité : il permettra à la personne majeure issue de ce don d'accéder aux données non identifiantes et identifiantes. Au moment où l'on donne, il convient d'être conscient de cette conséquence, parmi d'autres. Un jour...

M. Bazin est reparti dans la série des scénarios ! On transmettra l'identité et les données non identifiantes, mais pas de coordonnées ni de numéro de téléphone ; on ne crée donc pas de droit à la relation. L'éthique de la responsabilité du donneur, je viens de le dire, implique qu'il lui appartient de gérer son couple, s'il a un conjoint : c'est à lui de décider de partager ou non cette information et de réagir comme il le souhaite au moment que vous évoquez, de façon responsable vis-à-vis de son partenaire comme de l'enfant qui aurait des questions à lui poser. Mais nous en sommes loin… Monsieur Hetzel, je...

...ère thérapeutique pour bénéficier de l'assistance médicale mais aussi de la prise en charge par la sécurité sociale ; ainsi supprimez-vous l'interdiction du double don de gamètes extérieurs au couple ou à la femme seule, anéantissant tout lien biologique. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, comment justifier la suppression de toutes ces conditions qui, jusqu'à présent, rendaient éthique le cadre de l'accès à l'AMP, l'assistance médicale à la procréation ? En commission spéciale, en votre absence, …

...tées par le Sénat. On est très loin de la recherche du consensus et de l'unité nationale pourtant affichée. En commission spéciale, chers collègues, vous êtes allés bien plus loin que la version adoptée par l'Assemblée en octobre dernier. Vous avez ainsi autorisé le don dirigé d'ovocyte, ce qu'on appelle le dispositif ROPA, la réception d'ovocytes de la partenaire, transgressant ainsi le principe éthique d'anonymat du don. Vous le voyez bien, l'article 1er aura aussi des effets sur le rôle du médecin qui, à l'avenir, risque d'être assimilé à un simple prestataire de services. Enfin, en augmentant demain la demande de gamètes alors que les dons de gamètes vont baisser en raison de la levée programmée de l'anonymat, des tensions marchandes vont s'accroître, ce qui risque de remettre encore un peu ...

Nous l'avons vu il y a quelques mois à l'occasion des manifestations qu'elle a suscitées. Elle soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Avec cette extension de la PMA, on prend en considération le seul intérêt des adultes, leur désir d'enfant, sans examiner l'intérêt supérieur de l'enfant. Je comptais reprendre ici la litanie des arguments que vous nous avez opposés pour tenter de nous convaincre qu'il s'agissait d'une loi d'« égalité », de « progrès », d'« amour » – ce son...

Monsieur le Premier ministre, après une consultation menée par le CCNE – le Comité consultatif national d'éthique – , un rapport de l'OPECST – l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – , une mission d'information conduite par Xavier Breton et Jean-Louis Touraine, et un avis rendu par le Conseil d'État, le projet de loi relatif à la bioéthique a fait son entrée à l'Assemblée nationale en août 2019. Depuis, plus de 200 heures de travaux ont été menées, notamment dans le ca...

...ossible qu'à leur tour des couples hétérosexuels fertiles aient recours à cette technique, leur permettant de mieux sélectionner l'enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre aussi sur ce point ? N'existe-t-il pas un risque de marchandisation de la procréation, comme l'a d'ailleurs indiqué le Conseil consultatif national d'éthique, le CCNE, qui estime, dans l'un de ses rapports, que la remise en cause du principe de gratuité des éléments du corps, menacé par une demande croissante de gamètes, risque de déstabiliser tout le système bioéthique français actuel ? Assumez-vous cette déstabilisation ? Par ailleurs, au nom du principe d'égalité, la PMA ne nous mènera-t-elle pas inévitablement vers la GPA, la gestation pour autru...

… à savoir l'ouverture de la technique d'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Tout d'abord, l'éthique ne change pas en fonction du moment : une règle éthique…

… doit être valable aussi bien en 1995 qu'en 2015 ou en 2025. Sinon, il ne s'agit pas d'éthique mais d'autre chose. Je me rappelle le débat d'il y a quelques années, il n'y a pas si longtemps, où on nous affirmait que jamais au grand jamais on ne procéderait à l'extension de la PMA pour des raisons éthiques. Or, à présent, vous nous expliquez que l'éthique a changé ou que le monde a évolué.

Voilà qui devrait nous faire réfléchir avant tout sur notre conception de l'éthique. Ensuite, cette « avancée » change le sens des termes de l'égalité : la PMA a été inventée, mise en place pour rétablir une égalité entre les couples hétérosexuels fertiles et ceux qui sont stériles. En décrétant l'ouvrir désormais aux couples homosexuels, vous essayez de créer une égalité entre les couples hétérosexuels et d'autres types de couples. Il s'agit aujourd'hui des couples homosexuels...

...s ayant recours à l'AMP avec tiers donneur pour cause d'infertilité doivent déjà attendre, à l'heure actuelle, entre un à trois ans avant de pouvoir bénéficier d'un don de gamètes. Aussi, en élargissant le champ des bénéficiaires du don de gamètes, la pénurie s'aggravera-t-elle. Et face à cette pénurie des dons, l'extension de l'AMP nous expose, comme le souligne le comité consultatif national d'éthique, à une marchandisation croissante. Notre collègue Hetzel a insisté tout à l'heure sur ce point : la marchandisation croissante des gamètes humains débouchera sur un véritable business de la procréation. Qu'on le veuille ou non, il y aura donc forcément des conflits d'accès à la ressource, avec, d'un côté, la nécessité de rejeter certains projets parentaux et, de l'autre, celle de gérer une file ...

...iologique : la volonté ne suffit pas. Décidément, monsieur le ministre de la santé, votre conception n'est pas la nôtre, c'est pourquoi nous avons besoin de vous entendre à son sujet. L'article 1er rompt en profondeur avec le droit jusqu'alors applicable à l'assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n'avaient jamais touché à l'équilibre général de la loi bioéthique de 1994. On sait combien l'assistance médicale à la procréation avait toute sa signification pour les couples formés d'un homme et d'une femme engagés dans un projet parental. Aujourd'hui, vous voulez étendre l'AMP à un autre domaine, à des femmes entre elles, avec, bien évidemment une ouverture possible sur la GPA. Vous nous proposez donc bien un droit à l'enfant. C'est la raison pour laquelle n...

Monsieur Aubert, vous avez fait une erreur lorsque vous avez prétendu que l'éthique était universelle dans le temps et dans l'espace. Il me faudrait du temps pour vous le démontrer, mais sachez que l'éthique se nourrit du doute et de l'évolution scientifique et sociétale. Il n'existe pas une éthique aujourd'hui qui sera la même dans vingt ans.

Aujourd'hui, vous vous hérissez contre l'absence d'éthique des Chinois qui prélèveraient des organes sur les condamnés à mort. Pour notre pays, c'est horrible, pourtant il faut savoir qu'en France, les transplantations ont commencé comme cela. On voit donc bien que l'éthique d'aujourd'hui n'est plus celle d'il y a cinquante ans.

L'acception actuelle de la bioéthique remonte à 1971. Depuis la première loi de bioéthique, en 1994, nous avons profondément transformé un grand nombre de conceptions éthiques au bénéfice de nos concitoyens, et ce mouvement se poursuivra. Nous ne figeons pas les choses ; nos successeurs les feront évoluer.

Monsieur Breton, vous m'accorderez qu'il n'y a pas de grande différence entre la morale et l'éthique. Au sujet de la morale, Albert Camus écrivait : « Si j'avais à écrire ici un livre de morale, il aurait cent pages et quatre-vingt-dix-neuf seraient blanches. Sur la dernière j'écrirais : "Je ne connais qu'un seul devoir, et c'est celui d'aimer". »