Interventions sur "éthique"

Alors que nous arrivons à la fin de ce texte, j'ai le regret de constater qu'une série de lignes rouges ont été franchies, comme je le craignais. Je vais vous en citer quelques-unes. Les mesures adoptées résultent en un moins-disant éthique en matière de recherche ; nous en avons débattu et je ne reviendrai pas en détail sur ce point. Les explications du garde des sceaux, hier matin, ont montré que le Gouvernement ne ferait rien pour empêcher des citoyens français d'avoir recours à la GPA à l'étranger ; cela risque de banaliser le phénomène. Troisième problème : le bricolage juridique qui transforme profondément le droit de la fil...

...ntervention télévisée du 14 juillet, pas plus que le nouveau Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. On constate donc une sorte de silence honteux de l'exécutif sur la question. Deuxième point : nous avons été davantage dans une opposition frontale que dans une logique de discussion, notamment à l'égard du Sénat. Ceux qui étaient là en 2011, lors de la révision des lois de bioéthique, se souviendront d'une volonté d'améliorer le texte au cours de la navette. Cette fois, on a évacué complètement les propositions du Sénat pour ne garder que les idées de la majorité à l'Assemblée. On peut regretter qu'il n'y ait pas eu cette recherche d'équilibre, chère à des collègues tels que Jean Leonetti ou Alain Claeys. Côté Gouvernement, je remercie le secrétaire d'État, Adrien Taquet, qu...

...s sont manipulés comme s'ils n'étaient qu'un tas de cellules ? Que dire de cette conception du législateur qui devrait cautionner certaines pratiques scientifiques – je pense bien sûr aux chimères animal-homme – alors que nous devrions au contraire les encadrer rigoureusement ? On se souviendra de cette loi, non parce qu'elle élève notre nation mais parce qu'elle enclenche une terrible décadence éthique où finalement aucun principe ne peut être fondateur puisqu'à vos yeux, ils sont tous relatifs. Je pense ici à l'intérêt supérieur de l'enfant qui a été nié, au point que nous avons subi des discussions surréalistes sur les pères-mères ou les mères-pères, sans que vous vous demandiez une seconde – j'y insiste – ce que cela impliquait pour un enfant d'avoir un homme comme mère ou inversement. Ce q...

... la recherche nécessitant des examens génétiques sur des collections d'échantillons biologiques conservés à des fins médicales – cela peut nous concerner tous. Mais il modifie clairement l'expression du consentement : il prévoit que la personne doit exprimer son opposition après avoir été informée du programme de recherche. Pour donner plus de valeur au consentement, principe fondamental de la bioéthique à la française, il conviendrait de prévoir que la personne exprime son autorisation expresse. Tel est le sens de l'amendement.

J'ai l'impression qu'en bioéthique s'appliquera le « quoi qu'il en coûte » du Président de la République.

... Nous avons compris d'emblée que cette séquence s'apparenterait plus à une première lecture qu'à une seconde lecture, ce qui a pu en troubler certains pendant les travaux en commission spéciale et dans l'hémicycle. Mais c'était pour de bonnes raisons. On dit souvent qu'il ne faut modifier la Constitution que d'une main tremblante ; on peut appliquer le même adage lorsqu'il s'agit de parler de bioéthique. En effet, durant toute cette séquence de deuxième lecture, nous avons eu tous, collectivement, la main tremblante parce que nous ne voulions, en aucun cas, perdre l'occasion d'approfondir des débats sur un sujet qui, par excellence, se prête aux questionnements, aux doutes et, le cas échéant, aux changements d'opinion et à de fortes divergences à l'intérieur de nos groupes respectifs. Il est sai...

En pleine torpeur estivale, alors que les Français sont davantage préoccupés par la crise économique et sociale qui couve, le Gouvernement a essayé de faire passer sans bruit son projet de révision des lois de bioéthique, qui divise profondément la société française. Loin de la recherche de l'unité revendiquée, nous avons eu un débat masqué. Nous pouvons regretter ces mauvaises conditions, sans recul sur les questions éthiques qu'a posées la crise sanitaire en termes notamment de pénurie de ressources, d'attention aux vulnérabilités. Malgré tout, le groupe Les Républicains s'est fortement mobilisé pendant ce dé...

Au terme de la discussion en deuxième lecture de ce projet de loi de bioéthique, je tiens à nouveau à saluer l'engagement de tous les groupes sur ces enjeux, et je me réjouis de la qualité de nos débats. Je tiens également à saluer les avancées contenues dans ce texte : l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées ; les progrès en matière de dons et de conservation de gamètes ; l'accès aux origines et le droit pour les personnes nées d'une PMA d'acc...

Nous terminons l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Le groupe UDI et indépendants déplore l'inscription de ce projet de loi la dernière semaine de la session extraordinaire, au coeur de l'été. Nous restons convaincus qu'inscrire en urgence ce texte à l'ordre du jour de nos travaux n'était pas une priorité alors que notre pays se remet à peine du choc de la crise du covid-19 et que la rentrée de septembre s'annonce périlleuse. Nous regrettons éga...

...ire du groupe La France insoumise, j'avais présenté, en tant que rapporteure, la proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne. Les députés du groupe La République en marche, notamment M. Touraine, m'avaient alors expliqué qu'il était trop tôt pour aborder ce sujet et assuré que la majorité s'en saisirait dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. Malheureusement, il n'en a rien été. C'est pourquoi, en première lecture du texte, j'ai déposé plusieurs amendements visant à intégrer le sujet de l'euthanasie dans le projet de loi. L'ancienne ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a cependant considéré que le sujet ne pouvait pas être examiné dans le cadre d'une loi de bioéthique parce qu'il n'y avait là rien de neuf ! Ce à quoi...

...ue n'ayant pas voté la confiance au nouveau gouvernement, en raison de divergences d'orientation politique, je me réjouis de la création d'un secrétariat d'État aux familles : le pluriel est important et marque leur reconnaissance institutionnelle au sein de l'exécutif gouvernemental. Le groupe Écologie démocratie solidarité se réjouit que l'Assemblée ait examiné le projet de loi relatif à la bioéthique, peu importe la période de l'année. Quand il existe une discrimination dans l'accès à une pratique médicale quelle qu'elle soit, il n'est jamais trop tôt pour rétablir l'égalité des droits. Vous l'avez dit, l'exercice a été long, harassant, exigeant. Malheureusement, chers collègues, rien ne sera plus long et difficile que le chemin de la parentalité pour celles et ceux qui n'attendent qu'une ch...

...l seules ou en couple, dans le cadre d'une prise en charge par la solidarité nationale. Il s'agissait d'un engagement du Président de la République et il est sur le point d'être tenu. Autre avancée, la garantie du droit d'accès à leurs origines pour les personnes issues d'un don de gamètes s'inscrit pleinement dans l'esprit de ce texte. Nous conservons le principe de la liberté au coeur de la bioéthique en nous fondant, d'une part, sur l'expression de la volonté de l'enfant de connaître l'identité du donneur, d'autre part, sur le consentement éclairé de ce dernier. Je regrette cependant certaines orientations du projet de loi, à commencer par le refus net de la reconnaissance des filiations des enfants issus de la GPA et nés à l'étranger. Suivre le sens de la jurisprudence récente aurait permis...

Les questions bioéthiques sont toujours complexes, nous bousculent toujours. Une fois de plus, elles nous ont plongé dans d'intenses réflexions et ont parfois suscité des tiraillements. Pour y répondre, il faut des points de repère. J'ai indiqué le mien à plusieurs reprises au cours du débat : le respect de la dignité de tout humain et de tout l'humain – il faut tenir ensemble ces deux exigences. Or, nonobstant la rich...

...sont déjà satisfaits. La loi française prévoit déjà, en effet, que les prélèvements et les produits conservés doivent rester dans les laboratoires français équipés à cet effet. Les prélèvements ne peuvent pas être extraits, à la demande de la personne, de ces laboratoires, à moins de disposer d'une autorisation, qui est très rarement accordée, et uniquement après s'être assuré que les conditions éthiques de l'opération respectent strictement la législation française. Vous pouvez donc être rassurés. Je partage votre inquiétude récurrente quant au risque de dérive commerciale ou de marchandisation. La France est certainement l'un des pays au monde qui se protège le plus contre une telle dérive. Des pays voisins y sont déjà confrontés, donc vous avez raison de vous en préoccuper mais, je le répète...

...oumises à la loi française. Elles ne peuvent pas donner une autorisation qui s'y soustrairait. Il est heureux que l'autorisation puisse être accordée dans certains cas : elle permet à des personnes qui ont déménagé en Belgique, en Allemagne, ou au Royaume-Uni de poursuivre leur vie. Dans ces cas-là, on s'est assuré que l'utilisation des produits obéirait aux conditions strictes de la loi et de l'éthique françaises.

...secteur public – j'ai grandi à travers lui et je sais ce que je lui dois. Je suis de l'école laïque et républicaine. Notre volonté sincère, en tant que législateurs, est de développer l'activité des centres d'accueil des personnes souhaitant conserver leurs gamètes, mais ces derniers doivent rester publics et à but non lucratif. Tel est l'esprit de la loi : y renoncer constituerait un glissement éthique. La finalité de l'amendement consiste à proposer une solution médicale en l'absence d'alternative. Mais cette absence d'offre publique, il nous revient de la résoudre ! Nous sommes le législateur, nous représentons la France et la nation.

Nos lois de bioéthique disposent que les organismes à but non lucratif ont le monopole de la collecte, de la conservation et de l'attribution des éléments du corps humain – sans quoi nous ouvririons la voie, à l'avenir, à des demandes portant sur d'autres types de tissus ou d'éléments du corps humain, avec les dérives incitatives que chacun connaît. En adoptant cet amendement, vous franchiriez à nouveau une ligne roug...

Le marché de l'AMP représente des milliards d'euros dans le monde : c'est ce que dénonce Olivia Sarton dans un petit livre dont je vous recommande la lecture. Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'en France ce problème n'existe pas car notre dispositif éthique nous protège de l'apparition d'un tel marché. Mais savez-vous, mesdames et messieurs les députés, que les 5 et 6 septembre prochains, à l'espace Champerret, chez nous, en France, se tient un événement national sur l'infertilité intitulé « Désir d'enfant » ? Le site internet qui en assure la promotion annonce une conférence proposée par une banque de gamètes, une autre par le World center of baby...

J'avais déposé un amendement à l'article 1er pour empêcher ces graves entorses à notre modèle éthique et rappeler nos principes essentiels : l'AMP ne peut être organisée comme un commerce ; le don et l'utilisation du corps et de ses produits ne peuvent donner lieu à rémunération ; la vente d'embryons, fût-ce sur catalogue et en état futur d'achèvement, est interdite et pénalement sanctionnée. Vous avez retoqué mon amendement, le déclarant irrecevable, ce qui est incompréhensible.

Sur bien des sujets, le débat opposant le public et le privé pourrait nous sembler plutôt obsolète dans une économie ouverte, il faut bien le reconnaître. Cependant, dans le cadre d'une discussion portant sur des lois relatives à la bioéthique, sur la procréation médicalement assistée, il prend une tournure très singulière. Nous voyons bien que l'AMP constitue un véritable marché.