Interventions sur "éthique"

La levée de l'interdiction des tests, qui existent dans la pratique, a été suggérée par le Conseil d'État dans son étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » de juin 2018. L'amendement propose d'encadrer ces pratiques et notamment de sécuriser le consommateur par une information en français sur les risques, les conséquences potentielles de la réalisation d'un test, comme la découverte de correspondances génétiques indiquant des liens biologiques précédemment inconnus, ou à l'inverse l'absence de correspondance génétiq...

L'un des problèmes éthiques que soulève la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est la destruction de l'embryon dont elles sont extraites. Un certain nombre de lignées sont utilisées, mais des chercheurs souhaiteraient aller plus loin. Ce problème peut être partiellement résolu par la limitation de la recherche aux lignées de cellules souches déjà existantes, qui sont disponibles en grande quantité.

À chaque fois que vous promouvrez le mieux-disant éthique, monsieur le rapporteur, nous serons à vos côtés. En franchissant cette barrière, nos collègues sénateurs ont fait preuve d'une certaine permissivité.

...us avez raison de dire qu'un certain nombre d'entre eux ont parfaitement conscience de cette limite. Mais, entre l'inscrire dans la loi, donc le rendre obligatoire, et faire confiance aux chercheurs, il y a une différence. Si la très grande majorité des chercheurs ne transgresseront pas la règle, il demeure toujours un risque. Il vaut parfois mieux dire les choses. Si nous voulons un mieux-disant éthique, il faut clairement l'inscrire dans la loi.

La découverte des iPS avait fait naître de grandes espérances. On pensait qu'elles nous permettraient de résoudre les problèmes éthiques que soulèvent nos débats. Or, cela n'a pas été le cas. Les cellules souches sont dérivées de la masse cellulaire de l'embryon. Certaines lignées de cellules souches ont plus de vingt ans. Les cellules iPS ne sont pas la solution espérée, car ce sont des copies de cellules souches : elles peuvent difficilement se substituer à ces dernières, présentent une efficacité moindre en termes de différenc...

Dans un texte de bioéthique, c'est un débat qu'il faut avoir. Les dix règles formalisées dans le cadre du procès de Nuremberg ont plus que jamais du sens, avec les dérives scientistes, y compris dans le domaine médical, comme cela a du sens de rappeler la dignité humaine, qui doit être le primat de tout. Il faut trouver un équilibre face à une science qui cherche à s'imposer partout. La science est synonyme de progrès mais ...

... de les interdire. Vous proposez d'insérer les mots : « l'agrégation de ces cellules avec des cellules précurseures de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». On insérerait donc des cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal, qu'on transférerait chez la femelle. On est en train de franchir une barrière éthique relative à la séparation entre l'homme et l'animal. On a eu un certain nombre d'alertes à ce sujet. Vous proposez d'insérer votre amendement à l'article 14, qui comporte une référence à l'AMP, tandis que l'article 17 revient sur l'interdiction de base des embryons transgéniques, chimériques. Le monde d'après présente, sous ce rapport, un visage extrêmement inquiétant. Je suis profondément opposé ...

Je comprends, monsieur le rapporteur, votre volonté de trouver des remèdes, de faire avancer la recherche à des fins thérapeutiques. Mais, dans une réflexion bioéthique, on doit aussi prendre en compte les risques. Pour reprendre l'analyse du Conseil d'État, il existe, s'agissant des chimères animal-homme, un risque de transgression des frontières entre l'espèce humaine et l'espèce animale. Ne risque-t-on pas de favoriser l'apparition d'une nouvelle zoonose, de représentations humaines, notamment de la conscience humaine, chez l'animal ? Ces questions nous dépas...

L'alinéa 31 prévoit que l'Agence de la biomédecine autorise l'importation de lignées de cellules souches embryonnaires au vu d'une attestation produite par le demandeur. On a le sentiment que le contrôle de l'Agence est, en ce domaine, allégé, alors qu'elle dispose par ailleurs, de pouvoirs de vérification étendus. Cela me semble entrer en contradiction avec l'exigence éthique. Il faut vérifier que les lignées de cellules souches ont été obtenues dans le respect des engagements internationaux que nous avons souscrits.

Il s'agit également de modifier l'intitulé du titre IV. Si le législateur adopte des lois de bioéthique, c'est pour que la recherche soit encadrée et non pas « libre ». Quant au terme « responsable », en droit il implique le devoir de réparation des dommages causés : on voit mal comment on pourrait réparer des recherches sur les embryons humains. Être responsable implique aussi de mesurer les conséquences de ses actes, or la recherche sur l'embryon ne le permet pas. Il convient de supprimer ces deu...

Il s'agit de préciser que l'importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d'Oviedo. En effet, on ne peut que s'étonner du fait que des lignées de cellules souches proviennent de pays aux législations beaucoup moins protectrices en termes d'éthique, s'agissant notamment de l'embryon. De telles importations peuvent constituer un contournement de la législation, nous proposons donc de les interdire.

L'exposé des motifs de l'amendement n° 613 ne correspond pas à son texte, qui vise à modifier les règles relatives à l'importation de cellules souches embryonnaires. Avis défavorable. Un pays peut être signataire de la convention d'Oviedo et ne pas produire des cellules souches dans le respect des principes éthiques du droit français, un pays non signataire peut respecter ces mêmes principes. La rédaction du projet de loi est plus appropriée car elle fixe des critères bien identifiés. Je vous demande de retirer vos amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable. Enfin, l'amendement no 612 ne tient aucun compte des progrès accomplis, puisqu'il s'agit de revenir aux dispositions du code civil q...

... où la production d'embryons surnuméraires n'est pas autorisée et où les embryons conçus en vue d'une AMP ne sont pas congelés, ce qui évite un stockage problématique. Enfin, monsieur le rapporteur, il y a, parmi les médecins, des exceptions qui justifient l'existence d'un conseil de l'ordre. Il en va de même pour les chercheurs : certains ne sont pas à l'abri d'une dérive et peuvent avoir « une éthique différente », pour reprendre les termes de M. Touraine. De la même manière qu'il existe un code pénal qui s'applique à l'ensemble des citoyens, le législateur ne peut partir du principe que tous les chercheurs s'autolimitent et qu'ils ne sont jamais tentés de franchir les lignes. Ce n'est pas les insulter que de le dire.

...nts les plus importants pour moi. L'article 14 vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules souches embryonnaires, comme s'il s'agissait de deux choses totalement différentes. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d'autorisation encadrée à la simple déclaration à l'Agence de la biomédecine. Cela ne me semble pas éthique. Je ne comprends pas pourquoi on redescend à un simple régime de déclaration. Si une cellule souche embryonnaire n'est pas un embryon humain en soi, le législateur ne peut oublier qu'elle en émane et que son prélèvement en provoque la destruction. C'est pourquoi mon amendement vise à supprimer l'article 14.

...r l'embryon surnuméraire non destiné à naître, et qui a été donné à la recherche après consentement de la famille, et celles portant sur l'embryon destiné à naître – il s'agit par exemple de recherches effectuées dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation qui, elles, répondent aux conditions fixées pour les recherches impliquant la personne humaine. Les enjeux et les interrogations éthiques ne sont pas les mêmes dans ces différents cas et c'est pour cela que le projet de loi, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale comme dans celui du Sénat, prévoit que les recherches sur les embryons sont soumises à l'autorisation de l'Agence de la biomédecine, tandis que les recherches sur les cellules souches font l'objet d'une simple déclaration auprès de cette même Agence. Sur ce sujet...

Le fait de conserver ou de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être plus sévèrement puni que le fait d'utiliser illégalement des cellules iPS, dont l'obtention n'entraîne pas de destruction embryonnaire. La recherche sur l'embryon et celle sur les iPS ne comportent pas les mêmes enjeux éthiques : la première conduit à détruire la forme la plus élémentaire de l'être humain ; alors que les cellules iPS, qui ne sont pas issues de la rencontre de deux gamètes, s'obtiennent par reprogrammation génétique de cellules somatiques adultes différenciées, par exemple des cellules de peau.

Je vous propose, par l'amendement n° 324, de revenir à la rédaction qui avait été retenue par le législateur de 2004. On voit bien que, de révision en révision des lois de bioéthique, un glissement progressif se fait vers un moins-disant éthique dont le seul but est l'absence de freins à la recherche. Le rapporteur ne prend pas en compte le fait qu'au départ, il y a destruction d'un embryon. Ce n'est pas parce que la cellule souche embryonnaire n'est pas un embryon en elle-même et qu'elle ne pourra jamais le devenir qu'elle ne provient pas de la destruction d'un embryon. Ce ...

La question de fond est de savoir où l'on fixe la barre éthique. La communauté des chercheurs rappelle fort légitimement que les règles sont différentes dans d'autres pays et que la France est en train de se faire dépasser sur certains sujets par la communauté internationale. La tentation est celle du moins-disant éthique. Si l'on est sous la pression permanente des chercheurs, on oublie le fond qui est précisément qu'à aucun moment nous ne devons aller vers...

...estion était de savoir s'il fallait l'interdire pour protéger la vie à naître, conformément à l'article 16 du code civil, tout en permettant des dérogations, ou bien si on pouvait l'autoriser sous conditions. À l'époque, les débats ont été intenses, et finalement nous en sommes restés à une interdiction sauf dérogations. Deux ans plus tard, au mépris des textes prévoyant que sur des questions bioéthiques l'évolution de la législation devait être précédée d'états généraux, le gouvernement de l'époque a institué un régime d'autorisation. Aujourd'hui, on va passer de l'autorisation à un simple système de déclaration. Autrement dit, chaque révision des lois de bioéthique donne lieu à un moins-disant éthique.

L'utilisation des cellules iPS pourra peut-être un jour représenter une alternative éthique et efficace à l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Pourquoi alors y consacrer un article ? De surcroît, l'article 15 concerne les recherches qui ont pour objet de créer des gamètes. C'est une manipulation fort peu éthique, dont on ne sait jusqu'où elle peut nous entraîner : des personnes pourraient devenir parents sans le savoir. En outr...