Interventions sur "éthique"

Nous sommes dans notre rôle de législateur, monsieur le rapporteur, en proposant un encadrement législatif. La bioéthique est un sujet suffisamment sérieux pour que nous nous dotions de quelques garde-fous et garanties. Il ne me paraît pas utile de montrer du doigt certains députés qui, peut-être, seraient plus précautionneux que d'autres. Je souhaite que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) donne une autorisation expresse « et motivée ». En effet, les recherches menées dans ...

Je suis très fier de mon pays, à l'origine d'un Comité consultatif national d'éthique qui a servi de modèle. J'ai moi-même été membre d'un comité consultatif de protection des personnes et je partage vos préoccupations éthiques. En l'occurrence, la précision que vous proposez est superflue et s'appliquerait aux recherches effectuées dans le cadre d'une PMA ainsi qu'à celles visées dans le premier alinéa de l'article L. 1125-3 du code de la santé publique. Avis défavorable.

...icle 17. Votre amendement prévoit un régime encadrant les protocoles de recherche conduits sur les cellules iPS – cellules humaines – ayant pour objet « leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Vous parlez d'architecture équilibrée. Je comprends la stratégie en termes de recherche, mais j'ai du mal à saisir à quoi cela correspond en termes de réflexion éthique ! On ne peut que souscrire à l'encadrement de l'utilisation des cellules iPS ! Mais pour quelles finalités ? Avec quels moyens ? À l'alinéa 5, vous prévoyez la différenciation de cellules iPS en gamètes : on est dans le transgénique. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose. À l'alinéa 7, vous autorisez leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle : on...

Vos propos, monsieur le rapporteur, sont paradoxaux. Vous avez commencé par souligner que le Sénat estimait que la création de toute forme de chimères est une ligne rouge qu'il ne faut pas franchir, puis vous avez ajouté que vous considériez qu'il fallait pouvoir franchir cette ligne rouge du fait de l'intérêt pour la recherche. Votre rédaction est donc un moins-disant éthique : vous autorisez l'insertion de cellules humaines dans des cellules animales, puis l'implantation de ces cellules dans la femelle. Il s'agit de chimères ! Pourquoi acceptez-vous que cette ligne rouge soit franchie ? Vous évoquez des potentialités importantes, mais ce n'est pas suffisant !

... a, du reste, me semble-t-il, réussi. Cette technique, qui n'est malheureusement pas passée dans la pratique, permettrait de remédier à des centaines de pathologies très lourdes. J'en viens à l'objet des amendements en discussion. L'alinéa 3 est issu d'un amendement de la rapporteure au Sénat. Il est vrai que, dès les travaux de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, nous avions perçu un certain malaise provoqué par l'emploi des mots « impliquant la personne humaine » pour désigner des études qui portent, non pas sur une personne humaine, mais sur un embryon, qui relève d'un statut ad hoc. Il me semble donc que la démarche de notre collègue sénatrice est la bonne et que cet alinéa doit être maintenu. Je tiens toutefois à rassurer les auteurs de ces a...

... techniques telles que la FIV à trois parents. Certes, nous avons vu que, pour la majorité, l'extension de l'accès à l'AMP impliquait la disparition du lien biologique, mais il ne faudrait pas qu'un couple de femmes puisse être tenté de recourir à ces techniques afin que chacune apporte quelque chose à l'enfant à naître. Pourriez-vous me rassurer sur ce point, monsieur le rapporteur ? La barrière éthique permet-elle bien d'éviter ce type de manipulations inutiles au plan médical ?

Cet amendement a trait à l'organisation du texte. L'alinéa 4 de l'article 14 vise à placer la recherche sur l'embryon dans le titre IV du code de la santé publique, relatif à l'AMP. Ce choix obéit à une certaine logique dans la mesure où cette recherche devrait avoir pour seule finalité d'améliorer l'aide médicale à la procréation. Néanmoins, il soulève un problème éthique et juridique, car la protection des embryons et des gamètes relève du titre V du même code, intitulé : « Recherche sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires ». Il me semble donc nécessaire de conserver la rédaction en vigueur.

Que des travaux soient menés sur des animaux afin de sécuriser les recherches avant de les étendre à l'humain, on le comprend. Mais lorsqu'on franchit la barrière des espèces, dans un sens ou dans l'autre, en développant des chimères, l'on entre dans une logique très différente. La loi de bioéthique doit établir des garde-fous pour éviter ce type d'évolution.

En matière de bioéthique, la valeur centrale est le respect de la dignité humaine et de la vie. Ainsi, certains principes doivent être clairement énoncés dans la loi. Tel est l'objet de l'amendement n° 411.

Nous avons eu cette discussion au début de l'examen de l'article 14. Je rappelle que les scientifiques sont tout à fait conscients de ce qu'ils font ; ils savent qu'ils utilisent un matériel humain et respectent donc tous les principes éthiques qui s'attachent à cette utilisation. Avis défavorable.

Nous proposons de préciser que l'Agence de la biomédecine vérifie, préalablement à toute recherche sur l'embryon humain, la réalisation d'une expérimentation sur l'animal concluante. Dans la pratique, ce prérequis de l'expérimentation a toujours été respecté, mais il n'a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l'y inscrire.

Les conditions ont déjà été fixées par l'article 14 que notre commission a adopté. Pour rappel, la vérification opérée par l'Agence de la biomédecine, aujourd'hui circonscrite à la validité du protocole de recherche au regard des critères scientifiques et éthiques, est étendue aux conditions dans lesquelles l'embryon est transféré à la recherche. Cette précision, portée à l'article 14, vise à clarifier les responsabilités respectives des centres d'AMP et de l'Agence de la biomédecine. La responsabilité de la vérification effective des consentements incombe en effet aux premiers. Lors de l'autorisation de la recherche, l'Agence doit par contre s'assurer d...

Alors que la recherche sur l'embryon comporte de nombreux enjeux éthiques, il est incompréhensible d'élargir encore les conditions dans lesquelles cette recherche est autorisée en ajoutant à la « finalité médicale » un objectif d'amélioration de « la connaissance de la biologie humaine ». Cette terminologie est tellement large et floue qu'elle ouvrirait la porte à des autorisations de plus en plus libérales qui n'ont pas lieu d'être au regard de l'éthique.

Ce formalisme vise à éviter le moins-disant éthique.

Là encore, le Sénat abaisse les exigences éthiques. Or, la recherche française aura, dans le monde d'après, qui reste à construire, d'autant plus de valeur qu'elle sera mieux-disante en matière d'éthique. C'est pourquoi je vous propose également de supprimer, à la fin de l'alinéa 10, les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Comment accepter, en effet, qu'un protocole de recherche sur un embryon humain puisse êtr...

La prudence fait défaut à l'article 14, puisque celui-ci élargit à l'extrême les conditions devant être réunies pour mener des recherches sur l'embryon humain. Or, en application du principe de précaution, il convient d'encadrer strictement l'autorisation et la réalisation de telles recherches, afin de prévenir toute dérive éthique. Aussi proposons-nous de compléter l'alinéa 10 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n'est connue ».

La recherche comprend forcément un certain nombre d'inconnues. Dès lors, comment peut-on juger, avant sa réalisation, si sa pertinence scientifique est comparable à celle d'une autre recherche ? Il faudrait en passer par un certain nombre de suppositions. Mais, compte tenu des enjeux éthiques soulevés par la recherche sur embryon, cette insertion ne me paraît pas souhaitable.

J'avoue avoir du mal à mesurer l'impact de la modification proposée par le rapporteur et Mme Ménard : va-t-elle renforcer ou, au contraire, affaiblir l'exigence éthique ?

Il s'agit de réaffirmer un objectif de diminution du nombre d'embryons humains conservés. Celui-ci n'a cessé d'augmenter depuis 2011 (+20 %) alors que le nombre d'enfants nés par AMP est demeuré stable. La loi de bioéthique de 2011 prévoyait pourtant de limiter le nombre d'embryons humains conservés, notamment grâce à la technique de congélation ultrarapide des ovocytes. Je propose d'insérer après l'alinéa 14 un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, l'Agence de la biomédecine rend publics les actions qu'elle a entreprises et les résultats qu'elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. »

Notre pays compte 230 000 embryons humains congelés. En Allemagne, ce chiffre est proche de zéro. Bien entendu, le procès de Nuremberg a influencé le cadre juridique allemand, avec l'interdiction formelle de procéder à des recherches sur l'embryon et la limitation drastique de la conservation d'embryons humains. Mais l'écart entre nos deux pays est abyssal. Pour des raisons éthiques et de respect de la vie, il serait souhaitable que nous progressions.