Interventions sur "éthique"

...git d'une possibilité ouverte à la famille, dans le cadre d'une réflexion forcément douloureuse. Il me semble important que le législateur rétablisse cette faculté, qui a été introduite par d'autres lois, en 2004. À cette époque, le législateur, qui se posait sûrement les mêmes questions que nous, avait fait ce choix. Revenir en arrière me semblerait contradictoire avec le principe des lois de bioéthique. Je partage les remarques de Coralie Dubost sur l'éthique à la française, la formation et l'accompagnement français. Enfin, dans des moments difficiles, il est bon d'avoir une fratrie.

...diatrique, je sais que les parents qui ont un enfant dans cette situation font des bébés sous la couette, pour sauver cet enfant. J'ai parlé de tri, parce que j'ai voulu être honnête : il faut bien trier les embryons. Cette pratique est légale. Ce qui n'est pas possible, c'est de faire de nouvelles stimulations ovariennes pour aboutir au bon embryon. C'est un cas très compliqué d'un point de vue éthique. En tout cas, si nous supprimons cette disposition, nous supprimons la possibilité de faire en France ce que des familles, qui en auront les moyens, feront en Belgique, dans de bonnes conditions sanitaires, certes, mais sans être prises en charge. Je vois là une inégalité sociale.

...és, originellement déposé par notre collègue rapporteur Philippe Berta, vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à étendre le champ du diagnostic préimplantatoire (DPI) à la numération des autosomes, c'est-à-dire des chromosomes non sexuels, afin d'éviter tout risque de dérive discriminatoire. Cet examen n'implique aucun acte supplémentaire dans le cadre du DPI, que la loi de bioéthique de 1994 a permis d'encadrer. Ce DPI particulier éviterait de nombreux échecs en fécondation in vitro. La science permet de savoir, par le biais d'une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s'il y a un risque de fausse couche. Or, aujourd'hui, tous les embryons ont vocation à être implantés, alors que seul un sur dix est viable. Par ailleurs, l'enfant peut souffrir d'une pat...

Quel que soit l'angle sous lequel elle est étudiée, la question du DPI-A renvoie toujours à l'idée de tri : voulons-nous, ou non, aller dans cette direction ? La réponse à cette question relève de choix éminemment personnels – c'est ce qui fait, d'ailleurs, l'une des difficultés des textes de bioéthique. Pour ma part, l'idée même de tri me pose problème. Dès qu'elle arrive dans ma tête, je ne peux m'empêcher de penser au procès de Nuremberg. Ce procès a débouché sur une dizaine de critères décisifs établissant des lignes à ne pas franchir. Je considère qu'il s'agit là d'une ligne rouge à ne pas franchir.

La question éthique de savoir si l'on peut refuser un enfant trisomique a été tranchée au moment de l'instauration du diagnostic sanguin. La possibilité est donnée à toutes les femmes de choisir d'avoir ou pas un enfant trisomique. Monsieur le rapporteur, votre argument portant sur l'âge de la population de femmes sur laquelle on effectue un DPI ne me semble pas tenir. Il est vrai que l'on détecte peu de trisomie c...

...que le texte permette d'éviter le recours à des embryons congelés, et augmente les possibilités d'implanter des embryons à haut potentiel. Non pas pour chaque tentative d'AMP, mais dans des cas difficiles – en fonction de l'âge ou du passé de la femme –, cela devait pouvoir être proposé. L'expérience du DPI montre que nous savons su éviter les dérives. Nous savons encadrer un dispositif de façon éthique. Pour cette raison, je pense que cet amendement va dans le bon sens.

Je remercie tous les collègues qui ont apporté un point de vue médical et scientifique sur cette question. La bioéthique étant au croisement de la science et du droit, je voudrais, pour ma part, apporter quelques éléments juridiques, nécessaires à la cohérence globale du texte. À propos du DPI-A, nombreux sont ceux qui se braquent sur la notion de tri. Je ne comprends pas pourquoi cela choque pour le DPI-A et pas pour d'autres sujets. À l'article 1er a été voté un amendement rendant possible l'appariement sur des ...

Je me félicite du retour de ce texte pour une deuxième lecture avant l'été, car nous avons pris d'importants engagements, que nous devons concrétiser collectivement, aussi rapidement qu'un travail législatif approfondi et sérieux le permet. Je continue à regretter l'amalgame temporel d'une éthique sociétale avec une éthique scientifique, qui exige une récurrence d'analyse bien plus courte. Les titres III et IV ont trait, d'une part, à l'articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques et, d'autre part, aux recherches portant sur les embryons et les cellules souches. S'agissant de la diffusion des progrès scientifiques dans le respect des principes éthiques, je ne re...

Le Sénat a apporté de nombreuses modifications aux articles 29 A à 34. Je ne détaillerai que les plus significatives. Le Sénat a tout simplement supprimé l'article 29 A, qui crée la délégation parlementaire à la bioéthique. Convaincue, comme nombre d'entre vous, de l'intérêt de cette délégation, je vous en propose le rétablissement. La délégation permettra d'exercer une veille permanente, à même de conduire une réflexion continue sur les sujets liés à la bioéthique, de favoriser l'appropriation par les parlementaires de ces sujets complexes, d'accroître leur expertise en la matière, d'être saisie de projets ou de p...

... nom du groupe La République en marche, je suis très heureuse que ce texte revienne aussi vite pour être examiné par notre commission spéciale en deuxième lecture. Il n'est pas un projet pour plus tard mais un projet d'avenir, pour toutes les familles, qui leur donne la possibilité même d'exister. Il pose aussi la question de l'avenir de notre recherche. En poursuivant la révision des lois de bioéthique, nous nous interrogeons à nouveau sur une question essentielle : le progrès scientifique est-il conciliable avec nos principes éthiques ? Cette procédure nous permet d'adapter notre droit avec mesure, recul et expertise, dans l'intérêt de la personne humaine. Le texte que nous avons adopté en première lecture a étendu des droits existants et en a accordé de nouveaux. Dans notre commission spécia...

Notre monde est en pleine mutation avec l'accélération des connaissances et les réalités sociales d'aujourd'hui. Il nous rappelle combien éthique et juridique sont indissociables, et nous interroge sur notre propre humanité et notre relation au vivant. Le champ des possibles s'élargit et de nouveaux espoirs se font jour. En qualité de législateurs, avec vigilance et responsabilité, il nous faut donc répondre à des enjeux complexes dans le respect des invariants éthiques. Dès janvier 2018, de nombreux acteurs se sont mobilisés pour partici...

J'interviens en tant qu'orateur du groupe Les Républicains mais je n'ai pas la prétention d'exprimer l'ensemble des opinions de mes collègues. Mon objectif n'est que de soulever les enjeux éthiques qu'impliquent, selon moi, les mesures proposées. Les questions abordées touchant à l'intime, aux valeurs et aux convictions de chacun, les députés LR auront à nouveau une liberté absolue de vote. Chacun s'exprimera en conscience sur ces sujets. Permettez-moi de vous faire part de ma sidération devant le choix du Gouvernement et de sa majorité, dans le contexte actuel, d'inscrire en priorité la ...

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés se félicite du retour de ce projet de loi en deuxième lecture, malgré le contexte actuel. Conscient des priorités, la poursuite de la révision des lois de bioéthique lui apparaît comme une nécessité absolue au regard de l'attente qu'elle suscite tant dans la société civile que dans la communauté scientifique que nous devons soutenir et sécuriser, sans nous immiscer dans son fonctionnement. Retrouver les avancées de la première lecture, comme l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes, alors que certaines sont contraintes de se rendre dans les pays voisins de l...

... réinscrire ce projet de loi alors que nous sortons à peine de la crise sanitaire et que ses conséquences économiques et sociales frappent extrêmement durement nos entreprises, nos artisans, nos commerçants, nos salariés qui s'inquiètent pour leur emploi. Parmi les dispositions très discutées de ce texte, l'extension de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes n'est en rien une mesure bioéthique : elle traduit un choix politique destiné à satisfaire des groupes d'intérêts particuliers, sûrement pas l'intérêt général. L'examen de ce projet de loi aurait dû avoir lieu voilà plus de deux ans, mais il a été différé sous prétexte de concertation supplémentaire sur un certain nombre d'éléments. Or rien aujourd'hui n'a changé, et l'état du droit n'empêche pas le développement de la recherche da...

L'épidémie de Covid-19 aura eu des conséquences importantes sur tous les pans de notre société, dont celle de retarder l'adoption de ce projet de loi et donc l'accès à une demande légitime et de longue date : l'ouverture des techniques d'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Les rendez-vous sur les sujets de bioéthique sont si rares et espacés – la dernière révision remonte à neuf ans – que nous courons à chaque fois le risque d'adopter un texte trop rapidement obsolète, tant les techniques scientifiques et médicales évoluent rapidement. Aussi était-il nécessaire, en dépit du contexte exceptionnel, de procéder à la deuxième lecture de ce texte dans notre assemblée, d'autant plus que le Sénat nous en a transmis ...

Je me réjouis que le projet de loi relatif à la bioéthique revienne en deuxième lecture, car il est attendu par nombre de nos concitoyens. Il va nous falloir revenir sur l'œuvre réactionnaire du Sénat : le texte qu'il a adopté n'est pas acceptable, et d'abord au regard du déremboursement de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Une telle discrimination selon l'orientation sexuelle est une honte ! Nous serons nombreux, je pense, à...

...nologiques majeures. Elles touchent à l'intelligence artificielle, aux nanotechnologies, aux biotechnologies et aux neurotechnologies, et peuvent changer la conception même que nous avons de l'être humain. Il est donc nécessaire qu'en tant que législateurs, nous accordions le droit aux évolutions de la technique et que nous posions les barrières adaptées à notre société : c'est ce qu'on appelle l'éthique, raison d'être de ce projet de loi. Je suis stupéfait de voir comment, dans notre pays, on peut débattre de manière totalement polémique et irrationnelle des effets des systèmes de télécommunications de cinquième génération – allant jusqu'à raconter qu'ils auraient propagé le Covid-19 – et s'intéresser si peu à la connexion du cerveau humain à la machine – des techniques d'imagerie pourraient de...

...crête à trouver pour répondre le mieux possible à toutes ces questions. Nous sommes face à des responsabilités importantes, la première étant d'écarter la loi de l'argent, de l'empêcher de s'insinuer partout – dans les processus de décision, dans le développement de certaines possibilités –, car cela fait de nous de simples marchandises. Nous devons à tout prix écarter l'argent du champ de la bioéthique. C'est la raison pour laquelle nous sommes très attachés au respect du don dans toutes ses dimensions. Nous sommes évidemment favorables à la reconnaissance et à l'accompagnement des évolutions des structures familiales, comme à la réaffirmation du droit de toutes les femmes d'accéder à une assistance possible à la réalisation de leur projet familial. La société se doit de les accompagner au mie...

Alors que le pays vient de traverser une crise sanitaire très importante, le Gouvernement considère comme prioritaire l'adoption par le Parlement de son projet de loi relatif à la bioéthique qui franchit beaucoup de lignes rouges. Nous allons connaître une crise économique et sociale sans précédent depuis la Seconde guerre mondiale, et il choisit de faire passer en force ce texte qui rompt des équilibres éthiques fondamentaux, qui touche à l'essence même de notre humanité. Alors que le pays a besoin de concorde et de sérénité, le Gouvernement prend le risque fou de diviser et de cré...

Malgré 95 000 faillites annoncées cette année, une dette publique représentant 120 % du PIB, et sans doute 800 000 à 1 million de suppressions d'emplois cette année, malgré une crise économique d'une ampleur inconnue succédant à la crise sanitaire, vous préférez faire passer coûte que coûte votre projet de loi relatif à la bioéthique ! Peut-être pensez-vous que le « monde d'après » dont rêvent les Français ressemble à celui que vous nous concoctez, qui sera peuplé d'enfants sans père ? Si ce projet loi est censé susciter une attente, sachez que sept Français sur dix considèrent qu'il devrait être suspendu ou retiré afin que priorité soit donnée à la gestion des conséquences de la crise du coronavirus. On les comprend : comme...