Interventions sur "éthique"

Je me réjouis de la deuxième lecture de ce projet de loi relatif à la bioéthique. Hasard du calendrier, la mission d'information sur la politique familiale a commencé ses travaux l'année dernière, au moment où nous débutions l'examen de ce texte ; cette année, nous y revenons au moment où la mission va remettre son rapport. Celle-ci a consacré toute une partie de ses auditions aux nouvelles familles et donc au sujet complexe de la filiation. Pour moderniser notre politique f...

Nous avons demandé pourquoi il n'y avait pas de représentant du Gouvernement à la tribune ce soir, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. L'amendement n° 860 a pour objet de supprimer l'intitulé du titre Ier. Voilà bien de la littérature ! Quand on précise « sans s'affranchir de nos principes éthiques », c'est précisément qu'il y a transgression. Le premier principe remis en cause est celui de la gratuité : l'extension de l'assistance médicale à la procréation entraînera un business de la PMA – de nombreuses sociétés capitalistes sont déjà à l'affût. Le deuxième concerne l'anonymat du don de gamètes, qui sera levé, contredisant ainsi l'un de nos principes éthiques fondamentaux. Le troisième ...

Il est parfaitement légitime que certains veuillent faire entendre leur différence. Nos collègues Républicains ont indiqué qu'il n'existe pas une bioéthique unique, universelle dans le temps et dans l'espace ; toutefois, on ne peut pas nier que les progrès introduits dans ce texte reposent sur des valeurs éthiques. Même si ces valeurs ne sont pas partagées par tous, ce sont bien « nos » principes éthiques. Il est donc légitime de maintenir ce titre. Avis défavorable.

...elle nous avions adopté un amendement pour condamner fermement toute incitation ou tout concours financier des entreprises en vue de l'autoconservation des ovocytes. En réalité, les trois points que vous avez formulés reflètent la situation actuelle : c'est l'absence d'encadrement législatif du recours à la PMA qui mène un certain nombre de familles dans des situations désastreuses. Une attitude éthique consiste justement à sécuriser les parents en facilitant les projets parentaux.

Le titre Ier a pour conséquence de priver un enfant de son père. Une telle volonté n'étant, par définition, pas éthique, il convient de modifier le titre pour que celui-ci colle à la réalité. On ne peut évidemment pas qualifier d'éthique un projet de loi qui prive un enfant de père et qui, au nom de l'égalité, consacrera demain la GPA et la marchandisation des ventres des femmes. Si louer un ventre ou priver délibérément, légalement, un enfant de son père est éthique, c'est que nous n'avons pas la même définition ...

La sémantique est très importante et un titre ne doit pas dire l'inverse des effets que pourraient avoir les dispositions du texte. Nous devons vérifier que le contenu ne s'affranchit pas de nos principes éthiques. Vous déposez vous-mêmes des amendements, preuve que la question peut se poser. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer les mots « sans s'affranchir de nos principes éthiques » afin de rendre le titre plus cohérent avec le texte. Enfin, monsieur le rapporteur, vous évoquez l'urgence sanitaire mais, même en cas d'urgence, il est toujours essentiel, pour un pays comme le nôtre, de recherc...

C'est bien ce que nous faisons : nous recherchons la dignité pour toutes les femmes, de façon égale et sans discrimination. Je respecte parfaitement la revendication par certaines ou certains de principes éthiques différents, mais je ne vous permets pas de nier que cette loi soit rédigée au nom des principes éthiques de non-discrimination, d'égal accès et d'égalité pour toutes les femmes. Par ailleurs, il serait dangereux d'indiquer que tout enfant qui naît a le droit à disposer d'une mère et d'un père à tout moment de sa vie. Cela ne peut figurer dans notre droit, vous le savez bien. Vous avez toute li...

Dans ce cas, il conviendrait de définir le mot « éthique », qui signifie « intérêt supérieur de l'individu ». Vous parliez de dignité, mais où est la dignité de l'homme quand il est réduit à ses gamètes ? Où est la dignité de la femme quand elle est réduite à son orientation sexuelle ou matrimoniale ? Où est la dignité de l'enfant ? La convention internationale des droits de l'enfant reconnaît à celui-ci le droit de connaître ses parents biologiques dè...

Chers collègues, il faut que vous arriviez à définir ce qui est éthique ou moral. Le désir d'une femme de fonder une famille contrevient-il à votre éthique ? Certaines femmes souffrent tellement de ne pouvoir transmettre leur amour à un enfant qu'elles se rendent à l'étranger pour avoir recours à une pratique médicale non encore autorisée en France. Elles prennent des risques financiers, juridiques, sanitaires pour elles, pour leur progéniture, dans le seul but d'acc...

En droit, comme en politique et en morale, quand un concept s'entend de manière naturelle, il n'est pas besoin d'insister dessus. Vouloir absolument inscrire dans le titre Ier que l'on respecte des principes éthiques et interdire à quiconque d'exprimer tout désaccord à ce sujet démontre que l'extension de la PMA n'est pas une question éthique. Ce n'est qu'une question politique : assumez-le !

Vous parlez d'un texte fondé sur un principe de non-discrimination. Or vous créez une discrimination entre les enfants qui auront un père et une mère, les enfants qui auront deux mères et ceux qui n'auront qu'une mère. Par ailleurs, je n'ai jamais parlé de droit au père : j'ai dit que vous organisez la naissance d'enfants sans père, ce qui, pour moi, n'est pas éthique. Contrairement à ce que vous prétendez, les actions en recherche de paternité et de maternité attestent du droit de l'enfant à avoir un père et une mère. Si un enfant n'a pas son père, c'est en raison d'une impossibilité de fait, ou d'un choix de sa part, mais la loi autorise l'action en recherche de paternité, et c'est un droit.

Nous faisons référence à « nos » principes éthiques, car nous respectons la légitimité d'autres principes. Nous choisissons donc modestement de ne traiter que les principes qui nous animent et nous paraissent souhaitables pour la justice et l'égalité entre toutes les femmes. Quant à la question médicale, même si la grossesse non pathologique ne relève pas de la thérapeutique, elle est organisée et suivie par des médecins. On parle d'une parturie...

Il s'agit de proposer un intitulé plus sobre et plus cohérent. Monsieur le rapporteur, vos propos laissent penser que la France aurait des principes éthiques à géométrie variable. Je n'ai pas l'impression que ce soit cela, la bioéthique à la française. Nous sommes un pays uni, qui peut se rassembler autour de principes éthiques communs, même si nous pouvons avoir des valeurs différentes. Ce sont les médecins qui auront à se prononcer sur l'accès d'une personne à l'assistance médicale à la procréation, selon sa situation. Si celle-ci est très âgée ou ...

Un médecin qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) a le droit de s'y soustraire au nom de ses principes éthiques, mais il a le devoir de conseiller à la femme qui souhaite y recourir la consultation d'un autre médecin, car il doit respecter ses principes éthiques à elle. Il peut bien y avoir coexistence de principes éthiques différents dans la même communauté humaine, dans le même pays, les uns n'empiétant pas sur les autres. Vous nous prêtez comme objectif d'autoriser l'accès à l'AMP. C'est un peu réduct...

Y a-t-il des gens qui ne font pas un choix éclairé en matière de procréation ? Surtout, qu'est-ce qu'un choix éclairé ? S'il y a un choix, c'est qu'il y a un projet qui repose sur une idée, avec un début et une fin. Or, pour moi, un enfant, ce n'est pas une idée ; il ne nous appartient pas ; il a un début et une fin qui nous dépassent complètement. Ce terme me pose donc un problème éthique.

Votre amendement est en contradiction totale avec l'objet de la loi bioéthique. Même le groupe des sénateurs Républicains a dépassé cette question ! C'est un combat d'arrière-garde. Je peux comprendre que vous vouliez revenir très loin en arrière, mais, à ce point, cela n'est pas possible. Non, cette disposition ne se limite pas aux couples formés d'une femme et d'un homme ; nous l'étendons même aux femmes seules.

...te la nocivité pour la loi. Je ne doute donc pas que vous voterez la suppression ici proposée. Les sénateurs Républicains ont créé, dans le titre VII sur la filiation du code civil, un pseudo-principe selon lequel nul n'aurait de droit à l'enfant – comme si ce projet de loi prévoyait un droit à l'enfant ! C'est totalement erroné en droit, cela crée de l'incertitude et est contraire aux principes éthiques de notre code civil. Pour éviter toute source d'insécurité juridique, il faut supprimer cette erreur manifeste.

...de le dire Guillaume Chiche, les couples ou les femmes seules qui s'engagent dans un parcours d'assistance médicale à la procréation savent à quel point le chemin est difficile, et que le succès n'est pas garanti. Il n'est nullement question de droit à l'enfant dans le projet de loi, et cette notion n'a pas lieu d'être. Qui plus est, ajouter un tel article, au détour d'une révision des lois de bioéthique, nous semble jeter le doute sur la sincérité des couples ou des femmes seules qui s'engagent dans un tel parcours.

...ocessus d'AMP est long et difficile, qu'il y a beaucoup d'échecs. Un médecin pourra-t-il refuser une AMP, notamment s'il estime que, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, elle ne pourra pas aboutir ? En définitive, ce n'est pas tant le droit absolu à l'enfant qui est en jeu que le droit absolu à l'AMP. Tel est l'objet de l'article : il faut maîtriser ce risque. Quand on fait de la bioéthique, il est important également de maîtriser les risques.

L'amendement no 38 tend à la suppression de l'article 1er. Je n'ai pas besoin de rappeler que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules divise le pays – on l'a vu il y a quelques mois, avec les manifestations qu'elle a suscitées. Elle soulève des questions éthiques importantes, auxquelles nul ne peut répondre à ce jour, et elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans l'organisation légale de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, l'enfant serait légalement privé de son père et de lignée paternelle. Le préjudice résultant de la privation de père est pourtant reconnu et indemnisé par ...