Interventions sur "éthique"

La référence aux articles 16 à 16-8 du code civil, qui portent sur les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, induit une confusion sur le statut de l'embryon. Celui-ci n'est pas une personne. Il convient donc de supprimer ces références, ce qui n'aurait aucune conséquence sur le respect des principes éthiques de ces recherches.

L'embryon n'est pas une personne humaine et les enjeux éthiques sont bien différents. C'est dans cet esprit que le projet de loi a plus clairement distingué les recherches sur les embryons destinés à naître et celles sur les embryons destinés à être détruits. Ainsi les recherches sur les embryons ne sont pas définies dans le même cadre que les recherches impliquant la personne humaine. Cela n'empêche toutefois pas que ces recherches soient liées aux article...

Étant membre du Comité consultatif national d'éthique, je tiens à préciser que la notion de « potentiellement humain » a été élaborée en 1986. Elle a évolué depuis.

...u titre du chapitre II : « Favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique ». Qui peut imaginer favoriser une recherche irresponsable en lien avec la médecine génomique ? C'est évidemment absurde, il s'agit de marketing de la part du Gouvernement. Revenons à plus de modestie. Nos prédécesseurs ne se sont jamais aventurés à de telles pratiques, aux antipodes de nos principes éthiques.

...ryons humains faisant l'objet d'une recherche, par exemple CRISPR-Cas9. S'agissant des chimères, la suppression de l'article maintient le flou entourant les recherches sur l'adjonction de cellules humaines à des embryons animaux, sans les interdire formellement. Ce flou est constaté par l'étude du Conseil d'État et le rapport de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. L'article 17 prenait en compte ces conclusions convergentes et sécurisait les recherches portant sur l'embryon animal, tout en maintenant l'interdit portant sur les chimères humain-animal. En maintenant l'état du droit, le Sénat n'interdit pas formellement les recherches impliquant les chimères animal-homme. Pire, en les excluant du dispositif de contrôle renforcé applicable aux recherches sens...

...d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » La rédaction proposée par le rapporteur remplace cette phrase par : « La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite. » Cette substitution signifie que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Pourquoi lever l'interdit fondateur de la bioéthique qui exclut la création d'embryons transgéniques ? Selon le Conseil d'État, l'interdiction de créer des embryons transgéniques se heurte désormais à l'évolution des techniques. Sommes-nous face à une dérive ? Le rapporteur nous apprend que la technique CRISPR-Cas9 est déjà frappée d'obsolescence, et que nous allons plus loin.

...on de cellules humaines, créant une chimère animal-homme. Cette manipulation brouille la frontière entre l'espèce humaine et l'espèce animale et pose la question de la manipulation du vivant, voire de l'apparition d'une conscience humaine chez l'animal. Vous souriez, chers collègues, mais ce risque a été identifié par le Conseil d'État dans le rapport rédigé à l'occasion de ce projet de loi de bioéthique.

Le sous-amendement n° 1785 est identique. La bioéthique suscite plus d'interrogations qu'elle n'offre de réponses, mais le rôle du législateur est d'arbitrer et de prendre des décisions. Le franchissement des barrières entre les espèces, entre l'humain et l'animal, fait courir des risques. Lorsque nous débattons des organismes génétiquement modifiés dans le monde végétal, nous sommes extrêmement prudents. Nous devrions procéder de même s'agissant de ...

... des publications citées par Jean-François Eliaou, prenons l'exemple du développement de cœurs humains dans des modèles porcins, pour compenser le manque de greffons. Nous y travaillons depuis des années. Ces expérimentations, qui présentent un grand intérêt pour la recherche, sont menées dans un flou juridique rappelé par le Conseil d'État et la mission d'information sur la loi relative à la bioéthique. La rédaction de l'article 17 sécurise les recherches effectuées dans un cadre in vitro impliquant une modification du génome. L'édition du génome, c'est-à-dire les techniques permettant de modifier une lettre de notre génome à un endroit déterminé, présente un intérêt scientifique majeur. Un consensus international semble se dessiner afin d'interdire, en l'état actuel des connaissances sc...

...otre collègue Jean-François Eliaou nous en a parlé –, mais qui permettent la création de chimères. À l'inverse, le code de la santé publique interdit la création d'embryons transgéniques ou chimériques. Il y a donc un problème. Si l'on demandait aux Français s'ils souhaitent la création de chimères, ils pourraient répondre. Vous apportez un éclairage scientifique, mais nous devons faire un choix éthique en évaluant les risques et les moyens employés. Il est possible d'employer des moyens contraires à nos principes éthiques en poursuivant une finalité louable.

... la gamétogenèse et nuiraient à la compréhension des mécanismes qui peuvent bloquer la fertilité. Un couple sur dix est concerné, nous devons régler ces problèmes pour ne plus avoir besoin de recourir à la PMA. Il ne faudrait pas bloquer la possibilité de mener in vitro les principales étapes de la spermatogenèse et de l'ovogenèse, pour comprendre l'infertilité. Cela soulève des questions éthiques, c'est pourquoi la différenciation en gamètes des cellules souches embryonnaires et des cellules iPS fait l'objet d'un régime d'encadrement spécifique, qui prévoit une déclaration obligatoire à l'Agence de la biomédecine et un système de contrôle, notamment par l'avis public du conseil d'orientation de l'Agence. Seule une poignée d'équipes mène ce type de recherche, et les chercheurs se plaignen...

Le sous-amendement n° 1662 vise à supprimer la rédaction de l'article 16-4 du code civil proposée par le rapporteur. Dans six ans, lors de la prochaine révision des lois de bioéthique, est-ce que les expérimentations impliquant le transfert d'embryons d'animaux génétiquement modifiés seront inutiles parce que les recherches auront abouti, ou faudra-t-il franchir une étape supplémentaire ? S'agit-il d'autoriser temporairement des moyens aux limites des principes éthiques, avant d'en revenir au respect des frontières entre les espèces ? Ou au contraire, irons-nous encore plus lo...

Le sous-amendement n° 1781 est identique. Le rapporteur tente de nous assurer que les scientifiques ne franchiront pas certaines limites, et nous sommes disposés à le croire. Mais le contexte de concurrence internationale dans la recherche entraîne des surenchères et incite à dépasser les lignes rouges. Est-ce que les révisions de nos lois de bioéthique ne viennent qu'avaliser ces transgressions ?

...ifier le génome. Cette avancée significative permettra de corriger, espérons-le, de nombreuses maladies génétiques causées par une mutation ponctuelle. Il sera ainsi possible à la fois de corriger une pathologie héréditaire incurable et… de favoriser le transhumanisme. L'article 13 de la convention d'Oviedo et l'article 16-4 du code civil interdisent les dérives eugéniques. Il est des invariants éthiques inconditionnels.

La création de chimères animales est très encadrée par les comités d'éthique de l'INSERM, du CNRS, de l'INRA et de l'ensemble des instituts de recherche publique. Par ailleurs, et c'est fondamental, le respect du bien-être animal est encadré, ce qui conduit les chercheurs à passer beaucoup de temps à remplir des papiers et à être inspectés. Jamais un cerveau animal ne pourra devenir humain. Enfin, l'intérêt de ces recherches est très largement médical. Qu'est-ce qu'une «...

J'ai une question éthique. En vous écoutant, on a envie d'être convaincus. Mais si le DPI‑HLA devait être autorisé, cela signifierait que le législateur s'arrogerait le droit de décider que tel enfant, potentiellement atteint d'une maladie, peut vivre et que tel autre, potentiellement atteint, ne peut pas vivre. Cela reviendrait à établir une norme génétique.

...obablement fallu créer une vingtaine d'embryons qu'il faudra détruire, parce qu'ils seront, en quelque sorte, considérés comme malades. Une charge extrêmement forte pèse sur l'enfant à naître, pas seulement parce que l'on pense qu'il doit apporter la survie à son frère ou à sa sœur, mais aussi parce que l'on fait porter sur lui le fait que de nombreux autres n'ont pas pu naître. D'un point de vue éthique, cela me semble problématique. En tant que législateur, je n'arrive pas à franchir cette ligne rouge.

...souhaite faire tout ce qui est possible pour leur sauver la vie et leur offrir des conditions de vie dignes. Autre argument, qui vaut ce qu'il vaut : si nous l'interdisons en France, cette technique se pratiquera ailleurs et nous enverrons des familles françaises de l'autre côté de la frontière. Nous avons reçu des alertes de généticiens à ce propos. Je préfère que ce soit fait en France, avec l'éthique à la française. Je sais que nos généticiens sont très prudents. Nous ne pouvons pas envoyer un message de défiance à nos chercheurs et à nos scientifiques formés dans nos universités, selon nos lois et notre culture éthique. Je voterai l'amendement du rapporteur.

Cette situation est un vrai dilemme. J'ai entendu les arguments de mes collègues. Notre décision a une très grande portée éthique. Jusqu'où aller ? Même si je vous comprends, madame Bergé, c'est bien à nous de prendre ces décisions et de les concrétiser dans la loi.

Cette question nous rappelle combien la vie est complexe. Nous sommes au cœur d'une tension entre l'intime et le collectif, et sur la notion même de limite. La réflexion éthique s'accompagne toujours d'inquiétude et d'intranquillité. Ce qui me gêne éthiquement, c'est la notion de tri, même si je la comprends. Je voterai contre l'amendement du rapporteur.