Interventions sur "étranger"

Par cet amendement, nous proposons une refonte globale de la procédure de jugement pour les décisions relatives à la mise en rétention des étrangers, afin de l'aligner sur le droit commun : formation de jugement composée de trois juges et non plus d'un seul ; présence d'un rapporteur public à l'audience ; impossibilité de recourir aux télé-audiences au pied des avions. Les justiciables les plus vulnérables ont encore plus besoin que les autres de ces droits procéduraux. L'adoption de cet amendement serait l'occasion d'étendre aux étrangers t...

...re mais j'aurais aimé que l'on m'explique pourquoi l'amendement précédent a reçu un avis défavorable. Répondre que la commission l'a rejeté ne suffit pas. Si nous pouvions être informés, ce serait bien. L'amendement no 28 est un amendement de repli qui vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours désormais supprimée pour les contentieux relatifs à l'éloignement des étrangers. À la suite d'une dégradation de la qualité de la justice, au détriment des requérants, depuis le décret du 23 décembre 2011, le rapporteur public n'a plus l'obligation de formuler les conclusions que j'ai évoquées précédemment. Nous demandons qu'elle soit rétablie.

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous refusez que les étrangers aient les mêmes droits que tous les autres ?

...sir entre se trouver auprès du juge (ce qui se fait dans la majorité des cas) ou demeurer auprès de son client : les liens avec l'un ou l'autre s'en trouvent moins aisés et la tâche du conseil rendue plus difficile. Des aléas techniques peuvent accentuer les difficultés ». Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des visioconférences. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, permet que les audiences ne se fassent plus en présence des parties, mais par visioconférence. Pour une justice plus rapide et qui coûte moins cher en carburant – car il faut transporter le requérant ou la requérante s'il est en rétention – , le législateur a prévu cette possibilité. À quand des jugements rendus sur Skype ? Comme l'indiquait le contrôleur général ...

... plus grandes lorsque les accords de réadmission sont signés entre des pays qui n'offrent pas les mêmes garanties de respect des normes internationales en matière de protection des droits des migrants, voire de droit d'asile. Cet amendement vise donc à rendre effectif le principe de réciprocité relatif aux accords de réadmission, en assurant une convergence par le haut des garanties offertes aux étrangers et aux demandeurs d'asile.

... que demander la continuation de la vague jurisprudentielle progressiste constituée par l'arrêt El Dridi de la Cour de justice de l'Union européenne, prononcé en 2011, et les arrêts de la Cour de cassation qui s'en sont suivis, lesquels ont notamment forcé le Parlement à légiférer sur la garde à vue pour séjour irrégulier. Il est proposé de dépénaliser le maintien sur le territoire français d'un étranger ou d'une étrangère faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire. Serait toutefois maintenue la pénalisation du maintien sur le territoire français d'un étranger ou d'une étrangère faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, eu égard aux ra...

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite « accélérée », qui permet de traiter les demandes d'asile de façon simplifiée lorsque le pays tiers vers lequel l'étranger doit être renvoyé est considéré comme un « pays d'origine sûr ». Outre qu'il remédierait aux insuffisances de la procédure prioritaire régulièrement dénoncées et à la violation constatée du droit à un recours effectif qu'elle constitue, cet amendement rendrait caduque la notion de « pays d'origine sûr », qui introduit une discrimination entre les réfugiés. En plus d'être indigne politiquement, c...

Les étrangers qui formulent une demande d'asile sur notre territoire ne peuvent y travailler ; il leur faut attendre neuf mois pour déposer une demande à cette fin. Comment est-il possible de vivre avec 6,80 euros par jour, ou 10,20 euros si l'on est deux ? Comment se loger avec 5,40 euros par jour, puisque tel est le montant alloué par l'État aux demandeurs d'asile ? Sans la générosité publique et le dévouem...

Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours qui a été supprimée pour les contentieux relatifs à l'éloignement des étrangers et des étrangères. En principe, la formation de jugement des juridictions administratives – qui jugent notamment de la légalité des décisions du préfet – est constituée d'au moins quatre magistrats, dont un ne prend pas part au délibéré, donc ne vote pas, mais présente, en toute indépendance, la solution qu'il propose de retenir sur un dossier. Concrètement, ce rapporteur public apporte un deux...

Il y a une sorte de tabou sur une question patente touchant à l'immigration : le système économique français profite allègrement à de nombreux étrangers en situation irrégulière. Des patrons embauchent en effet des sans-papiers qui ne sont même pas payés au SMIC et ne paient pas de cotisations sociales. En plus d'être en situation de précarité absolue, ces hommes et ces femmes n'ont donc pas droit à l'assurance maladie en cas d'accident, alors même qu'ils travaillent. Un tel dumping social interne, en France même, est tout à fait inacceptable. P...

...nt spécialisées dans l'industrie, qui, chaque semaine, réaffirme sa confiance dans le devenir de l'industrie française en mettant de plus en plus l'accent sur le défi des nouvelles technologies. Jean-Michel Quatrepoint a écrit de nombreux ouvrages, dont le plus récent, au titre très explicite : Alstom : un scandale d'État. Le thème d'un autre de ses ouvrages, publié en 2014, n'est pas, non plus, étranger à notre sujet puisqu'il s'intitule : Le Choc des empires, États-Unis, Chine, Allemagne : qui dominera l'économie-monde ? À propos de l'accord de 2014 entre Alstom et General Electric, M. Quatrepoint parle d'une véritable « liquidation de l'industrie française ». Pascal Gateaud a sans doute une perception différente des événements. Il nous dira cependant s'il est judicieux de parler d'un « Airbus...

Je vous remercie, messieurs. Mes questions ont trait aux dispositifs législatifs. La loi est censée donner des pouvoirs aux ministres dans les domaines que vous avez évoqués. Il y a d'abord l'autorisation des investissements étrangers dans des secteurs stratégiques : cette procédure a été renforcée par le décret pris par Arnaud Montebourg en 2014 mais le Traité de Rome reconnaissait déjà ce pouvoir et la loi de 1966 sur les relations financières avec l'étranger a posé des règles en ce domaine. Quel est votre regard sur l'effectivité du pouvoir du ministre en la matière ? Comment sont négociées les lettres d'engagement demandé...

...ur ce qui ne va pas, sur quelques plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) dramatiques et alarmants, et non sur les succès industriels ? Je partage votre analyse à 2 000 % : nous devons retrouver notre fierté industrielle. Je suis convaincu que les députés de cette commission connaissent tous, dans leurs circonscriptions, des succès dans l'industrie légère ou lourde, y compris avec des investisseurs étrangers. Dans ma circonscription, Novo Nordisk est une entreprise danoise qui investit et crée des emplois. On n'en parle pas beaucoup… Vous avez évoqué la « Cosmetic Valley », basée à Chartres. Effectivement, je connais beaucoup d'entreprises florissantes en cosmétique et elles sont parfois étrangères. Comment valoriser notre industrie ? S'agissant des investisseurs étrangers en France, Monsieur Quatr...

.... Comment expliquez-vous que nous tombions systématiquement dans le piège ? Par ailleurs, comment pourrions-nous faire en sorte que cette commission soit utile et permette de renforcer le contrôle des engagements pris ? C'est souvent le problème : des engagements sont pris, mais on ne parvient pas à les faire respecter. Enfin, comment contrôler de la meilleure façon l'arsenal des investissements étrangers ?

...tion générale des finances, et cette même inspection, qui dirige Bercy ? Autrement dit, le pantouflage n'est-il pas une des causes de cette faillite industrielle ? Si on revient sur Alstom, quand le DOJ a demandé à l'entreprise de lui fournir la totalité de ces données, l'État avait les moyens juridiques de s'y opposer : il peut interdire le transfert de données d'entreprises stratégiques vers l'étranger. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ? Monsieur Gateaud, vous avez parlé du Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS), très intéressant. Mais il y a aussi le Groupement des industries de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (GICAT) et le Groupement des Industries de Construction et Activités Navales (GICAN), et ces trois organismes ne se coordonnent pas tou...

Mes chers collègues, nous allons examiner le rapport de Marion Lenne sur le Contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2018-2020 du principal opérateur chargé de la promotion de notre éducation supérieure et de l'accueil des étudiants étrangers, Campus France. C'est un travail de contrôle essentiel. Je rappelle que nous avons été saisis il y a seulement six semaines, délai que l'on peut considérer comme insuffisant pour mener une véritable évaluation. C'est pourquoi notre commission a décidé que les rapporteurs des COM seront des rapporteurs pérennes, pour qu'ils puissent se saisir d'un projet à l'avance et vérifier, par ailleurs, que ...

... la compétition ne porte plus uniquement sur les ressources et les territoires, mais aussi sur les parts de marché, la capacité d'innovation et d'attraction, et ce qu'on appelle la diplomatie d'influence. Or l'attractivité de notre système d'enseignement et de recherche en est un facteur essentiel : les anciens étudiants en France sont nos meilleurs ambassadeurs, les relais de notre politique à l'étranger, les porteurs de la francophonie, sans compter que les retombées économiques liées aux étudiants étrangers ne sont pas négligeables (4-5 milliards d'euros par an). Nous sommes aujourd'hui à un moment charnière : la question du savoir est devenue centrale en géopolitique, le Président de la République l'a reconnu dans son discours à la Sorbonne en septembre dernier et à Ouagadougou plus récemment...

...rsqu'on additionne deux gazelles, cela ne fait pas un mammouth, mais une girafe squelettique. Force est de constater que les moyens accordés à Campus France ne permettront peut-être pas à la France de peser de tout son poids dans un environnement devenu hyper compétitif. Ce qui compte en réalité, plus que la création de nouvelles applications, c'est le nombre de bourses accordées à des étudiants étrangers. Il nous faut attirer les élites des pays émergents certes et nous nous y efforçons, mais aussi les élites des pays dont nous sommes dépendants au plan migratoire. Or depuis une quinzaine d'années, la visibilité de l'offre française a régressé. Les jeunes sahéliens et maghrébins pensent tout autant à Istanbul et à Dubaï qu'à la France pour poursuivre leurs études supérieures. Si on tire le fil ...

...les synergies entre les opérateurs qui assurent le rayonnement de la culture et du modèle français. Il faut avoir en tout cas une politique offensive, car il me semble qu'au sein des nouvelles générations l'usage du français se perd, de même que l'attractivité de notre modèle. Dernière remarque, ne pourrions-nous pas mettre en place une labellisation d'établissements d'enseignement supérieur à l'étranger pour ceux qui ne viendraient pas en France ? Enfin, il ne faut pas oublier la francophonie. Il faut préserver je crois ce terreau.

Pour répondre à Jacques Maire, oui la Turquie a en effet considérablement augmenté l'accueil des étudiants étrangers. Elle n'est pas la seule. Il y a, vous avez raison, la question centrale des bourses, et je plaide pour l'augmentation des crédits qui leur sont consacrés. Les diplômes français à l'étranger se développent, ils devraient selon moi se multiplier. Je rejoins tout à fait la proposition de notre présidente en faveur des visas à entrées multiples, qui permettraient aux étudiants de conserver des lie...