Interventions sur "AME"

Volontiers, monsieur le président. Véronique Louwagie et Éric Ciotti l'ont souligné : les Français s'acquittent d'une participation forfaitaire de 1 euro dans le cadre des consultations ou actes réalisés par un médecin. Il apparaît donc cohérent que les étrangers en situation irrégulière et qui bénéficient de l'AME soient tenus, au minimum, de contribuer au dispositif de soins que la France met à leur disposition. Mes amendements visent à conditionner l'accès à l'AME par le paiement d'un droit annuel, d'un montant de 100 euros pour les bénéficiaires majeurs dans l'amendement no 48 et d'un montant de 55 euros pour le no 59.

...miner l'efficience. L'IGAS a rendu un rapport confirmant que ce dispositif « répond en premier lieu à un principe éthique et humanitaire, mais aussi à un objectif de santé publique et de pertinence de la dépense », non sans considérer « comme une priorité la lutte contre la fraude et les abus, qui fragilisent l'acceptabilité politique du dispositif ». Il n'est aucunement question de supprimer l'AME, comme le propose l'opposition. Il n'est pas question non plus de réduire le panier de soins. Il est proposé de modifier les conditions d'accès à la protection universelle maladie des demandeurs d'asile, en instaurant un délai de carence de trois mois. Par ailleurs, il est envisagé de conditionner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes, pour les bénéficiaires maj...

Face à l'amendement du Gouvernement qui prévoit la réduction de la qualité de l'accueil offert aux personnes migrantes, nous souhaitons, lorsque l'absence de prise en charge d'une personne malade est susceptible d'entraîner des conséquences vitales, graves ou durables sur son état de santé, que l'on puisse se passer de l'avis du service du contrôle médical, qui ralentit la prise en charge.

Le présent sous-amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7. Vous nous avez expliqué ce matin, tout comme à l'instant, madame la ministre, que vous entendiez lutter contre ce que vous appelez le tourisme médical mais vous n'avez pas expliqué pourquoi vous diminuiez les crédits de 15 millions d'euros. La question est ailleurs : je me demande si vous allez continuer à tout accepter de manière aussi, comment dire… s...

...un triple objectif. En premier lieu, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » rassemble 18 % des crédits. Ses crédits connaissent une baisse de 20 %, soit environ 25 millions d'euros, en raison du transfert du financement de l'agence Santé publique France de l'État vers la sécurité sociale. À ce sujet, je réitère mon souhait, plusieurs fois exprimé auprès de vous, madame la ministre, que cette évolution ne nuise pas aux politiques de prévention menées par Santé Publique France. En dépit de vos propos rassurants, je me permets d'insister, car l'inquiétude subsiste sur ce point. Le programme 183 rassemble les deux autres objectifs de la mission. Je ne m'attarderai pas sur l'indemnisation des victimes de l'amiante, et concentrerai mon propos sur le financement de l...

Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre la situation suivante : alors même que nous devions déposer nos amendements avant vendredi dernier, nous avons appris hier matin que l'inspection générale des affaires sociales venait de rendre un rapport fourni sur le fonctionnement inquiétant de l'aide médicale d'État. Ses conclusions sont sans appel. Au demeurant, le Gouvernement en a immédiatement tiré l...

Il vise à préciser que les modifications d'octroi de l'AME souhaitées par le Gouvernement n'altèrent pas l'accès aux soins d'urgence somatique et psychiatrique des personnes non encore bénéficiaires de l'AME, en particulier durant le délai de carence nouvellement instauré, ou de la PUMA. Les conditions d'existence des exilés, qui pour la moitié d'entre eux vivent dans la rue ou en hébergement d'urgence, sont extrêmement difficiles et délétères, quand el...

Nous sommes hostiles au désir du Gouvernement de réduire l'accès à l'aide médicale d'État. Le sous-amendement no 2228 visait à supprimer purement et simplement le dispositif choisi par le Gouvernement ; celui-là vise à supprimer uniquement le délai de carence. Il ne faut pas que les personnes qui se trouvent dans une situation sanitaire grave aient à attendre plus de trois jours avant de pouvoir avoir recours à l'aide médicale d'État. De façon très cohérente, nous soutiendrons ultérieurement un s...

Nous l'avons déjà dit lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous retrouvons les mêmes méthodes s'agissant du rapport sur l'aide médicale d'État. Madame la ministre, vous êtes nommée ; nous sommes élus par le peuple, même si le Gouvernement ne veut pas le comprendre. Nous avons le droit d'être respectés. Je formule donc une fois de plus le souhait que vous donniez à vos services les instructions n...

Le délai de carence est contraire aux valeurs communes de la France. Il est particulièrement inhumain de conditionner l'accès à certains soins spécifiques à un délai d'ancienneté du bénéfice de l'AME. Nous proposons une solution qui serait positive tant du point de vue humain que du point de vue sanitaire, sans rien céder aux sirènes de l'extrême droite – sans s'en prendre donc aux étrangers en situation irrégulière. Les cas de tourisme sanitaire dont parle le Gouvernement sont anecdotiques, selon le rapport remis le mois dernier par l'IGAS et l'IGF. Il nous semble contraire à l'éthique et a...

Entendons-nous : je ne souhaite pas parler de ce dossier délicat de façon stigmatisante pour les personnes étrangères qui bénéficient de l'AME. Je comprends parfaitement que ne pas soigner des personnes malades, alors qu'elles sont présentes sur notre territoire national, comporterait des risques importants, difficiles ensuite à maîtriser. Vous vous en êtes maintes fois expliquée auprès de nous, et je partage vos préoccupations. Mais ce qui m'inquiète au-delà de tout, dans ce rapport de l'IGAS, dont je ne peux mettre en doute l'objecti...

...oits à compter du moment où le demandeur est en situation irrégulière, il semble en revanche inapproprié de conditionner l'accès à certains soins spécifiques par un délai d'ancienneté de bénéfice de l'aide médicale d'État. De facto, ce délai supplémentaire sera certainement de nature à entraîner un encombrement des hôpitaux – en particulier des urgences, jusqu'alors plutôt épargnées. En effet, l'AME aiguille de fait les demandeurs vers les soins de ville. L'amendement no 2155 du Gouvernement fait état d'un critère d'ancienneté du bénéfice de l'AME pour accéder à certains soins programmés, en laissant le soin à un décret de préciser ce délai. Ce chèque en blanc ne saurait être accepté, essentiellement pour des raisons de santé publique. De ce fait, dans la limite du champ constitutionnel, no...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli : nous proposons que ce délai d'ancienneté ne puisse excéder non pas un mois, mais deux. Vous avez bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, et surtout de désaccord avec la proposition qui est faite. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait prévoir un contrôle médical préalable au bénéfice de l'AME. Il y a une indication, par exemple une indication chirurgicale, prov...

Comme vous le constatez, le sous-amendement no 2239 est encore une position de repli, le délai étant porté à trois mois. Le sous-amendement no 2247 traite du même sujet en reprenant la proposition 7 du rapport de l'IGAS et de l'IGF, qui vise à « instaurer pour la prise en charge de soins programmés non essentiels » – il ne s'agit donc en aucun cas des soins urgents et des soins vitaux – « un délai de carence de neuf mois, avec déro...

Il est dans la même lignée. Afin de lutter contre les usages abusifs de l'aide médicale d'État, l'amendement du Gouvernement propose de subordonner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l'AME – j'ai bien dit majeurs – à un délai d'ancienneté de bénéfice de cette aide. Seront concernées un certain nombre de pathologies qui n'engagent pas le pronostic vital, avec des actes tels que la pose de prothèses de hanche ou de genou, la chirurg...

...n des financements alloués aux actions de promotion de l'égalité entre femmes et hommes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement ces orientations dont bénéficieront nos concitoyens les plus fragiles. En ce qui concerne la mission « Santé », je concentrerai mon propos sur ce qui constitue l'essence même de ses deux programmes : la prévention d'une part, la question de l'AME d'autre part. Quant à la prévention, notre groupe se réjouit que le programme 204 soit accompagné cette année d'un document de politique transversale rendant enfin possible une vision d'ensemble des financements ministériels qui concourent à la politique de prévention dans le domaine de la santé. Cet orange budgétaire, qui répond à une demande expresse de plusieurs groupes, dont celui du MODEM, ...

Monsieur le président, permettez-moi de revenir un instant sur ce que M. Eliaou vient de dire : si l'on fixe un plafond de neuf mois, le délai de carence global est porté à douze mois, puisqu'il faut ajouter trois mois pour commencer à être bénéficiaire de l'AME. Cela exclut de fait un certain nombre de pathologies, peut-être même les accouchements ! Le sous-amendement no 2241 est rédactionnel. Il vise à préciser que le délai d'ancienneté du bénéfice de l'aide médicale d'État est calculé à partir de la première ouverture des droits.

Dans la continuité des sous-amendements précédents, celui-là vise à encadrer le délai proposé par le Gouvernement, qui entend lutter fermement contre les détournements constatés. Je ne suis pas médecin et, comme la majorité d'entre nous, je suis extrêmement attachée à l'accès aux soins de tous, en particulier des plus vulnérables. Toutefois, j'entends aussi les professionnels de santé, notamment ceux qui travaillent dans les p...

Alors qu'aujourd'hui, seulement un cinquième des personnes qui ont droit à l'AME y ont recours, je l'ai déjà dit, tout ce que le Gouvernement trouve à faire, c'est d'inventer de nouveaux obstacles à l'accès à l'AME afin de décourager encore davantage les ayants droit : délais de carence, barrières administratives, contrôles médicaux préalables… L'objectif du Gouvernement n'est pas véritablement budgétaire : il s'agit d'un symbole, d'un message, envoyé prétendument aux person...

Ma question concerne la politique vaccinale, en particulier à l'égard du papillomavirus. Lors de l'examen du PLFSS pour 2019, nous avions adopté, en première lecture, un dispositif d'incitation forte à la vaccination des jeunes filles et des jeunes garçons. En nouvelle lecture, l'extension de la vaccination aux jeunes garçons avait été supprimée au motif que la Haute Autorité de santé – HAS – travaillait sur le sujet. Le 30 octobre dernier, la HAS a rendu un avis dans lequel elle recommande la vacc...