Interventions sur "AME"

La commission des finances a adopté cet amendement d'appel qui visait à rétablir le crédit d'environ 25 000 euros. Compte tenu de l'amendement du Gouvernement, je propose de le retirer, car il devait être gagé par une reprise de crédits sur le programme 124. La proposition du Gouvernement est donc préférable, et j'y donne un avis favorable.

...t pouvoir quitter son logement. Or sa dépendance financière à l'égard de son conjoint lorsque l'AAH est réduite ou supprimée du fait des ressources dudit conjoint constitue un obstacle à sa mise en sécurité. La mesure que je propose permettra aux 250 000 bénéficiaires de l'AAH vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l'augmentation de l'allocation. L'amendement vise pour ce faire à augmenter de 360 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement relevant de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Il vise également à diminuer à due concurrence le montant des crédits de l'action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124, « ...

Au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement de ne pas remettre en cause l'AME – cette remise en cause constituant, à nos yeux, une ligne rouge à ne pas franchir. Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à Mme la ministre qui a évoqué des propos très exagérés – y compris en provenance de nos bancs, j'imagine – et nous a invités à abandonner nos fantasmes. Nous avons effectivement parl...

Vous soulignez, chère collègue, que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l'allocation du bénéficiaire de l'AAH, et porte atteinte à l'autonomie ainsi qu'à l'indépendance des personnes en situation de handicap. Votre amendement est un amendement d'appel, dans la mesure où l'augmentation des crédits du programme 157 n'a pas d'effet direct sur les modalités de calcul de l'AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Je suis moi-même attentive à cette situation préoccupante, et me pose des questions. Vous évoquez une forme de discrimination dans l'exposé sommaire de votre amendement : ce sont des mots f...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable car, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il faut au contraire engager une véritable réforme de l'AME.

N'ayant pu m'exprimer plus tôt, je profite de l'occasion offerte par cet amendement pour évoquer autrement le sujet de l'AME. Madame la ministre, vous auriez pu nous proposer un récit différent de celui qui s'est écrit dans la douleur il y a quelques minutes, à l'occasion du vote de l'amendement du Gouvernement. Vous auriez pu annoncer vouloir combattre le tourisme médical, dont vous avez parfaitement décrit les abus. L'Assemblée vous aurait unanimement soutenue. En cons...

Madame la secrétaire d'État, ce sujet n'est pas nouveau et a d'ailleurs suscité un long débat il y a deux ans. Bien que siégeant du côté droit de l'hémicycle, j'avais cosigné la proposition de loi de Marie-George Buffet sur ce thème. J'ai besoin d'être rassuré, madame la rapporteure spéciale, car lorsqu'on parle d'autonomie, on s'éloigne de la logique du revenu d'activité. Le Gouvernement doit préciser ...

Cet amendement tire effectivement les conséquences de dispositions qui nous seront présentées à l'occasion d'un amendement ultérieur, comme vous l'avez souligné, madame la ministre. Je tiens d'abord à remercier le Gouvernement de nous avoir remis le rapport demandé dans cette assemblée il y a un an et de prendre en compte la situation, difficile aujourd'hui, de l'indemnisation des victimes du valproate d...

Il y a donc une difficulté. Les critères de détermination du montant de l'AAH sont désastreux : madame la secrétaire d'État, je vous ai bien écoutée, si 60 % des personnes verront leur allocation augmenter, tel ne sera pas le cas pour 40 % d'entre elles, à cause de la prise en compte des revenus du conjoint. Par cet amendement, nous vous proposons de revenir sur cette disposition, via la création d'une nouvelle ligne « suppression de la prise en compte des revenus des conjoints dans l'évaluation ...

Je ne vais pas développer les mêmes arguments que pour l'amendement précédent, mais les compléter. À la page 37 de mon rapport, je précise le montant de l'AAH, ainsi que le plafond de ressources pour un couple : si le revenu du conjoint n'évolue pas, il n'y a pas d'impact financier négatif sur l'AAH ; au contraire, il y a même une légère augmentation de quelques euros : on peut donc dire que l'AAH reste stable. Il importe de préciser qu'il n'y a pas de per...

Je commencerai par l'amendement no 1426. Selon l'INSEE, la France comptait 66,993 millions d'habitants au 1er janvier 2019. Malheureusement, la population française vieillit. Les personnes âgées d'au moins 65 ans représentent 20 % de la population, contre 19,7 % un an auparavant et 19,3 % deux ans auparavant. Leur part a progressé de 4,3 points en vingt ans. La hausse est de 2,4 points sur la même période pour les habita...

...r que les produits importés de l'étranger correspondent à ce qui est demandé aux producteurs français. Concrètement, les taux de contrôle physique des marchandises sont très faibles, s'établissant entre 3 et 7 %. Cette situation n'est pas acceptable. Il convient de la corriger dans les plus brefs délais en augmentant les crédits de l'action « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». L'amendement no 1416 est similaire. L'amendement no 1421 a pour objet l'instauration d'un contrôle sanitaire identique entre les médicaments dérivés du sang provenant de l'étranger et ceux qui proviennent de France. Cela semble une évidence sanitaire : pourquoi y aurait-il deux sortes de mesures de contrôle lorsque la santé des Français est en jeu ?

Madame la secrétaire d'État, je vous fais confiance, mais, en tant que parlementaire, je reçois des bénéficiaires de l'AAH qui m'expliquent que, depuis que le salaire de leur conjoint est pris en compte, ils ont perdu 50, 100 ou 200 euros. Peut-on leur dire de vous contacter pour examiner leur dossier ?

Il serait pertinent que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – , en collaboration avec le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français.

La commission n'a examiné aucun de ces amendements. Je partage votre avis, madame Ménard, quant au besoin d'accroître les crédits alloués à la prévention sur certains sujets. Mais vous proposez de soustraire ces crédits au dispositif de l'AME, sans pour autant le réformer. Or, sans réforme de fond de l'AME, il n'est pas possible de soustraire des crédits à ce programme. Pour cette raison, je vous suggère de retirer vos amendements et de ...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de travailler avec les associations. Nous avons tous reçu, ou avons eu au téléphone – je me suis également rendu chez des personnes dont la mobilité est extrêmement réduite – des bénéficiaires de l'AAH dont l'allocation avait diminué. Lorsque le conjoint reçoit une augmentation de salaire, l'allocation peut être supprimée et le couple peut, au total, perdre ...

L'amendement no 1423 a pour objectif de lutter contre les déserts médicaux en apportant davantage de crédits à la mission « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». L'amendement no 1422 poursuit le même but, au travers de l'adoption de dispositifs fiscaux incitatifs visant à faciliter l'installation de médecins dans les déserts médicaux.

Madame la secrétaire d'État, les évolutions sont faibles entre 2018 et 2019, l'impact de la mesure s'étant produit l'année précédente. Vous employez l'expression « toutes choses égales par ailleurs » : c'est incroyable, car si le conjoint reprenait un travail ou bénéficiait d'une augmentation de salaire, la baisse de l'AAH serait légitime ? Il faut individualiser cette allocation, liée à l'autonomie de ...

La commission n'a examiné aucun de ces deux amendements. Pour les mêmes raisons que celles évoquées sur les quatre amendements précédents, j'émets à titre personnel un avis défavorable.

Madame la ministre, vous connaissez la position de notre groupe sur l'aide médicale de l'État, qui vient d'être clairement défendue par mes collègues. Avec cet amendement, je voudrais vous parler d'un sujet qui peut tous nous rassembler – pas de votre mesure d'affichage de baisse de 15 millions d'euros des crédits consacrés à l'AME, mais d'une mesure bien plus structurante consistant à ponctionner 20 m...