Interventions sur "AMP"

... voulais toutefois rapporter les mots exacts du Conseil d'État. La pression familiale a, par ailleurs, été beaucoup évoquée : certes, il est toujours possible de craindre des pressions familiales pour tous les épisodes de la vie. En tout état de cause, le risque qu'elle s'exerce est plus grand du vivant du conjoint : je pense, par exemple, à un mari qui veut absolument que sa femme recoure à une AMP alors que celle-ci n'y tient pas vraiment. Il a, de son vivant, des moyens de pression plus importants que lorsqu'il ne sera plus là. Je tiens également à rappeler – la comparaison est peut-être hasardeuse – que nos prédécesseurs, ici même, ont longtemps refusé d'accorder le droit de vote aux femmes sous le prétexte qu'elles seraient soumises à leur mari.

Je suis très étonné. Vous ne cessez d'invoquer la liberté de la femme, qui est tout à fait capable de décider ce qui est bon pour elle, et vous voilà à vouloir l'inciter. Si une femme seule décide de recourir à une AMP, il lui appartiendra de décider d'en parler ou non à son enfant. Pourquoi l'État s'immiscerait-il dans sa vie personnelle ? Quel dédain pour la liberté de la femme de vouloir que l'État le lui dise ! Vous êtes pétris de contradictions et vous vous enlisez dans des arguments opposés dont vous vous servez quand cela vous arrange. Respectez donc la liberté des personnes, elles sont assez grandes pou...

...ecours contre cette décision. L'amendement no 925 tend ainsi à inscrire dans la loi que les décisions de refus peuvent faire l'objet d'un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret ou en Conseil d'État. Même si les couples sont censés connaître l'existence d'un recours, il nous semble important de le rappeler à ce stade car la décision, pour un couple, de recourir à une AMP est le fruit d'un cheminement personnel qui peut être long.

Cet amendement porte sur l'autoconservation ovocytaire proposée à l'occasion du recueil d'ovocytes lui-même réalisé par ponction à l'occasion d'une AMP. La disposition qu'il contient est envisagée dans un esprit très différent à l'article 2, puisque la notion d'échange y est adjointe : il est prévu, en plus de l'autoconservation, de proposer un don, qui pourrait répondre à la pénurie de gamètes, notamment féminins. Or une telle disposition pourrait susciter une tentation commerciale : on sait que les délais de l'AMP sont contraignants, en raison...

Il me semble important que nous adoptions cet amendement afin de pouvoir au moins proposer aux femmes poursuivant un parcours d'AMP de constituer une réserve ovocytaire. Dans quelques instants, le Gouvernement nous présentera un amendement visant à supprimer une disposition adoptée par notre commission spéciale au motif, selon ses arguments précédents à ce sujet, qu'elle nécessite le recours à des techniques particulièrement intrusives et difficiles à supporter pour les femmes. Le Gouvernement estime que la méthode de la ROPA...

Je n'ajouterai qu'un mot à ce qui a été très bien dit : méfiez-vous des précédents ! Au cours de nos débats d'hier, on a justifié l'autorisation pour les femmes seules de recourir à l'AMP au nom de la possibilité qui leur avait été reconnue après la guerre de 1914, par une loi tenant aux circonstances de l'époque, d'adopter des orphelins de guerre. Croyez-en l'ancien président de conseil départemental que je suis, qui a reçu des mères seules qui savaient qu'elles étaient atteintes d'une maladie incurable et qu'elles allaient laisser un orphelin. C'est en pensant à elles que je vou...

La commission ne suit pas la proposition de Mme Tamarelle-Verhaeghe de créer un référentiel national des critères de prise en charge de l'AMP. Des indications sont données mais il serait difficile d'établir un référentiel, voire contre-productif dans les circonstances actuelles. Avis défavorable.

Défavorable. La rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, en particulier celle de son article L. 160-8, est suffisamment explicite pour permettre la prise en charge intégrale des actes d'AMP concernant les couples de femmes ou les femmes seules tout autant que les couples hétérosexuels. La solidarité nationale prend déjà en charge des actes qui n'ont rien à voir avec la thérapeutique, comme l'interruption volontaire de grossesse, certaines chirurgies réparatrices ou des actes de prévention. Cela étant parfaitement codifié, il serait non seulement inutile, mais néfaste de singularise...

Il existe tout de même un problème d'infertilité, sinon ils ne recourraient pas à l'AMP !

Il existe tout de même un problème d'infertilité, sinon ils ne recourraient pas à l'AMP !

...e demandes supplémentaires qui seront elles aussi adressées à l'étranger. En d'autres termes, ce dont nous devons prendre conscience à ce moment du débat, c'est que nous élaborons une loi visant à offrir à toutes les femmes la possibilité d'accéder à la PMA, mais nous n'accordons pas en parallèle les moyens pour que cela se concrétise. Ainsi, nous ne voyons toujours pas se développer de grandes campagnes de promotion du don de spermatozoïdes. Or, comme je l'ai déjà dit hier, dans notre pays, seulement 7 % des hommes savent qu'ils peuvent donner des spermatozoïdes. Il faudrait donc lancer une campagne d'information, sur le modèle des campagnes pour le don du sang. De même, s'agissant du don d'ovocytes, nous refusons d'autoriser le recours à la propre femme de celle qui ne peut procréer. Cela...

Défavorable. Les couples hétérosexuels qui ne connaissent pas d'infertilité médicale étant pris en charge, il n'y a aucune raison de traiter différemment les différents couples. La solidarité nationale doit prendre en charge toutes les variétés d'AMP.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le troisième alinéa de l'article 1er prévoit déjà la possibilité, pour les couples de femmes et les femmes non mariées, d'accéder à l'AMP. Les alinéas 16 et 17 avaient été introduits par le Sénat lors de sa réécriture du texte. Dès lors que la commission spéciale de l'Assemblée nationale a rétabli l'article 1er dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture, il n'y a aucune raison de les conserver.

...cise : « Outre l'appariement résultant d'un facteur de risque relatif présent chez le donneur et le receveur, un appariement entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes prenant en compte les caractéristiques physiques et les groupes sanguins du couple receveur est proposé, dans la mesure du possible et si le couple le souhaite ». Cette pratique est le fruit d'une époque où l'AMP était taboue, voire honteuse, qualifiée d'« adultère sans joie ».

Les praticiens pensaient alors bon de soulager les parents en organisant une correspondance biologique. Or l'appariement est aujourd'hui contraire aux principes éthiques énoncés à l'article 16-4 du code civil, ainsi qu'à l'objectif positif de ce texte, qui tend précisément à lever le tabou, à mettre fin à l'organisation du secret entourant l'AMP. Il serait nécessaire de voir disparaître cette pratique de nos centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains, les CECOS. Pourtant, en commission, un amendement permettant aux parents d'opter pour l'appariement a été adopté. Sans doute s'agissait-il de restreindre une pratique aujourd'hui généralisée, souvent imposée aux futurs parents, qui ne sont parfois même pas consultés....

L'alinéa 20 vise à ce que l'appariement des caractères phénotypiques ne puisse avoir lieu qu'avec l'accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Cet amendement tend à le supprimer, car l'arrêté ministériel relatif aux bonnes pratiques en matière d'AMP établit déjà les conditions de l'appariement : celui-ci est proposé « si le couple le souhaite ». Le choix constitue donc déjà la règle. Outre le fait que tout n'a pas vocation à figurer dans la loi, il paraît nécessaire et souhaitable de répéter qu'il faut également faire confiance aux équipes médicales, aux professionnels, concernant ce sujet.

Il vise à supprimer le consentement des demandeurs d'AMP à l'appariement de leur phénotype avec celui du tiers donneur. Il faut rappeler que le phénotype est constitué de l'ensemble des traits apparents d'un individu, résultant de l'expression des gènes et de l'environnement. Catherine Rongières, médecin au centre hospitalier universitaire – CHU – de Strasbourg, a consacré au sujet un excellent mémoire pour le diplôme interuniversitaire – DIU – d'éthi...

... ; la loi, qui ne l'a pas prévue, ne peut en faire état. Encore une fois, vous avez donc raison de vouloir faire disparaître l'appariement de ce texte. Pour ma part, je serais très reconnaissant au Gouvernement d'être de plus en plus attentif à ce sujet. Certains de nos compatriotes, notamment dans les territoires ultramarins, peuvent à juste titre se sentir privés d'accès rapide à un parcours d'AMP car l'appariement leur est imposé alors même qu'il n'y a pas d'appariement possible, faute de donneur satisfaisant. Il faudrait s'exonérer de cette pratique d'un autre temps, non seulement injustifiée, mais source d'injustice et de douleur pour des familles qui se sentent exclues de l'AMP. Au vu des arguments avancés, je donne un avis favorable à ces amendements de suppression de l'alinéa 20, ma...

Le procès d'intention fait aux professionnels, notamment aux CECOS, me laisse perplexe. Quand un couple se présente pour une demande d'AMP, des entretiens sont prévus, au cours desquels un échange a lieu sur les attentes des parents en matière de conception. Je m'étonne que l'on puisse penser que l'équipe médicale, n'ayant pas de gamètes appariés, décide, sans rien demander aux parents, de ne pas leur proposer la possibilité d'une PMA. C'est grave et ce n'est pas du tout l'écho que j'ai de la part des professionnels des CECOS. En o...

...r de l'assistance médicale mais aussi de la prise en charge par la sécurité sociale ; ainsi supprimez-vous l'interdiction du double don de gamètes extérieurs au couple ou à la femme seule, anéantissant tout lien biologique. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, comment justifier la suppression de toutes ces conditions qui, jusqu'à présent, rendaient éthique le cadre de l'accès à l'AMP, l'assistance médicale à la procréation ? En commission spéciale, en votre absence, …