Interventions sur "AMP"

...ence au père du modèle légal filiatif. A-t-on mesuré les risques que cela représentait ? Car cette fois, c'est au nom de la société que, dès le départ, ex ante, on va créer des orphelins de père. L'assumez-vous ? Lorsqu'on formule la question en ces termes à nos concitoyens, ils se montrent largement opposés à votre projet. Par ailleurs, dans cet article, vous supprimez le but thérapeutique de l'AMP. Est-il possible qu'à leur tour des couples hétérosexuels fertiles aient recours à cette technique, leur permettant de mieux sélectionner l'enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre aussi sur ce point ? N'existe-t-il pas un risque de marchandisation de la procréation, comme l'a d'ailleurs indiqué le Conseil consultatif n...

...éfinitivement de père. Cette modification, qui n'est imposée par aucune discrimination qu'il s'agirait de combattre, méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle fait courir le risque de préjudice dont l'État pourrait avoir à rendre compte lorsque les enfants délibérément privés d'un père en demanderont réparation. Il s'agit donc de maintenir les conditions en vigueur permettant d'accéder à l'AMP, laquelle ne doit être permise qu'à un couple formé d'un homme et d'une femme vivants et en âge de procréer. Ces conditions poursuivent l'objectif essentiel d'offrir à l'enfant une filiation vraisemblable. Une de nos collègues nous a reproché de ne pas vouloir de l'homoparentalité. Or l'homoparentalité a été consacrée par la loi de 2013, qui permet aux couples homosexuels d'adopter un enfant. L'...

Beaucoup a été dit déjà, aussi insisterai-je sur un point : la réalité du dispositif. Une fois que vous admettez le principe d'une telle extension de l'AMP, il faut en effet le confronter à la réalité du dispositif et vous savez que cette réalité, c'est celle d'une technique médicale qui est sophistiquée, qui échoue quatre fois sur cinq, qui représente un coût pour la collectivité et qui consomme une ressource rare. On voit donc bien que l'extension de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules risque d'aggraver la pénurie des dons. Or, du fai...

En indiquant que cet article vise à « répondre à un projet parental » pour accéder à l'insémination artificielle, le projet de loi glisse du droit de l'enfant vers un droit à l'enfant. De plus, l'AMP est détournée de son objet initial répondant à une infertilité médicale visant un couple entre un homme et une femme. Ainsi, cet article remplace la condition d'infertilité médicalement constatée entre un homme et une femme pour accéder à une AMP à une « infertilité sociale » incluant les couples de femmes et les femmes non mariées. Il convient donc de supprimer cet article qui fait entrer dans ...

...icle 1er modifie en effet en profondeur l'assistance médicale à la procréation par la suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l'intervention médicale. On sait combien de couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant attendent toujours avec impatience le jour d'accueillir la vie. On sait combien cette assistance médicale à la procréation est un temps important pour chacun. En ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, l'article 1er est associé à l'article 4 qui propose une réforme du droit de la filiation dont la portée n'est pas du tout maîtrisée. Xavier Breton et d'autres collègues viennent d'évoquer cette filiation qui ne peut exister sans lien biologique : la volonté ne suffit pas. Décidément, monsieur le ministre de la santé, votre conception n'est pas la ...

L'article 1er élargit l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires et oriente, de ce fait, l'objet de l'AMP vers un droit à l'enfant. En supprimant les conditions actuelles d'accès à l'AMP, qui visent des couples composés d'un homme et d'une femme vivants, confrontés à une infertilité médicalement constatée, ou au risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, l'AMP est détournée de son objet palliatif pour des cas médicaux.

...asmes pour faire peur aux uns et aux autres ! Je le répète : l'extension de la PMA ne se transcrit pas en une autorisation de la GPA. M. Hetzel, et plusieurs d'entre vous, ont exprimé leur crainte quant à une pénurie de gamètes. Cette pénurie existe déjà ; je ne vais pas prétendre qu'elle disparaîtra, mais la situation dépend de nous. Il suffit de demander à l'Agence de biomédecine de mener des campagnes d'information à ce sujet.

Aujourd'hui, seulement 7 % des hommes savent qu'ils peuvent donner des spermatozoïdes. Il suffirait qu'une campagne atteigne 50 % des hommes pour que les dons soient multipliés par cinq, ce qui nous situerait bien au-delà des demandes exprimées tant par les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Vous savez probablement aussi que de nombreux hommes homosexuels proposent dès aujourd'hui de devenir donneurs dès que la loi entrera en vigueur. Le stock de spermatozoïdes s'en trouvera ainsi accru pour les femmes ...

Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que pour vous, l'amour était la base du foyer familial. Certes ; mais que se passe-t-il quand il n'y a plus d'amour ? La famille cesse-t-elle d'exister ? La filiation s'arrête-t-elle ? Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l'objectif de la campagne était de toucher 50 % des hommes ; cela signifie donc que 50 % de la population seraient géniteurs d'enfants inconnus. Imaginez la société ainsi obtenue, l'épée de Damoclès qui pèse sur les géniteurs, et les voisins en demi-soeurs ! Enfin, j'espère que vous serez tous consentants pour faire don de vos gamètes, et que M. le Président de la République sera en première ligne sur ce point, …

...f ! Je ne saurais dire si ce gouvernement est à secousses, à saccades ou par éclipses, mais il est fort regrettable que les questions, notamment de notre collègue Breton, restent sans réponse. L'amour est bien sûr important, tout comme l'empathie, le respect des autres et la compréhension, mais tout cela n'a rien à voir avec le sujet qui nous occupe. L'équilibre auquel nous sommes parvenus sur l'AMP existe depuis de longues années maintenant et il est important de le préserver : il repose sur la visée thérapeutique de l'AMP. Or le projet de loi ne cherche pas à apporter une réponse thérapeutique à des individus dans l'incapacité de procréer : il entend répondre à ce que l'on pourrait appeler une « stérilité sociale », subie par la force des choses – on peut bien sûr la regretter, mais on ne ...

Oh là là ! Le législateur serait bien inspiré de rester fidèle au principe qui a fondé l'AMP, à savoir sa visée thérapeutique. Nous ne sommes pas de simples greffiers de l'état de l'opinion. L'opinion évolue et c'est sans doute une bonne chose, mais le droit n'a pas à avancer à la même vitesse, sous peine – comme je le soulignais tout à l'heure à l'adresse du rapporteur – de tomber dans le relativisme et d'aboutir à une société dans laquelle tout vaut tout.

...à revenir à la rédaction de l'article 1er adoptée par le Sénat. Cette rédaction permettait de maintenir, à titre de principe, le droit de l'assistance médicale à la procréation dans le cadre conceptuel essentiel de la filiation crédible, tout en ouvrant, à titre dérogatoire, cette assistance aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s'agit donc d'un amendement de repli visant à distinguer l'AMP pour les couples hétérosexuels et l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.

J'en viens aux amendements visant à empêcher que la PMA destinée à deux personnes de même sexe ne soit prise en charge par la solidarité nationale. Ce n'est pas possible : les actes visés relèvent bien de la solidarité nationale, dès lors que l'AMP est actuellement remboursée même dans les cas ne relevant pas d'une pathologie diagnostiquée et que de nombreux autres actes non liés à de strictes nécessités médicales n'en sont pas moins pris en charge. Enfin, il ne faut pas laisser s'instaurer une discrimination par l'argent qui donnerait ce droit aux seules femmes fortunées, à l'exclusion de celles qui ne peuvent pas faire face aux frais indu...

Nous en sommes à la quatrième lecture du texte, travaux en commission spéciale inclus. Ne pourrait-on avancer un peu plus vite et éviter ce jeu de ping-pong entre les deux camps, chacun assénant sa vérité ? Bien évidemment, si les lois de bioéthique sont révisables tous les cinq ans, c'est parce que la société évolue, comme les moeurs et notre perception de la réalité.

Il est défavorable. L'AMP, par opposition aux procréations artisanales, est bien médicalement assistée. Il s'agit toujours d'actes médicaux, pratiqués par des professionnels médicaux dans les meilleures conditions sanitaires possibles et dans des établissements de santé. Il serait très regrettable de supprimer ces garanties, associées à la prise en charge médicale ; cela apparenterait ces procréations à ce que l'on appell...

...ojet parental » est d'ailleurs inscrite dans le code de la santé publique depuis 2004, pour ce qui concerne la conservation des embryons, par exemple, sans que cela n'ait jamais posé problème jusqu'à maintenant. Je m'étonne qu'il puisse soudain en être autrement, comme par hasard lorsqu'il s'agit de projets de couples qui ne sont pas de sexes différents. Sur le fond, l'alinéa 3 vise à encadrer l'AMP, dans le sens du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il vise à sécuriser la notion de projet parental, afin de ne pas établir de distinction, pour l'accès à l'AMP telle que vous la concevez, entre les couples hétérosexuels infertiles et les couples de femmes. Il tend également à maintenir le fait qu'une AMP peut également avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée. En effet, l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes ne remet pas en cause son accès à toutes celles et ceux qui ont un problème de fertilité. Le critè...

Je comprends l'intention, mais il ne me paraît pas opportun de mentionner la prise en charge des couples infertiles, dès lors que l'AMP est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules. Par ailleurs, comme nous comptions le faire, nous rétablissons la prise en charge par l'assurance maladie de l'ensemble des actes d'AMP ; il n'y a donc aucune raison de craindre un quelconque déremboursement, à terme, qu'il s'agisse d'une AMP pratiquée pour cause d'infertilité ou non. L'avis est donc défavorable : si je comprends votre inten...

Le projet de loi vise à étendre l'AMP aux femmes célibataires. Or toutes les études montrent que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement que les autres : un rapport de l'Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituent un quart de la population pauvre. Face à l'augmentation constante du nombre de familles monoparentales, le Gouvernement a réfléchi à de nouvelles mesures en plus des di...

Monsieur Taquet, vous êtes le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, et vous affirmez même que vous avez la responsabilité de la sécurité des enfants. Or nous avons là un véritable problème pour leur sécurité future. L'ouverture de l'AMP aux femmes seules pose des questions bien spécifiques, et je suis sûr que vous en êtes conscient puisque le Conseil d'État lui-même les a reconnues. Ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité matérielle alors que les familles monoparentales, on le sait, sont financièrement plus précaires et constituent un quart de la population pauvre ? La période de confinement que nous ven...