Interventions sur "ANCT"

...sations est délétère. Elles marquent souvent le point de départ de fortes mobilisations de nos concitoyens, mais qui servent rarement à quelque chose. Elles enclenchent surtout des dynamiques de déstructuration dont les conséquences sont catastrophiques. Dans le but d'éviter que ces fermetures n'affectent de nouveau un territoire déjà sinistré, cet amendement propose d'inscrire dans la loi que l'ANCT prendra le relais du CGET et qu'elle veillera à son tour à la coordination et au suivi des politiques d'implantation territoriale des administrations et des établissements publics de l'État. Cette dimension est cruciale, nous le comprenons : il faut que les différents ministères, les opérateurs et les agences régionales de santé se parlent en vue de conduire l'évolution de leurs réseaux respecti...

Dans le souci d'éviter les doublons entre l'ANCT et les agences départementales d'ingénierie, et de favoriser la mutualisation, il s'agit d'autoriser les contrats d'objectifs et de moyens entre les deux structures.

Les établissements publics disposant de la liberté contractuelle, une loi n'est pas nécessaire pour permettre à l'ANCT de conclure des conventions avec les agences techniques départementales. Cet amendement est donc superfétatoire. L'avis est défavorable.

... texte, et la commission chargée de la répartition de la DETR, la dotation d'équipement des territoires, il convient de permettre, dans les départements et collectivités qui le souhaitent, la fusion de ces deux instances. L'existence d'une commission unique apporterait davantage de clarté et de cohérence entre les différents projets, d'autant plus qu'il n'y aura pas d'enveloppe spécifique pour l'ANCT, si l'on en croit la ministre : « Ce sera au préfet de faire un tour de table avec la DSIL – la dotation de soutien à l'investissement local – , la DETR et les financements des régions pour récupérer des fonds » a-t-elle affirmé au cours d'une audition devant le groupe d'études sur les enjeux de la ruralité, le 17 janvier 2019.

...e un mot de cet article, qui concerne les ressources de l'Agence, zone d'ombre du texte. Lorsque vous avez été interrogée à ce sujet, madame la ministre, vous avez renvoyé au projet de loi de finances qui suivra la création de l'Agence. Nous avons d'ailleurs connu une situation similaire lorsque nous avons évoqué le budget de l'Agence française pour la biodiversité. Pourtant, si vous voulez que l'ANCT fonctionne, il est indispensable qu'elle soit dotée de moyens. S'agissant des moyens humains, nous avons bien compris qu'elle s'appuiera sur les personnels des établissements fusionnés qui sont en fonction sur les territoires. Cela ne nous assure d'ailleurs pas de leur disponibilité car, de mon point de vue, ils sont déjà occupés à l'heure qu'il est. S'agissant des ressources, le même schéma a ...

L'amendement me semble satisfait par un amendement à l'article 2 que j'ai soutenu et que la commission a adopté. Celui-ci tend à faire de l'ANCT une « projetothèque », qui favorisera le partage et la diffusion des bonnes pratiques et de projets innovants. Il est ainsi prévu que l'Agence « centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d'aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance ». La création d'une autre structure altérerait, me semble-t-il, la lisibilité de ce disposit...

Je vais le faire, ne vous inquiétez pas, et la ministre le fera aussi. Le comité institué par l'article 7 a vocation à regrouper des représentants d'établissements publics membres du conseil d'administration qui concluront une convention avec l'ANCT – ce sont donc, en quelque sorte, les conventionnés. Le comité sera notamment chargé du suivi de l'exécution de ces conventions. Les collectivités territoriales n'ont donc pas vocation à siéger au sein de ce comité. Par ailleurs, elles sont déjà représentées au conseil d'administration. Certes, vous pensez que ce n'est pas là que les choses se passent…

Monsieur Brun, l'Agence du numérique est intégrée à l'ANCT. L'avis est donc défavorable.

Il vise à intégrer le CAUE – conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement – dans le conseil d'administration de l'ANCT, ce qui permettrait de placer son action au service du dispositif de cohésion des territoires.

Nous proposons que les conventions pluriannuelles entre l'État, l'ANCT et les établissements publics mentionnés à l'article 7 soient soumises, pour adoption, aux organes délibératifs de ces établissements publics. L'objectif est que les différents organismes qui composent l'Agence nationale de la cohésion des territoires puissent se prononcer sur les différentes conventions, afin qu'ils ne soient pas complètement dépossédés des décisions touchant à leur fonctionneme...

Petit ours brun, ou plutôt monsieur Vigier, je vous demande de retirer cet amendement pour deux raisons : outre le fait qu'il n'a pas sa place dans l'article 7 mais dans l'article 2, son objectif est satisfait par la rédaction de l'article 2, qui définit les priorités de l'ANCT. Cet article prévoit que l'Agence cible prioritairement les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés démographiques, économiques, sociales ou d'accès aux services publics, c'est-à-dire les territoires que vous venez de mentionner. Mon avis est défavorable.

... de l'État peut être questionné, comme l'ont montré quelques cas dans l'actualité des derniers mois. J'ai donc réfléchi à la manière de mieux appréhender cette situation et d'encadrer les rémunérations, tout en assurant la transparence attendue et la juste information des citoyens. Cet amendement propose que le Conseil d'État fixe la limite des rémunérations par le biais d'un décret. Au-delà de l'ANCT, nous devrions certainement étendre cette question des rémunérations à tous les personnels de la sphère publique et poser celles de l'équité et de l'exemplarité.

Votre amendement crée des règles particulières pour les agents de l'ANCT, dérogatoires à celles qui s'appliquent actuellement à l'ensemble des personnels. Les personnels de l'ANCT, vous le savez, proviendront de trois organismes : le CGET, l'EPARECA et l'Agence du numérique. Une partie des personnels du CGET et de l'Agence du numérique ne seront pas transférée à l'ANCT, ce qui signifie que des règles différentes s'appliqueraient à eux si l'on suivait votre amendement....

Il vise à garantir un processus d'évaluation renforcé de la présente proposition de loi. En effet, la mise en place opérationnelle de l'ANCT et les modalités de son fonctionnement relèvent du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, sa création n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, alors même qu'elle se présente comme l'expérimentation d'une nouvelle logique de collaboration entre l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. Il importe donc que nous, députés, bénéficiions d'un suivi de sa mise en place, lequel ne peut ...

Je tiens à dire que Mme la ministre a raison. En effet, les documents budgétaires fournissent le minimum syndical des informations dont nous avons besoin. En revanche, ils ne les placent jamais dans leur contexte et ne présentent ni les évolutions ni l'analyse permettant de circonstancier les données. Les opérateurs de l'État – l'ANCT en sera un – sont abordés dans le dernier paragraphe du projet annuel de performance, celui que l'on place tout en bas, où est rapidement indiqué l'ETPT – équivalent temps plein annuel travaillé – qui va bien, voire – et encore ! – son évolution pluriannuelle. Nous devrions obtenir bien davantage. Je soutiendrai donc l'amendement de nos collègues, sans souscrire pour autant aux objectifs qu'il p...

Quant aux dispositions relatives au CGET, lequel est chargé du suivi de la politique de la ville, il pourrait être intéressant de connaître le devenir de ses effectifs. Seront-ils bel et bien sanctuarisés au profit des politiques publiques les plus importantes, ou seront-ils dispersés dans le magma plus global d'une fusion d'organismes publics s'apparentant à une coquille vide ?

...nt des financements européens, et surtout de formuler des propositions. Nous savons tous – nous l'avons encore rappelé tout à l'heure – que la France fait figure de mauvais élève de l'Union européenne en matière de consommation des crédits. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce constat. Il faut donc que nous puissions formuler des propositions claires au plus tard six mois après la création de l'ANCT.

...a simplification des normes et de la contractualisation n'est pas abordée. L'ambition initiale du projet est déçue par rapport aux faiblesses des propositions du texte, et le caractère opérationnel de la future agence n'est guère évident. Par ailleurs, la question de financements supplémentaires n'est pas abordée. Cette proposition de loi est toutefois un bon début. Il faut laisser sa chance à l'ANCT, mais il faudra aller plus loin, dans les années à venir, pour aboutir à un véritable guichet unique, simplifier les normes applicables aux collectivités via des expérimentations de dérogations ou intégrer d'autres opérateurs de l'État qui oeuvrent dans le même champ de compétences. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour le texte.

... que fait le CGET – je pourrais interroger son directeur sur ce point. S'il fait un travail utile – et nous recevons régulièrement des rapports fort intéressants à ce sujet – , on peut se demander comment il pourra continuer de le faire ; si sa mission s'inscrit désormais dans la seule organisation de la nouvelle agence, alors tous les travaux en cours seront purement et simplement abandonnés. L'ANCT consiste donc en la fusion de trois organismes, et nous ignorons si son budget – non pas le budget dévolu aux projets des collectivités, mais son budget de fonctionnement – ne sera que la somme des budgets de ces trois organismes, ou s'il l'excédera. On constate aussi un flottement dans la définition de ses missions et de sa gouvernance. Il est donc évident que nous ne pouvons pas embarquer nos é...

Vous avez pu mesurer ce soir, madame la ministre, combien l'ANCT suscite d'intérêt mais aussi, je crois, de méfiance. J'en veux pour preuve les nombreux amendements déposés sur beaucoup de nos bancs, que ce soit pour préciser les contours de l'Agence, ses missions ou même ses moyens. Puis-je être convaincue, ce soir, que les choses iront mieux pour les territoires les plus fragiles, premiers concernés par l'Agence ? Je n'en suis pas sûre, même si je l'espère ...