Interventions sur "APD"

Il s'agit de rappeler la façon dont est abondé le FSD. S'il va sans dire qu'il est alimenté par la TTF et par la TSBA, il semble prudent de l'écrire dans la loi, ce qui d'ailleurs donne du sens au présent projet de loi de programmation, pour prévenir toute velléité de modifier cet état de fait. Le FSD est nécessaire au financement de l'APD. Il importe d'en rappeler le détail, fût-ce à titre symbolique.

... raison juridique. Elle ne permet pas de répondre à la question que vous posez. Je suggère donc le retrait des amendements pour les retravailler, et émets à défaut un avis défavorable. Au demeurant, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons réaffecté 270 millions d'euros destinés à l'Agence française de développement (AFD) vers le budget général de l'État pour financer l'APD, considérant que le FSD doit être financé par des fonds verticaux et par des financements innovants.

...sacrer quelques concepts, quelques principes qui pourraient prospérer plus tard – notre parole a une force. En tant que sociodémocrates, nous nous retrouvons dans le préambule proposé par Coordination SUD, qui évoque notamment le processus démocratique et le renforcement de l'État de droit. Nous serons très attentifs à la cohérence entre les politiques économiques des entreprises françaises et l'APD, l'aide publique au développement. Nous serons également sensibles à toutes les innovations sociales qui permettront en particulier d'engager des processus économiques et sociaux capables d'apporter des solutions nouvelles et de réincarner un multilatéralisme d'espérance.

... billets d'avion pour financer la solidarité internationale avec les pays du Sud. Certains pays d'Europe, notamment le nôtre, l'ont adoptée d'office. D'autres ont opté pour une contribution volontaire en sus du prix des billets d'avion. Les financements innovants, pour les pays du Sud, sont complémentaires de ceux issus des diasporas, évoqués ce matin par notre collègue Sira Sylla, ainsi que de l'APD, qui, si elle ne s'amenuise pas, suscite un nombre croissant de questions s'agissant de son utilisation et de son montant. Il s'agit d'un débat important, que nous devons avoir en commission et dans l'hémicycle.

Il s'agit de compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots «, afin de financer les biens publics mondiaux ». L'APD doit financer la lutte contre les inégalités, la lutte contre la grande pauvreté et la préservation des biens publics mondiaux. Plusieurs de nos priorités sectorielles, notamment la santé, le climat et l'éducation, sont des biens publics mondiaux. On entend souvent dire que les financements innovants sont un peu opaques, que le FSD manque de lisibilité et de transparence, qu'on ne voit pas très b...

...blics mondiaux est fondamentale, même si on peut être en désaccord sur leur définition. Je salue l'ouverture d'esprit dont font preuve M. le rapporteur de M. le secrétaire d'État. Comme l'a indiqué notre collègue Lecoq, si nous voulons avoir le sentiment de contribuer à rédiger la loi, que quelques-uns de nos amendements à ce sujet soient adoptés dans un projet de loi de programmation relatif à l'APD n'est pas de trop.

Les acteurs de l'APD considèrent que les dispositions du présent projet de loi sont contenues pour l'essentiel dans le CPG, et non dans ses articles. Il s'agit ici d'un point essentiel, que nous proposons d'inscrire dans un article. On ne peut pas nous opposer systématiquement l'argument selon lequel les dispositions que nous proposons figurent dans le CPG, alors même que tout le monde s'accorde à dire que celui-ci e...

Il vise à allouer 1 milliard d'euros supplémentaires à la mission « Aide publique au développement » d'ici à 2022. L'objectif est de transcrire dans les faits l'engagement présidentiel d'allouer 0,55 % du RNB à l'APD en valeur absolue, soit 15 milliards d'euros en 2022, sur la base du RNB de 2019. La chute du RNB au cours d'une année de pandémie provoque un gonflement artificiel du budget de l'APD, ce qui permet d'atteindre la cible de 0,55 % mécaniquement. Nous tenons à faire en sorte que l'engagement précité ne soit pas vidé de son sens. Pour ce faire, nous disposons d'un levier puissant qui n'est pas util...

Chère collègue, j'imagine que vous avez suivi les débats à ce sujet. Vous avez donc constaté des avancées sur ce point, ce qui nous dispense d'adopter votre amendement. Vous souhaitez pérenniser et augmenter l'APD ; nous le faisons depuis 2017. Son augmentation n'est pas artificielle, mais bien réelle. En dépit de la chute du RNB, le volume de l'APD est tenu. Avis défavorable.

En valeur absolue, le montant de l'APD sera légèrement inférieur aux prévisions – environ 900 millions d'euros en moins. Les calculs réalisés avant la pandémie pour tenir l'engagement de 0,55 % du RNB nous amenaient à 15 milliards d'euros, nous serons à 14,1 milliards. J'ai présenté un amendement à ce sujet ce matin. Un réel effort est consenti, selon un raisonnement en valeur absolue, mais nous sommes un peu en deçà de l'objectif.

Depuis le début de la législature, j'ai suivi les débats sur le financement de l'APD. Chaque année, nous constatons que l'effort ne correspond pas à l'engagement pris par le Président de la République. Ce n'est pas une nouveauté ! Monsieur le rapporteur, vous affirmez que nous sommes dans les clous de l'engagement pris. Non ! Dès la première année, nous avons constaté que la trajectoire suivie n'était pas la bonne – je parle sous le contrôle de nos collègues un peu raisonnables....

Madame Autain, vous semblez suggérer qu'il faut adopter votre amendement pour que le Président de la République puisse tenir son engagement. J'indique très simplement et très sereinement, après en avoir discuté avec les organisations non-gouvernementales (ONG) depuis le début du mandat, que l'objectif de 0,55 % du RNB pour l'APD a été pris par le Président de la République dès la campagne électorale, et qu'il s'agit d'un rendez-vous en fin de mandat, en 2022. Rien n'interdit de s'interroger sur la trajectoire suivie, mais je dis clairement et fortement que l'engagement est mathématiquement tenu. Il me semble dommage de laisser planer le doute à ce sujet. L'engagement de 0,55 % du RNB pour l'APD en fin de mandat est tenu....

En effet, cet engagement est tenu. Il faut ajouter à l'APD les fonds issus des diasporas africaines, que nous avons trop peu évoqués jusqu'à présent. Je rappelle que le Président de la République les a placés au cœur de ce partenariat renouvelé. L'argent des diasporas africaines représente trois fois le montant de l'APD et dépasse de beaucoup le montant des investissements directs étrangers (IDE). Nous menons une politique couplée. Dois-je évoquer le pr...

...ez dire que ce n'est pas assez ou que c'est trop lent, mais politiquement, l'engagement est tenu. C'est un fait. D'autres ont pris cet engagement et ne l'ont pas tenu. Nous, nous le tenons. Vous suggérez de modifier les règles du jeu en cours de route, en prenant pour base de calcul du ratio de 0,55 % du RNB celui de l'année 2019. Pourquoi pas ? Le Gouvernement a préféré maintenir le volume de l'APD. Politiquement, nous tenons notre engagement. S'agissant des besoins nouveaux suscités par la crise sanitaire, nous en tenons compte, en maintenant le volume de l'APD. Cette mission budgétaire est celle qui a augmenté le plus. Je rappelle que, lorsque vous étiez au pouvoir, ses crédits étaient en diminution. Reconnaissez au moins que l'engagement est tenu en volume. Il ne faut pas faire croire a...

Je n'ai pas tout compris aux fonds qu'a cités Mme Sira Sylla. J'ai lu le projet de loi de bout en bout : ces fonds ne sont mentionnés nulle part comme composante de l'APD. J'ai demandé à mon collaborateur de se renseigner, au cas où j'aurais loupé quelque chose. S'agissant de la modification des règles du jeu évoquée par M. le rapporteur, je regrette, mais elle est imposée par la crise économique. Dès lors que le diviseur évolue à la baisse, le pourcentage évolue à la hausse. Quant au volume de l'APD, il ne faudrait pas que le discours du Gouvernement change en f...

...oi de programmation est un peu étrange puisqu'elle ne décline les crédits budgétaires que jusqu'en 2022 et, au final, qu'elle n'est donc pas plus ambitieuse qu'un projet de loi de finances classique. Le tableau que nous proposons de compléter à l'alinéa 5 permet de prolonger la programmation financière jusqu'en 2025 afin d'atteindre l'objectif de consacrer 0,7 % du revenu brut national (RNB) à l'APD. À cette fin, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui-là même que le Gouvernement a défini dans la dernière loi de finances, puis, envisage un retour à des niveaux de croissance antérieurs à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025. Nous formulons donc des objectifs très précis d'évolution des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ».

... fait lorsque j'étais au pouvoir, car cela n'est jamais arrivé. Cela arrivera probablement, mais pour l'heure, cette expérience n'a jamais été menée, ce dont je suis navrée ! « Les faits, rien que les faits, tous les faits » : nous sommes d'accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État ! Le problème, c'est que vos chiffres relèvent en partie de la projection. Personne ne nie que le budget de l'APD a augmenté. Nous disons que sa trajectoire financière est en retard sur les prévisions. Nous touchons au terme de la législature, et le RNB a chuté en raison de la pandémie. Le taux de 0,55 % n'a donc pas la valeur qu'il aurait eue si le budget de l'APD avait augmenté avant. C'est simple à comprendre ! Certes, l'engagement de consacrer 0,55 % du RNB à l'APD sera sans doute tenu à la fin de la lég...

... respecter l'objectif pour 2022 et celui qui avait été pris en 1970 devant l'assemblée générale des Nations unies. Certes, un objectif financier n'est pas l'alpha et l'oméga mais le respect de celui de 0,7 %, que la France se doit de tenir, ne nous interdit pas d'être intelligents en tenant compte des priorités sectorielles et géographiques. Nous proposons également qu'à partir de 2023 50 % de l'APD relèvent de la mission budgétaire « Aide publique au développement » et du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), certains types d'aides, dont les frais d'écolage par exemple, ne bénéficiant pas aux populations des pays en voie de développement.

. Nous avons eu le débat sur le rythme d'augmentation de l'APD dès le début de la législature, s'agissant de la part de son budget que nous maîtrisons, soit 3 ou 4 milliards d'euros en crédits d'engagement et en autorisations de paiement sur la dizaine de milliards qu'il représentait alors. Il ne portait pas sur les chiffres rappelés à l'instant, qui témoignent d'une augmentation cohérente. Madame Autain, vous vous fondez sur un débat qui n'a rien à voir ave...

Nous en sommes tous d'accord : l'APD n'est pas qu'une question de volume mais de qualité et de cohérence. Néanmoins, le respect de celui qui a été fixé nous hisserait à la hauteur de nos promesses et de l'action menée par certains pays. Je le dis clairement au nom du groupe Socialistes et apparentés : cette promesse n'a pas été tenue et il est urgent de la tenir. C'est donc avec humilité mais, aussi, avec conviction que nous défendo...