Interventions sur "APD"

Nous sommes tous d'accord – je tiens à en prendre acte – que l'engagement de consacrer 0,55 % du RNB à l'APD a été tenu en 2020 et qu'il le sera en 2021 et en 2022. Le présent projet de loi le garantit.

Je suis plutôt favorable à l'idée de fixer un objectif général mais vous savez fort bien que des échéances électorales se produiront en 2022. Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements engageraient le prochain Gouvernement, or, imaginons que, demain, les amis de M. Lecoq arrivent au pouvoir : peut-être ne souhaiteront-ils pas utiliser les crédits de la mission « APD » tels quels, même s'ils souhaitent que l'APD atteigne les 0,7 % ! De plus, lors de ces quinze dernières années, une focalisation unique sur cet objectif quantitatif nous a fait perdre de vue l'objectif qualitatif. L'Angleterre est d'ailleurs revenue sur sa politique. Depuis 2017, nous avons ainsi quant à nous choisi d'augmenter la part de dons, de redéfinir les pays prioritaires et les parts co...

On ne peut pas dire que le Président de la République n'a pas respecté cet engagement. Pour la première fois, notre politique d'aide au développement, telle qu'elle est définie dans le présent projet de loi de programmation, place à l'avant-garde un partenariat avec les diasporas africaines, dont les fonds seront mobilisés, aux côtés des fonds traditionnels de l'APD, tels que le Fonds d'appui aux initiatives de collaborations solidaires (FAICS), et des fonds de l'Union européenne. Tout cela permet de financer des hôpitaux et des sociétés d'autoroutes, ainsi que des programmes tels que « MeetAfrica2 », que les membres de la majorité ici présents connaissent bien. Il ne faut pas se concentrer sur le taux de 0,55 % du RNB. Il importe aussi de tenir compte des f...

...ttre : une loi de programmation votée en fin de mandat n'engagerait que la majorité actuelle mais nous nous battons depuis longtemps pour que les objectifs définis soient atteints, or, tel ne sera pas le cas. Ce serait faire preuve de bon sens et de respect à l'endroit de nos accords internationaux que de lister clairement les objectifs et de rééquilibrer les masses financières en direction de l'APD. Si les majorités successives avaient été fidèles à l'objectif des Nations unies formulé en 1970, ce sont environ 200 milliards supplémentaires qui auraient été dévolus aux politiques d'aide au développement ! Il est vrai qu'une majorité peut défaire ce qu'une majorité précédente a fait mais ce serait l'honneur de tous les groupes politiques de soutenir un amendement de ce type.

Il vise à rappeler que la taxe sur les transactions financières (TTF) est un outil majeur du financement de l'APD.

Je comprends l'esprit de l'amendement. J'émets néanmoins un avis défavorable, car son adoption nous obligerait à énumérer les taxes et les recettes qui concourent au financement de l'APD. La plus-value offerte par l'amendement m'échappe, même si le TTF est une composante essentielle du financement de l'APD, qui évoluera peut-être à l'échelle européenne.

...! Nous sommes en pleine innovation juridique ! Je remercie M. le secrétaire d'État d'exprimer son accord avec mon argumentation tout en émettant un avis défavorable. Certes, nous avons été témoins d'une autre curiosité juridique ce matin, due à notre excellent collègue rapporteur. Il ne s'agit pas de procéder à une énumération à la Prévert. La TTF est une composante importante du financement de l'APD. De surcroît, nul ici n'ignore que nous l'avons incluse dans le projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, adopté la semaine dernière avec les voix du groupe Les Républicains. Voici ce qui m'étonne, en ce début d'examen d...

...trompons pas de débat : depuis 2017, nous tenons nos engagements. Nous avons augmenté l'aide publique au développement, comme nous l'avions promis, dans le domaine de l'éducation. Notre contribution au Partenariat mondial pour l'éducation est ainsi passée de 17 à 200 millions ; celle au Fonds mondial de lutte contre le sida a augmenté de 20 % et, surtout, l'objectif de consacrer 0,55 % du RNB à l'APD sera atteint l'année prochaine. Après ce que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) appelle « une décennie perdue », ayons l'honnêteté de reconnaître que c'est ce Gouvernement qui, en Europe, a augmenté l'aide au développement comme jamais ! La mission « APD » passe de 2,7 à 5,6 milliards. C'est celle qui augmente le plus ! En outre, nos partenaires savent fort bien ...

Certes, la TTF est une composante importante du financement de l'APD. Imaginons que l'amendement soit adopté et que les transactions financières s'effondrent ; le produit de la TTF en sera amoindri et nous devrons modifier la loi. Rejeter l'amendement permet d'éviter une énumération des taxes et des recettes qui contribuent au financement de l'APD. En outre, il ne devrait pas figurer à cet endroit du texte. Nos débats sont loin d'être achevés, ce qui laisse place ...

...tiel, il faut les mettre à part, mais le Parlement et la société civile doivent être au fait de ce qui est réalisé en France dans le domaine de l'aide publique au développement. Ce serait un immense progrès, dont nous vous saurions gré. Il y a une vraie question. Les montants de l'aide augmentent mais la part des prêts s'accroît aussi par rapport à ce qu'on observe dans d'autres pays qui ont des APD comparables. La clarification que nous demandons ne serait que le début du travail que nous voulons réaliser ensemble, mais elle serait tout à l'honneur de ce que nous faisons dans des pays tiers et de notre démocratie.

...out à l'heure. On a affirmé à ma gauche que l'aide n'avait pas augmenté depuis le début de la législature ; Sylvain Waserman a répondu que l'objectif de 0,55 % était tenu et que la question se résumait à cela. Or l'engagement, oral, qui a été pris compte tenu de la baisse du RNB concernait la trajectoire en valeur absolue. Il y a eu, évidemment, une hausse sans précédent des crédits consacrés à l'APD sous ce quinquennat, mais l'engagement pris par certains ministres et par la majorité n'est pas tout à fait respecté : il manque un peu d'argent par rapport aux 15 milliards d'euros S'agissant de l'objectif de 0,7 %, il me semble important que la France respecte au moins en 2025 l'engagement qui a été pris. Il y va de l'image singulière que notre pays occupe sur la scène internationale.

Selon l'OCDE, seuls 20 % de l'APD bilatérale française avaient l'égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, que l'on considère les engagements financiers ou les dépenses réelles, et seuls 4 % du total avaient le genre pour objectif principal. D'autres pays ayant adopté une diplomatie féministe, comme le Canada et la Suède, sont en passe d'atteindre la cible de 85 %. La rédaction actuelle du projet de loi ne p...

... de l'aide publique au développement. Une réforme – bienvenue – de la comptabilisation des prêts dans l'aide publique au développement a été adoptée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Jusqu'à présent, on retenait la valeur de l'ensemble des prêts nets, au même titre que les dons. C'est ainsi qu'à la faveur d'un prêt, la Colombie pouvait soudain apparaître première bénéficiaire de l'APD, avant de redescendre dans le classement suite à son remboursement. Il n'était pas possible de voir quels étaient réellement les premiers bénéficiaires de l'aide au développement. La mesure de l'élément de don permet de quantifier la différence entre le prêt bonifié et les conditions de marché. Lorsqu'un prêt relève de l'aide publique au développement, nous proposons d'inscrire dans la loi le re...

L'amendement AE170 vise à renforcer la part des dons au sein de l'APD française, car le recours aux prêts accentue la dette des pays. Nous avons constaté une dérive au cours des dernières années, le recours aux prêts s'étant imposé comme une norme, au détriment des dons. Nous proposons d'inscrire dans la loi que le ratio entre prêts et dons doit être favorable à ces derniers.

Selon la base de données de l'OCDE, en 2018, près de 50 % de l'APD brute bilatérale française était attribuée sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l'ensemble des pays du Comité d'aide au développement. Les dons permettent d'apporter des aides plus directes, mieux ciblées sur les demandes locales. La part des dons doit donc augmenter dans des proportions beaucoup plus importantes. Dans les pays en développement, on entend sans cesse dire que pour obt...

Je comprends qu'il soit difficile d'atteindre ces objectifs en 2025, mais serait-il possible de travailler à une autre trajectoire ? L'APD ne doit pas financer que des activités rentables ; sinon, comment financer des politiques de santé, d'accès à l'eau ou de scolarisation, qui sont stratégiques dans les politiques d'aide au développement Certes, la France veut intervenir partout dans le monde et soutenir de nombreux pays notamment en généralisant les prêts, mais l'aide au développement ne doit pas aller qu'à des projets rentables....

...sitifs. Elle faciliterait le respect des priorités du dernier CICID, car la mission budgétaire « Aide publique au développement » est le cœur de nos actions en ce sens. Elle permettrait également d'améliorer la transparence, la lisibilité et le contrôle parlementaire de notre aide au développement. Entre 2017 et 2020, la mission « Aide publique au développement » ne représentait que 35,09 % de l'APD totale. La hausse de notre aide au cours des dernières années n'a pas entraîné un rééquilibrage en faveur de la mission budgétaire : en 2020, elle concernait 4 milliards d'euros sur un montant total de 12,86 milliards, soit 35,77 %. Enfin, les priorités thématiques et géographiques ne reçoivent pas les contributions financières nécessaires. La France devrait au moins respecter ses objectifs inte...

Nous partageons tous l'objectif de consacrer 50 % de l'APD aux PMA en 2025, bien évidemment. Mais les PMA ne se situent pas qu'en Afrique, il y en a dans d'autres continents, notamment en Asie. La stratégie de la France, eu égard à nos relations, nos liens et notre proximité géographique, vise à axer notre aide sur le continent africain, notamment le Sahel. Nous prévoyons de faire en sorte que 75 % de nos dons aillent aux dix-neuf pays pauvres prioritair...

Nous avons un problème pour établir les comptes. À un moment, la Colombie faisait partie des premiers bénéficiaires de l'APD, et on y trouve maintenant la Turquie. Vivement que la réforme du Comité d'aide au développement de l'OCDE permette de ne compter que l'élément de don des prêts ! Nous pourrons enfin classer les bénéficiaires de manière pertinente. Actuellement, les pays emprunteurs apparaissent parmi les principaux bénéficiaires, ce qui n'a pas de sens puisque le prêt sera remboursé. J'ai essayé de cumuler les ...

Quand on confronte vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, aux éléments dont on dispose, on se dit qu'il y a forcément quelqu'un qui se trompe. Comme ce n'est pas vous, c'est nécessairement nous… Cela dit, j'ai sous les yeux des notes émanant de grandes organisations œuvrant pour le développement. Or j'y lis que l'APD à destination des PMA a reculé de 26 % depuis 2015, passant d'un quart à moins d'un cinquième. Si j'ai bien compris, vous nous dites que nous sommes plutôt aux alentours de 50 %. Quoi qu'il en soit, une part significative de l'aide au développement doit être accordée aux pays les moins avancés.