Interventions sur "APD"

Monsieur le rapporteur, si vos propos étaient cohérents avec ce que vous écrivez dans votre rapport, nous pourrions peut-être progresser… Vous dites que l'amendement AE175 n'est pas très bien rédigé d'un point de vue juridique ; l'emploi de l'adverbe « ultérieurement » n'est pas très juridique non plus… Vous dites aussi qu'on ne peut obliger l'APD à suivre une pente ascendante, au cas où le RNB diminuerait. Or vous écrivez : « L'objectif apparaît contestable à plusieurs égards. Il peut être atteint en tout ou partie par l'effet d'une baisse du dénominateur, c'est-à-dire d'une récession de l'économie. » Ce n'est pas très cohérent ! Soit le fait que le RNB peut baisser est un vrai problème, et il faut donc adopter l'amendement AE175 imposant...

Il faudrait séparer ce qui est de l'ordre du prêt et ce qui est de l'ordre du don. L'augmentation en proportion de la part de l'APD consacrée aux PMA ne peut pas passer par des prêts, sauf à accroître encore leur endettement. Si l'on fait cette distinction, on s'aperçoit que les amendements sont satisfaits : les dix-neuf pays prioritaires sont parmi les mieux dotés.

...ublique au développement française. Le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE donne une définition internationale de l'aide publique au développement, selon un certain nombre de critères plusieurs fois modifiés. En 2017, par exemple, le CAD a souhaité clarifier les directives sur la notification pour aider les donateurs à déterminer les activités pouvant être comptabilisées au titre de l'APD et fournir à ses membres un modèle à suivre pour comptabiliser les dépenses consacrées aux réfugiés sur leur territoire. La même question se pose s'agissant de la prise en compte des bourses accordées aux étudiants étrangers et des frais d'écolage. Les députés du groupe Les Républicains ne remettent pas en cause l'intégration de ces données dans le calcul du montant de l'APD, dans le strict resp...

Nous pourrons trouver dans les critères de comptabilisation de l'APD définis par le CAD matière à nourrir notre réflexion, dans le cadre du travail proposé par le président de notre commission. Pour ma part, je suis favorable à cette demande de rapport, pour au moins trois raisons. Premièrement, elle permettra à notre assemblée d'avoir un vrai débat sur le contenu de l'aide publique au développement, à l'aune des besoins de financement actuels. En effet, le fina...

Il n'est pas vrai de dire que les deux objectifs sont contradictoires. Les PPP sont un sous-ensemble des PMA. Dire que l'on consacre les deux tiers des dons bilatéraux aux PPP, c'est très bien, et on ne peut que l'approuver, mais cela n'empêche pas de fixer un objectif complémentaire, en l'occurrence affecter 50 % du total de l'APD aux PMA, soit 15 à 17 milliards. Ce n'est qu'une manière d'affirmer davantage la volonté de réallouer notre aide aux pays les plus pauvres. Par ailleurs, les dons bilatéraux sont certes un instrument essentiel pour les pays prioritaires, mais les prêts bonifiés peuvent également être intéressants pour certains secteurs économiques, y compris dans des pays pauvres.

Il s'agit d'un débat important, qui ne date pas d'hier : cela fait longtemps que de nombreux acteurs du développement demandent que certaines dépenses ne soient pas comptabilisées dans l'APD. Le montant d'APD déclaré par la France est trois fois supérieur aux crédits de la mission « Aide publique au développement » votés par le Parlement, car le CAD accepte notamment que les dépenses d'écolage soient comptabilisées au motif que les étudiants aidés rentreront ensuite dans leur pays d'origine, qui bénéficiera donc d'un savoir financé par notre argent public. De même, l'aide aux réfugié...

... et ce sera peut-être le cas. Je comprends, monsieur Herbillon, que l'exercice soit un peu frustrant, car ces amendements semblent de bon sens, mais il n'est pas possible de les concilier avec le CPG. Le texte fixerait des objectifs sinon contradictoires, en tout cas dissonants. Vous disiez que l'objectif devait concerner des dons et non des prêts. Or, on pourrait tout à fait consacrer 50 % de l'APD aux PMA en augmentant la part des prêts. Ce faisant, votre objectif ne serait pas atteint, tandis que le CPG prévoit 80 % en dons pour les pays pauvres prioritaires. Autrement dit, les amendements constitueraient un recul. L'objectif est bien de cibler les pays les plus vulnérables. À cet égard, je vous sais tous attachés à ce que la France élabore une stratégie et fixe des priorités, et j'enten...

Suivant votre proposition, monsieur le président, notre commission vient de décider de conduire un travail approfondi au sujet de l'aide publique au développement. Je suis très intéressé par cette démarche, car je pense que notre commission doit être force de proposition sur ces questions de transparence et de modalités de calcul de l'APD – même si je ne suis pas forcément d'accord avec certains de nos collègues sur ce sujet. Dès lors, nous aurons besoin des données demandées dans ce rapport dès le premier jour, et non six mois après la promulgation de la loi. Il ne faudrait pas que ce travail se fasse sans nous !

...grammation. Aussi l'amendement AE139 vise-t-il à modifier le tableau de l'alinéa 5, en poursuivant un triple objectif. Il s'agit tout d'abord d'établir une véritable programmation financière pour les années 2020 à 2025. En outre, nous ajoutons 1 milliard d'euros aux crédits de la mission « Aide publique au développement » dès l'année prochaine. Il s'agit enfin de faire en sorte que la moitié de l'APD soit pilotable et passe par la mission budgétaire qui lui est consacrée, tout en atteignant l'objectif de 0,7 % du revenu national brut en 2025. Au-delà de sa faiblesse programmatique, qui sera corrigée, je l'espère, à l'occasion des travaux complémentaires menés par notre commission en vue de la séance publique, le problème majeur de ce projet de loi de programmation est que les projections bud...

...sincarnée. C'est ce qui se passe de plus en plus. Or le projet de loi a précisément pour ambition de redresser la barre, d'engager une nouvelle implication de l'État dans l'animation de ses opérateurs, pour projeter une politique de développement, ce qui nécessite un minimum de moyens. Dans mon souvenir, le personnel sur place qui se consacre à la politique de développement relève du budget de l'APD. Est-ce bien le cas ? Si oui, il est pertinent de l'évoquer dans une loi de programmation. Si je comprends bien l'amendement de M. Ledoux, il est question non pas des effectifs de l'AFD – lesquels ne sont pas budgétaires –, mais des effectifs régaliens. Or, depuis trois ans, nous nous battons pour renforcer l'action régalienne et le rôle du Quai d'Orsay dans le domaine du développement. Ne pas s...

J'observe en effet un accroissement de la part de l'APD française transitant par les OSC. En revanche, il est quasiment impossible, pour les petites organisations de la société civile, d'obtenir des aides. On ne sait pas comment s'y prendre. Essayez de faire en sorte que l'AFD soit plus ouverte. On a l'impression qu'en dessous d'une certaine somme, cela ne relève plus de sa compétence.

Le texte a pour objectif le doublement, d'ici à l'année prochaine, du montant de l'APD allouée à des projets menés par des OSC. L'amendement vise à ce que le montant atteint en 2022 soit maintenu jusqu'en 2025, ce qui constituerait un message politique fort.

...ment », car ils traduisent un effort historique en faveur de la politique de développement. Jamais notre pays ne s'était autant engagé en faveur de la solidarité internationale : après une progression de 14 % des crédits de la mission aide publique au développement entre 2017 et 2020, le projet de loi de finances pour 2021 amplifie encore cette augmentation, avec une hausse de 17 % des crédits. L'APD est ainsi la politique publique qui enregistre la plus forte hausse sur l'ensemble du quinquennat. Cet effort est d'autant plus important qu'il intervient dans un contexte particulier : après vingt ans d'une baisse tendancielle de l'extrême pauvreté, cette dernière est repartie à la hausse en raison des conséquences de la crise de la Covid-19. Pour ce qui concerne le budget 2021, je me contenter...

...sident de la République d'augmenter significativement l'aide publique au développement. Pourtant, elle n'étudie que le tiers de ce que fait la France en matière de solidarité internationale. Plusieurs questions se posent donc à nous députés au moment de voter les crédits. Tout d'abord, celle de la transparence. En effet, les députés devraient disposer de l'ensemble des éléments qui constituent l'APD. Ils sont colossaux et vont bien au-delà de la stricte analyse des programmes 110, 209 et désormais 365, qui porte sur les fonds propres de l'AFD. L'objectif a été rappelé lors de l'audition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : il faut atteindre les 15 milliards d'euros en crédit de paiement et en valeur absolue pour l'année prochaine. Ce sont des montants importants, qui nous pla...

.... Cette augmentation des crédits budgétaires, qui n'est pas une fin en soi, a permis à la France d'être plus crédible et audible sur la scène internationale. Nous avons vu, l'année dernière, au G7, la capacité de la France et des diplomates français à prendre l'initiative sur la scène internationale ; je pense notamment au fonds Muskoka et au financement de l'entrepreneuriat féminin. La mission APD va, à elle seule, augmenter de 684 millions d'euros, ce qui est inédit. En effet, l'APD ne se résume pas simplement à la mission APD, mais on s'intéresse à celle-ci car elle est pilotable et peut faire l'objet d'arbitrages politiques importants. Il faut souligner qu'il s'agit d'une des missions qui augmente le plus fortement – +17 % – parmi toutes les autres missions budgétaires. Cette augmentati...

...nstitutions multilatérales, mais travailler à leur réforme. Enfin, je soutiens les propositions de la rapporteure s'agissant de l'évaluation des politiques que nous menons. Cette capacité d'évaluation a toujours été un point faible de notre politique de coopération, que nous avons souligné à de multiples reprises. Le groupe du Mouvement démocrates et apparentés votera les crédits de la mission « APD ».

...re bien la singularité de l'année que nous venons de vivre, y compris dans le domaine de du développement, avec cette imbrication des crises sanitaires, environnementales, sociales et sécuritaire, qui complique encore la donne. Le groupe des Socialistes et apparentés prend bonne note de la poursuite de la trajectoire devant conduire notre pays vers l'objectif des 0,55 % de notre RNB consacrés à l'APD en 2022. Nous commençons néanmoins à émettre des doutes en constatant le mouvement contradictoire des programmes 110 et 209, avec une importante contraction des autorisations d'engagement, en baisse de plus de 2 milliards d'euros, soit 30 %, et une expansion significative des crédits de paiement, en hausse de 1,6 milliard d'euros, soit 50 %. Nous constatons aussi l'augmentation des fonds propres...

...de légitimité s'il avait lieu au niveau d'un système comme les Nations unies, où les pays récipiendaires de l'aide pourraient s'exprimer aux côtés des sociétés civiles du Sud. C'est une position qui mérite réflexion, notamment quand l'on sait qu'en 2016, les donateurs de l'OCDE auraient consacré en moyenne 51 % des fonds à des entreprises originaires de leurs pays. Si les crédits de la mission « APD » augmentent, nous estimons que l'accompagnement des initiatives de la coopération décentralisée ne reçoit pas le soutien financier suffisant. Ils sont stabilisés à hauteur de 11,5 millions d'euros, alors que le pilotage de terrain, qui se fait entre acteurs locaux pour des projets plus microéconomiques, permet d'obtenir des résultats parfois plus pérennes, grâce aux contacts humains rapprochés e...

...nitaire, les crises économiques et les crises sociales. Alors que l'État français a absorbé une partie du choc et que, malgré tout, on voit la pauvreté exploser, il faut s'imaginer dans quel drame vivent des populations dans des États où aucun plan de relance n'a pu être proposé. Pourtant, le premier grief que l'on peut faire à ce budget, c'est que rien dans le plan de relance n'a été dédié à l'APD, et que la trajectoire de l'APD de 2018 suit son cours, comme si l'analyse qui prévalait en 2018 était encore d'actualité. À l'échelle internationale, alors que tous les pays riches ont fait sauter les verrous budgétaires, rien n'a été débloqué pour aider les pays les plus en difficulté. J'en veux pour preuve le fait que seuls 3 milliards sur les 38 nécessaires ont été trouvés par l'initiative AC...

Je vais commencer par répondre à Bérengère Poletti, dont je partage quelques analyses. S'agissant de la commission d'évaluation de l'aide, il est nécessaire d'avoir une présence des parlementaires à tout le moins en tant qu'observateurs. Ensuite, s'agissant du renforcement du bilatéral, les crédits augmentent de 16,9 % cette année dans ce budget et ils atteindront près 60 % de nos dépenses d'APD en 2021. S'agissant des petits projets, je partage complétement votre point de vue. Grâce à la restructuration de « l'équipe France » et de l'amélioration des liens entre les différents acteurs, nous serons capable d'être beaucoup plus efficaces sur les petits projets, notamment grâce aux collectivités territoriales, qui sont plus souples, réactives et rapides. Je suis également d'accord avec l...