Interventions sur "ARS"

Cet amendement tend à préciser que la revue des missions des ARS, dans le cadre de l'ordonnance qui est prévue, devra être faite en lien avec la stratégie nationale de santé et en vue de recentrer les missions dans le cadre des priorités gouvernementales pour la transformation du système de santé.

...r ni moyens. Cela étant, nous restons extrêmement vigilants et nous analyserons en profondeur l'amendement du Gouvernement – celui-ci a, on le sait, pour habitude de déposer des amendements à la dernière minute, ce qui nous prive des lumières apportées par les études d'impact. Nous allons voter pour cet amendement tout en rappelant que les moyens de l'Agence régionale de santé de l'océan Indien (ARS-OI) sont actuellement insuffisants par rapport aux besoins de terrain. Prenons garde, par ailleurs, à ne pas déshabiller l'un pour habiller l'autre, malgré les assurances que vous m'avez données, madame la ministre, lors de votre audition par cette commission sur le fait que les moyens existant à La Réunion au titre de l'ARS-OI resteront à l'ARS de la Réunion et que de nouveaux moyens seront allo...

Je veux saluer, bien sûr, la création d'une agence régionale de santé à Mayotte, tout en formulant le souhait que les ARS continuent à travailler ensemble. Je crois que l'on gagnerait, dans ce bassin de l'océan Indien, à toujours rester dans une idée de coopération et d'échange, parce que nos îles sont tout simplement cousines et soeurs et qu'il y a un flux de passagers, et donc des problématiques qui touchent aussi bien les unes que les autres. Je vous remercie pour la création de l'ARS de Mayotte, en espérant qu'i...

La création de cette nouvelle agence est un acte positif et attendu, que nous saluons : la population mahoraise souhaite disposer des mêmes infrastructures que le reste du territoire national. Je voudrais dire ici, à l'intention de ma collègue Ericka Bareigts et avec ma casquette de médecin, que la coopération entre les deux îles, au sein des ARS ou au niveau des hôpitaux, est plus que nécessaire – elle est même obligatoire : on ne peut pas prétendre avoir toutes les infrastructures à Mayotte, et je pense de même que Mayotte a quelque chose à apporter à La Réunion. Je reste donc confiante sur ce sujet.

Dans le même sens que celui du rapporteur, notre amendement AS1272 propose de simplifier et de rendre plus efficaces ces coopérations. Nous proposons en outre que l'avis positif de l'ARS et la HAS soit réputé acquis si celles-ci ne se sont pas successivement prononcées sur le projet de coopération à l'issue, chacune, d'un délai de deux mois. Le délai d'approbation serait ainsi ramené au maximum à quatre mois.

L'amendement AS431 a pour but de demander la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation des ARS, au plus tard six mois à compter de la publication de la loi.

La rémunération des infirmiers en pratique avancée fait actuellement l'objet d'une négociation. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement AS925. S'agissant des ARS, le dernier rapport date de février 2014 et ces instances vont connaître de nouvelles évolutions avec l'ordonnance prévue à l'article 19. Cela justifie une demande de rapport visant à évaluer leur activité. Toutefois, la Cour des comptes est actuellement en train de travailler sur ce sujet et un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est également prévu. En fait, je crains ...

Avis favorable. Cet amendement permettra d'augmenter le nombre de professionnels de santé auxquels les ARS peuvent faire appel en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

... en pratique, la reconnaissance des actions de pharmacie clinique, résultant de l'adoption de l'ordonnance, ne crée pas de nouveaux actes tarifés. Elle vise juste à améliorer l'organisation de la prise en charge médicamenteuse, dans le respect de la nomenclature actuelle. Par ailleurs, je ne comprends pas bien l'intérêt de la seconde partie de votre amendement. Vous indiquez vouloir renvoyer aux ARS l'autorisation des PUI dans les hôpitaux militaires et assimilés, mais le dispositif de votre amendement propose au contraire de renvoyer cette autorisation au ministre de tutelle compétent. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Cet amendement entend préciser, en cas de décès du titulaire d'officine, les modalités de vente, de cession et d'autorisation par l'ARS.

...a santé de chacun est évidemment un objectif partagé par tous dans cette commission et au sein de l'Assemblée nationale. Toutefois, le cadre choisi n'est pas adapté : l'objet des conseils territoriaux de santé (CTS) est de poser un diagnostic sur la situation d'un territoire en matière de santé et de contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, en lien avec l'Agence régionale de santé (ARS). De fait, tous les acteurs de santé d'un territoire sont déjà associés et consultés : les CTS sont en quelque sorte des « parlements » territoriaux de santé. J'émets donc un avis défavorable.

...s bien dans quel esprit Olivier Véran nous présente cet amendement. Un certain nombre de collectivités s'engagent souvent dans des campagnes de promotion de la santé. On peut néanmoins s'interroger sur le cadre qu'il faut adopter, sur les limites de l'exercice et sur ce qu'on entend par « promotion de la santé ». Les collectivités locales doivent-elles relayer des actions menées par l'État, par l'ARS ou par d'autres organisations territoriales ? Peuvent-elles prendre des initiatives ? On voit combien les élus des communes, des départements et des régions ne sont pas nécessairement compétents pour intégrer cette notion de promotion de la santé. Je crois qu'il serait nécessaire d'encadrer par des dispositions très strictes cette volonté de confier la promotion de la santé à tous les types de co...

...amendement est un peu voisin : celui que nous venons d'adopter concernait les collectivités territoriales, alors que le mien porte sur le code de la santé publique. Il s'agit de préciser que les collectivités territoriales doivent être associées à la mise en place de la politique de santé, notamment en matière de prévention et de promotion de la santé. Outre les grandes régions et le maillage des ARS, il faut une meilleure coordination avec le niveau de proximité. Nous réaffirmons ainsi le rôle des collectivités locales dans ce domaine, mais au sein du code de la santé publique.

...culiers en matière de promotion de la santé ». Cette démarche est certes louable, mais elle va à l'encontre du principe d'égalité entre les territoires, toutes les collectivités n'étant pas également dotées pour poursuivre des objectifs de promotion de la santé. Cette égalité est aujourd'hui assurée par la détermination de la politique de santé au niveau national et par sa déconcentration via les ARS. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Le code de la santé publique prévoit déjà que les ARS doivent tenir compte des spécificités des régions dans la mise en oeuvre des politiques de santé. Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement AS1115 vise à renforcer la présence des élus locaux dans les décisions relatives à l'aménagement en santé des territoires. Il existe deux commissions de coordination des politiques publiques de santé auprès des ARS. L'une traite de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire et de la santé au travail, de la protection maternelle et infantile, et l'autre de la prise en charge et des accompagnements médico-sociaux. Notre amendement propose de créer une troisième commission de coordination des politiques de santé pour traiter spécifiquement de la question de l'aménagement en santé des te...

Vous souhaitez associer davantage les élus dans la définition de l'offre de soins avec la création d'une troisième commission. Les élus locaux sont déjà associés à l'action de l'ARS par le biais de leur participation au conseil de surveillance des ARS, des commissions de coordination des ARS via différents autres comités au quotidien. L'organisation de l'offre de soins dans les territoires ne relève pas à mon sens des compétences des élus locaux ; elle doit rester à l'initiative des professionnels de santé eux-mêmes. Libres à eux ensuite d'y associer les élus de leur territ...

...ement ? Comment ferez-vous pour organiser cette offre de soins avec eux puisqu'ils sont en première ligne ? Tout à l'heure, le rapporteur nous a expliqué que la politique de promotion de la santé devait être celle des collectivités territoriales. J'avoue ne plus rien y comprendre : on ne peut pas, d'un côté leur demander de venir en solidarité, en prospective, et de l'autre leur dire que c'est l'ARS qui s'occupe de tout et que tout va très bien.

Madame la ministre, vous évoquez le problème des liens entre les ARS et les élus locaux. Depuis sa création, le conseil de surveillance des ARS a effectivement favorisé, sous la présidence du préfet, la présence des élus locaux du département et de la région. Mais depuis des années, les parlementaires sont totalement en dehors des conseils de surveillance des ARS. N'envisagez-vous pas de revoir cette question ?

Ces deux amendements président du même état d'esprit : il s'agit de préciser que les ARS doivent recueillir l'avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) pour définir les territoires de démocratie sanitaire. La définition du mot « territoire » pose problème selon que le projet de loi parle de comité territorial de santé et de communautés professionnelles territoriales de santé. Afin de mieux définir ces territoires, nous proposons que ...