Interventions sur "ARS"

Le code de santé publique prévoit déjà que le conseil de surveillance de l'ARS, présidé par le représentant de l'État dans la région, émet un avis sur le projet régional de santé, sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS, ainsi qu'une fois par an au moins sur les résultats de l'action de l'Agence. On peut donc en quelque sorte considérer que votre amendement est satisfait. Défavorable.

Cela répond pleinement aux inquiétudes formulées précédemment sur la place des parlementaires au sein des conseils territoriaux de santé et des différentes instances de l'ARS. Je rappelle toutefois que cette possibilité existe déjà dans les faits puisque les parlementaires peuvent sans problème être invités dans les conseils territoriaux de santé ; j'espère que cela ne conduira pas à augmenter exagérément le nombre de membres du CTS ou à retirer des places aux élus des collectivités. Ces réserves étant formulées, et l'Assemblée s'étant déjà prononcée favorablement su...

On ne peut pas entendre ce que vient de dire M. le rapporteur. En revanche, Mme la ministre a bien cerné le problème : avant la loi sur le non-cumul des mandats, les parlementaires étaient représentés au conseil de surveillance des ARS, par le fait qu'ils avaient également un mandat local. Depuis l'adoption de cette loi, ils ne sont plus représentés dans de nombreuses instances liées à la santé. Monsieur le rapporteur, vous dites que les ARS invitent les parlementaires à venir dans les conseils territoriaux de santé, mais ce n'est pas vrai. Il est important de prévoir dans la loi que les parlementaires puissent siéger dans ces...

...de vue, et je sais que cette nouvelle procédure d'approbation inquiète certains acteurs, comme j'ai pu le voir lors des auditions, certains acteurs craignant que les CPTS y perdent de leur souplesse, de leur adaptabilité à chaque territoire. C'est au contraire ce qui fait leur force, et je crois qu'il faut le souligner. Comme vous, je ne souhaite pas que les CPTS soient placées sous la coupe des ARS, mais qu'elles demeurent vraiment à l'initiative des professionnels. C'est exactement ce que prévoit ce projet de loi. Il ne s'agira pas d'une procédure d'autorisation : l'ARS vérifiera simplement que les CPTS couvrent bien l'ensemble du territoire sans zones blanches, sans trou dans la raquette comme j'aime à le dire, et qu'elles évitent de se superposer. Cette intervention s'effectuera de mani...

C'est un sujet majeur. Les CPTS ont été construites depuis la dernière législature de façon progressive et ordonnée par les professionnels libéraux eux-mêmes qui se réunissent – ma région est une de celles qui comptent le plus de CPTS. Ce qu'elles ne veulent pas, c'est être sous la coupe réglée des ARS et de l'administration. Nos rapporteurs sont sympathiques, mais ce sont tous des hospitaliers à plein-temps. Pensez aussi à la médecine libérale sur le terrain : elle n'a pas les mêmes réactions que vous. Si vous voulez créer un lien entre l'hôpital et la ville, laissez libre cours aux professionnels de santé, laissez-leur le soin de s'organiser sans être sous la coupe réglée, obligatoire et surv...

...e santé ». Quand il s'agit d'une approbation, on est bien dans un régime d'autorisation, et non de déclaration. Oui à l'association des professionnels de santé, oui à la création de réseaux, oui à la confiance faite aux professionnels de santé, oui à la liberté donnée aux professionnels de santé de s'organiser comme bon leur semble, mais pas sous un régime d'approbation du directeur général de l'ARS, où tout viendra d'en haut. Les mots ont un sens : dans un régime d'approbation, c'est le directeur général de l'ARS qui décide. Ce ne sont pas les professionnels de santé qui ont le choix.

Comme l'ont fort bien dit mes collègues M. Door et M. Grelier, les CPTS sont au moins une mesure positive de ces dernières années qui a fonctionné grâce à cette libre initiative qui a été prise par des professionnels de santé quels qu'ils soient. Le maillage se fera à partir des territoires. L'article 7 prévoit que le projet territorial de santé soit soumis à l'approbation de l'ARS. C'est cela qui ne va pas et qu'il convient de retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique, car il faut une coconstruction. Une CPTS ne sera jamais identique à une autre. J'entends la politique des silos que je veux moi aussi décloisonner, mais vous ne pourrez pas imposer un cadre rigide partout. Vous avez pris l'exemple de la CPTS de Châteaudun, dans ma circonscription, dans le p...

L'ARS veut nous contraindre à mettre en place trois CPTS sur un même territoire. Lorsque l'initiative n'est pas au rendez-vous, l'État cherche immédiatement à imposer sa volonté.

Je tiens à vous remercier, madame la ministre d'avoir exprimé votre souhait d'aller dans cette direction. Pensez aux centres de santé. Ils sont soumis, non pas à l'approbation du directeur général de l'ARS, mais à un régime déclaratif, l'Agence régionale de santé exerçant un contrôle a posteriori – analogue à celui auquel sont soumis les actes des collectivités locales – dans le cadre de sa mission de régulation. Rien n'empêche que les CPTS soient soumises à un tel régime, qui laisserait la pleine initiative aux professionnels de santé.

...u'il n'y ait pas de trous dans la raquette, ni en Charente ni dans la Sarthe, et, d'autre part, que les CPTS ne seront pas des coquilles vides créées dans le seul but de capter les financements qui leur seront alloués. Par ailleurs, j'ai bien entendu vos réserves : nous examinerons ultérieurement un amendement qui devrait répondre à votre demande, puisqu'il vise à supprimer la possibilité pour l'ARS de prendre l'initiative de créer une CPTS.

Ne nous méprenons pas, monsieur le rapporteur. Ce que nous avons dénoncé tout à l'heure, c'est un avis descendant de l'ARS ; l'avis dont il s'agit dans ces amendements serait ascendant puisqu'il émanerait du territoire.

Votre amendement est satisfait dans la mesure où l'article 7 prévoit explicitement que le projet territorial de santé se fonde sur le diagnostic territorial partagé élaboré par le conseil territorial de santé, qui est ainsi associé, à la fois en amont et en aval, à l'élaboration du projet. Celui-ci, je le répète, ne doit être placé sous la coupe ni de l'ARS ni de la démocratie sanitaire, aussi importante soit-elle. Il doit être le fruit de l'initiative des acteurs de santé de terrain et être un outil à leur main, faute de quoi il serait potentiellement voué à l'échec. Avis défavorable.

...r être efficace, l'ensemble des secteurs – santé, éducation, sport… – doivent être concernés. Or il me paraît nécessaire que cette politique interministérielle se traduise au niveau local. À cet égard, il est intéressant que l'ensemble des professeurs puissent être formés à la promotion de la santé. Ainsi, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, une expérimentation, Alliance, regroupe le rectorat, l'ARS, l'université et les élus locaux. C'est ainsi que la politique de prévention portera ses fruits. Nous voterons donc cet amendement.

Le présent amendement a pour objet de créer, au niveau départemental, qui est un échelon de proximité, une instance composée d'élus locaux qui serait consultée deux fois par an par le directeur général de l'ARS, afin de guider la constitution des CPTS vers la satisfaction des besoins de terrain. Dans l'état actuel du texte, les collectivités territoriales sont, certes, citées, mais aucune précision n'est apportée sur le cadre de leur association.

L'amendement AS1492 vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, à donner plus de poids au directeur général de l'ARS pour susciter ce type de projets dans les territoires fragiles et à inscrire le PTS dans une temporalité nécessaire à la mise en mode projet de tous ces acteurs. Par ailleurs, l'amendement tend à inscrire dans la loi la participation de représentants d'usagers aux CPTS.

...pte l'offre médico-sociale dite spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Cette offre spécifique recouvre les appartements de coordination thérapeutique, les lits d'accueils médicalisés et les lits halte soins santé, en charge de la coordination des parcours complexes. En outre, le projet régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) est l'outil légal de l'ARS pour planifier et réguler l'offre destinée aux personnes en situation de précarité. L'amendement AS13 tend à corriger l'article 7 en intégrant les établissements médico-sociaux spécifiques et le PRAPS dans les projets territoriaux de santé en tant qu'outils de planification cohérents pour répondre aux besoins des personnes malades en situation de précarité.

... déjà existants, afin de ne pas empiler les dispositifs sans cohérence d'ensemble. Le contrat local de santé, introduit par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est un outil porté conjointement par les agences régionales de santé (ARS) et une collectivité locale. En plein développement, il fonctionne car il permet de mettre en oeuvre une politique de santé au plus près des besoins du territoire, avec le concours des acteurs locaux. Au regard des missions qui seront confiées au CPTS, il serait très profitable que ces dernières puissent s'appuyer sur les contrats locaux de santé existants pour assurer une parfaite cohérence des...

L'amendement AS1159 a été rédigé par mon excellent collègue Pierre Dharréville. Aucun de ceux qu'il a présentés n'a fait l'objet d'un avis favorable ; j'espère que cela va changer… Le contrat local de santé est un outil porté conjointement par les ARS et une collectivité locale. Il serait très profitable que les missions confiées aux CPTS s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsque ceux-ci existent, pour assurer une meilleure cohérence des moyens mis en oeuvre.

... seuls décisionnaires de son contenu et de sa durée, cette dernière devant s'adapter aux territoires. C'est toute la philosophie du projet de loi : il faut que les acteurs puissent réviser le PTS quand ils le souhaitent, afin de leur laisser toute la souplesse et les marges de manoeuvre dont ils ont besoin. Je le répète également, le projet territorial de santé ne doit être ni sous la coupe de l'ARS ni sous celle de la démocratie sanitaire. Mon avis sur les amendements identiques sera donc défavorable. Quant à votre amendement AS657, monsieur Hammouche, il est satisfait. Je vous suggère de le retirer.

Dans la logique de mon amendement précédent, qui concernait les personnes en situation de précarité, l'amendement AS40 vise à introduire dans les projets territoriaux de santé le projet régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), outil qui sert à planifier et à réguler l'offre destinée à ces personnes. Nous proposons que le PRAPS soit soumis à l'approbation du directeur général de l'ARS.