Interventions sur "ARS"

Le PRAPS est un outil déterminant dans la construction de l'offre de soins et dans l'élaboration des politiques de prévention. Il apparaît donc pertinent qu'au même titre que les objectifs du plan régional de santé, il soit pris en compte par le directeur général de l'ARS, à qui est soumis le projet territorial de santé et ce, afin d'assurer une bonne cohérence des dispositifs et des territoires. Tel est l'objet de mon amendement AS1497.

L'amendement AS436 propose qu'une fois écrit, le projet territorial de santé soit évalué par le conseil territorial de santé avant d'être transmis à l'ARS. Or ce projet sera issu du diagnostic territorial partagé, sorte d'évaluation élaborée par le conseil territorial de santé, puis soumis à l'avis conforme du conseil territorial de santé. Cela me semble suffisant ; prévoir davantage créerait des lourdeurs trop importantes. Je demande le retrait de cet amendement. Pour ce qui concerne les suivants, même si l'évaluation me semble primordiale, je cr...

J'ai du mal à entendre que le fait de retenir l'avis conforme des acteurs du territoire les dessaisisse de leur décision… Je pense au contraire que cela renforcera leur position par rapport à la technocratie de l'ARS.

L'amendement AS933 vise à conforter les contrats locaux de santé (CLS) portés par les ARS et les collectivités locales, sur lesquels devraient s'appuyer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

L'amendement AS1439 concerne les projets de santé des communautés professionnelles territoriales, qui s'appuient sur les contrats locaux. On sait l'importance des contrats locaux de santé, qui sont un outil voulu à la fois par les ARS et les collectivités locales. Il serait donc profitable qu'au regard des missions qui sont confiées aux CPTS, celles-ci s'appuient sur ces contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent et sont efficaces, pour assurer une parfaite cohérence des moyens mis en oeuvre.

Cet amendement vise à aller dans le sens de M. le rapporteur, qui nous dit depuis le début qu'il y a trop de contraintes, qu'il ne faut pas en imposer aux professionnels de santé, qu'on ne doit pas être trop rigide et introduire trop de complexité. Il s'agit donc de faire en sorte que l'ARS se contente d'enregistrer le contrat local de santé au lieu de l'approuver. C'est beaucoup plus simple ainsi.

Pendant la pause, tout à l'heure, Mme la ministre m'a fait part de son souhait de laisser l'initiative aux professionnels de terrain, de ne pas placer la médecine libérale et la médecine de ville sous l'autorité de l'ARS. Elle a exprimé également le souhait de retravailler la rédaction de cet article pour sortir du dispositif d'autorisation et aller vers un dispositif un peu plus souple. Aussi vais-je retirer mon amendement AS811.

J'ai eu l'occasion d'en parler au début de la réunion de ce matin : mon amendement AS1616 tend également à supprimer la possibilité pour l'ARS d'être à l'initiative d'une communauté professionnelle territoriale de santé lorsque les acteurs de terrain n'ont pas eux-mêmes décidé d'en créer. Cela va effectivement à l'encontre de la philosophie du texte. Je demande simplement à M. Isaac-Sibille de retirer son amendement au profit de la rédaction que je propose,…

Il s'agit de faire en sorte que le projet de CPTS fasse l'objet d'une simple transmission à l'ARS et ne soit plus approuvé par celle-ci lorsque l'agence ne finance pas le projet. Notre amendement vise à éviter des lourdeurs administratives et à accélérer le processus de création des CPTS.

Votre amendement est déjà satisfait, mais il me donne l'occasion d'éclaircir ce point : la validation du projet par l'ARS ne sera pas un préalable nécessaire à la constitution d'une CPTS. Elle constituera en revanche un prérequis obligatoire pour la signature d'un contrat territorial de santé et donc pour l'octroi d'un financement par l'ARS.

Il est effectivement intéressant de renforcer l'articulation entre les ARS et les acteurs locaux. Cet amendement vise à préciser que le directeur général de l'agence régionale de santé présente régulièrement un bilan de la mise en oeuvre de la politique de santé dans le territoire du département, notamment en matière d'accès aux soins et d'évolution de l'offre de santé. Cette présentation est faite au moins une fois par an, mais elle peut avoir lieu plus fréquemment si ...

Cet amendement a pour objet de préciser à l'article 1er que les formations doivent favoriser autant que possible la répartition ultérieure des futurs professionnels sur l'ensemble du territoire car la prise en compte des besoins en santé par l'avis conforme de l'ARS n'y suffira pas. Jamais le numerus clausus n'a permis de réguler les professions médicales et leur installation sur le territoire. Cela ne changera pas avec un numerus clausus décentralisé ou augmenté. Il me semble donc nécessaire d'indiquer clairement dans les objectifs, que le législateur impose au pouvoir réglementaire, que les modalités d'accès aux formations de santé et leur organisation co...

Je comprends l'enjeu de votre amendement. Le projet de loi tend à favoriser le dialogue entre les universités et les ARS pour définir le nombre d'étudiants de deuxième année. Il est nécessaire de tenir compte de la capacité de formation qui existe, comme c'est le cas dans d'autres filières comme les études de droit. Ce dialogue entre l'université et l'ARS permettra de répondre aussi aux enjeux du territoire. Avis défavorable.

Le dialogue entre universités et ARS est important. Pour que les besoins des territoires puissent être discutés avec l'ensemble des parties, je propose un amendement permettant aux ARS de s'appuyer sur les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie – CRSA – dans lesquels on retrouve les élus et les associations, y compris celles des étudiants. Ces instances existent déjà et elles travaillent sur les besoins du territoire. ...

Le présent amendement vise à instaurer un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales que sont l'ARS et le conseil régional dans la définition des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années. Les objectifs pluriannuels seront ainsi définis par les universités, au regard des objectifs nationaux établis par l'État, après un avis simple de l'ARS, afin de prévenir d'éventuelles situations de blocage qui pourraient naître d'un avis conforme, et du conseil régional qui a toute ...

Après nos derniers échanges, il me semble important de maintenir l'avis conforme des ARS et d'ajouter la consultation des CRSA. Avis défavorable.

... ans au moins, l'État s'est défaussé sur les collectivités locales pour régler les problèmes de démographie médicale. On ne peut pas imaginer que la réinscription de ce sujet, dans le cadre d'une politique publique très large et portée par l'État, se fasse en l'absence des collectivités territoriales. Celles-ci doivent être au coeur du dispositif. Cela ne peut pas se limiter à un dialogue entre l'ARS, l'université et les services de l'État. Il est grand temps que la santé sorte de son jacobinisme exacerbé.

L'amendement AS700 vise à intégrer dans les objectifs pluriannuels d'admission, les Unions régionales des professionnels de santé – URPS – concernées. Elles sont déjà consultées par les ARS sur de nombreux points comme la veille sanitaire, la gestion des crises sanitaires ou encore l'organisation de l'exercice professionnel. Il nous paraît donc de bon sens d'étendre ce champ de consultation aux objectifs pluriannuels d'admission en première année des universités. Cette mesure permettrait d'obtenir un meilleur recensement des besoins médicaux.

...– par le biais des URPS – et que les collectivités soient associées à la discussion sur l'analyse des besoins territoriaux. Il ne me semble cependant pas nécessaire d'ajouter une couche supplémentaire puisque cette concertation peut avoir lieu au sein des CRSA où tous ces acteurs se retrouvent. Dans cette instance, il est possible d'échanger et de faire le diagnostic territorial qui permettra à l'ARS d'étayer son avis conforme. Avis défavorable.

...siégé dans les CRSA savent très bien que ce sont de grandes chapelles où il y a énormément de personnes. Il n'en sort pas grand-chose dans la mesure où l'on ne peut pas y dire tout ce que l'on aurait envie de dire. J'y siège et je sais ce qui s'y passe. L'intégration des URPS permettrait de vraiment informer et de savoir ce qu'ont envie de dire les professionnels de santé sur le terrain. Avec les ARS, elles formeraient un bon duo.