Interventions sur "CETA"

...agroalimentaire et de la distribution. Dans ces accords globaux, le secteur agricole est clairement marginalisé et utilisé par la direction générale du commerce de la Commission européenne comme une monnaie d'échange permettant l'ouverture commerciale aux autres secteurs. Le Commissaire européen à l'agriculture, M. Phil Hogan, auditionné dans cette salle le 10 octobre 2017 sur les conséquences du CETA, en convenait très librement : « Il faut faire des compromis et des concessions en matière agricole pour que les secteurs financiers et industriels créateurs d'emplois en France comme ailleurs en Europe bénéficient également de ces accords. » De quoi justifier sans rechigner l'arrivée sans droits de douane de 50 000 tonnes supplémentaires de viande bovine canadienne et de 100 000 tonnes supplémen...

À l'heure de la défiance de nos concitoyens à l'égard des politiques de la mondialisation, perçues comme un affaiblissement de leur propre avenir, mais aussi de l'Union européenne, qui n'est plus vue que comme une machine technocratique, les accords CETA, TAFTA ou avec le Mercosur sont perçus comme des chevaux de Troie pour des industries et des économies non européennes qui viendraient tuer tout à la fois nos PME et l'exception culturelle française. Ainsi, plus que jamais, nous devons renforcer le fonctionnement démocratique et public des accords commerciaux engageant la France. Vous l'avez dit, Monsieur le secrétaire d'État, nous devons être c...

Monsieur le ministre, il y a un an, le Gouvernement proposait un plan d'action sur le CETA, qui avait pour ambition de réconcilier enfin climat et commerce. Or un récent rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dresse un bilan sévère de l'action gouvernementale : « Force est de constater que les résultats du plan d'action, notamment pour renforcer la prise en compte du développement durable dans les accords en cours de négociation, sont incomple...

Je me permets d'insister et de préciser certaines interrogations de notre part sur les accords asymétriques du CETA et avec le Mercosur, notamment en matière agricole. Ce n'est pas seulement une question de libre-échange ou de protectionnisme. En aucun cas nous ne sommes hostiles, ni nous, ni les agriculteurs, à l'économie de marché. C'est d'abord une question de concurrence déloyale et d'iniquité pour nos agriculteurs. En Amérique du Sud, les conditions de production sont bien éloignées de nos standards sani...

Le rapport d'évaluation du CETA alerte sur les risques d'ingérence des intérêts privés des industries canadiennes et européennes dans les processus réglementaires des parties. Il montre également que le tribunal d'arbitrage d'investissement du CETA permettrait aux investisseurs canadiens de contester des politiques publiques, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Il est notamment écrit que « rien ne per...

...t les finances de l'État se doivent d'être ratifiés par une loi. En vertu d'une loi organique du 15 avril 2009, le projet de loi de ratification est accompagné de documents précisant, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives de la France. En revanche, le Parlement est dépourvu de pouvoir de contrôle sur le traité dès son entrée en vigueur. Cela a pu poser question eu égard au CETA, notamment en ce qui concerne les problématiques environnementales. Le plan d'action qui a été mis en place à la suite du rapport Schubert sur l'application de cet accord pourrait nous inspirer pour des accords de même type à l'avenir. Mais je voulais surtout savoir comment vous comptez associer les parlementaires que nous sommes aux négociations sur les accords commerciaux à venir, ainsi que sur...

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les accords du CETA et avec le Mercosur, et va dans le même sens que celles de plusieurs de mes collègues. Malheureusement, les craintes des éleveurs français sont bien justifiées. Les contingents de viande bovine octroyés au Canada dans le cadre du CETA auront bien un impact sur l'élevage : la filière canadienne s'organise et se structure, contrairement à ce que vous avez pu constater. Les viandes canadiennes expor...

Ma question concerne les accords commerciaux – CETA, Mercosur – et leurs conséquences éventuelles, avec l'importation de produits alimentaires élaborés après usage de substances phytosanitaires, tels que le glyphosate, ou dans des conditions ne respectant pas les règles européennes et françaises de bien-être animal. Le commerce extérieur ne s'appréhende plus aujourd'hui comme autrefois car nos concitoyens sont exigeants en matière de consommation ...

À mon tour, je voudrais revenir sur les accords de libre‑échange passés avec différents pays – TAFTA, CETA ou le projet d'accord avec le Mercosur. En effet, les normes sanitaires ne sont pas les mêmes outre-Atlantique que chez nous. Surtout, certains produits utilisés là-bas ne sont pas autorisés au sein de l'Union européenne. Les viandes notamment qui arriveront chez nous seront de très mauvaise qualité, ce qui pose à la fois des problèmes sanitaires pour la population et des problèmes économiques po...

Mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, afin de l'entendre au sujet du suivi du plan d'action relatif à l'Accord économique et commercial global avec le Canada (AECGCETA) et la préparation de l'étude d'impact qui sera jointe au futur projet de loi de ratification. Notre invitation a été motivée, madame la secrétaire générale, par la mission de coordination qui vous a été confiée par le Premier ministre pour la rédaction de l'étude d'impact devant accompagner le futur projet de loi de ratification de l'Accord économique et commercial global avec le Canada, dit CE...

...ement, depuis un an que cet accord est en place, nous pouvons nous satisfaire de l'absence de crise sanitaire ou de scandale, c'est une bonne chose, mais cela ne doit pas nous conduire à nous désarmer ou à prendre du retard dans nos travaux d'accompagnement : tout peut arriver à tout moment et compliquer notre agenda commercial, les ratifications et la perception des citoyens. Je suis ravi que le CETA reste l'objet de cette attention, alors même que ce n'est plus lui qui focalise, la négociation terminée, l'attention proprement politique. C'est vraiment essentiel, parce que si nous ne préparons pas l'atterrissage correct du CETA, la suite sera encore plus difficile. Je me satisfais avec vous du fait que les exportations françaises et européennes se passent plutôt bien. Nous ne nous satisfaiso...

...e sur la structuration des études d'impact. Effectivement, des études d'impact européennes sont intéressantes mais elles ne permettent pas de répondre aux questions ; c'est sur la viande bovine française que nous sommes interrogés dans nos circonscriptions. Ce sont là des avancées majeures. J'appelle cependant votre attention sur plusieurs points. Je crois comprendre que l'étude d'impact sur le CETA n'aura pas de volet sanitaire. Quelques points restent cependant matière à interrogations. Je songe aux antibiotiques, avec des impacts peut-être un peu plus difficiles à contrôler. Faudrait-il envisager cela à l'avenir ? Personnellement, un accord avec le Canada ne m'inspire guère d'inquiétudes de ce point de vue. En revanche, d'autres régions du monde n'ont pas du tout les mêmes références et n...

Tout d'abord, évitons les faux débats : nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, sommes favorables à l'ouverture et à de justes échanges entre les pays et entre les peuples, mais à condition que les accords respectent les droits humains, préservent la santé, la biodiversité et les équilibres écologiques et éliminent le dumping social et fiscal. Sinon à quoi bon ? En l'occurrence, le CETA ne semble pas remplir ces conditions. Nous aurons largement l'occasion d'y revenir lors de la campagne des élections européennes, mais l'Europe peut et doit imposer ces règles à une mondialisation devenue déloyale et destructrice de l'environnement. Il faut faire des règles de l'OIT et de l'Accord de Paris des standards auxquels aucun accord ne doit déroger. Est-ce trop demander ? Nous ne le croy...

C'est à tous ceux qui nous ont alertés qu'iront mes plus vifs remerciements. Pendant cette négociation ultra-secrète du CETA, je me rappelle – même si, moi-même, n'ayant pas été réélu, je ne siégeais pas – les nombreux députés qui interpellaient le Gouvernement pour demander où elle en était. Chaque fois, c'était « secret défense » ou « dès que nous avons des éléments, nous vous les communiquons » ! Et, aujourd'hui, on loue une extrême transparence… Quel contraste ! Nous devons cette évolution à la mobilisation des org...

...produits laitiers américains, et qui supprime notamment les produits de classe 7 concernant le lait biofiltré. Cela devrait nous être favorable puisque la réglementation canadienne l'interdit. Le Canada achète nos appellations d'origine protégées (AOP) reconnues, dont il est friand. Nombreux sont toutefois les économistes qui s'inquiètent des incidences de ce nouvel accord sur le volet laitier du CETA. Comment tenir compte de ces incidences dans notre propre étude d'impact ? Si des effets néfastes étaient avérés, quelles mesures d'ajustement pourrions-nous proposer à nos partenaires canadiens ?

... j'ai dit ma satisfaction qu'un accord international, en l'occurrence l'accord conclu avec la République de Cuba, ne fasse pas du libre-échange l'alpha et l'oméga des relations internationales et mette davantage l'accent sur la coopération politique et culturelle que sur d'éventuelles barrières commerciales. Cette semaine, nous revenons à l'inverse sur la première année d'application partielle du CETA : aussi baroque que cela paraisse, en effet, cet accord décrié s'applique en partie avant même sa ratification. Cette particularité est un problème démocratique en soi mais d'autres sujets de préoccupation existent. Le 18 avril dernier, j'ai interrogé le ministre du commerce international du Canada, François-Philippe Champagne, sans être pleinement rassuré par ses réponses concernant les aliment...

Vous nous indiquez, madame la secrétaire générale, que les exploitations agricoles canadiennes sont contrôlées selon les normes européennes, ce que l'on nous a en effet déjà confirmé. Au-delà des produits utilisés, qu'en est-il des conditions d'élevage ? Deuxième point : le CETA est globalement positif pour l'économie française et européenne. Vous avez rappelé l'augmentation des exportations et les pourcentages de quotas utilisés par les uns et les autres. Votre rôle consiste à défendre les intérêts français. Pourquoi le Parlement français n'a-t-il pas été sollicité en amont, pendant le quinquennat précédent, soit dans le cadre d'un groupe de travail soit dans celui de l...

Avant son entrée en vigueur partielle, le 21 septembre 2017, le CETA avait suscité de nombreuses interrogations que les premières données chiffrées dont nous disposons permettent d'éclaircir. Je ne reviens pas sur ces chiffres que vous avez évoqués, madame la secrétaire générale, et qui parle d'eux-mêmes. La défiance et le scepticisme peuvent désormais faire place à une vigilance résolue et sereine. En effet, le dialogue et la coopération interétatiques constituen...

...vre : ces produits entrent partout. J'ajoute qu'à Rotterdam, les contrôles diffèrent selon qu'il s'agit de produits qui sont destinés aux Pays-Bas ou qui ne font qu'y transiter – ce qui est injuste. La France, en revanche, s'honore de faire preuve de la même vigilance concernant les produits qui entrent en France et ceux qui y transitent. Enfin, les interpellations que nous vous adressons sur le CETA sont liées au fait que c'est le premier accord de cette nature dont nous nous saisissons. Le Canada en tant que tel n'est pas visé. Il faut exercer la même vigilance sur tous les traités internationaux. Je fais cette précision pour que nos « cousins canadiens » ne se sentent pas persécutés par la commission des affaires étrangères.

...c, participent également à notre réunion, plus large qu'une réunion de la seule commission des affaires étrangères. Comme vous le savez, madame la commissaire, les sujets commerciaux vont attirer de nombreuses questions, car ils passionnent tant les parlementaires que l'opinion. L'accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada, dit encore Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), suscite en particulier un certain nombre d'interrogations en France comme dans d'autres pays de l'Union européenne. Le gouvernement français a innové en demandant une évaluation de l'accord à une commission indépendante présidée par Mme Katheline Schubert, puis en présentant au Parlement un plan d'action. Nous serions heureux de vous entendre sur les six premiers mois d'application de ce trait...