Interventions sur "CICE"

Le passage du CICE à la baisse des charges me convient tout à fait : c'est une garantie de pérennité et de stabilité ; c'est plus simple, plus clair et cela nous évitera les circonvolutions imaginées pour compenser l'inexistence du CICE pour un certain nombre de structures qui ne réalisaient pas de bénéfices, en particulier pour l'économie sociale et solidaire. Cela contribuera, du moins je l'espère, à résoudre un...

Une autre catégorie a été oubliée des baisses de charges successives : les emplois à domicile. Ceux-ci ne bénéficient pas du dispositif Fillon, ni du CICE – on peut le comprendre. Bénéficieront-ils de la baisse des charges ? Vous me rétorquerez qu'ils bénéficient par ailleurs d'un crédit d'impôt correspondant à 50 % de la charge, mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que pour ces emplois à domicile, le crédit d'impôt a été imaginé à une époque où n'existait pas cette baisse de charges. Je souhaiterais donc que vous nous disiez, très concrèt...

... de baisse de cotisations patronales, appelé de ses voeux par le secteur et que nous soutenons, l'article additionnel objet du présent amendement déposé par mon collègue Gilles Lurton, vise à rehausser le taux du CITS de 4 % à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales avec le secteur public hospitalier, social et médico-social, d'une part, et du niveau du CICE, d'autre part. Cela permettrait son inscription aux comptes des associations dès 2018. Cette hausse aura ainsi un double effet : assurer le respect du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques pour le secteur privé non lucratif, et compenser la baisse des politiques d'insertion en faveur des personnes éloignées de l'emploi, à condition qu'elle ne soit pas reprise dans les t...

Il s'agit d'un amendement identique déposé par notre collègue Ericka Bareigts. Il a pour objet de faire passer le CITS de 4 % à 6 %, sachant que le CITS est le pendant du CICE, et ce, pour une seule année puisqu'il n'est pas question de remettre en cause le remplacement de ce crédit d'impôt par un allègement de cotisations sociales.

...ys : c'est le contraire qui est vrai. Jetons plutôt un coup d'oeil aux chiffres de l'OCDE en 2015 pour s'en convaincre. L'impôt sur les sociétés français rapporte 2,11 % de PIB, quand la moyenne de l'OCDE s'élève à 2,81 %. Comment s'explique ce rendement particulièrement faible, qui baisse constamment depuis dix ans ? La principale explication est bien entendu à chercher dans la mise en place du CICE, qui s'apparente in fine à une baisse déguisée – ou non assumée – du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée par la précédente majorité : 21 milliards d'euros par an, mes chers collègues. Voilà comment notre impôt sur les sociétés a été progressivement torpillé. Cela s'est traduit par un transfert de charges fiscales sur les autres agents économiques, notamment les ménages, comme l'OFCE l'a démo...

... à 25 % à l'horizon 2022. Monsieur le ministre, si cette baisse était conditionnée par des créations d'emplois, par de l'investissement ou par l'implantation durable de l'activité sur le territoire, nous aurions pu avoir un échange constructif. Si cette baisse était conditionnée par un passage en revue de l'efficacité – très contestable – de tous ces dispositifs dérogatoires à l'impôt que sont le CICE, le crédit d'impôt recherche ou les exonérations des cotisations, nous aurions également pu avoir un débat de fond nécessaire sur l'architecture fiscale des entreprises. Or, en l'état, cette baisse se fait inconditionnellement, une nouvelle fois, et vient – nous le regrettons – s'ajouter à une longue liste de cadeaux fiscaux : autant de mesures fiscales que vous multipliez depuis plusieurs semai...

Nous proposons nous aussi de supprimer l'article 41, non pas parce que nous serions défavorables à la baisse de l'impôt sur les sociétés à 25 %, laquelle était dans notre programme, mais parce que nous y faisions d'autres propositions justifiant cette baisse. Il y avait ainsi l'augmentation du SMIC. Est-elle dans vos propositions actuelles ? Non. Il y avait aussi la suppression du CICE. Proposez-vous de le supprimer ? Non, bien sûr que non. Pourtant, on voit bien qu'il y a un transfert depuis de nombreuses années de la fiscalité des entreprises vers les ménages : à l'optimisation fiscale répondent une augmentation de la TVA de plus de 73 % en vingt ans, dont 13 % sur les dix dernières années, et une multiplication de la CSG par 6,7 en vingt ans. L'un de nos collègues de La Rép...

Avis défavorable. Ces amendements sont complètement orthogonaux par rapport à la politique que compte mener le Gouvernement. S'agissant du CICE, si vous attendez l'article 42, qui vient… juste après l'article 41, vous aurez satisfaction.

... s'ajouter à une liste aussi longue qu'inédite, qui comprend notamment la suppression de l'impôt sur la fortune, pour 3,2 milliards, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital – a minima, 1,5 milliard – , l'attaque contre la taxe sur les transactions financières à hauteur de 2 milliards, la suppression unilatérale de la taxe de 3 % sur les dividendes, le doublet CICE et suppression des cotisations sociales patronales, pour 40 milliards, la baisse de l'impôt sur les sociétés et les 5 milliards donnés aux grands groupes par les contribuables dans le cadre du contentieux de la taxe sur les dividendes, et la baisse de la fiscalité des actions gratuites pour 100 millions. Quant à la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires que vous proposez ...

Je trouve que la mesure, telle qu'elle figure dans le projet de loi de finances, est bonne. Le fait que la transformation du CICE risque d'augmenter le produit de l'impôt sur les sociétés ne nous a pas échappé ; mais cette hausse sera de toute façon compensée par la baisse de charges. Je voudrais revenir sur ce qu'est la vraie vie des entreprises. Lorsqu'une entreprise dégage un résultat, elle est imposée à l'impôt sur les sociétés. Du reste, elle met souvent son résultat en réserve : celui-ci n'est pas systématiquement di...

Je voudrais répondre à M. Woerth à propos de l'impact en termes d'impôt sur les sociétés de la suppression du CICE. Si nous remplaçons ce crédit d'impôt par des baisses de charges directes, ce n'est pas pour que les entreprises se constituent un pactole – auquel cas, en effet, elles devront payer des impôts dessus. Il n'y aura pas simplement un effet de vases communicants : la baisse des charges doit permettre aux entreprises soit d'embaucher des salariés supplémentaires, soit d'investir – or ces investissem...

Mme Émilie Cariou est intervenue sur nos amendements proposant de diminuer le taux de l'IS, pour affirmer qu'il n'y avait pas lieu de lier l'évolution de l'impôt sur les sociétés et le CICE, comme l'avait fait M. Éric Woerth.

Je tiens à lui répondre car je crois qu'il est nécessaire d'adopter une telle vision d'ensemble quand on débat de la fiscalité des entreprises, d'autant plus au vu des effets qu'auront les dispositions prises par la majorité. Ainsi, la baisse du CICE d'1 point, de 7 à 6 %, représente 3,2 milliards d'euros, et sa transformation en réduction de charges sociales aura un impact sur les résultats des entreprises à proportion de leur augmentation. Il y aura donc un effet au regard de l'impôt sur les sociétés. Prenons un taux de l'impôt sur les sociétés à25 % : sur les 6 points, cela représente 1,5 point, ce qui signifie que vous faites tomber l'aid...

...ndre à Mme Louwagie qu'elle réfléchit à périmètre constant. Il est vrai qu'une baisse de charges augmente mécaniquement l'assiette et le résultat avant impôt, et donc aboutit à un impôt sur les sociétés plus élevé. Mais c'est ne pas comprendre comment s'élabore une politique fiscale pour les entreprises, ne pas comprendre que toutes les choses ne sont pas égales par ailleurs, quand on supprime le CICE et qu'on crée une baisse de charges directes.

Je vais reprendre le raisonnement de Mme Louwagie, que M. Saint-Martin a tout à fait tort de contester. Elle nous explique qu'en ramenant le CICE de 7 à 6 %, l'État économise 3,2 milliards d'euros par rapport à la situation actuelle. Et l'an prochain, en transformant le CICE en baisse de charges, il augmentera mécaniquement le résultat des entreprises de près de 20 milliards d'euros, ce qui, sur la base d'un taux que je suppose déjà – par générosité – de 25 %, lui permettra de bénéficier, toutes choses égales par ailleurs, de 5 milliards d...

La double décision de baisser le CICE puis de le transformer en baisse de charges permettrait plus que largement de financer la baisse du taux de l'IS à l'horizon 2022. C'est de l'arithmétique, monsieur Saint-Martin.

...nt, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 42 répond à un engagement de campagne. Comme le Président de la République l'avait annoncé lors de l'élection présidentielle, de même que les candidats de La République en marche lors de la campagne législative, et comme l'a rappelé le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 4 juillet dernier, nous souhaitons supprimer le CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – et le remplacer par un allégement direct de charges. Par cette réforme, nous répondons à une demande formulée depuis longtemps par les professionnels. Elle permettra de réduire le coût du travail et de maximiser l'effet sur l'emploi par une amplification des allégements sur les salaires. Elle permettra aussi de simplifier le système : plus auc...

L'article 42 vise à supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et à le remplacer par un allégement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Cet allégement, instauré par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, consistera à réduire de façon pérenne les cotisations patronales de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, avec une réduction renforcée, de 3,9 points, au niveau de celui-ci. Afin d'organise...

Cet article est une excellente nouvelle puisqu'il vise à supprimer le CICE. Les rapports et les évaluations publiés par divers organismes, au premier rang desquels France Stratégie, ont montré le gaspillage d'argent public que ce crédit d'impôt représentait : 100 000 emplois créés ou sauvegardés, soit 400 000 euros d'argent public par emploi ; les chiffres sont frappants.

Nous nous félicitons que l'exécutif entende enfin les arguments mis en avant par les parlementaires communistes pendant des années. Nous pensons qu'il faut utiliser cette manne financière à d'autres fins : le développement des territoires, les services publics, le logement, la création d'emplois ou encore le soutien aux investissements. En réalité, en substituant au CICE une baisse considérable et pérenne des cotisations salariales et patronales, le Gouvernement ne tire aucune leçon des évaluations rendues par des organismes indépendants. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une baisse des cotisations patronales de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC et leur suppression totale pour les salaires au SMIC. Cela constitue une v...