Interventions sur "CICE"

Je défendrai tous les amendements de mon collègue David Lorion, qui m'a confié cette mission puisqu'il est reparti dans son département d'outre-mer. Dans un souci d'efficacité et en tenant comptes des contraintes budgétaires, l'amendement no 810 vise à flécher le CICE afin que ses effets sur la compétitivité et l'investissement productif bénéficient en priorité aux entreprises évoluant dans des secteurs d'avenir ou à forte valeur ajoutée. Ainsi, nous proposons d'instaurer un CICE pour les activités des secteurs de la transition énergétique, du numérique et de la recherche et de l'innovation, chers à la majorité actuelle.

Vous avez raison, monsieur le ministre : le débat est intéressant. S'agissant du CICE, chacun a son propre vécu, sa propre expérience. Chacun a rencontré des petites et moyennes entreprises en difficulté, auxquelles le crédit d'impôt permet de sortir la tête de l'eau. Cependant, le gros problème, c'est qu'il existe des entreprises faisant des bénéfices et ayant un chiffre d'affaires extraordinaire qui perçoivent le CICE. La question qui se pose est donc de savoir si elles en ont ...

... réponses aux questions qui nous préoccupent, notamment sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui est quelque chose d'important. Nous avons constaté que les services de Bercy ont perdu depuis 2002 près de 22 % de leurs effectifs, ceux des finances publiques ont été amputés de 35 000 postes depuis 2016, soit autant d'agents en moins pour vérifier les conditions d'application du CICE et débusquer les éventuelles fraudes. Sur des choses aussi importantes que le CICE, il nous semblerait opportun de disposer d'un rapport qui nous permette d'apprécier le respect de la légalité ou au contraire les négligences éventuelles dues au manque de moyens dont souffrent les services de l'État.

Entendre parler de CICE m'a fait penser à des syndicalistes d'une entreprise dénommée Engie, que j'ai récemment rencontrés.

Au risque de répéter à mon tour ce qui a été dit ce matin, France Stratégie publie déjà un tel rapport. En outre, le CICE sera supprimé et remplacé par une baisse de charges pérenne et directe, ce dont les entreprises ont besoin pour retrouver des marges.

Engie, comme de nombreuses grandes entreprises, a bénéficié du CICE et est en train de procéder, par ses filiales, à des délocalisations de certains de ses centres d'appel : plus de 1 200 postes sont sur la sellette et c'est en ce moment que ça se passe. Engie a bénéficié et continuera de bénéficier du CICE et d'allégements de charges. Or, qui en est l'actionnaire majoritaire ?

Disons plutôt l'État : ainsi, même là où il est aux manettes, il n'est même pas fichu de faire en sorte que le CICE serve, comme prévu, à créer de l'emploi ! Si ce n'est pas la meilleure démonstration que ce système ne sert à rien et ne produit pas les effets escomptés, je ne sais pas quel autre exemple il vous faut.

Notre collègue a raison de dire que les effets du CICE en termes de création d'emplois n'ont pas été éblouissants. C'est la raison pour laquelle la réforme proposée prévoit de renforcer les allégements de charges sur le bas de la pyramide des salaires, les plus proches du SMIC, car on sait que c'est là que se font les créations d'emplois lorsque les charges baissent. En outre, cette baisse de charges concernera, comme le rappelait à l'instant Mme de...

Nous proposons, avec cet amendement, de dynamiser les économies spécifiques de l'outre-mer en instaurant un taux différencié de CICE favorisant les entreprises évoluant, comme nous l'avions proposé avec un précédent amendement, dans des secteurs d'avenir, à forte valeur ajoutée ou créateurs d'emplois. Le taux serait taux fixé à 12 % et fléché par souci d'efficacité, ce qui ne fait que répondre à une promesse qui avait été faite à l'outre-mer par un ancien Président de la République, nommé François Hollande. Le maintien du taux...

...e à favoriser nos entreprises et à créer de la richesse et de l'emploi. Lorsqu'il y a création de richesse, on ne peut que s'en réjouir, mais lorsqu'il y a destruction d'emplois, comme le disait tout à l'heure M. Bernalicis, on ne peut que s'en étonner. Mme Brenier, auteure de cet amendement, cite notamment le groupe Galderma, filiale de Nestlé, qui a bénéficié de 23 millions d'euros au titre du CICE et qui n'en a pas moins décidé de fermer son site de Sophia-Antipolis, qui compte 550 salariés et qui est un fleuron pharmaceutique mondial. On peut donc se poser des questions. Avec son amendement no 1440 – qui pourrait se heurter à un problème de rétroactivité, mais le rapporteur général et le ministre nous le diront – , Mme Brenier propose de conditionner le maintien du CICE, sous peine de re...

S'il y a un risque d'inconstitutionnalité à dire qu'il faut créer de l'emploi, il faudra se poser la question de savoir si la Constitution ne devrait pas garantir un droit au travail – mais je mets cette question de côté. Si une entreprise qui bénéficie du CICE ne crée pas d'emplois, il doit bien se passer quelque chose. Une entreprise rentable qui en bénéficie peut même détruire des emplois. Dans ce cas, je souscris à l'argumentaire développé tout à l'heure par notre collègue du groupe La République en marche : ce qui change, c'est la marge – elle s'améliore, et c'est la seule vérité. Or la marge sert à ce que veut bien en faire le chef d'entreprise : ...

Nous voterons cet amendement, car l'argumentation des Constructifs est tout à fait intéressante. En effet, alors que le CICE est censé préserver l'emploi ou en créer, conformément à la philosophie défendue initialement par les initiateurs du projet, on nous dit que cet amendement est mal foutu, mal rédigé, et on ne répond pas sur le fond. De qui se moque-t-on ? Alors oui, on fait de la marge.

Je souhaiterais apporter deux précisions. Tout d'abord, contrairement à ce que vous dites, le CICE n'est pas vraiment de l'argent public, mais un moindre impôt.

Puisque tout le monde cite des exemples, je vais le faire aussi. Nous étions plusieurs, durant la dernière législature, à demander une conditionnalité du CICE. La dernière usine de fabrication de tabac en France appartenait à Imperial Tobacco, qui la ferme, non pas parce qu'elle ne serait plus rentable, mais pour faire un peu plus de profits en Allemagne et en Pologne. Cette entreprise a touché un peu plus de 600 000 euros de CICE, et non seulement on ne peut pas récupérer cette somme, mais, alors qu'il existait un projet de société coopérative et part...

Le CICE, que nous avons toujours combattu compte tenu de la gabegie budgétaire qu'il représente, prévoyait néanmoins un mécanisme intéressant permettant aux représentants du personnel, notamment au comité d'entreprise, d'être informés sur le sujet, comme le précise d'ailleurs très bien le rapport du rapporteur général. En l'état actuel du droit, les partenaires sociaux disposent d'un droit de regard sur...

C'est très simple : les articles supprimés sont relatifs exclusivement au CICE. Il s'agit simplement d'une coordination. Laisser subsister dans le code des articles relatifs à des instances de suivi et de contrôle de l'utilisation du CICE quand le CICE n'existe plus, c'est l'encombrer de scories vraiment pas utiles. Je comprends très bien le souci qui vous anime mais il n'y a plus de CICE ; donc, les instances dédiées au CICE ne peuvent pas subsister. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, même si vous avez techniquement raison, notre collègue a soulevé une question de fond. Quels sont les lieux de contrôle, de discussion, de concertation sur les conséquences réelles pour l'emploi des mesures que vous préconisez ? Voilà le débat de fond ! Lors de la création du CICE, avec tous ses défauts, le Gouvernement avait été obligé, sous la pression des parlementaires, d'introduire les instances de contrôle rappelées par notre collègue. Vous, vous ne le faites même pas ! Or ce qui rend nos débats passionnés, c'est que le CICE a été marqué dès le départ, et tout au long de son existence, par des mensonges : le mensonge de la création d'un million d'emplois, porté par l...

Les mêmes causes produisent les mêmes effets. L'argent public contribue, au travers de l'impôt et des outils de redistribution, à l'enrichissement du pays et fait partie des outils concrets de la République. Mais vous le reversez aux entreprises qui, quel que soit le dispositif – nous venons encore de le constater avec le CICE – , en profitent essentiellement pour augmenter les dividendes des actionnaires, les emplois n'étant pas à la clef. Cela ajoute un problème démocratique à ce CICE déjà fort bancal.

L'article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un crédit d'impôt de taxe sur les salaires, dit CITS. Il bénéficie aux organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts et redevables de la taxe sur les salaires. Le CITS est un dispositif bénéfique, souhaité par le secteur de l'économie sociale et solidaire, ou ESS, en compensation du CICE développé antérieurement pour le seul secteur lucratif. Ce dispositif a donc fonctionné. Ce mécanisme de crédit d'impôt, certes moins pratique que la baisse de charges que nous proposons, s'avère plus avantageux pour les grosses structures aptes à le gérer que pour les petites, qui ont plus de difficultés à gérer leur trésorerie. La suppression du CITS au 1er janvier 2019 traduit l'engagement de...

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires a été conçu comme le pendant du CICE pour le secteur non lucratif. Il avait pour objectif de favoriser l'emploi dans ces structures grâce à l'allègement de charges qui en résultait. Cependant, ce dispositif est complexe et ses effets sont visibles avec une année de décalage. Notre programme, qui a pour objet de baisser les cotisations sociales pour les entreprises, couplé avec l'article 23, vise donc à transformer le CITS en baisse ...