Interventions sur "EDF"

Le PDG d'EDF n'est pas le Gouvernement…

C'est bien parce que le ministre d'État est là et que le PDG d'EDF n'est pas le ministre fantôme de l'énergie, que la réponse consistant à dire que les décisions prises par une entreprise détenue à 85 % par l'État ne regardent qu'elle et n'engagent pas l'État est à mes yeux totalement irrecevable. J'apporterai, pour le débat en séance, l'ensemble des déclarations d'EDF, y compris sur le commentaire de la PPE, indiquant clairement que les choses étaient en train ...

Vous parlez bien des déclarations du PDG d'EDF et non pas des décisions ?

Pardonnez-moi, monsieur le ministre d'État, mais le projet de loi ne touche pas au plafond ! Je cherche à comprendre… Vous venez de dire que l'outil juridique pour imposer à EDF une fermeture, c'est le plafond. Or vous ne l'avez pas baissé.

Sauf erreur de ma part, le plafond du plan stratégique d'EDF est précisément celui que fixe le législateur sur la puissance nucléaire installée, soit 63,2 gigawatts. C'est l'astuce que le précédent gouvernement et sa majorité avaient trouvée pour imposer la fermeture de Fessenheim, parallèlement à l'ouverture de l'EPR, schéma dont l'actuel Gouvernement est d'ailleurs sorti pour pouvoir fermer Fessenheim indépendamment de la non-ouverture de l'EPR. Ce point...

L'amendement CE43, issu d'un débat en commission du développement durable, concerne la visibilité du plan stratégique d'EDF. Aujourd'hui, EDF n'a l'occasion de décliner son plan stratégique que sur la première période de la PPE. L'amendement étend cette obligation à toutes les périodes, parce qu'il n'y a pas de raison que la visibilité n'excède pas 2023. Surtout, il propose qu'EDF publie un calendrier de fermeture de réacteurs. Cela nous semble indispensable, dans la mesure où les territoires doivent s'y préparer. Des...

Mon amendement CE50 vise à rendre obligatoire la publication du plan stratégique 2015-2018, à laquelle se refuse EDF, malgré un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rendant le document communicable. Il semblerait, par ailleurs, qu'EDF n'ait jamais rendu compte de la mise en oeuvre de ce plan devant les commissions permanentes du Parlement.

Je retire l'amendement CE43 au profit de mon amendement de repli CE477, qui va dans le bon sens, puisqu'il vise à contraindre EDF à dévoiler son plan stratégique et à l'étendre aux centrales à charbon. J'insiste néanmoins sur l'absolue nécessité que la PPE offre une visibilité sur les fermetures de réacteurs. Des territoires attendent.

EDF doit aujourd'hui rendre compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la mise en oeuvre de son plan stratégique. Cet amendement prévoit qu'EDF rende également compte des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité, en particulier nucléaire, dont...

Pourquoi l'inscrire dans la loi ? Allons-nous bientôt y détailler, point par point, ce qu'EDF devra dire devant les commissions ? Il semble évident que la question de l'accompagnement social soit incluse dans la présentation du plan stratégique. Si nous devons modifier la loi à chaque fois pour ce genre de détails… Par ailleurs, l'amendement comporte une précision qui relève de notre seule organisation interne – l'association de la commission des affaires sociales. Même si je comprends bi...

Nous accueillons pour notre dernière audition de la journée les représentants d'EDF Renouvelables. M. Bruno Bensasson est président-directeur général d'EDF Renouvelables. Il est accompagné de M. Bertrand Le Thiec, directeur des affaires publiques, et de Mme Élodie Perret, chargée des relations institutionnelles. Le groupe EDF se présente comme un énergéticien intégré, présent sur l'ensemble des métiers et ayant développé un mix de production diversifié, basé sur l'énergie nucl...

. Lorsque EDF a commencé à s'intéresser aux énergies renouvelables, quel était le portefeuille de l'ancienne SIFF ? Quelle est l'augmentation du potentiel depuis dix à quinze ans ?

. Vous êtes dans une position intéressante, non pas en tant qu'EDF Renouvelables mais en tant que partie du groupe EDF. On parle beaucoup de complémentarité entre le nucléaire et les énergies vertes, et l'on invite à ne pas les opposer. Lors de notre précédente audition, M. Jancovici, un expert de l'énergie, nous expliquait que c'était de la fumisterie et qu'en comparant des énergies pilotables et des énergies non pilotables, on comparait des choux et des carott...

. Le cadre législatif prescrit de faire du renouvelable. Le groupe EDF a fait le choix d'investir dans cette filière. Mais imaginons que je sois un producteur de diligences et que le législateur dise qu'il faille introduire la voiture. Vous décideriez d'avoir une branche qui continue à faire des diligences et une branche qui commence à faire des voitures. M. Jancovici estime qu'il n'y a pas complémentarité et que ce doit être l'un ou l'autre. Il peut être contradict...

. On nous a également pointé le fait que les garanties d'origine sur l'électricité verte ne suivaient pas le kilowattheure acheté par l'acheteur mais allaient dans l'escarcelle de l'État, pour les appels d'offres, ou dans l'escarcelle d'EDF, pour les tarifs de rachat, et que ces garanties d'origine n'étaient pas forcément valorisées par EDF, mais revendues sur un marché dérivé des garanties d'origine. Quel est votre point de vue sur le mécanisme des garanties d'origine qui, du fait de la loi, ne suivent pas le kilowattheure acheté. Si La Poste achète de l'électricité verte à un parc éolien terrestre, c'est l'État ou EDF qui a la gar...

. Vous avez expliqué qu'il y avait, d'un côté, des bons, et, d'un autre côté, la production verte. Vous avez dit qu'EDF ou l'État – c'était un peu flou - a la garantie d'origine. Or EDF a imposé une obligation d'achat.

. Où vont aujourd'hui ces bons de garantie d'origine ? Est-ce qu'EDF récupère, du fait de l'organisation du système électrique, des garanties d'origine des énergies renouvelables ?

. Ce n'est pas la question que je vous ai posée. Est-ce qu'EDF est propriétaire des garanties d'origine du fait de l'organisation du système électrique ?

. Vous dites que ce n'est pas valorisé. Sous-entendu : EDF ne revend pas.

. Si on considère que ces garanties d'origine ont une valeur marchande, ce que vous semblez pointer, dans la mesure où EDF est propriétaire d'une partie des garanties d'origine, et pour cause, puisque le législateur l'a obligé à racheter l'électricité verte, si on lui enlevait cette garantie qui a une valeur, qu'il pourrait revendre sur un marché, ce qu'il fait peut-être – on ne lui a pas posé la question – on opère un transfert de valeur. Cela revient à obliger EDF à racheter l'électricité verte et à lui dire : le s...