Interventions sur "EGALIM"

...ouvelle proposition, que reprend mon amendement CE88, prévoit l'indication des origines des miels du mélange, sans préciser de pourcentage. Nous continuons parallèlement à échanger avec nos collègues parlementaires européens : beaucoup de pays partagent notre inquiétude et notre volonté d'aboutir à un décret qui ressemble à celui pour lequel nous avions plaidé lors des débats sur le projet de loi EGALIM.

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour la présentation du rapport d'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « Egalim ») six mois après sa promulgation. Messieurs les rapporteurs, vous avez la parole.

Monsieur le président, mes chers collègues, M. Jean-Baptiste Moreau a fait le point sur les décrets mais, comme vous le savez, la loi « Egalim » a aussi prévu quatre articles contenant des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le Parlement s'étant dessaisi temporairement de son pouvoir législatif, il est nécessaire de contrôler le respect du périmètre d'action dévolu au Gouvernement. C'est normalement l'objet des lois de ratification d'ordonnance mais elles sont rarement inscrites à l'ordre du jour. Dès son dépôt, ...

...ative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « PPL étiquetage », dont l'examen est annoncé à la rentrée 2019, sera un moyen supplémentaire pour apporter des solutions majeures aux nombreux enjeux et défis de notre modèle agricole et alimentaire. Grâce à la loi « Egalim », des outils existent et d'autres se développent : c'est aux acteurs à se saisir de ces outils.

...nses efficaces. L'opposition a signalé ne pas avoir été associée à la rédaction des ordonnances ; une partie de la majorité ne l'a également que peu été ! Il aurait fallu un échange plus fort avec les acteurs de terrain, et se donner un pas de temps qui soit compatible avec l'équilibre des structures. Je suis donc aujourd'hui circonspect et sceptique sur la mise en oeuvre des mesures de la loi « Egalim ». Au sein de la commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution dans laquelle nous sommes plusieurs à siéger, le retour sur l'impact de la loi est, au minimum, quasi-nul, sinon décrit avec des effets inverses à ceux espérés.

...Dominique Potier, qui nous conforte dans notre conviction que lorsqu'on autorise des ordonnances, on dessaisit le Parlement et on permet au Gouvernement de contredire le législateur, notamment sur la question des produits phytopharmaceutiques ou sur celle de la spécificité des coopératives. Ce n'est évidemment pas acceptable. Sur le fond, le procureur le plus sévère sur l'application de la loi « Egalim » n'est autre que le ministre de l'agriculture lui-même : le 2 mai dernier, M. Didier Guillaume déclarait devant les éleveurs que payer le lait à moins de 350 euros les mille litres n'était pas sérieux. Il appelait à changer de système. Ce réquisitoire a le mérite de la clarté : s'il faut changer le système, un an après l'entrée en vigueur de la loi « Egalim », c'est que cette dernière n'a pas pr...

...mel, je le redis, nous ne sommes pas dans l'« after » de la loi. Nous regardons, dans un contexte de contrôle parlementaire, si les textes qui devaient paraître sont publiés. Nous avons pointé des dysfonctionnements, notamment sur le sujet des coopératives, et je rejoins d'ailleurs les propos de notre collègue Nicolas Turquois : on peut s'interroger sur le processus des ordonnances. Dans la loi « Egalim », le champ de l'habilitation était sans doute trop imprécis et la rapidité de mise en oeuvre de certaines mesures (notamment sur le seuil de revente à perte) détonne avec la lenteur de parution d'ordonnances sur d'autres thématiques, notamment la séparation des activités de vente et de conseil des coopératives. Ensuite, sur les questions de concertation avec l'opposition, il est exact qu'elle n'...

... réforme va trop vite. Une autre posture syndicaliste, ayant fait l'objet de beaucoup de lobbying auprès des députés, explique que l'ordonnance fait tout à l'envers ; je m'inscris en faux contre ces discours politiques qui ressurgissent ces derniers temps. Sur les CEPP, rappelons que le plan Ecophyto 2 a été un échec, ce que tous les acteurs se sont accordés à dire pendant les débats de la loi « Egalim ». La réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques n'a pas eu lieu. De nouvelles mesures ont été prises dans la loi (séparation des activités de vente et de conseil, interdiction des substances ayant des modes d'action identiques à ceux des néonicotinoïdes, etc.) afin de parvenir à des résultats efficaces, ce que les CEPP n'ont pas réussi à faire auparavant. Sur le sujet du droit...

Il ne vous a pas échappé que les agriculteurs et les coopératives agricoles sont préoccupés quant aux ordonnances issues de la loi « Egalim ». Ces ordonnances sont susceptibles d'impacter significativement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles, dont le rôle est essentiel, dans des territoires ruraux déjà fragilisés. La séparation entre vente et conseil des produits phytopharmaceutiques aura vraisemblablement des conséquences sur les coopératives dans les territoires ruraux. Cela concernerait 3 000 à 4 0...

Qu'il s'agisse de l'ensemble des acteurs ou plus spécifiquement des agriculteurs, l'application de la loi « Egalim » suscite de fortes déceptions. Tout d'abord en ce qui concerne le seuil de revente à perte : en tant qu'ancien professionnel du secteur, je vous avais alerté dès les mois de septembre et octobre 2017, sur les deux effets négatifs qu'il fallait attendre de cette mesure. Elle conduit à augmenter le prix des produits pour les agriculteurs quand ils vont faire leurs courses, sans que ces derniers n'...

Monsieur le rapporteur, je voulais préciser qu'il ne me semble pas que M. Dominique Potier ait voulu refaire le débat de la loi « Egalim ». Il a simplement relevé des engagements non tenus à la fois sur la question des ordonnances et sur la non-association des parlementaires, en particulier au sujet des coopératives, et sur la question de la suppression, par une ordonnance, des sanctions associées aux CEPP, alors qu'une loi avait été votée en 2017. Il en est de même sur la question des phytosanitaires et du fonds d'indemnisation d...

Avec cette loi « Egalim », M. Stéphane Travert et l'actuel ministre de l'agriculture et de l'alimentation avaient souhaité mettre en oeuvre un certain nombre de dispositions pour aider les filières agricoles en difficulté. Vous me permettrez, Messieurs les rapporteurs, de sortir un peu du contexte mais je ne doute pas que mes propos seront rapportés au ministre de l'agriculture, tant ce sujet est transpartisan. Depuis l...

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Notre commission a en effet jugé important de vous entendre, quelques mois après votre nomination à vos fonctions, afin de pouvoir vous...

Monsieur le ministre, c'est un grand plaisir pour notre commission que de vous accueillir, d'autant que nous avons de nombreuses questions à vous poser. Au nom du groupe La République en Marche, je souhaite vous interroger sur plusieurs points. D'abord, en ce qui concerne l'application de la loi « Égalim », pouvez-vous nous tenir informés sur ...

Monsieur le ministre, comme vous l'avez dit, l'agriculture et la viticulture françaises contribuent dans une large mesure à l'économie française, à la vitalité de nos communes ainsi qu'à l'aménagement du territoire. L'agriculture est une indéniable source d'emplois, puisque 3,5 millions de personnes travaillent dans ce secteur d'activité. À l'h...

Monsieur le ministre, au nom du groupe du Mouvement Démocrates et apparentés, je vous remercie pour votre présence et la défense ardente de la « ferme France » à laquelle vous venez de vous livrer devant notre commission. Il me semble utile, même dans un temps où nous n'avons pas à débattre d'un projet de loi, que les membres du Gouvernement pu...

Monsieur le ministre, au nom du groupe Socialistes et apparentés, je vous remercie d'être venu devant notre commission. Dans un discours marquant fait à Rungis en octobre 2017, le Président de la République avait évoqué une nouvelle France agricole, ainsi que son adhésion à la transition agricole et alimentaire pour notre pays. Je souhaite don...

Monsieur le ministre, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je vous remercie pour ce temps d'échange que nous considérons comme très intéressant et important. Nous avons le sentiment que la France perd de l'influence au sein du Parlement européen depuis au moins deux mandats et, compte tenu de la conjoncture politique, il est possible qu...

La grande distribution s'est employée à faire porter à la loi « Égalim » la responsabilité de la hausse du prix d'un certain nombre de produits d'appel. Au-delà de la contractualistation mise en oeuvre dans le secteur du lait, il semblerait que de mauvaises pratiques demeurent et que le ruissellement attendu n'est pas au rendez-vous dans plusie...

Indéniablement, la loi « Égalim » contient des avancées en matière de bien-être animal, significatives par rapport au texte initial : augmentation des sanctions pénales en cas de maltraitance, interdiction de toute nouvelle installation de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cage, rapport sur une technologie alternative au broyage des po...