Interventions sur "EHPAD"

Ma première question concerne le contrôle que les départements doivent effectuer envers les EHPAD au titre des fonds versés pour la partie dépendance. Vous avez indiqué que les moyens alloués à l'établissement Les Bords de Seine étaient inférieurs à ceux dépensés. Comment pouvez‑vous le vérifier ? Les résidents de ces établissements bénéficient‑ils du financement de la prise en charge de la dépendance ? Ma seconde question concerne le « système Orpea » : avez‑vous les moyens d'accéder aux co...

Parmi les missions du conseil départemental figure celle de l'aide à l'autonomie pour les personnes vivant dans le département. Il est notamment en charge du versement de l'APA et des agents de services hospitaliers, tandis qu'il a pour mission le contrôle des EHPAD. L'enquête menée par le journaliste Victor Castanet a révélé les défaillances du modèle économique des établissements du groupe Orpea. Il a également démontré de graves manquements dans les contrôles de ces établissements. Des contrôles existent, mais peu d'entre eux sont inopinés. N'y a‑t‑il pas eu de contrôles physiques sur place ? Des contrôles des stocks des dispositifs médicaux ont‑ils été e...

Le département des Hauts‑de‑Seine, à l'instar des autres départements français, finance la partie dépendance des EHPAD, à savoir l'embauche des soignants et l'achat des fournitures pour l'incontinence. Quel est le taux d'encadrement moyen de soignants par résidents dans votre département ? Quelle est la valeur du point groupe iso‑ressources (GIR) ? Les groupes privés lucratifs tels qu'Orpea réalisent des économies abjectes sur ces postes aux dépens du bien‑être des résidents. Le code de commerce interdit aux ARS...

L'autonomie et l'APA appartiennent aux compétences du conseil départemental. Ce dernier est considéré comme chef de file en matière d'aide sociale et d'autonomie des personnes. En 2018, dans son rapport établi à la suite de l'inspection de l'établissement Les Bords de Seine, l'ARS alertait sur les manquements et les dysfonctionnements au sein de cet EHPAD. Son rapport recensait une dizaine d'entorses à la législation en vigueur et formulait treize remarques sur des situations jugées contraires aux bonnes pratiques. L'ARS vous a‑t‑elle livré ses investigations ? Vous a‑t‑elle transmis son rapport ? La semaine dernière, la directrice de l'ARS Île‑de‑France nous a indiqué que des contrôles avaient lieu. Cependant, ces derniers se déroulent principal...

Malgré ces contrôles, nous constatons les limites de ce système puisqu'ils n'ont pas permis d'empêcher ce que dénonce M. Victor Castanet dans son livre. Ma question rejoint celle de mes collègues. Des signalements ont été effectués par les familles. Prenez‑vous attache avec les familles pour les entendre ? Le contrôle des EHPAD dépend principalement de l'État et des départements. Or ce sont ces derniers qui financent ces établissements. Comment est‑ce possible d'être juge et partie ? Les évaluations et contrôles des EHPAD ne devraient‑ils pas être réalisés par une autorité indépendante ? Comme il existe un contrôleur général des lieux de privation de liberté pour les prisons, il pourrait exister une autorité administrat...

...t collective, ne sont plus que des âmes perdues, des corps maltraités par des professionnels épuisés dans un système mercantile. Sachez que la commission des affaires sociales et notre groupe veulent que toute la vérité soit faite, et que, si les faits sont avérés, ils soient sévèrement condamnés car ils sont inacceptables. Si la situation au sein du groupe Orpea ne reflète pas celle de tous les EHPAD de notre pays, elle révèle les difficultés auxquelles l'ensemble des établissements peuvent être confrontés, notamment les effectifs insuffisants et le risque majeur, conscient ou pas, d'être à l'origine d'une maltraitance dite institutionnelle, et parfois systémique. C'est la raison des travaux conduits par la commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance q...

Madame la directrice générale, je voudrais vous remercier d'avoir répondu à l'invitation de notre présidente pour témoigner devant la représentation nationale. De nombreuses questions sont devant nous et nous devons y apporter des réponses. Vous nous aidez à faire la lumière sur ce qui se passe, en toute transparence, dans les EHPAD français, dans les EHPAD d'Ile-de-France et singulièrement dans ceux du groupe Orpea. Ce qui nous a bien sûr bouleversés et révoltés, ce sont les aspects de maltraitance, mais nous avons également été choqués par l'apparente impunité au regard des faits qui se déroulent et qui ne doivent pas se dérouler. Certes, des contrôles existent. Vous avez évoqué ces contrôles programmés et ces contrôles i...

Monsieur Castanet, je vous remercie d'avoir déclenché cette bombe et d'avoir alerté l'opinion publique sur ce que vivent nos aînés. Pour les familles, la décision de placer des parents ou des grands‑parents en EHPAD est souvent très difficile à prendre, surtout quand il faut faire une confiance aveugle, certains résidents n'étant plus capables de s'exprimer sur leur quotidien. Je vous rejoins pour saluer le grand professionnalisme des soignants et des aides‑soignants qui, chaque jour, font de leur mieux pour le bien‑être des résidents. Ce matin, la directrice générale de l'ARS Île‑de‑France nous expliquait...

Merci, madame la directrice générale, d'être venue aujourd'hui face aux députés de la commission des affaires sociales. Dans un premier temps, j'aimerais pouvoir, en ayant un proche résident dans un des EHPAD de ce groupe, redire à quel point le personnel soignant et les aides-soignants font un travail remarquable, dévoué, avec beaucoup de professionnalisme, mais dans des conditions de travail extrêmement difficiles. J'ai trois questions à vous poser. La première concerne le grand plan d'accompagnement des EHPAD qui a été présenté à la fin du précédent quinquennat, avec des budgets supplémentaires al...

Parmi les missions de l'ARS, figurent la régulation de l'offre de soins et à ce titre, la mission d'assurer la qualité, la sécurité des prises en charge et l'efficacité au meilleur coût. Dans la tourmente des accusations portées à l'encontre d'un EHPAD du groupe Orpea, l'insuffisance des contrôles est, à juste titre, pointée du doigt. Bien évidemment, la responsabilité des contrôles n'est pas uniquement celle de l'ARS, qui n'a en charge que la partie sanitaire : elle revient également au département. Toutefois, selon la fédération UNSA Santé, les moyens propres à l'ARS pour effectuer ces contrôles auraient diminué de 26 % entre 2014 et 2020. Ce...

...ortements suspects ? Des produits de santé facturés exactement au prix remboursé révélant peut-être des marges arrière, comme dans la grande distribution ? Des tableaux d'effectifs truqués pour optimiser les enveloppes attribuées par l'ARS ? Des tarifications à l'activité sensiblement plus élevées que dans d'autres établissements exerçant pourtant la même activité ? Plus généralement, au-delà des EHPAD, des cliniques d'Orpea ont-elles été contrôlées ? En deuxième lieu, les alertes ont été nombreuses. Je voulais savoir de quelle manière le Gouvernement, interpellé par ma collègue Christine Pirès-Beaune, qui s'exprimera après moi, a donné ou non instruction aux ARS de renforcer les contrôles. Si j'en crois le directeur général d'Orpea, ils étaient de 96 en 2016, 75 en 2017, 55 en 2018, 49 en 201...

Ce matin, nous avons entendu Mme Verdier, directrice de l'ARS Île‑de‑France. Elle a défendu les contrôles menés par ses services dans les EHPAD de la région, tout en précisant que seuls 20 à 25 % étaient effectués de manière inopinée et qu'elle souhaitait augmenter cette proportion. Vous portez un regard sévère sur les moyens d'action des ARS, les collusions public‑privé et la mauvaise coordination des agences avec les conseils départementaux. À la lecture de votre livre, on comprend que les ARS n'ont pas accueilli avec joie et volontar...

...s facilités dans l'octroi des agréments. Madame la directrice, comment voyez-vous, en interne, le respect de ces règles éthiques et de déontologie auxquels sont astreints les agents de votre ARS ? Comment éviter ce système ? Quelles actions comptez-vous mener pour éviter, par exemple, que des relations de connivence ne s'installent entre les hauts fonctionnaires et les dirigeants de cliniques et EHPAD privés ? Selon vous, la législation en matière de pantouflage devrait-elle être renforcée ? Sur les contrôles, « est-ce que les ARS ont les capacités et les moyens de contrôler des groupes comme Korian ou Orpea ? Est-ce qu'ils ont la puissance d'expertise pour le faire ? Aujourd'hui, clairement non. » Ce sont des propos de l'ancien directeur général adjoint de Korian, page 293. Pour avoir...

...'évolue. Citons par exemple le rapport de nos collègues Monique Iborra et Caroline Fiat en 2018, ou encore le rapport Libault remis au Gouvernement en 2019, qui aurait dû constituer une source d'inspiration pour le regretté projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Plus récemment, la Défenseure des droits a formulé des propositions sur les droits fondamentaux des personnes hébergées en EHPAD, insistant sur le fait que les droits et libertés des personnes âgées ne pouvaient être une variable d'ajustement face au manque de personnel des établissements, d'autant que les personnels de santé qui accompagnent nos aînés méritent toute notre reconnaissance. Il est donc plus que temps de passer aux actes, et la dépendance doit être au cœur du prochain quinquennat. Votre ouvrage se concentre...

...rise. À ce titre, les dirigeants d'Orpea ont pointé du doigt la responsabilité des ARS et des départements sur les volets du soin et de la dépendance, qui rappelons-le, font l'objet d'un financement public. Nous savons que le manque de personnel soignant est un élément majeur dans les situations de maltraitance. Le groupe UDI défend la mise en place d'un ratio minimal de personnes travaillant en EHPAD. Or c'est précisément le mode de calcul du ratio de personnel qui est dénoncé par Orpea, fixé par conventionnement entre l'ARS, le département et l'établissement. De quelle marge de manœuvre dispose l'ARS pour modifier l'attribution de personnels aux EHPAD ? Cette crise met également en avant la nécessité urgente de revoir les systèmes de contrôle de qualité en EHPAD. La fréquence et la qualité d...

Merci, madame la directrice, d'être venue ce matin. Vous vous dites choquée, comme beaucoup de mes collègues, par les révélations récentes. Autant vous dire que, pour ma part, je n'ai été choquée en rien et je rappelle qu'ici même, au mois d'octobre dernier, sous les ricanements, j'avais détaillé les pratiques inhumaines des EHPAD privés lucratifs. Autant écouter quand il se passe des choses ici ! Les effectifs dans les ARS chargés de contrôler des milliers d'établissements relevant de leurs compétences n'ont cessé de fondre ces dernières années. Ainsi, les inspections dans les établissements pour personnes âgées sont principalement effectuées par un corps de fonctionnaires dont les effectifs ont chuté de 28 % en six ans,...

Votre travail d'investigation fait honneur à la profession de journaliste. Il y aura un avant Les Fossoyeurs et un après, non seulement pour Orpea et ses résidents, mais pour l'ensemble de nos aînés hébergés en EHPAD. J'apprécie que vous fassiez la différence entre ce que vous avez décrit comme un système géré par Orpea, dont les salariés sont tout autant victimes que les résidents, et l'ensemble de ceux qui s'occupent des personnes âgées avec engagement et professionnalisme. Je note votre alerte au sujet des mesures correctives qu'Orpea, selon vos suppositions, est en train d'appliquer. Il faut que la puis...

... ». Pourriez‑vous préciser à quoi, à qui vous pensiez ? Dans votre livre, vous allez plus loin que cette évocation. Une question plus personnelle : quand on vous a proposé 15 millions d'euros pour vous taire et détruire votre travail, quelle a été votre réaction ? Qu'en avez-vous déduit au sujet du système que vous étiez en train d'étudier ? Et maintenant, qu'attendez‑vous, pour vous et pour les EHPAD privés lucratifs ?

Tous ici, nous sommes scandalisés par ce que vous décrivez. En revanche, je ne suis pas surprise : en 2018, trois reportages télévisés sur la maltraitance au sein d'EHPAD privés avaient été diffusés dans « Pièces à conviction », « Zone interdite » et « Capital ». Si mes collègues ne les ont pas encore vus, ils sont toujours disponibles en ligne. Ce que j'ai cependant découvert dans votre livre, c'est un système industrialisé de prise en charge de nos aînés, qui consiste à rogner à tous les étages, sur les protections, sur les repas, sur les soins, parce qu'il fau...

Madame la directrice générale, chers collègues, la dénonciation du système Orpea dans le livre Les Fossoyeurs éclabousse le monde des EHPAD privés. Ce scandale questionne à nouveau la compatibilité du modèle économique lucratif, avec le secteur social et médico-social. Il rend urgent non seulement un meilleur encadrement par l'Etat, mais aussi une écoute renforcée des usagers et de leur famille. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que la maltraitance n'est pas le seul fait des EHPAD sous gouvernance privée à but lucratif. Co...