Interventions sur "GPA"

Avis défavorable. Je répondrai brièvement car nous avons déjà eu ce débat. La plupart de ces amendements émanent du groupe LR et visent à rétablir la rédaction du Sénat, qui interdit toute possibilité de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger des enfants nés de GPA. Interdire toute transcription de cet acte reviendrait à bloquer les décisions et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, qui permettent de transcrire une partie de l'acte au bénéfice du parent biologique et de passer, pour l'autre parent, par la voie de l'adoption. D'autres amendements, comme ceux de M. Chiche, plaident pour une transcription sys...

Monsieur le garde des sceaux, si j'ai fait une comparaison, c'était pour rappeler qu'on peut sanctionner en France des actes commis à l'étranger. Vous vous êtes emballé, mais il ne s'agissait nullement de comparer les agressions sexuelles et la GPA. Madame la rapporteure, essayons d'être objectifs. La rédaction que vous proposez ne tient pas, car elle ne clarifie pas la situation. Je conviens que la jurisprudence ne suffit plus, mais, si l'on renvoie la décision à l'appréciation du juge, on risque de se trouver face au même problème puisqu'il peut fonder son interprétation – comme l'a fait la Cour de cassation pour rendre un jugement probl...

Le débat que nous venons d'avoir est extrêmement révélateur. Il confirme notre intuition : derrière la PMA, vous nous préparez la GPA. Les fondements idéologiques sont les mêmes : il s'agit dans les deux cas de faire prévaloir le désir de l'adulte, qui devient volonté, puis qui devient droit. Mais ce désir est parfois caprice ! Un autre argument est commun, celui de l'égalité. La PMA est justifiée par l'égalité nécessaire entre les couples composés d'un homme et d'une femme et ceux composés de deux femmes ; la GPA sera égaleme...

...st légitime. Or, celui qui cherche ses origines, on ne l'arrêtera pas. Il a aujourd'hui la possibilité d'aller chez des margoulins – Mme la ministre et M. le rapporteur l'ont parfaitement dit – , mais il pourra peut-être demain se tourner vers des structures scientifiques solides, si ce n'est déjà le cas. On ne le sanctionnera pas, puisqu'on appliquera de fait la règle que vous appliquez pour la GPA : ce qui est légal à l'étranger devient légal pour le Français qui le pratique à l'étranger. Pour toutes ces raisons, je considère qu'il vaut mieux que les choses se fassent chez nous, avec des règles élaborées chez nous, qui nous permettent d'éviter une dérive vers la médecine prédictive. Celle-ci serait dramatique, notamment parce qu'elle irait à l'encontre du libre arbitre, à plus forte raiso...

...la partenaire. Elle consiste à ce que, au sein d'un couple de femmes, l'une donne ses gamètes pour que, à l'aide d'un tiers donneur, un embryon soit créé avant d'être implanté dans l'utérus de l'autre. Concrètement, la femme qui accueille l'embryon dans son corps est une mère porteuse, puisqu'elle n'a aucun lien biologique avec l'enfant ; une mère porteuse… comme pour la gestation pour autrui, la GPA. Certes, me direz-vous, elle n'abandonne pas l'enfant ; mais elle le porte bien à la place d'une autre. Et si la ROPA est légalisée, qui peut douter qu'au nom des droits à l'égalité et à la parentalité, les hommes auront accès à la GPA, et très bientôt ? C'est la logique de notre temps ; c'est aussi celle qui permettra, demain, de commander un enfant comme on achète une voiture, ou presque.

Chacun a une vision respectable. Je respecte votre point de vue et je suis sûr que, petit à petit, vous respecterez le mien. Pour ce qui nous concerne, nous estimons ? uvrer pour l'intérêt supérieur de l'enfant et, donc, respecter les principes de l'éthique. S'agissant des autres questions que vous avez abordées, la ROPA, que nous sommes nombreux à considérer comme une anti-GPA,

...nos principes éthiques ». Tout le monde invoque l'éthique, mais je ne suis pas certain que nous soyons d'accord sur ce que recouvrent ces fameux principes. Pour moi, il s'agit de règles inspirées des valeurs cardinales, la dignité humaine, la bienfaisance, la justice. Et c'est bien pour cela que je suis opposé à ce texte. Adopter la PMA, c'est enclencher un effet cliquet qui permettra un jour la GPA. Or je considère que celle-ci est une atteinte à la dignité humaine…

Qu'en reste-t-il, en effet, dès lors que vous rendez possible d'écarter un embryon s'il présente une anomalie génétique ? Vous trouvez cela bien, alors que, pour moi, il s'agit d'une transgression de l'éthique. Oui, que reste-t-il de vos principes ? Le refus de la GPA ? Mais vous serez conduits à l'autoriser, non pas par la loi, mais par le juge ! Nous voulons fixer des règles, alors que vous défendez l'idée que la science doit s'en passer. Cela ne peut aboutir qu'à une société que nous combattons. Pour toutes ces raisons, je propose la modification que j'ai évoquée, qui informera beaucoup mieux les Français sur la loi dont nous sommes en train de débattre.

...us loin que ce qui a été adopté en commission spéciale. Vous êtes le rapporteur de la majorité. Si ce texte vous semble équilibré, pourquoi l'amender, pourquoi aggraver encore la situation en franchissant de nouvelles lignes rouges ? Vous nous avez expliqué en commission spéciale que vous aviez vos propres lignes rouges. Dites-nous donc quels sont vos principes éthiques. Êtes-vous favorable à la GPA ? À la PMA post-mortem ? Révélez-nous votre vision cohérente de vos principes bioéthiques. Vous êtes rapporteur du texte. Nous avons besoin de comprendre où, pour vous, se situe l'équilibre, parce que, pour moi, il n'est pas du tout au rendez-vous.

Il n'y en a pas ! La seule réponse du rapporteur à ce propos, c'est d'invoquer le principe de non-discrimination entre les sexes. Mais l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes n'est-elle pas discriminatoire pour les hommes seuls et les couples d'hommes ? Soyez logiques jusqu'au bout : si vous voulez appliquer le principe de non-discrimination, faites la PMA et la GPA ; si vous êtes contre la GPA, vous ne pouvez pas être pour la PMA au nom de la non-discrimination entre les sexes.

Toutes les familles peuvent donc bien accueillir. Je ne peux plus entendre que nous n'oeuvrons pas pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous rejetterons tous les amendements qui prétendent, de façon mensongère, que nous ne respectons pas l'intérêt supérieur de l'enfant. Il me faut aussi corriger certains propos de MM. Bazin et de Courson : non, je ne suis pas favorable à la GPA commerciale. Au contraire, j'y suis formellement opposé.

Et la GPA non commerciale ?

Je peux du moins témoigner de ce que m'a raconté mon épouse ! Que faites-vous donc du lien entre la mère et l'embryon, puis le foetus ? Un lien durable se crée-t-il entre les deux, ou s'évanouit-il le jour de l'accouchement, ouvrant la porte à l'abandon de l'enfant, à la GPA et autres ? De même, les gamètes masculins ne créent-ils pas un lien avec l'enfant ? Pourquoi sinon, lorsqu'il y a un tiers donneur, l'enfant chercherait-il à tout prix à connaître l'homme qui a donné ses gamètes ? Je ne fonde pas toute la filiation sur l'aspect biologique, corporel, qui n'en est qu'un premier pilier, le deuxième étant affectif, éducatif, et le troisième, social. Mais vouloir év...

Monsieur le rapporteur, puisque, d'après vous, tout le texte est orienté vers l'intérêt supérieur de l'enfant, pourquoi n'acceptez-vous pas l'amendement de notre collègue ? Il ne devrait vous poser aucun problème ! Vous êtes favorable à la GPA, monsieur le rapporteur. Simplement, vous distinguez entre une forme « éthique » et une forme « commerciale ». Je serais très intéressé par vos explications sur ce point : en effet, il existe aussi des PMA éthiques et d'autres commerciales, et je ne vous ai jamais entendu dénoncer les secondes ! Vous n'êtes donc pas tout à fait cohérent. Par ailleurs, si je peux vous donner un semblant de consei...

...s un sujet de bioéthique ? En revanche, nombre des sujets que nous allons aborder sont éthiques. Le diagnostic préimplantatoire mènera bien à un tri des embryons : n'est-il pas là question d'éthique ? Les chimères que vous créez, la fin des barrières entre les hommes et les animaux, ne posent-elles pas des questions éthiques ? Quid de la recherche sur l'embryon et de la ROPA, qui est une forme de GPA que certains qualifient d'éthique ? Il faudra nous expliquer, monsieur le rapporteur, quelle différence vous faites, en dehors des flux d'argent, entre une GPA commerciale et une GPA qui serait vertueuse. On voit donc dès le titre du chapitre Ier que nous ne pouvons pas être d'accord sur l'ensemble du texte. Ce n'est pas perdre du temps que de s'attacher à ces éléments, puisque de ce titre décou...

Un point de votre argumentation, madame la ministre, m'a interpellé. Lorsque nous voulons restreindre la PMA aux couples formés d'un homme et une femme, vous rétorquez que le législateur a reconnu la légitimité des couples de femmes à avoir des enfants en leur accordant le droit à l'adoption. Donc, si je suis votre raisonnement, vous venez de valider la GPA !

Figurez-vous qu'en 2013, le législateur a reconnu à un couple d'hommes le droit d'adopter un enfant ! J'en déduis que selon votre logique, la GPA doit être légalisée.

...s, madame la ministre. Si l'on répond aujourd'hui au désir d'enfant d'un couple de femmes ou d'une femme seule, la question du désir d'enfant d'un couple d'hommes ou d'un homme seul sera posée demain – fondée entre autres sur le principe d'égalité – par exemple dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC. Au sein de la majorité, certains travaillent déjà sur la notion de GPA non commerciale – ils parlent même de GPA éthique. La vérité, c'est que le Gouvernement ne veut pas dissuader nos concitoyens d'aller à l'étranger louer le corps d'une femme. Voilà le problème ! C'est pourquoi je parle d'hypocrisie. Vous voudriez même faciliter leurs démarches à leur retour.

Stop aux faux-semblants ! Un salon consacré au désir d'enfant sera organisé début septembre à l'Espace Champerret. J'ai questionné M. le garde des sceaux à ce sujet, mais je n'ai pu obtenir aucune réponse. Une telle attitude n'est pas à la hauteur des enjeux, si toutefois vous voulez vraiment combattre la GPA.

Il existe en effet une véritable hypocrisie sur la GPA. C'est maintenant qu'il faut dire non à la PMA, sans quoi vous ne pourrez plus juridiquement vous opposer à la GPA. Vous parlez d'égalité, mais c'est aujourd'hui qu'il n'y a pas d'égalité. Le Conseil d'État a jugé et tranché : les situations différentes justifient des décisions différentes, et vous le savez très bien ! D'autre part, avec la ROPA, nous sommes déjà dans la GPA éthique ! Il faut l...