Interventions sur "ISF"

Sur le premier point, je tiens à vous rassurer. S'agissant des biens immobiliers, agricoles, forestiers ou autres, les terrains seront exonérés de l'IFI dans deux cas : soit les terrains sont nécessaires à l'activité professionnelle du redevable, et celui-ci sera couvert par le régime des biens professionnels, déjà en vigueur dans le cadre de l'ISF et maintenu sans aucune modification dans le cadre de l'IFI ; soit les terrains appartenant au redevable sont affectés à une entreprise agricole et forestière, et ils seront alors exonérés en raison de cette affectation. Je précise que, par « affectation », il faut entendre qu'ils figurent à l'actif de l'entreprise ; une simple location ne suffit pas, mais, là encore, c'est déjà le cas dans le ca...

Ce débat sur l'ISF est plus vieux que moi. Dans cette affaire, nous sommes tous responsables : la gauche, qui a voulu créer un impôt plus symbolique qu'économique ; La France insoumise, qui agite toujours le drapeau rouge et la lutte des classes ; la droite, qui n'a pas eu le courage d'aller jusqu'au bout de la réforme ; et la nouvelle majorité La République en marche, qui fait la politique du « en même temps » et ...

… continueront de payer l'IFI. La vérité, c'est qu'un contribuable sur cinq taxé à l'ISF touche moins de 51 000 euros de revenus par an ! La vérité, c'est que vous allez taxer les Français qui possèdent une résidence transmise par héritage et les autres propriétaires, pour une seule raison : vous croyez que l'immobilier est une rente alors que nous croyons, nous, que l'immobilier est aussi un investissement pour l'avenir, un moyen de protéger son pouvoir d'achat et de défendre les in...

Je dois vous avouer que cet article 12 me laisse dubitatif. J'ai toujours cru comprendre que l'ISF était un impôt beaucoup plus symbolique qu'efficace du point de vue économique, car plutôt coûteux à collecter pour des recettes fiscales limitées, et qu'il pouvait avoir un effet de repoussoir. La réalité, c'est que vous supprimez cet impôt pour les actifs financiers et que vous le recréez pour les actifs immobiliers. C'est-à-dire que vous êtes en train de modifier le paradigme de tous les gouve...

...les voudront du chèque qui va leur être remis – et dont nous ne connaissons toujours pas le montant, parce que le ministre se garde bien de nous le donner. On aurait pu comprendre et admettre que ces cadeaux soient fléchés vers l'investissement ; c'est d'ailleurs sur ce point que portait il y a quelques jours l'interrogation de François Bayrou. On aurait par exemple pu étendre le dispositif de l'ISF-PME et subordonner l'exonération à l'obligation d'investir, et d'investir en France. Mais là, vous pourrez investir dans un fonds étranger – américain, au mieux québécois – , dans une entreprise du CAC 40, dans un fonds vautour, bref n'importe où, et vous serez exonéré de la même façon. Ainsi, ce nouveau monde fiscal, c'est : « À vot'bon coeur, m'sieurs-dames ! » « À votre bon coeur, mesdames et...

...s cette assemblée qu'il ne faut pas opposer les riches et les pauvres, qu'il nous faut une société fraternelle, que c'est nous qui agiterions le drapeau de la lutte des classes, et ainsi de suite, gnagnagni, gnagnagna. Mais c'est vous qui menez une politique violente, c'est vous qui prenez aux pauvres – via la CSG ou les APL – pour donner aux riches – avec la flat tax ou, ici, la suppression de l'ISF pour les actionnaires. Vous menez une politique violente par les actes, vous le faites avec des mots doux, et vous voudriez que l'on n'y réponde que par des mots doux. Non, ce n'est pas possible ! Nous devons avoir des mots durs face à votre politique. Cela me fait penser à Adolphe Thiers – puisque ce débat sur l'impôt dure depuis plus d'un siècle – qui, immédiatement après avoir écrasé la Commu...

Hier, on instaurait la flat tax, avec la taxation du PEL ; aujourd'hui, vous supprimez l'ISF, que vous remplacez par l'IFI – en fin de compte, comme le disait mon collègue, vous supprimez le « s » de solidarité. Jackpot pour les riches que ce cadeau de 25 milliards d'euros sur la durée du quinquennat ! Votre argument consiste à dire que vous allez réorienter l'épargne vers l'investissement productif. Permettez-moi de nourrir quelques doutes. Dans la discussion générale, M. Saint-Martin ...

Mes interventions ne se situent en rien dans une démarche d'obstruction. Je me suis exprimé sur un article auquel nous sommes particulièrement opposés : on a le droit d'être particulièrement opposés à la suppression de l'ISF sur les dividendes. À l'article 12, nous n'avons, en tout et pour tout, déposé que deux amendements. S'il n'est pas possible, ensuite, dans le cadre de la discussion, d'interpeller le ministre de l'économie sur Sanofi… Cette question, d'ailleurs, est liée au sujet, puisque nous discutons des dividendes : j'ai évoqué le cas d'une entreprise battant tous les records des dividendes dans notre pays ...

...e la mesure ? Les choses sont limpides. Plus on monte dans l'échelle des revenus, plus la part du patrimoine financier est conséquente et plus les gains seront donc importants. Selon les estimations de l'OFCE, en 2012, les placements financiers représentent 90 % des portefeuilles patrimoniaux supérieurs à 10 millions d'euros. In fine, cette mesure profitera aux ultra-riches. Vous nous dites que l'ISF est anachronique. Mais c'est votre réforme qui l'est ! Regardez l'explosion du patrimoine des plus riches de notre pays. Il a été multiplié par sept en vingt ans, passant de 80 milliards à 570 milliards d'euros, soit 25 % du PIB. Dans le même temps, le nombre de personnes en situation de pauvreté a progressé considérablement. Dès lors, il n'y a plus lieu de disloquer l'impôt de solidarité sur la...

Dans ce débat sur l'ISF, je suis à la fois étonné et choqué. Étonné, parce que lorsque l'on écoute nos collègues de droite qui voulaient depuis longtemps supprimer l'ISF, mais qui n'ont pas pu ou voulu le faire, ils vous expliquent que la majorité a certes le courage de le faire, mais qu'elle le fait mal.

Mes chers collègues, je comprends que vous nous accusiez de mener une politique déséquilibrée. Je pourrais mettre en avant l'équilibre de notre politique et vous dire que lorsque nous supprimons l'ISF pour le remplacer par l'IFI, c'est 3,5 milliards d'euros, mais que quand nous supprimons la taxe d'habitation pour 80 % des Français, c'est 3 milliards d'euros l'année prochaine, 3 milliards d'euros l'année d'après et 3 milliards d'euros encore l'année suivante – c'est trois fois la suppression de l'ISF.

Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel concerne le dispositif ISF-PME permettant à des contribuables de réduire leur ISF de 50 % de leur investissement dans la limite de 45 000 euros, 1,2 milliard ayant ainsi été investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, notamment des start-up– les financements se dirigeront en effet vers des supports moins risqués. Cet amendement prévoit ...

Je vais répéter avec d'autres mots ce que le président de la commission des finances vient de dire. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que rien ne change pour l'immobilier, mais c'est faux. L'ISF comprenait le dispositif de l'ISF-PME et l'immobilier était bien inclus dans l'assiette permettant une déduction jusqu'à 50 % des investissements à hauteur de 45 000 euros maximum. L'IFI ne présente plus d'équivalent à l'ISF immobilier. Les choses ont donc en fait bien changé et dans un sens extrêmement négatif, comme notre collègue Éric Woerth vient de le rappeler. L'instauration d'un IFI-PME ...

La parole est à, pour soutenir l'amendement n° 411 rectifié. Avec cet amendement, je m'associe aux propos de mes collègues Damien Abad, Éric Woerth et Nicolas Forissier, mais je souhaite profiter de cette prise de parole pour vous poser une question, monsieur le ministre, sur les conséquences de la suppression de l'ISF sur les « pactes Dutreil » en court. Le « pacte Dutreil » est un contrat dans lequel les actionnaires s'engagent à conserver leurs titres pendant six ans pour assurer la stabilité de l'actionnariat familial. En contrepartie, ils bénéficient d'une exonération d'ISF à concurrence de 75 % de la valeur de leurs titres. Si la conservation des titres n'est pas respectée, l'exonération est remise en ca...

Le Gouvernement a raison de supprimer l'ISF, car son maintien est devenu indéfendable pour deux grandes raisons. Tout d'abord, c'est un impôt anti-économique. En effet, il pousse à la destruction du tissu des PME familiales. Comment des actionnaires minoritaires et non dirigeants de ces petites et moyennes sociétés peuvent-ils conserver leur participation, alors même que l'entreprise distribue un montant de dividendes inférieur au montant ...

Tous, qu'il s'agisse du Gouvernement ou des différents groupes politiques de cette assemblée, nous sommes posé la question de savoir s'il fallait reprendre l'ISF-PME dans le cadre de l'IFI. Nous avons considéré que l'IFI ne pèserait plus sur les titres de PME. Il n'y avait donc pas lieu de créer une nouvelle niche, qui avait certainement son intérêt dans le cadre de l'ISF, mais qui poserait problème dans le cadre de l'IFI. Notre objectif est bien de créer une assiette nouvelle, solide et si possible sans niche qui viendrait diminuer le produit de l'impôt...

Onze des cinquante plus grandes fortunes ne paient pas l'ISF ! Réfléchissez !

Je souhaiterais partager mon expérience en tant que dirigeant d'une TPE-PME sur l'ISF. Aujourd'hui, quand vous montez un projet en France, que vous tentez de le financer, vous allez voir les banques et, en général, plus vous êtes innovant, moins vous êtes financé. Ensuite, vous allez voir les fonds d'investissement, lesquels vous financent souvent à des conditions assez prohibitives que vous refusez en général. En fait, vous finissez par les fonds fiscaux, notamment l'ISF, lesquel...

Je voudrais intervenir sur la question de la transparence en matière d'ISF et, partant, d'IFI. Il faut absolument que le Gouvernement communique les chiffres dont nous avons besoin.

Je suis un petit entrepreneur de province, ce qui me donne une vision pratique de terrain. Et je ne crois pas une seule seconde que cette forme d'investissement soit le dispositif le moins efficace avec le meilleur avantage fiscal. Cette année, 1,2 milliard d'euros ont été drainés vers les entreprises grâce à l'ISF-PME, par des investissements directs ou intermédiés. À ce propos, vous avez dit en commission que les intermédiaires n'étaient pas très efficaces et qu'ils prenaient de l'argent au passage. Je ne crois pas non plus que cela soit vrai. Ce sont des gens qui font leur métier, et qui sont payés pour accompagner les entreprises dans la durée. Je ne crois donc pas du tout qu'il soit de bonne mesure de...