Interventions sur "OFPRA"

Je trouve que c'est une très bonne idée de la part de l'OFPRA que d'accompagner l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification par un moyen électronique. Cependant, si vous supprimez l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, je crains que cela n'ouvre une série de contentieux. En effet, les textes sont clairs : l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration précise que la preuve d...

...90 jours le délai dont dispose un étranger, à partir de son entrée sur le territoire, pour déposer une demande d'asile. Comme si un demandeur d'asile pouvait entamer des démarches dès le jour de son arrivée sur le sol national ! Vous méconnaissez évidemment les réalités vécues. Une fois ce délai écoulé, la procédure accélérée s'appliquera. Il faudra alors procéder à des recrutements massifs à l'OFPRA, sans quoi il faut s'attendre à un véritable engorgement. Le traitement des demandes sera contesté, les recours devant la CNDA exploseront, d'autant que celle-ci devra statuer en cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d'une procédure normale. La pression sera intenable ! À l'heure actuelle, déjà, l'administration ne parvient pas à recevoir dans les délais les étrangers qui souhaitent dépo...

...dérèglement climatique ou de catastrophes économiques. Or vous durcissez les conditions d'accueil, vous accélérez les procédures et, en réduisant de 120 à 90 jours le délai de dépôt de la demande d'asile, vous créez en vérité, comme l'ont dit beaucoup de nos collègues, les conditions d'une dégradation des conditions d'examen de chaque demande. Vous le faites à un moment où les travailleurs de l'OFPRA, qui se sont mobilisés dernièrement, dénoncent leurs conditions de travail et l'engorgement des procédures en raison du trop grand nombre de dossiers. Nous avons également assisté à une assez longue grève des personnels de la CNDA. Or la loi de finances pour 2018 ne prévoit aucune augmentation de leurs moyens, alors même qu'ils vont avoir de plus en plus de dossiers à traiter. Telle est la réal...

Il me semble que les arguments avancés par la majorité pour défendre cet article 5 sont absurdes. On nous dit : passer de 120 à 90 jours n'est pas si grave, le nouveau délai de trois mois reste plutôt raisonnable. On nous dit encore : de toute façon, la procédure accélérée est aussi bonne que la procédure normale, et les personnels de l'OFPRA font bien leur travail. Du coup, je pose une question idiote : pourquoi ne pas prévoir une seule procédure, la procédure accélérée ?

Si la France s'honore de disposer d'une procédure permettant à chaque étranger de demander l'asile et d'être protégé, il est également nécessaire que ceux qui viennent y demander l'asile tout en sachant pertinemment qu'ils ne l'obtiendront pas in fine n'encombrent pas les services de l'OFPRA.

...uvoir statuer sur leur cas le plus rapidement possible. Or les délais observés actuellement sont inacceptables : dans le cadre d'une procédure normale, 449 jours – contre 228 dans le cadre d'une procédure accélérée – sont en effet nécessaires pour donner une réponse. L'on voit bien qu'une telle situation n'est plus tolérable. Bien évidemment, la question des moyens humains se pose également : l'OFPRA a-t-il été suffisamment pourvu en personnels pour lui permettre de traiter l'ensemble des dossiers ? Nous devrons examiner cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Quoi qu'il en soit, le dispositif prévu par l'article 5 ne permet en réalité ni concrètement ni réellement de réduire les délais d'examen des demandes d'asile.

Vous le savez, les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA et par la CNDA dépassent en moyenne treize mois. C'est pourquoi nous demandons l'inscription dans la loi du délai incompressible de six mois d'instruction au-delà duquel la décision sera réputée défavorable. Malgré cette toute petite mesure, il se trouve encore des députés, notamment au sein du groupe La République en marche, pour la contester. J'ai également entendu des collègues du groupe de ...

...us sérieux et un peu plus solide. Admettons. Mais parlons de ceux qui seront déboutés du droit d'asile. Qu'ils le soient dans les délais aujourd'hui en vigueur ou dans ceux prévus par le projet de loi, la réponse est exactement la même. Monsieur le ministre, je veux bien voter cet article si vous me certifiez que le raccourcissement des délais nous permettra de faire exécuter les décisions de l'OFPRA, comme celles de la CNDA, autrement dit le retour à la case départ des immigrés déboutés du droit d'asile. Je veux bien le voter si vous me certifiez que les chiffres affligeants du nombre de reconduites à la frontière exécutées seront grâce à lui améliorés. Or rien n'indique, dans le projet de loi que vous nous présentez, que les déboutés du droit d'asile seront plus facilement ramenés dans le...

...fs représentant des professionnels ou des magistrats, du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, etc. La réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt de la demande d'asile à compter de l'entrée sur le territoire au-delà duquel s'applique la procédure accélérée ne va pas améliorer le traitement de ces dossiers, y compris du point de vue des agents de l'OFPRA. Je rappelle que ceux-ci sont d'ailleurs mobilisés contre ce projet de loi. J'ai entendu à plusieurs reprises Mme la rapporteure saluer et louer l'action de ces agents, reconnaissant ainsi leur travail : mais les a-t-elle vraiment entendus quand ils ont revendiqué leur opposition à cette procédure ? Toutes celles et tous ceux qui les ont entendus le savent. J'ajoute que leur opposition porte auss...

Vous avez même la réponse à ceux qui pensent que si : 15 équivalents temps plein sont prévus à cet effet. Je me suis livrée à un petit calcul, monsieur le ministre : les agents de l'OFPRA pourront compter sur 15 équivalents temps plein, selon la loi de finances, pour traiter 20 000 nouvelles demandes, à savoir vingt-cinq dossiers par jour ouvré et par agent. Pensez-vous qu'un agent puisse traiter de façon correcte un tel nombre de dossiers ?

... d'assurer une meilleure régulation de ces flux migratoires. Toutefois, chers collègues, je vous surprendrais si je vous annonçais que la formulation de cet article est de la tartelette sucrée à côté du décret Guyane concocté récemment par le ministère de l'intérieur et qui dispose qu'un étranger aura un délai de sept jours, je dis bien sept jours, pour introduire sa demande complète auprès de l'OFPRA…

... alors que si on passe de 120 jours à 90 jours en métropole, nombre d'entre vous poussent des cris d'orfraie. Son dossier une fois instruit dans un délai de vingt et un jours, le requérant ne va pas recevoir la notification par La Poste, puisqu'il devra venir la récupérer directement au bureau de l'OFPRA. Ensuite, l'entretien doit avoir lieu dans un délai de huit jours, permettant ainsi à l'OFPRA de statuer dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande. À ce jour, en Guyane, le délai est de trois mois et demi, monsieur le ministre, et votre texte propose de le ramener à deux mois. La Convention de Genève, je le rappelle, exige que chaque dossier soit analysé avec le plus...

Monsieur le ministre, l'Arménie a légalisé l'homosexualité en 2003. Mais, pour autant, c'est une homophobie quotidienne que les personnes LGBT – lesbiennes, gays, bi et trans – subissent dans ce pays : 198 crimes de haine de 2010 à 2015, 6 000 personnes ayant fui entre 2011 à 2015. Et pourtant, l'Arménie est sur la liste des pays sûrs établie par l'OFPRA. Ce n'est pas l'ajout de l'orientation sexuelle dans cet article en commission qui changera les choses, car l'homophobie n'y est pas de jure, mais de fait au quotidien. Cette liste de pays soi-disant sûrs est bien un véritable problème que cet article, bien loin de résoudre, complique au contraire. Ces personnes LGBT ont subi la discrimination, de mauvais traitements dans leur pays d'origine et,...

Monsieur le ministre Gérard Collomb, vous êtes décidément un grand humaniste ! Vous arrivez de plus à nous faire prendre des vessies pour des lanternes : vous nous avez expliqué que cet article concourt à réduire les délais de décision de l'OFPRA – chacun peut s'accorder sur ce point – , sauf que ce n'est pas du tout ce que prévoit l'article ! Raccourcir le délai de demande des demandeurs d'asile et raccourcir les délais de l'OFPRA, ce n'est pas la même chose. Ne nous faites pas croire que c'est le but de cet article ! Au contraire, cet article est un rabot majeur sur les droits des demandeurs d'asile : en passant d'une procédure dite no...

... imputable au demandeur d'asile. Pour ce qui est de l'alinéa concernant la notification par tout moyen, un amendement a été adopté par la commission pour garantir la réception personnelle. Je partage en effet le souci exprimé par notre collègue Mbaye : il faudra travailler à la satisfaction technique de cet amendement. Comme Pascal Brice nous l'a indiqué – cela a été confirmé par les agents de l'OFPRA – , il y a actuellement une réflexion pour la mise en place d'une plateforme électronique permettant de garantir l'exécution technique de l'amendement et la réception personnelle par les demandeurs d'asile. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

Madame la rapporteure, j'ai bien entendu vos précisions. Vous en appelez aux associations ou aux agents de l'OFPRA et de la CNDA, eux-mêmes en grève pour protester contre les mesures contenues dans l'article 5, mais pas seulement. Au-delà des revendications sur ce texte, ils disent les faibles moyens dont ils disposent pour répondre à la demande, alors même que le délai est actuellement de 120 jours : non seulement leurs moyens seront réduits, mais ils se battent pour pouvoir assurer les droits des demandeurs...

Par cet amendement, nous proposons de rattacher l'OFPRA au ministère des affaires étrangères pour rétablir un droit d'asile déconnecté des politiques migratoires et augmenter son budget de fonctionnement. Depuis le début de nos débats, nous n'avons cessé de vous dire qu'il y avait une erreur dans l'intitulé du projet de loi, qui associe le droit d'asile et l'immigration. Nous contestons cette logique, et notre demande de détacher l'OFPRA du ministère...

Le ministère de l'intérieur a la tutelle des deux organismes en charge du traitement des demandes d'asile, de l'obtention des conditions matérielles d'accueil et de l'intégration des réfugiés que sont l'OFII et l'OFPRA. Il est important que ces deux structures puissent travailler ensemble comme elles le font. Il convient donc de les laisser toutes les deux sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, l'OFPRA ne reçoit aucune instruction pour l'accomplissement de ses missions ; son indépendance est garantie et ne dépend pas du ministère qui exerce sur lui la tutelle. Nous veillerons tous à ce que ...

Madame la rapporteure, sous-amendez notre amendement, afin de placer et l'OFPRA et l'OFII sous la tutelle du ministère des affaires étrangères ! Il ne s'agit pas de remettre en cause l'indépendance de l'OFPRA, mais de déployer une vision du droit d'asile. Ce dernier est lié à la convention de Genève et aux migrations forcées. C'est un enjeu international, si bien que l'OFPRA devrait être placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères ; les dimensions inte...

L'alinéa 3 de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'absence de toute instruction du ministère de l'intérieur à l'OFPRA, paraît surprenant, alors que le pouvoir d'instruction va souvent de pair avec le pouvoir hiérarchique. Afin de lever toute ambiguïté, il nous paraît plus opportun de spécifier et de consacrer le principe d'indépendance de l'OFPRA. C'est ce que propose cet amendement.