Interventions sur "OFPRA"

Dans un objectif de simplification administrative et de célérité des procédures, le projet de loi autorise l'OFPRA à adresser la convocation à l'entretien individuel « par tout moyen ». Cela entraîne une forme d'insécurité juridique, et ne permet de contrôler ni l'envoi ni la réception de la convocation – alors même que l'entretien à l'OFPRA revêt le caractère d'une garantie essentielle à l'instruction d'une demande d'asile. Par cet amendement, nous proposons de préciser, à l'alinéa 5, que la convocation soi...

...itre la protection de notre pays parce qu'elles craignent pour leur vie et celles qui migrent pour d'autres raisons. Cette distinction est absolument fondamentale pour contrôler notre flux migratoire et accueillir plus sereinement les vrais demandeurs d'asile. J'irai même plus loin. Le recours à de telles enquêtes administratives en amont améliorerait aussi la qualité des décisions rendues par l'OFPRA. Il faut rappeler que la décision d'octroyer l'asile à une personne relève aussi d'une appréciation subjective puisque, je le rappelle, elle se fonde sur l'intime conviction. Autant dire que, si cette dernière peut être guidée par des éléments objectifs et factuels, issus d'une enquête administrative rigoureuse, nous ne devons pas nous en priver.

... Ils n'ont pas d'accès direct à internet, et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs leurs conditions d'hébergement sont précaires. Insérer l'expression « par tout moyen » dans la loi revient à refuser de définir les modalités de convocation du demandeur d'asile. Cette formule ne permet pas le contrôle de l'envoi ni de la réception de la convocation, alors même que l'entretien à l'OFPRA est une étape essentielle de l'instruction d'une demande d'asile garantissant le respect des droits de la défense, reconnus tant par le CESEDA que par les directives européennes, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – et donc par la Cour de justice de l'Union européenne. Sans définition précise des modalités de convocation, le principe de confidentialité et de personnalité de ...

...ement et qu'il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que de la prise de connaissance par l'intéressé. À défaut, la combinaison d'un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure. » Aux termes de cet amendement de repli, la convocation aux entretiens personnels de l'OFPRA devra être systématiquement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous proposons d'ajouter la même exigence pour les différentes notifications envoyées par l'OFPRA, c'est-à-dire les notifications relatives à l'octroi ou au refus de protection, prévues par l'article L. 723-8 du CESEDA, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride en application de l'arti...

Pascal Brice nous a dit, lors de son audition en commission, que la sécurité du territoire était au centre des préoccupations de l'OFPRA et des vérifications qu'il opère. La coopération est donc permanente entre l'autorité administrative et les services de renseignement.

Il arrive même que des signalements interviennent en amont. Je salue le professionnalisme de l'OFPRA en la matière. Avis défavorable.

Ces amendements sont de bon sens. Ils résultent de nos échanges avec l'OFPRA, lequel est tout à fait favorable à cette idée. Ils permettraient d'éviter un nombre de contentieux considérable – et l'on sait combien de contentieux naissent de convocations qui ne sont pas arrivées. Le groupe Nouvelle Gauche ne comprendrait pas que cette proposition modeste, portant simplement sur le mode de convocation, n'aboutisse pas. Nous sommes vraiment surpris de la résistance que vous ...

...loi. Lors des auditions coordonnées par Mme la rapporteure, des remarques et des observations ont été faites, qui nous ont permis de creuser le sujet. Il est bien question ici de l'envoi des convocations, et non des décisions : il me semble qu'il y a sur ce point une confusion. Je le répète : l'alinéa 5 de cet article, que vos amendements visent à modifier, ne porte que sur les convocations de l'OFPRA et non sur ses décisions. Je rappelle qu'en l'état actuel du droit, si un ressortissant étranger ne se présente pas à l'entretien individuel faute d'avoir eu connaissance de sa convocation, il peut demander à rouvrir son dossier à n'importe quel moment pendant neuf mois. Cette garantie, qui est déjà prévue à l'heure actuelle, est très importante : il faut en tenir compte au moment d'évaluer la d...

...qui s'apprêtent à siéger jusqu'à la fin de la semaine, voire jusqu'au début de la semaine prochaine – , de se concentrer sur l'examen des amendements. Monsieur le ministre d'État, pour revenir à l'article 3 et, plus précisément, au sujet des excisions, le rapport de la commission fait état de 6 000 mineures protégées à ce titre en France ; parmi elles, 703 ont été placées sous la protection de l'OFPRA en 2015 et 591 en 2016. Ma question est simple : dans le cadre du droit à la protection que vous entendez faciliter – et que nous appelons de nos voeux, car nous désirons évidemment tous, ici, prémunir les fillettes mineures contre le risque d'excision – , quels objectifs vous assignez-vous pour les années à venir ? Cela nous ramène à l'étude d'impact, que nous demandions déjà hier soir.

La nécessité de déposer un amendement portant une telle mesure aujourd'hui prouve bien que celle-ci n'existait pas hier. Cela me permet de vous dire, monsieur le ministre d'État, que tout ce que vous nous avez raconté sur les relations entre l'administration et l'OFPRA était dénué de véracité. Sinon, il n'aurait pas été nécessaire de présenter cet amendement, que je soutiendrai par amabilité, mais en signalant tout de même, monsieur le ministre d'État, que vous nous avez trompés en commission.

...ies prévues pour la convocation des demandeurs sur celles prévues pour la notification des décisions, à savoir la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur. Il est important que celui-ci puisse prouver, s'il n'a pas reçu la convocation, que son absence à l'entretien n'est pas de son fait. Par ailleurs il faudra veiller qu'il dispose bien du moyen de communication utilisé par l'OFPRA. Il ne faut pas oublier que les demandeurs n'ont pas de compte courant, donc pas d'abonnement téléphonique. Ils utilisent généralement des téléphones à carte, qu'ils perdent parfois ou se font voler en raison de leurs conditions de vie : cela les amène à changer de numéro, ce qu'il faut prendre en compte.

Alors que l'article 4 prévoit la faculté, pour l'OFPRA, de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d'asile, aux fins de vérifier, notamment, qu'ils n'ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d'assurer a minima les garanties des droits de la défense. Ainsi, cet amendement prévoit trois mesures élémentaires : l'information qu'une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le verseme...

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, j'espère que cet amendement vous séduira comme le précédent puisqu'il a le même objet. L'article 5 permet à l'OFPRA de notifier les convocations par tout moyen, mais cela n'assure pas le contrôle de l'envoi ni de la réception de la convocation. C'est donc facteur d'insécurité pour le demandeur. Aussi me semble-t-il indispensable que ledit demandeur n'ait pas, le cas échéant, à apporter la preuve de la réception de la convocation ou de sa non-réception. Cet amendement vise à renforcer la protection du demandeur...

Je ne vois pas quel serait l'intérêt de votre amendement, sachant que l'OFPRA a tout intérêt à garder des traces de l'envoi qu'il a effectué. Avis défavorable.

... l'immigré de bien vouloir indiquer quelle langue il choisit, et celui-ci déclare souvent le français dès lors qu'il le parle un peu, même si ce n'est pas un gage de fiabilité. C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe Nouvelle Gauche, je propose un amendement de clarification prévoyant de maintenir le choix de la langue par le demandeur jusqu'à l'entretien lui-même. Il ne faut pas donner à l'OFPRA la possibilité de choisir une langue qui ne correspondrait pas à celle de la personne concernée.

Cet article est en effet, comme l'a dit Mme la rapporteure, en lien avec l'article 7. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou par la CNDA. Ainsi, le choix de la langue serait fixé pour tout le reste de la procédure lors de l'enregistrement de la demande d'asile, c'est-à-dire au guichet de la préfecture, au terme d'un bref entretien au cours duquel est remis à l'étranger le dossier à envoyer à l'OFPRA. Ce choix ne pourrait être contesté que lors du recours devant la CNDA. Or, lors de cette entrevue en préfecture, le d...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 6 afin que le demandeur d'asile soit entendu non pas dans une langue dont il a une connaissance supposée suffisante mais bien dans une langue choisie par lui et qu'il comprenne. Certains dialectes ont difficilement des traducteurs à l'OFPRA et, dès lors, celui-ci suppose, au regard de la région d'origine du demandeur, qu'il comprend tel ou tel dialecte principal. Mais ce n'est pas forcément le cas. J'ai rencontré une jeune femme kurde, originaire de Géorgie à qui, faute de mieux, on avait proposé un traducteur de kurde… venant de Turquie, et c'était incompréhensible pour elle. Voilà pourquoi, quand il s'agit de recueillir le récit d...

L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité capable d'estimer si l'étranger a la connaissance suffisante de la langue : sinon cette disposition risque d'encourager le recours à des traducteurs de manière systématique et de générer des coûts importants. L'OFPRA, qui a souvent recours à des interprètes par l'intermédiaire de prestataires extérieurs, fait face à l'absence de disponibilité de ceux-ci dans de nombreux cas, ce qui ne fait que retarder la procédure. Cet amendement vise à sensibiliser l'État sur le recours auxdits interprètes. Ainsi, les interprètes auxquelles les autorités italiennes ont eu recours au début du mois de mars pour le cas d'étran...

Puisque plusieurs amendements portent sur le sujet, je vais traiter maintenant de cette question de la langue au lieu de le faire à l'article 7, comme je l'avais prévu. Il s'agit en effet de faire gagner du temps à l'OFPRA parce qu'il est très chronophage de lancer la procédure d'interprétariat, sachant qu'actuellement un premier choix linguistique est fait en préfecture, puis un deuxième au moment de la remise du dossier à l'OFPRA et qu'enfin, l'agent de protection choisit de manière encore plus fine. En indiquant le choix final dès l'étape de la préfecture, cela fera gagner énormément de temps – cela se compte en...

...antes LGBT ne mettent pas en avant leur orientation sexuelle pour solliciter une demande d'asile ou, le cas échéant, une protection subsidiaire. En effet, outre l'invisibilité des personnes migrantes LGBT, cette catégorie de personnes éprouve des difficultés à évoquer sa sexualité, ayant souvent pour réflexe de garder leur orientation sexuelle secrète, y compris à l'occasion des entretiens avec l'OFPRA ou d'une audience auprès de la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Nous souhaiterions que les rapports précis et circonstanciés délivrés par une association reconnue d'utilité publique à l'occasion de la prise en charge de jeunes migrants et migrantes LGBT puissent être considérés comme des informations de référence et pris en considération dans les demandes d'asile déposées à l'OFPRA ou étu...