Interventions sur "PIA"

Votre amendement vise à inclure le domaine éducatif parmi les objectifs du PIA ; on ne peut qu'être d'accord. Notez cependant que ce domaine était déjà concerné par des investissements déployés dans ce cadre du PIA3 sans qu'il ait été nécessaire de le préciser. Et je ne suis pas du tout favorable à compléter la doctrine des PIA par des références sectorielles ; en effet si nous y mentionnions l'éducation, il faudrait y ajouter la défense, la santé ou d'autres secteurs encor...

Il va dans le sens de la volonté gouvernementale d'assurer des « investissements innovants et prometteurs sur le territoire ». Il tend à soumettre l'obtention des fonds du PIA à un ensemble de conditions préalables tendant à garantir que les projets financés seront non seulement innovants et vecteurs de croissance économique, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.

Cet amendement de mon collègue Potier vise le même objectif que les précédents : assortir d'un certain nombre de conditions préalables l'obtention de fonds du PIA pour faire en sorte que les projets financés soient non seulement innovants, créateurs de valeur ajoutée, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse. Ces critères s'appuient sur un index d'impact social et écologique qui devrait permettre aux entreprises sollicitant le PIA de préciser leurs engagements autour de l'intégration d'une mission sociale et écologique au coeur de l'a...

Oh que si : tout à l'heure, vous m'avez oubliée ! J'en profite pour vous informer que je demanderai une seconde délibération sur l'amendement no 1300, que je n'ai pas pu défendre dans des conditions optimales. Ces amendements visent à ce que l'octroi des fonds du PIA soit fonction de données renseignées par les entreprises. Je suis défavorable à cette conditionnalité pour deux raisons. Premièrement, le principe du PIA est l'excellence : il s'agit de sélectionner les meilleurs projets, et cela doit rester leur objectif principal. Deuxièmement, la préparation des demandes de fonds est déjà suffisamment complexe pour les entreprises : il ne convient pas d'ajoute...

Je ne partage pas votre vision, madame la rapporteure spéciale suppléante : il s'agit d'être non pas coercitif, mais incitatif, ce qui est plus positif ; il n'est pas question de punir qui que ce soit. Madame la secrétaire d'État, je ne vois pas pourquoi vous me parlez de l'Europe : le PIA est un programme français. Le Gouvernement est libre d'appliquer les critères qu'il souhaite pour choisir les entreprises qui bénéficieront de ces fonds. Cela n'a rien à voir avec des questions européennes ! En la matière, vous décidez souverainement ; je ne vois donc pas pourquoi vous refusez ces critères.

Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, vise à inscrire dans la doctrine des PIA que les décisions d'investissement sont prises en considération de leurs effets sur le développement des territoires – c'est le sujet de la territorialisation. Par ailleurs, la contribution des investissements d'avenir à la réduction des inégalités territoriales devra faire l'objet d'un suivi. Comme le comité de surveillance des investissements d'avenir a pu le montrer, l'objectif initial des PI...

Je regrette votre position, madame la secrétaire d'État, pour deux raisons. Premièrement, tout le monde reconnaît que la territorialisation est un véritable enjeu du plan de relance. Nous devons aller jusqu'au bout mais c'est le dernier kilomètre qui est difficile. Seules cinq des quarante-neuf actions du PIA sont conçues, je le rappelle, dans une perspective d'aménagement du territoire, soit 10 %, c'est quand même peu ! Il y a donc bien là un vrai sujet. Deuxièmement, en refusant cet amendement, c'est aussi le suivi de la territorialisation que vous refusez, ce qui est vraiment regrettable. J'invite donc mes collègues à prendre en compte le souhait de l'ensemble de nos concitoyens d'un développement...

Cet amendement de Mme Rixain, cosigné par une vingtaine de collègues, tend à conditionner le financement des projets par les fonds du PIA au respect des obligations du code du travail en matière de réduction des inégalités salariales.

C'est intéressant mais, là encore, je pense que nous ne devons pas nous tromper d'objectif. L'objectif principal, la ligne de conduite du PIA, doit être la recherche de l'excellence et le développement d'innovations de rupture. Inscrire dans la loi l'objectif que vous proposez risquerait de créer un effet d'éviction pour certaines entreprises. Pour autant, je suis tout à fait d'accord avec vous : l'égalité salariale entre les hommes et les femmes est un véritable enjeu. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, et j'en deman...

Ils n'ont pas été examinés par la commission et j'émettrai un avis défavorable. Comme je l'ai déjà dit il y a quelques instants, en développant plusieurs arguments, je ne suis pas favorable à de nouvelles conditionnalités. Je pense qu'il faut en rester à l'objectif initial du PIA : favoriser une voie d'excellence en aidant les entreprises à innover et à mener à bien leurs projets. Imposer de nouvelles obligations ne me semble pas répondre à ces objectifs initiaux. L'avis est donc défavorable.

Vous proposez de conditionner l'ensemble des aides attribuées par Bpifrance aux critères fixés dans le cadre de l'index écologique et social, que vous définissez dans d'autres amendements déposés sur la mission. Conformément à ce que j'ai déjà dit, je suis défavorable à la conditionnalité des aides. De plus, en l'espèce, l'amendement dépasse le cadre des PIA, puisque vous visez les aides octroyées par Bpifrance. Même si votre souhait est peut-être de cibler les grandes entreprises, il n'en demeure pas moins que toutes les entreprises seraient concernées. Par conséquent, même si la commission n'a pas examiné cet amendement, j'y suis défavorable.

...le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés avait, au titre de l'urgence sanitaire, accordé pour 500 millions d'euros de prêts bonifiés et d'avances remboursables aux entreprises touchées par la crise de la covid-19, cette ligne de dépense est ramenée à zéro pour 2021. Les prêts accordés au titre des programmes d'investissements d'avenir (PIA), diminuent en 2021 : 26 millions d'euros contre 100 millions d'euros en 2020. De même, les prêts pour le développement économique et social reviennent à leur niveau d'avant crise, soit 75 millions d'euros. La mission Plan de relance concourt de manière importante aux objectifs de la mission Économie. Afin d'appréhender l'effort financier dans sa globalité, nous nous devons de cite...

La mission Investissements d'avenir sera dotée de 16,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 4 milliards d'euros en crédits de paiement. Cette prévision est en hausse de près de 2 milliards d'euros par rapport aux crédits ouverts en 2020, en raison du lancement du quatrième volet du programme d'investissements d'avenir, le PIA 4. L'architecture du nouveau programme diffère de celle du PIA 3, structuré autour de trois axes, allant de l'amont vers l'aval de la chaîne de valeur. Le PIA 4 sera composé de deux pans : le premier sera consacré à des investissements ciblés sur des secteurs stratégiques et prioritaires pour renforcer la souveraineté de l'économie nationale et accompagner la transition écologique. Il sera porté...

Cet amendement vise à rendre plus lisible la maquette budgétaire de la mission Investissements d'avenir. Il faut être un immense spécialiste pour comprendre comment les financements s'organisent. Ainsi, le programme 424, Financement des investissements stratégiques, et le programme 425, Financement structurel des écosystèmes d'innovation recoupent les deux nouveaux volets du PIA 4, l'un étant consacré aux investissements sectoriels et l'autre aux investissements pérennes des écosystèmes d'innovation. À ce régime, il va être très difficile de suivre l'ensemble des opérations. Cette dispersion des crédits risque d'entraîner de grandes difficultés pour évaluer les PIA et, partant, l'efficacité de l'investissement public. Cette illisibilité pourrait également porter préjudi...

Je suis favorable aux crédits de la mission, si ce n'est que j'aurais voulu de la lisibilité. Il y a bien quatre PIA, madame Rabault, mais en réalité cinq programmes – trois du PIA 3 et deux nouveaux du PIA 4. Au fil du temps, j'ai réussi à comprendre comment le système fonctionnait, mais je souhaite beaucoup de courage au prochain rapporteur spécial de la mission !

Depuis dix ans au service de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi, les PIA financent des investissements innovants et prometteurs dans le secteur de l'enseignement supérieur, de la recherche, du développement durable, des industries, des PME et de l'économie numérique. Dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, face à la dégradation de la conjoncture et pour relever les grands défis de demain, le PIA est appelé à jouer un rôle majeur dans...

Nous avons en effet beaucoup de mal à nous retrouver dans ces PIA. Je n'ai pas l'impression qu'ils marchent très bien, du fait d'un manque de visibilité. Peut‑être serons‑nous sauvés par le plan de relance, qui va nous donner une méthode et nous inscrire dans l'avenir. Bien évidemment, ces investissements d'avenir sont nécessaires et ils doivent s'inscrire dans le temps long, comme, à mon sens, le plan de relance. On parle beaucoup de contreparties, mais l'une ...

Le groupe Socialistes et apparentés votera la mission Investissements d'avenir. Je regrette moi aussi que l'amendement de Mme la rapporteure spéciale n'ait pas été adopté. Alors que les PIA mobilisent toujours beaucoup d'argent, ils manquent de lisibilité, ce qui est très ennuyeux dans une démocratie. Quand on regarde les bleus ou les rouges budgétaires et qu'on envoie des questionnaires pour demander quel est l'argent réellement investi, l'administration nous répond par le programme lancé. Or l'opération, ce n'est pas la même chose que l'exécution. Là aussi, on n'est pas totalemen...

Comme Mme Lebec, je suis intimement convaincue que le PIA est un outil merveilleux. Il a un effet de levier très important en matière d'innovation. Je veux juste vous expliquer comment cela fonctionne, afin que vous compreniez pourquoi, dix ans après le lancement des premiers PIA, on n'a pas encore totalement décaissé les crédits. On commence par lancer un appel à projets, auxquels les opérateurs répondent. Une fois les offres arrêtées, on commence à ...

Le rapport d'évaluation du PIA 1 par le comité de surveillance des investissements d'avenir, publié en novembre 2019 – c'est ce que je disais à l'instant : il a fallu attendre dix ans pour publier un rapport sur le PIA 1 – recommande de renforcer l'évaluation a priori des impacts territoriaux des investissements engagés dans le cadre du PIA. On ne sait pas comment joue l'effet de levier dans les territoires. Le Gouverne...