Interventions sur "PMA"

...ès activement les collègues qui viennent de s'exprimer sur des bancs différents, ce qui est extrêmement encourageant. Comme elles viennent de le démontrer avec beaucoup de clarté, même s'il y a deux rédactions, qui sont très connexes, il semble très logique et important de préciser que la modification de la mention du sexe enregistrée à l'état civil ne peut être une entrave à la réalisation d'une PMA.

La commission a émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je suis sensible aux motivations de ceux qui ont défendu ces amendements, qui permettraient de faire reculer plus complètement toute discrimination dans l'accès à la PMA. Que chacun se prononce donc en son âme et conscience.

...r un traitement différent aux personnes trans candidates à l'AMP. Les études de Colette Chiland réalisées en 2013 ont montré que les CECOS, ou centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, ont des approches très différentes lorsqu'il s'agit d'accueillir un couple composé d'une femme cisgenre et d'un homme trans, certains allant parfois jusqu'à conditionner la réalisation de la PMA à des examens complémentaires, notamment psychiatriques. Les ministres successifs, Mme Buzyn et M. Véran, ont expliqué lors des deux premières lectures du texte que le droit actuel prévoyait déjà que les hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener la grossesse avaient accès à l'AMP. Demain, avec le vote de cette loi, les femmes trans ayant procédé à la rectification de la mentio...

Cet amendement vise, comme les deux précédents, même s'ils ne figurent pas aux mêmes alinéas de l'article, à souligner l'interdiction faite aux équipes de discriminer des couples candidats à la PMA sur le fondement de l'identité de genre de l'un des membres de ces couples. Il propose ainsi d'inscrire explicitement cette interdiction dans la loi.

Aujourd'hui, la technologisation croissante de l'AMP incite à recourir systématiquement à la FIV, la fécondation in vitro, alors que cette procédure entraîne plus de désordres médicaux pour les enfants ainsi conçus. Les centres de PMA pratiquent en effet de plus en plus de FIV en première intention, ce que dénonce par exemple le professeur Testart, disant carrément que la FIV est devenue un business industriel. La rédaction proposée par l'amendement permet de limiter les risques de dérives vers une marchandisation qui pourrait être possible avec la rédaction actuelle du texte.

...car il s'agit au contraire de laisser à la femme survivante le droit de poursuivre le projet. Je rappelle que le Conseil d'État, en tant que plus haute juridiction administrative, a reconnu aux femmes, dans ce cas particulier, le droit de récupérer les gamètes de leur conjoint ou les embryons pour bénéficier d'une AMP à l'étranger. Or nous voulons justement éviter la pérennisation du recours à la PMA à l'étranger. Tout à l'heure, nous avons rejeté les amendements de nos collègues visant à préciser que les deux membres du couple devaient obligatoirement être vivants pour entamer une démarche d'AMP. Soyons donc logiques avec nous-mêmes et reconnaissons à ces femmes le droit de poursuivre le projet parental engagé.

...ollègues, l'opinion du Comité consultatif national d'éthique n'a jamais varié. Mieux : il l'a confirmée en invitant le législateur à inscrire dans la loi un délai au terme duquel il ne serait plus possible de recourir aux gamètes et à assortir cette mesure d'un accompagnement psychologique de la femme désireuse de continuer le projet parental. Alors que nous faisons un pas vers l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous devons être cohérents d'un point de vue juridique. Sachant toutes les contraintes et la complexité que représente un parcours d'AMP, sachant le cheminement parcouru et tout l'accompagnement médical dont a bénéficié le couple, que répondrons-nous à une femme qui perd son conjoint alors qu'ils étaient engagés dans un projet parental ? Personnellement, je ne me sentirais pa...

...couple était prêt à se marier, à se dire oui devant l'autel ou devant le maire ? Quel délai retenir ? Franchement, la décision n'a pas dû être simple. Reste que le mariage posthume est désormais autorisé dans notre pays, et c'est une bonne chose. Je pense que personne, sur ces bancs, ne souhaite revenir dessus. Nous serons tous d'accord pour dire que ce n'est pas un acte courant et que, comme la PMA dite post mortem, c'est quelque chose que personne ne veut avoir à vivre. Nous sommes également tous d'accord sur le fait que le terme « PMA post mortem » n'est pas la bonne dénomination, puisque le cheminement vers la conception a été fait bien avant le décès du conjoint. Si nous autorisons le mariage posthume, pourquoi refuser la « PMA posthume » ? Qui sommes-nous donc pour autor...

Il vise à permettre au membre survivant du couple, s'il s'agit d'une personne capable de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport d'information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas injuste de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant ou en lui permettant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? En complément des arguments fort bien développés par nos collègues Martin, Mbaye et Fiat, je voudrais ajouter...

Inspiré de la loi belge, il propose d'autoriser la PMA entre six mois et deux ans après le décès – délai qui semble raisonnable, y compris pour régler les questions de succession. J'aime bien l'expression « PMA posthume ». Je rappelle aussi que ce qui motive le désir d'enfant n'est pas nécessairement d'avoir un enfant à soi. Ce qui compte, et beaucoup me comprendront, c'est surtout d'avoir un enfant de l'autre, car dans l'union d'un couple, le besoi...

Il va dans le même sens que ceux que viennent de présenter nos collègues, mais je voudrais insister sur quelques aspects. Tout d'abord, il existe une forme de contradiction : il est paradoxal que le texte ouvre la PMA aux femmes seules et l'interdise à une femme qui viendrait de perdre son conjoint. Comme la situation psychologique de la femme est alors difficile, il convient évidemment que cette PMA communément appelée post mortem – même si moi non plus, je n'aime pas cette dénomination – soit encadrée et réponde à certaines conditions. Il faut notamment qu'il existe des embryons et que le consentemen...

…vous m'interdisez de le prolonger. En revanche, en tant que femme, je peux accéder à la PMA grâce à un donneur inconnu.

...s en faire usage. Par ailleurs, vous invoquez l'intérêt de l'enfant en nous disant que nous ignorons les conséquences éventuelles de cette pratique : votre réponse revient à laisser le juge se prononcer, comme nous l'avons déjà vu. Je le répète, les juridictions administratives, à commencer par le Conseil d'État, ont autorisé certaines femmes à récupérer leurs embryons afin d'aller procéder à une PMA dans un autre pays. Dans l'incertitude, vous vous déchargez sur une autorité – non sur le législateur – du soin de la décision. En vertu de la hiérarchie des normes et en tant que parlementaire, je considère plutôt qu'il nous incombe de prendre ce soir nos responsabilités, en notre âme et conscience. De plus, tous les amendements prévoient un délai de réflexion : aucun ne propose d'autoriser la p...

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre l'ensemble des établissements susceptibles de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes en incluant dans le dispositif les centres privés à but lucratif. Ces derniers ont actuellement des agréments délivrés par les agences régionales de santé lorsqu'ils pratiquent des actes liés à la PMA – procréation médicalement assistée – , y compris l'utilisation des gamètes, et ils réalisent plus de 60 % des fécondations in vitro sous prescription médicale. Je rappelle qu'ils appliquent des tarifs conventionnés, donc sans dépassement d'honoraires. Aujourd'hui, il y a une rupture d'égalité sur le territoire parce que le maillage des centres de PMA est inégalement réparti, ce qui a bien sûr d...

Les centres à but lucratif qui pratiquent l'autoconservation dans le cadre d'une prescription médicale sont soumis à un agrément de l'ARS. Ils font l'objet d'une surveillance qui prémunit contre les risques de dérive. Le déficit d'offre sur le territoire métropolitain contraint les couples à attendre cinq ans avant de pouvoir pratiquer une PMA. En l'absence de prescription médicale, ceux-ci doivent se rendre à l'étranger pour obtenir l'autoconservation des gamètes. Il ne s'agit pas d'introduire de la concurrence, mais d'éviter un déplacement à l'étranger et de donner la possibilité à tous les couples d'assurer la conservation des gamètes. Conformément à la demande du rapporteur en commission, l'amendement précise que les établissement...

Cet amendement témoigne d'une confusion profonde. Les centres privés effectuent déjà la conservation de gamètes, en cas de PMA, au sein du couple. Le cas visé par l'amendement est différent : il s'agit d'une autoconservation de précaution, sans raison médicale. Si les centres privés sont autorisés à effectuer une telle opération, l'incitation à y recourir n'en sera que plus forte – ne soyons pas dupes. L'amendement à venir du rapporteur, identique à un autre de M. Gérard, ne me satisfait pas non plus. La conservation de...

… qui est en cours d'examen par les magistrats. Ce n'est pas dans ce texte que nous allons en tirer les conclusions, puisqu'il traite de la procréation médicalement assistée, la PMA. En revanche, nous pouvons reconnaître, parce que cela relève aussi de notre responsabilité, qu'il n'existe pas aujourd'hui dans notre droit suffisamment de réponses concernant les questions relatives aux transgenres et à la reproduction. Il convient néanmoins de veiller à ne pas confondre transsexuels et transgenres : ce n'est pas la même chose.

...e Vanceunebrock – d'un couple homme-femme qui concevrait un enfant, que ce soit ou non dans le cadre d'une AMP, d'ailleurs, et dont l'homme deviendrait femme avant le terme de la grossesse en souhaitant être inscrit aussi en tant que mère. Ce sont des questions qui commencent à se poser dans la société civile, mais auxquelles ce texte n'a pas vocation à répondre, puisqu'il traite uniquement de la PMA.

Nous proposons de mettre en place une procédure permettant de simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l'entrée en vigueur de la future loi. Il s'agit d'étendre la procédure d'établissement de la filiation par reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils auraient eu recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l'étranger. La présentation d'un consentement a posteriori au don serait bien évidemment nécessaire pour enregistrer la reconnaissance de l'enf...

Je partage l'objectif des auteurs de l'amendement, au point que nous avons adopté une disposition similaire en commission : pour les couples de femmes qui auraient eu recours à une PMA antérieurement à la promulgation de la loi, donc probablement à l'étranger, nous avons ouvert la possibilité d'établir une reconnaissance conjointe rétroactive. Le dispositif que vous proposez ne peut en effet pas fonctionner, dans la mesure où il est fait mention d'un « consentement au don » ; or, à l'étranger, on n'exige pas nécessairement un tel consentement. Ce qui nous importe plutôt, c'est ...