Interventions sur "PMA"

...eurs de mes collègues membres de la délégation aux outre-mer. Le projet de loi prévoit que seuls les établissements de santé publics et les établissements ou organismes privés à but non lucratifs peuvent pratiquer des activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamètes. Or cette disposition est de nature à priver les couples et les femmes vivant dans les outre-mer de l'accès à la PMA. En effet, il n'existe de CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain – qu'à La Réunion, et les difficultés des CHU aux Antilles et en Guyane rendent peu probable l'ouverture à moyen terme de CECOS dans ces territoires. La question de l'égal accès à cette pratique médicale pour l'ensemble des citoyens est donc majeure et il est primordial de pallier les lacunes actuel...

...illeurs pas suffisamment saisi l'occasion, au cours de l'examen du projet de loi, de faire état de la réalité du secteur public en matière de procréation et de traitement de l'infertilité. L'accès à ces soins demande des mois et des mois d'attente, ce qui, pour une femme de 41 ans, qui ne peut pas attendre un ou deux ans supplémentaires, constitue un réel problème. Nous nous apprêtons à ouvrir la PMA à toutes les femmes, mais il faudra également nous assurer de l'effectivité de cette mesure. Comment le ferons-nous ? En garantissant un service public fort, qui veillera à son application. Je vois l'amendement proposé comme un renoncement, auquel je ne puis me résoudre.

Ce soir, en tirant les conclusions de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous comblons l'un de ces angles morts en donnant la double filiation aux enfants issus de couples de femmes ayant réalisé une PMA. C'est un progrès, dont nous sommes fiers.

...nsibilité de chacun, la gravité de ces situations, l'équilibre du code civil et celui du droit de la filiation. Nous avons pris un engagement auprès des Français pendant la campagne présidentielle, celui de remédier à une situation depuis trop longtemps problématique dans notre pays, avec des familles méprisées ; nous avons dit que nous ouvririons à toutes les femmes la possibilité d'accéder à la PMA et que nous en tirerions toutes les conclusions, notamment en matière de reconnaissance et d'intégration dans la société. C'est ce que nous faisons, et nous le faisons jusqu'au bout, sans trahir personne. Nous tenons notre promesse, sans aller plus loin. Ne me prêtez plus des propos que je n'ai pas tenus, monsieur Breton. Je suis fière de ce que nous faisons ce soir : nous abattons des murs, nou...

...onservation de gamètes sont couverts et ils pourront l'être encore davantage à travers des collaborations. L'ouverture au secteur privé de cette activité comporte un risque majeur car, à un moment ou à un autre, cela donnera lieu à une lutte économique. À quelle échéance ? Je ne peux pas vous le dire. Mais cela se produira forcément car les enjeux financiers sont très importants s'agissant de la PMA.

D'autre part, nous ouvrons, avec ce projet de loi, la possibilité, pour de nombreux couples, de prétendre à la PMA. Face à l'accroissement de la demande qui en découlera, l'offre devra être garantie par le service public. Nous défendons tous ici l'idée qu'il y va de sa responsabilité. Le rôle du secteur privé n'est pas de pallier les carences du secteur public.

Mme Taubira avait dit la même chose à propos de la PMA !

Je comprends tout à fait les propos tenus par Mme Faucillon et M. Delatte concernant le rôle de la République, et en particulier du service public qui doit être rendu à toutes les femmes qui auront bientôt à accès à la PMA. Cependant, alors que nous avons déjà pris un retard colossal sur ce projet de loi, les Françaises d'outre-mer doivent-elles encore attendre des années avant de pouvoir bénéficier d'une PMA à cause de la lourdeur et de la lenteur administratives ? Je m'interroge. Je suis tout à fait d'accord – comme chacun ici, je pense – avec Mme Faucillon et avec M. Delatte pour dire qu'il revient au service p...

Un débat oppose toutes celles et tous ceux qui, ayant voté l'article 1er, souhaitent sincèrement que toutes les femmes aient accès à la PMA et qui, en votant l'article 2, souhaitent aussi qu'elles aient accès à l'autoconservation des ovocytes. La question qui se pose est celle de la manière dont on garantit cet accès égal sur tout le territoire. Deux points de vue se confrontent : pour certains collègues, si le service public n'est pas en mesure de répondre à la demande dans certains départements, l'ouverture au privé, y compris à bu...

...gues du groupe Les Républicains, selon lesquels un prétendu lobby LGBT tiendrait de fait la barre du Gouvernement. Si tel était le cas, je puis vous assurer que ce texte irait bien plus loin – comme le montre du reste le rejet régulier d'un certain nombre d'amendements. Je déplore par ailleurs votre homophobie et votre rejet des femmes de couleur – puisque vous voulez leur interdire l'accès à la PMA.

Il ne s'agit pas de la PMA, ici, mais de l'autoconservation des gamètes !

...vés la déprogrammation de certaines interventions chirurgicales et on a déploré, cela a été mon cas, l'insuffisance, dans ces mêmes établissements, du nombre de lits de réanimation. Allons-nous continuer encore longtemps cette guerre entre les uns et les autres ? De quoi s'agit-il ? Et là, c'est le praticien qui s'exprime. Dans mon département, il faut faire cent kilomètres pour bénéficier d'une PMA pour cause d'infertilité. D'autres n'ont que vingt kilomètres à parcourir. Où est la justice ? La dérogation envisagée par l'amendement de Jean-Louis Touraine est à la main du directeur de l'ARS. Vous savez comment fonctionne les ARS ? Du jour au lendemain elle peut faire sauter l'agrément donné à un établissement. Quand c'est le cas, le remboursement est-il à la clé ? Jamais. Donc, franchement, ...

… j'y ai passé trente années de ma vie. Mais il n'est pas toujours performant et il ne délivre pas toujours des services sur l'ensemble du territoire ni la même qualité de service partout. Je comprends les risques de dérive et les craintes mais, à un moment donné, on peut aussi travailler à la complémentarité du public et du privé, et ce d'autant plus que nous allons ouvrir la PMA à toutes les femmes. Vous avez évoqué les files d'attente. Mais comment fera-t-on demain alors qu'elles risquent d'être plus longues encore ? Ce n'est pas parce qu'on propose une offre de service complémentaire qu'on fait tout et n'importe quoi, loin de là.

...out de connaître la vérité sur ses origines et qu'il se trouve dans l'établissement de sa filiation réelle. Les revendications actuelles de nombreux jeunes issus de dons de sperme portent sur la levée de l'anonymat ; ces jeunes ne manqueront pas de mettre en jeu la responsabilité de l'État en raison de l'impossibilité de faire établir une filiation paternelle, surtout lorsqu'ils seront nés d'une PMA réalisée au profit d'une femme seule ou d'un couple de femmes, et qu'ils n'auront par conséquent pas une telle filiation. L'intention d'être parent ne confère aucun droit sur un enfant. Il serait peu compréhensible de donner une telle portée à la volonté unilatérale d'une femme au point de supprimer toute possibilité, pour l'enfant, d'exercer une action en recherche de paternité, alors que, depu...

Nous sommes tous conscients de l'attente des couples et de l'attente des femmes qui pourront bénéficier de cette nouvelle offre. J'entends bien ce que dit Mme Vanceunebrock : nous n'allons pas attendre trente ans que les choses se fassent. Mais pour une question comme celle-ci, précisément, il faut prendre un peu de temps. Jusqu'à présent, la PMA était pratiquée par le secteur public et par le secteur privé non lucratif. Il ne s'agit donc pas d'opposer le public et le privé. Il faut cesser avec ça. Il s'agit ici de bien mettre en évidence ce qui ne saurait jamais relever du secteur lucratif. Quand bien même on parle d'encadrement, nous franchissons ici une étape. Les CECOS sont prêts et les négociations entamées avec le Gouvernement ont é...

...d'équilibre, de complémentarité entre le secteur public et le secteur privé. Il se trouve que, ici et là, il peut y avoir carence de l'offre. Or nous disposons d'une autorité d'État qui régule l'offre et veille à l'équilibre : les ARS, lesquelles délivrent les autorisations relatives aux pratiques et aux équipements sanitaires. Il s'agit ici d'assurer, pour tous et pour toutes, un accès égal à la PMA et, pour cela, de trouver un équilibre qui passe par la délivrance d'autorisations temporaires et dérogatoires. M. Breton déplore qu'on ait employé le mot d'homophobie. Je déplore à mon tour les mots de Marc Le Fur, qui désigne certains d'entre nous comme des lobbyistes. Nous ne sommes ici que des députés défendant l'intérêt général.

...'enfant ne serait pas issu d'une AMP, mais d'un adultère ; le cas où l'enfant serait le fruit d'une aventure charnelle, et non de la procréation médicalement assistée, est le seul dans lequel il est envisageable de contester la filiation et de mener une action en recherche ou en établissement de la paternité. C'est exactement la situation de l'arrêt Mandet que vous avez cité : il s'agissait d'une PMA contestée par un autre homme, qui disait être l'amant de madame et pensait être le père de l'enfant. L'affaire n'a rien à voir avec le texte, puisqu'elle correspond au seul cas de contestation prévu, lequel est conservé dans le projet de loi – nous faisons un copier-coller en changeant les numéros des articles, mais c'est la même chose….

... qui reçoit, voire celui qui est issu du don : il peut être constitué par la valorisation même du don au sein de la société. Cela, vous le savez. En outre, votre argument n'est pas bien joli, car il fait appel, chez les donneurs de sperme, à quelque chose que je qualifierai de viriliste : le fait de savoir si leur don a fonctionné ou non. A contrario, les futurs papas ont souvent bénéficié d'une PMA avec donneur parce que leur propre semence ne permettait pas la conception d'un enfant. Cela me met donc mal à l'aise de vous entendre expliquer que le contre-don consisterait à révéler l'efficacité du don de sperme.

... pu écrire, comme nos débats permettent de le révéler s'agissant du CCNE – comité consultatif national d'éthique – , les mots « préférences sexuelles », comme si on choisissait son orientation sexuelle ; quand des associations, parfois même jusque dans l'enceinte de l'Assemblée nationale lorsqu'elles sont auditionnées – je pense en particulier à la Manif pour tous – , comparent des enfants nés de PMA à des légumes OGM, peut-être n'avez-vous pas l'impression de nourrir une sorte d'homophobie latente, mais il s'agit bien de mots qui font le lit de l'homophobie en France.

...tif ? Oui ! Cela fait trois ans que je le répète dans l'hémicycle ; vous devez le savoir. Depuis trois ans, je dénonce le fait que l'on se fasse de l'argent sur de l'être humain, le fait que les EHPAD privés lucratifs puissent gagner de l'argent et en distribuer à leurs actionnaires pour maltraiter des personnes âgées. C'est donc très librement que je puis refuser la même logique s'agissant de la PMA. Je suis parfaitement claire en la matière.