Interventions sur "PMA"

donnez les moyens au service public de supprimer les files d'attente, donnons les moyens à l'outre-mer de pratiquer les PMA, bref, votez nos amendements, c'est la solution !

Cette hypothèse improbable, pour reprendre vos propos, découle de l'ouverture de la PMA aux femmes seules. Comment pouvez-vous garantir que, demain, aucune femme seule ne succombera à un accident de la vie ? Je ne le souhaite pour aucune, mais comment pouvez-vous l'assurer ?

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais d'abord vous remercier d'être présent au banc du Gouvernement pour la discussion de l'article 4, relatif aux conséquences de l'ouverture de la PMA sur le droit de la filiation.

...vention liminaire, j'évoquerai l'essentiel des sujets abordés par les amendements que j'ai déposés, que je défendrai donc assez brièvement. Des questions précises se posent, auxquelles j'apprécierais que vous apportiez des réponses précises. Le texte a beaucoup évolué depuis sa version initiale, notamment en ce qui concerne le dispositif qui tente de sécuriser la filiation de l'enfant issu d'une PMA réalisée par une femme seule ou un couple de femmes. Vous défendez à cet égard une philosophie que pour ma part, je regrette : vous établissez une échelle de valeurs sur laquelle vous accordez une place prééminente à la filiation d'intention, au fait de vouloir être parent, par rapport à la filiation plus traditionnelle liée à la réalité et à la vraisemblance biologiques. Il s'agit du premier pro...

...elque peu complexe, mais au fond assez simple : pour la femme qui accouche, nous ne changerions rien au droit existant, puisque ce seul acte entraînerait la maternité, et pour l'autre femme, celle qui n'a pas participé à la procréation charnelle, nous proposerons d'instaurer une procédure d'adoption accélérée. Nous sommes préoccupés qu'au détour d'un texte qui concerne la bioéthique, alors que la PMA est un sujet sociétal, vous en profitiez pour bouleverser entièrement le code civil.

...Brindeau a évoqué une hiérarchisation entre une filiation dite d'intention, fondée sur le vouloir, et une filiation biologique. Mais je confirme que ce n'est pas le cas. La commission a, au contraire, réuni toutes les « filiations d'engendrement », selon la formule heureuse de Mme Genevard, au sein du titre VII du code civil. À cet égard, le projet de loi a évolué : initialement, la filiation par PMA faisait l'objet d'un titre VII bis et finalement, grâce à la chancellerie, la commission a pu aboutir à une solution qui permette de réunir l'ensemble de ces filiations dans le même titre – précisément parce qu'il n'y a pas de hiérarchie.

...a filiation établie au regard du droit international, je rappelle qu'elle le sera dans tous les couples, que les familles soient homoparentales ou hétéroparentales. Pour la femme seule, nous nous sommes posé la question en toute transparence. La commission a auditionné – il est dommage que peu de collègues aient été présents – des représentantes d'associations de femmes seules qui ont réalisé des PMA à l'étranger, les mamans solos, et elles nous ont dit très clairement qu'elles estimaient plus sain pour l'avenir de laisser la possibilité d'une double filiation si une personne – peut-être un homme – entrait plus tard dans leur vie. Monsieur Bazin, vous m'avez tout de même accusée de sophisme il y a deux jours… Mais je connais votre honnêteté intellectuelle : vous ne pouvez pas dire dans cet h...

… pour accueillir la famille homoparentale – et je réponds au passage à M. Breton que rien ne bouge pour les familles hétéroparentales qui auront recours à une PMA avec tiers donneur. Enfin, votre observation, madame Genevard, est fondamentale : la commission a en effet rétabli l'accouchement comme mode de maternité dans un couple de femmes. Vous vous félicitez que nous ayons rétabli la notion d'engendrement dans ce cadre, et je suis d'accord avec vous sur ce point : le titre VII du code civil est fondé sur l'engendrement. Et que celui-ci soit charnel, sou...

… je vous rappelle que j'y suis profondément défavorable parce que, si nous le faisions, nous déplacerions la distinction actuelle entre la RCA pour les couples de femmes et le consentement au don au sein des familles hétéroparentales sur une opposition entre une filiation spécifique à la PMA et celle figurant dans le reste du titre VII du code civil, qui ne prévoit pas de co– maternité. Si je me projette dans le long terme, les conséquences possibles d'une telle disposition dans vingt, trente ou cinquante ans ne me rassurent pas. La seule distinction légitime qui peut survivre dans le texte aujourd'hui est celle que nous avons choisie : tant que la co– maternité ne figurera pas dans ...

...blème : la mère est mère parce qu'elle accouche et la mère d'intention est mère grâce à la reconnaissance conjointe. Je comprends bien la finalité de la reconnaissance conjointe : elle vise à sécuriser le projet parental et l'enfant qui naît dans ce cadre familial. Le problème n'est pas là. Le problème, c'est que le droit devient incompréhensible. Il suffirait de décider que le consentement à la PMA emporte la possibilité pour la mère d'intention de devenir mère, par exemple par la voie de l'adoption simple – c'est ce que je préconise pour ne pas prêter le flanc à d'autres problèmes juridiques. En l'espèce, cependant, le fait d'évoquer une reconnaissance conjointe – cette notion apparaît bien dans le texte, même si je comprends qu'il s'agit pour vous d'établir la filiation pour la deuxième f...

...'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain » ne pouvaient « être effectuées à titre commercial », ce qui n'est plus le cas dans la nouvelle rédaction du projet de loi : l'importation et l'exportation de gamètes seraient désormais possibles à titre commercial, dès lors que la finalité n'est pas commerciale en elle-même mais qu'elle concerne un parcours de PMA. La formulation actuelle pourrait donc autoriser l'importation de gamètes achetés à l'étranger, ce qui est contraire à l'article 16-1 du code civil, lequel dispose, je me permets de vous le rappeler, que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ». Aussi convient-il de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

...la mère d'intention de façon dérogatoire, par une filiation adoptive : elle parvient à un équilibre qui peut être considéré comme un compromis tout à fait acceptable, puisqu'elle maintient la structure du droit de la filiation charnelle pour tous les enfants et l'ensemble des couples, et adapte les conditions de l'adoption pour faciliter l'établissement du lien de filiation en cas de recours à la PMA dans un couple de femmes. Vous avez assuré ne pas vouloir détruire ce qu'a fait le Sénat. Donnez-en la démonstration : reprenez la version qu'il propose, qui est équilibrée et garantit le maintien du droit de la filiation.

...estion de sémantique. L'exposé des motifs indique que la nouvelle rédaction « n'est qu'une étape de plus dans la destruction que vous opérez du modèle familial, puisque ce projet de loi conduit à faire des enfants sans pères ». Je suis profondément opposé au contenu de l'amendement et à son exposé des motifs, pour la simple et bonne raison qu'aujourd'hui, des couples lesbiens recourent déjà à la PMA, en partant à l'étranger. Demain, ils le feront en France. Je n'ose pas imaginer que l'on puisse considérer – comme le fait cet amendement – que ces femmes ne représentent pas des familles à part entière, ou qu'elles concourent à la destruction du modèle familial français : en France, on ne hiérarchise pas les différents modèles de famille. Je m'inscris donc en faux contre cette idée, et je vote...

... le mieux possible car telle est notre fonction. Voilà qui m'amène à dire qu'il ne peut pas y avoir d'égalité entre les deux mères, ne serait-ce qu'en raison de la rédaction de l'alinéa 23. La maternité de la mère qui accouche, de la mère biologique est incontestable. La mère d'intention n'accouche pas et sa maternité est contestable si l'on parvient à démontrer que l'enfant n'est pas issu d'une PMA – c'est ici l'alinéa 2 de l'article 342-10 du code civil qui s'applique.

Et dans vingt ans nous rigolerons de ce débat. Les deux mamans seront bel et bien mamans et tout va très bien se passer. Pourquoi compliquer les choses ? Pourquoi chercher à savoir qui a accouché et qui n'a pas accouché ? Il s'agit ici d'un projet parental grâce auquel l'enfant sera conçu par les deux mamans ensemble. Elles iront ensemble recourir à la PMA et l'enfant sera élevé par elles deux. Bref, je le répète, ne compliquons pas plus les choses et laissons ces mamans devenir mamans ensemble.

Vous évoquez les alinéas auxquels je me suis référée tout à l'heure dans ma réponse à Mme Battistel : ils prévoient le dispositif, adopté en commission, visant à permettre l'établissement de la filiation des PMA réalisées antérieurement au projet de loi. Les juristes analyseront le dispositif et je dois être totalement transparente avec vous : la reconnaissance conjointe rétroactive, qui devra – comme pour la reconnaissance conjointe anticipée – être signée devant le notaire puis présentée ensuite à l'officier d'état civil…

… fonctionnera pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l'étranger antérieurement au texte et qui sont toujours d'accord pour que la double filiation soit établie. En revanche, un cas n'est pas résolu, et je pense que c'est celui que vous soulevez…

Les cas non résolus à ce jour correspondent à une hypothèse extrêmement sensible – je salue d'ailleurs, si elles nous regardent, les familles concernées, qui avaient suivi nos débats en première lecture. Cette hypothèse est celle de femmes ayant réalisé une PMA à l'étranger antérieurement au texte, dont le couple se serait délité et ne s'entendrait plus, la gestatrice – considérée comme la mère biologique jusqu'à ce jour – , refusant alors de signer la reconnaissance conjointe rétroactive avec son ex-compagne, elle aussi mère de l'enfant. Là, il existe une difficulté.

Depuis le début de nos travaux, j'ai rappelé la nécessité de sécuriser la filiation de toutes les familles concernées par l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. En commission spéciale comme dans cet hémicycle, j'ai porté la voix des familles déjà existantes pour vous demander que leur soit offerte la même protection qu'aux familles qui se construiront après le vote du texte. Le principe de la filiation dite tardive a été adopté en commission, et je remercie d'ailleurs Mme la rapporteure de m'avoir entendue, ainsi que les familles con...

L'amendement no 411 poursuit le même objectif que les amendements présentés par notre collègue Laurence Vanceunebrock. Il permet d'établir un lien de filiation entre les parents et les enfants nés d'une PMA avant la promulgation de la présente loi. Il n'est pas habituel de prendre des dispositions rétroactives mais il en va, dans ce cas, de la sécurisation juridique des enfants déjà nés d'une PMA. De nombreuses femmes ont recours à cette pratique, chaque année, à l'étranger ou de façon artisanale. Il serait inimaginable qu'à la faveur de ce projet de loi, nous ne fassions pas bénéficier les enfants ...