Interventions sur "PMA"

...car il s'agit au contraire de laisser à la femme survivante le droit de poursuivre le projet. Je rappelle que le Conseil d'État, en tant que plus haute juridiction administrative, a reconnu aux femmes, dans ce cas particulier, le droit de récupérer les gamètes de leur conjoint ou les embryons pour bénéficier d'une AMP à l'étranger. Or nous voulons justement éviter la pérennisation du recours à la PMA à l'étranger. Tout à l'heure, nous avons rejeté les amendements de nos collègues visant à préciser que les deux membres du couple devaient obligatoirement être vivants pour entamer une démarche d'AMP. Soyons donc logiques avec nous-mêmes et reconnaissons à ces femmes le droit de poursuivre le projet parental engagé.

...ollègues, l'opinion du Comité consultatif national d'éthique n'a jamais varié. Mieux : il l'a confirmée en invitant le législateur à inscrire dans la loi un délai au terme duquel il ne serait plus possible de recourir aux gamètes et à assortir cette mesure d'un accompagnement psychologique de la femme désireuse de continuer le projet parental. Alors que nous faisons un pas vers l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous devons être cohérents d'un point de vue juridique. Sachant toutes les contraintes et la complexité que représente un parcours d'AMP, sachant le cheminement parcouru et tout l'accompagnement médical dont a bénéficié le couple, que répondrons-nous à une femme qui perd son conjoint alors qu'ils étaient engagés dans un projet parental ? Personnellement, je ne me sentirais pa...

...couple était prêt à se marier, à se dire oui devant l'autel ou devant le maire ? Quel délai retenir ? Franchement, la décision n'a pas dû être simple. Reste que le mariage posthume est désormais autorisé dans notre pays, et c'est une bonne chose. Je pense que personne, sur ces bancs, ne souhaite revenir dessus. Nous serons tous d'accord pour dire que ce n'est pas un acte courant et que, comme la PMA dite post mortem, c'est quelque chose que personne ne veut avoir à vivre. Nous sommes également tous d'accord sur le fait que le terme « PMA post mortem » n'est pas la bonne dénomination, puisque le cheminement vers la conception a été fait bien avant le décès du conjoint. Si nous autorisons le mariage posthume, pourquoi refuser la « PMA posthume » ? Qui sommes-nous donc pour autor...

Il vise à permettre au membre survivant du couple, s'il s'agit d'une personne capable de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport d'information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas injuste de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant ou en lui permettant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? En complément des arguments fort bien développés par nos collègues Martin, Mbaye et Fiat, je voudrais ajouter...

Inspiré de la loi belge, il propose d'autoriser la PMA entre six mois et deux ans après le décès – délai qui semble raisonnable, y compris pour régler les questions de succession. J'aime bien l'expression « PMA posthume ». Je rappelle aussi que ce qui motive le désir d'enfant n'est pas nécessairement d'avoir un enfant à soi. Ce qui compte, et beaucoup me comprendront, c'est surtout d'avoir un enfant de l'autre, car dans l'union d'un couple, le besoi...

Il va dans le même sens que ceux que viennent de présenter nos collègues, mais je voudrais insister sur quelques aspects. Tout d'abord, il existe une forme de contradiction : il est paradoxal que le texte ouvre la PMA aux femmes seules et l'interdise à une femme qui viendrait de perdre son conjoint. Comme la situation psychologique de la femme est alors difficile, il convient évidemment que cette PMA communément appelée post mortem – même si moi non plus, je n'aime pas cette dénomination – soit encadrée et réponde à certaines conditions. Il faut notamment qu'il existe des embryons et que le consentemen...

…vous m'interdisez de le prolonger. En revanche, en tant que femme, je peux accéder à la PMA grâce à un donneur inconnu.

...s en faire usage. Par ailleurs, vous invoquez l'intérêt de l'enfant en nous disant que nous ignorons les conséquences éventuelles de cette pratique : votre réponse revient à laisser le juge se prononcer, comme nous l'avons déjà vu. Je le répète, les juridictions administratives, à commencer par le Conseil d'État, ont autorisé certaines femmes à récupérer leurs embryons afin d'aller procéder à une PMA dans un autre pays. Dans l'incertitude, vous vous déchargez sur une autorité – non sur le législateur – du soin de la décision. En vertu de la hiérarchie des normes et en tant que parlementaire, je considère plutôt qu'il nous incombe de prendre ce soir nos responsabilités, en notre âme et conscience. De plus, tous les amendements prévoient un délai de réflexion : aucun ne propose d'autoriser la p...

… parce que des PMA avec le sperme du mari ont lieu quotidiennement – par exemple à chaque fois qu'une femme stérile, pour des raisons anatomiques notamment, est contrainte de recevoir les spermatozoïdes de son mari par ce moyen.

...le que le SIDA, on ne lui demande évidemment pas de procréer avec sa femme au risque de la lui transmettre ; il donne des spermatozoïdes, lesquels sont traités in vitro et implantés chez sa femme, la protégeant de tout risque de transmission, tandis qu'ils continuent à avoir des relations sexuelles avec un préservatif. Chaque jour, dans tous les services de gynécologie obstétrique de France, des PMA sont réalisées au moyen de transferts de gamètes masculins.

...cadre du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. À ceux sur ces bancs qui critiquent un don dirigé, je confirme que la ROPA en est bien un, mais au sein d'un couple. Le recours à cette technique permettrait d'apaiser les craintes de pénurie de gamètes ou de flux tendu, puisqu'elle dispense de solliciter la banque de sperme ou d'ovocytes ; il rendrait l'accès à la PMA bien plus rapide pour les couples. Je vous demande de soutenir les amendements.

... cause la règle de droit en vertu de laquelle le receveur n'a pas à connaître l'identité du donneur. La non-discrimination en matière d'assistance médicale à la procréation conduit également à proscrire toute hiérarchisation entre les demandes. Ensuite, la communauté médicale mais aussi une grande partie de la communauté LGBT relèvent la lourdeur du dispositif médical. La finalité médicale de la PMA repose sur la qualité de l'équipe, la pertinence mais aussi sur l'absence de solution alternative. Or de telles solutions existent. En outre, le projet parental tel que le conçoit le projet de loi n'est pas un droit à l'enfant. Enfin, la méthode ROPA n'est pas sans risques ; c'est un parcours du combattant pour les femmes – il y a des risques d'éclampsie, d'hypertension. Ne nous engageons pas ...

...es récurrentes. Le recours à la ROPA permet d'accroître les chances de succès. Pourquoi ? D'abord, parce que nous sommes confrontés à un risque de pénurie de gamètes, et singulièrement d'ovocytes. Autoriser un couple de femmes à utiliser leurs propres ovocytes, c'est leur faire gagner du temps et leur épargner des mois et des années d'attente au risque de dépasser l'âge limite pour recourir à la PMA. Ensuite, la technique de la ROPA permet de sélectionner les ovocytes les plus prometteurs de l'un des membres du couple et de confier la gestation à celui qui fait encourir le moins de risques à la grossesse afin de maximiser les chances de succès de l'AMP. Mes chers collègues, vous connaissez les chiffres : après six inséminations avec tiers donneur ou quatre fécondations in vitro – soit les ...

Depuis l'introduction de la PMA en France, nous privilégions le recours aux gamètes présents au sein du couple, autrement dit la PMA intraconjuguale, par laquelle l'homme fait don de son sperme pour une fécondation des ovocytes de sa compagne. Pourquoi interdire cette possibilité aux couples de femmes ?

...contredit la philosophie du don telle que nous la concevons dans notre pays, et à laquelle nous sommes attachés. Nous ne pensons pas que la mettre en défaut soit une bonne chose, car cela pourrait provoquer certaines évolutions qui ne sont pas souhaitables. Ensuite, nous estimons qu'il y a là une forme de rebiologisation de la parentalité, alors même que la démarche éthique située au coeur de la PMA, notamment de la PMA avec tiers donneur, repose au contraire sur une conception historico-sociale de la parentalité et de la logique de filiation. Nous pensons que les parents sont celles et ceux qui élèvent les enfants. Je dis les choses avec les mots les plus ajustés possibles, et avec sensibilité, car je sais combien les questions que nous nous posons ici ont des conséquences sur les individu...

Plusieurs collègues ont estimé qu'un don de gamètes ne saurait être dirigé. Je leur apprendrai que c'est pourtant très régulièrement le cas. En effet, la PMA, chez un couple hétérosexuel, consiste bien souvent en un don de gamètes de l'homme à la femme : c'est donc bien un don dirigé.

Enfin, à notre collègue qui a jugé que le recours à cette technique s'apparentait à une GPA, je dirai que de nombreuses PMA sont pratiquées en France pour aider les femmes souffrant d'infertilité. Il n'y a pas que le don de gamètes masculins dans notre pays ; certaines femmes donnent aussi leurs gamètes. Heureusement, de nombreux bébés sont nés dans notre pays grâce au don d'ovocytes ! C'est une réalité, madame Thill ! Il faut se tenir au courant !

...é, mais peut-être y reviendrons-nous au cours des débats. Quoi qu'il en soit, l'adopter permettrait de répondre à l'un des principaux arguments mis en avant pour rejeter la ROPA. Par ailleurs, nous ne pensons pas que cette technique remet en cause la philosophie et l'éthique générale du don de gamètes, qui admettent d'ores et déjà des exceptions. Dans les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA, l'homme donne son sperme. Des exceptions sont aussi possibles pour des nécessités médicales – de ce point de vue, ROPA peut se justifier dans certains cas. Enfin, en matière de don d'organes, certaines procédures prévoient la possibilité de dons fléchés, notamment au sein de la famille, pour des raisons de compatibilité. Il existe donc bien des exceptions, qui se justifient par des conditions pa...

Dans le cas de la ROPA, la femme contribue à la naissance de son propre enfant. Elle ne fait pas un don à quelqu'un de plus ou moins proche. Notre droit indique d'ailleurs que la PMA doit utiliser prioritairement les gamètes du couple : nous enfreignons notre propre règle si, alors qu'un couple dispose de gamètes, nous n'en tenons pas compte et que nous allons en chercher d'autres, à l'extérieur du couple ! Enfin, je voudrais convoquer ici les professionnels de santé, et pas les moindres : la totalité des gynécologues et obstétriciens de France, notamment représentés par le ...

Revenons à l'esprit de ce projet de loi. L'objectif affiché du Gouvernement est de donner les mêmes droits à toutes les femmes ; il veut ainsi que les femmes célibataires et les femmes en couple lesbien aient accès à la PMA, autorisée aujourd'hui pour les couples hétérosexuels. C'est dans cette logique que nous prévoyons une prise en charge totale par la sécurité sociale : c'est ce qui se fait aujourd'hui pour les femmes en couple hétérosexuel. Pourquoi traiter différemment les femmes célibataires et les femmes en couple lesbien ? C'est encore dans cette logique que nous avons supprimé la notion d'évaluation psychol...