Interventions sur "REP"

Cet amendement propose d'étendre la filière REP des emballages ménagers aux déchets d'emballages non ménagers issus d'activités économiques collectés ou susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets en vue d'en améliorer la gestion.

Le nouvel article L. 541-10-1 du code de l'environnement distingue clairement une filière REP pour les emballages ménagers, y compris ceux consommés hors foyer, et une nouvelle filière REP pour les emballages professionnels. Il n'est pas nécessaire de créer une troisième filière pour les emballages professionnels qui sont assimilés aux emballages ménagers. Avis défavorable.

Cet amendement vise à avancer de deux années l'instauration d'une filière REP pour tous les emballages professionnels qui ne seraient pas couverts par les filières REP actuelles. Nous ne pouvons pas accepter que le monde professionnel qui, par essence, est plus structuré que le simple citoyen dans son quotidien, dispose encore de plus de cinq ans pour répondre à ces enjeux. Nous proposons donc que cette filière REP soit mise en place dans trois ans, c'est-à-dire le 1er jan...

Cet amendement prévoit d'avancer à 2023 la création de la filière REP pour les emballages professionnels, ce qui reviendrait, et vous le savez monsieur François-Michel Lambert, à surtransposer la directive du 30 mai 2018 qui donne jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer une filière pour ces emballages. Ce délai permettra aux producteurs de préparer la création de la filière. Je précise que nous sommes loin de partir de rien en la matière, beaucoup de filières étant dé...

L'amendement prévoit d'anticiper de deux ans la mise en place de cette nouvelle filière REP sur les emballages non ménagers, autrement dit de laisser encore trois ans. C'est l'une des principales filières qui nous permettra de tenir nos engagements en matière de recyclage. C'est pourquoi je trouvais cet amendement intéressant. Comme vous l'avez dit, on ne part pas de rien et d'autres, comme la Belgique, l'ont déjà mise en oeuvre de façon très large. Cet amendement permettrait d'envoyer...

...s d'emballage prévoit, dans son article 7.2, que tous les emballages, y compris professionnels, soient soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Or les exigences minimales de ce régime sont, au niveau européen, définies par l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets. Le présent amendement vise au respect de ce cadre. Il permettra notamment de s'assurer que toutes les entreprises concernées versent bien leur éco-contribution, afin d'éviter « les passagers clandestins ». En revanche, la spécificité de la filière volontaire en matière d'agrofournitures est préservée dans la mesure où elle remplit les objectifs qui lui sont assignés. En conséquence, la société qui en assure le fonctionnement ne sera pas soumise à agrément, et l'accord conclu avec le ministère tiendra l...

Cet amendement propose, pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, un modèle de filière REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l'amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages. En effet, malgré une forte mobilisation et une coopération inédite de l'ensemble des fédérations de la filière du bâtiment et plus d...

Je suis tout à fait favorable à la rédaction proposée par cet amendement mais souhaite attirer votre attention sur les points suivants. Pour ce qui concerne les travaux du bâtiment dont les maîtres d'ouvrage sont notamment des particuliers, je vois mal comment les entreprises vont pouvoir trier les déchets ; en d'autres termes, j'imagine mal un artisan qui démolit un mur de béton armé, séparer ensuite le béton de l'armature. Il faut donc avoir conscience que l'on continuera à déposer dans des décharges payantes des déchets du bâtiment qui n'auront pas été triés. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé un amendement qui, malheureusement risque de tomber, et ...

... les différents matériaux du bâtiment. Il faut distinguer les matériaux inertes, qui sont la plupart du temps des matériaux minéraux pouvant être recyclés à 80 % voire à 100 % – je pense notamment aux tuiles en terre cuite fabriquées dans ma circonscription –, des membranes plastiques, qui couvrent aujourd'hui les toits plats végétalisés. Vous avez dit, madame la secrétaire d'État, que la filière REP serait adaptée aux différents matériaux du bâtiment, mais il faut vraiment être attentifs à ne pas décourager les filières de matériaux naturels qui se sont déjà organisées et font de gros efforts de recyclage.

Beaucoup des personnes que nous avons auditionnées s'interrogent sur la pertinence de mettre en place une seule et unique filière REP pour le bâtiment ou des filières REP par matériau. Il me semble que la question mérite d'être posée car, compte tenu de la diversité des matériaux, on peut penser que des filières spécifiques sont un gage de plus grande efficacité et que le choix de cette solution permettrait par ailleurs de respecter l'organisation des filières déjà existantes. Vous avez évoqué l'étude de l'ADEME, madame la sec...

Les engins de déplacement personnel motorisés sont de plus en plus nombreux et de plus en plus utilisés. Il faut penser à la fin de vie de ces engins de déplacement, et je propose par cet amendement de les intégrer dans la filière REP des équipements électriques et électroniques. Cela permettra de traiter les substances dangereuses qu'ils contiennent et de valoriser certains matériaux.

Les engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes ou les segways, ont plutôt vocation à intégrer la filière des véhicules hors d'usage quand ils sont homologués. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'alinéa 36 pour les véhicules à deux roues à moteur. Cet amendement créerait donc de la confusion entre les deux filières REP. Avis défavorable.

Pour l'instant, la haute mer, au-delà de 200 milles des côtes, n'appartient à personne et, en marge des négociations BBNJ actuellement en cours à l'ONU, de nombreuses entreprises, notamment allemandes, déposent des brevets pour aller explorer ce qu'elles peuvent trouver au fond. Le Parlement va, me semble-t-il, défendre une proposition de résolution à l'initiative du Président M. Richard Ferrand, visant à soutenir l'engagement politique de la France dans la protection de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle, pour ma part, je soutiens l'amendement de Mme Sop...

Je sais que nous allons reparler des smartphones à l'article 9, et j'ai d'ailleurs déposé un amendement concernant leur collecte, mais je maintiens mon amendement.

Cet amendement décale d'un an la généralisation de la filière REP des produits chimiques, compte tenu du calendrier du projet de loi.

Je comprends l'intention de l'amendement, mais il me semble souffrir d'un défaut rédactionnel. En effet, son adoption conduirait à ne pas inclure dans la filière REP les dispositifs électriques ou électroniques liés à des dispositifs perforants, mais uniquement les dispositifs perforants eux-mêmes. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement modifie le droit existant, selon lequel les équipements électriques et électroniques se répartissent entre, d'une part, ceux qui sont inséparables de dispositifs autoperforants et qui sont traités dans la filière REP dédiée aux DASRI, et, d'autre part, ceux qui peuvent être séparés et sont traités dans la filière REP des dispositifs électriques et électroniques. Je pense que c'est un bon équilibre, que je ne souhaite pas changer. Avis défavorable.

...euvent réceptionner ces déchets dont certains, tels que les tapis, sont volumineux. Dès lors, il apparaît cohérent d'assurer la prise en charge de ces déchets par la filière des déchets d'éléments d'ameublements. Une telle mesure permettrait de compléter utilement les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit d'étendre le champ de la filière REP des textiles, du linge de maison et des chaussures à l'ensemble des produits finis en textile pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement, et ce à compter du 1er janvier 2020. Cette extension entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises de l'insertion vise à fusionner les deux nouvelles filières REP proposées par le projet de loi, celle pour les jouets et celle pour les articles de sport et de loisirs, car la limite n'est pas toujours très claire – je pense notamment aux trottinettes.

Je comprends les arguments qui sous-tendent la proposition de fusion de ces deux filières REP. Toutefois, cette fusion ne me semble pas opportune pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les circuits de commercialisation de ces articles sont différents. L'exposé sommaire de l'amendement fait référence à des magasins proches dans les centres commerciaux, mais il ne faut pas oublier les commerces de centre-ville. Par ailleurs, selon cette logique de proximité des points de vente, on pourrait ...