Interventions sur "REP"

Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux. Il nous reste 701 amendements à examiner : pour achever l'examen de ce projet de loi samedi à une heure du matin, il nous faut examiner en moyenne trente-quatre amendements par heure. Pour l'achever demain vendredi à vingt heures, et ainsi éviter une réunion nocturne, il nous faudrait examiner quarante et un amendements par heure, sachant qu'au cours de la réunion de ce matin,...

L'alinéa 44, qui englobe de nombreux produits disparates, est contraire à la réglementation européenne qui prévoit que chaque producteur ait la charge des déchets issus de ses propres produits. Par ailleurs, le dispositif prévu ne serait pas très opérationnel car les canaux de collecte et de valorisation des déchets de toutes les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ne sont pas les mêmes. Créer une filière REP fourre-tout, dite « balai », est une mauvaise solution. L'amendement CD1700 vise donc à supprimer cet alinéa 44.

Si l'idée n'est pas de se désintéresser du devenir de ces produits non recyclables, dont on ne sait aujourd'hui que faire, l'amendement CD314 vise à s'interroger sur l'apport d'une filière REP qui leur serait consacrée. En l'absence de filière REP spécifique, une écocontribution résoudra-t-elle le problème ? Il semblerait plus logique d'imaginer des filières REP dédiées à des familles de produits que l'on ne sait pas, à cette heure, recycler. Si une telle éco-contribution ne correspond pas à un système organisé ainsi qu'à une démarche, elle risque fort de s'apparenter à une écotaxe i...

Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large et devrait avoir un lourd impact sur un nombre important d'entreprises qui ne sont aujourd'hui pas inscrites dans le cadre des filières REP existantes ou créées par le projet de loi. L'amendement CD682 vise donc à supprimer la création de cette filière.

...nt les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage ainsi que de la recherche et développement, en vue de réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. Cette organisation paraît nébuleuse car cet éco-organisme gèrera un très grand nombre de produits : aucune filière REP ne pourra donc être mise en place. En conséquence, les écocontributions en question ne pourront pas financer directement l'amélioration de la prévention et de la gestion des déchets. Elles s'apparenteraient enfin à une taxation environnementale pesant directement sur le pouvoir d'achat des Français.

J'ai dû me tromper de commission : je siège pourtant dans la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et non dans celle des affaires économiques ! Que vont devenir les produits concernés si nous ne les intégrons pas à une filière REP ? Comment vont-ils s'engager dans une dynamique d'économie circulaire ? Certains acteurs économiques pourraient d'ailleurs porter le problème devant le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité devant la loi. Alors qu'un chef d'entreprise proposant un produit entrant dans le cadre d'une filière REP subit la contrainte de verser une redevance, un autre en proposant un autre dont les caractér...

L'idée n'était pas de ne pas prévoir de filières REP pour ces produits mais, au lieu de créer une filière REP généraliste alimentée par une écocontribution qui ne va rien résoudre, puisque nous ne disposons d'aucune solution, travaillons plutôt à augmenter le nombre de filières REP et à faire baisser au fil du temps le nombre de produits entrant dans leur périmètre. Nous ne nous satisfaisons aucunement de ce stock de produits encore non recyclable...

Ces amendements prévoient la création de systèmes volontaires pour certaines filières REP, ce qui ne respecterait pas les obligations du droit européen. Par ailleurs, ces amendements excluent de nombreuses garanties portant sur l'agrément, les sanctions, le contrôle et les objectifs. Je ne vois donc pas d'avantage à sortir du cadre fixé par la loi : avis défavorable.

Notre collègue M. Vincent Thiébaut nous a alertés hier sur la problématique des goodies. Vous avez jugé alors inutile l'adoption d'un amendement, précisément parce qu'une filière REP allait permettre de la prendre en considération. Ma question, qui s'explique peut-être parce je n'ai pas participé à notre réunion de ce matin, est la suivante : est-ce dans ce cadre que nous allons travailler sur la gestion de ces goodies qui ne servent à rien, si ce n'est à faire de la communication pour des entreprises et qui, pour l'instant, ne sont pas du tout recyclables ?

Cet amendement revient sur le débat que nous avons eu ce matin sur la filière REP du secteur du bâtiment : défavorable.

Cette initiative me paraît très pertinente, d'autant plus qu'elle ne crée pas immédiatement de filière REP, mais laisse le temps de mener les études d'impact préalables. Toutefois le projet de loi regroupe en un article unique toutes les filières REP créées ou à venir : aussi c'est là que doit être inscrite cette nouvelle filière. Je demande le retrait de cet amendement afin qu'il puisse, lorsqu'il aura été positionné au bon endroit dans le texte, être adopté en séance publique.

...alinéa 45, à supprimer les mots : « y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, ». Ces éléments relèvent d'une surtransposition de la directive-cadre « déchets » qui ne prévoit pas d'intégrer aux missions des filières REP la collecte des déchets abandonnés ni celle liée à la pollution induite des sols. Par ailleurs, la rédaction du projet de loi ne doit pas inciter à l'incivisme en prévoyant que les producteurs seront responsables de la gestion de déchets abandonnés par des tiers.

Les déchets abandonnés ne sont pas forcément le fait des artisans, même si cela peut, bien sûr, être le cas. Le travail au noir, qui est important, occasionne des dépôts de déchets aléatoires. Cet amendement n'est pas dirigé contre les collectivités : on ne peut adresser ni à notre collègue Mme Valérie Lacroute ni à moi-même le reproche de nous montrer sourdes aux problématiques affectant les collectivités locales.

Simplement, les déchets abandonnés polluant les sols ne sont pas forcément déposés par des entreprises du secteur du bâtiment : ces professionnels n'en sont par conséquent pas forcément responsables. Ceux qui travaillent au noir, et qui sont nombreux, comme le sont les autoentrepreneurs, se débarrassent de leurs déchets un peu n'importe où pour ne pas payer la mise en décharge. Si les artisans sont peut-être parfois en cause, ils sont donc loin d'être les principaux apporteurs de déchets ab...

Il a dû se passer quelque chose depuis le début de notre réunion : vous avez, il y a cinq minutes, refusé une filière REP qui aurait permis à des objets issus de filières non encore soumises au principe de responsabilité élargie du producteur d'être recyclés ou réemployés. Or aujourd'hui on laisse des industriels et des acteurs économiques continuer allègrement à distribuer tout type d'objet sans être responsable de leur devenir. À l'inverse, on soutient que la responsabilité du secteur du bâtiment doit absolument ...

Il vise à exclure la dépollution des sols du champ de la REP. En effet, s'il est parfois possible, cela a été dit tout à l'heure, d'identifier les producteurs des biens dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n'est pas le cas de la pollution des sols qui peut avoir de multiples sources. Aussi l'amendement propose-t-il de supprimer la répercussion des coûts liés à la dépollution des sols sur les producteurs, via leur éco-organisme.

Il n'y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, les actions visées par ces amendements – développement de filières de compostage, de collecte, de recyclage – peuvent d'ores et déjà prendre place dans le cadre des filières REP.

Si j'ai émis à titre personnel un souhait concernant cet aspect, le projet de loi ne l'aborde pas : il ne traite que de la filière REP concernée et du fléchage des contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables. Toute la politique de l'État dans les filières bioplastiques ne se trouve donc pas remise en cause.

...ères versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l'éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets […]. » Si les plastiques biosourcés ou compostables vont perdurer, nous ne disposerons plus des moyens permettant de soutenir les filières de compostage des biodéchets – qui vont bien au-delà des plastiques – alors même que ceux-ci représentent peu ou prou la moitié du poids de la poubelle ménagère. Il s'agit donc bien d'un enjeu majeur. Je me demande donc si, à vouloir se montrer trop rigoureux sur la question de ces plastiques, nous n'affaiblissons pas en vérité des moyens dont nous aurions pu disposer pour avancer sur la valorisation des biodéchets. Ne fragilisons-nous pas, en supprimant cet alinéa, même si j'ai bien enten...

...squels nous avons évidemment évoqué le traitement des déchets ainsi que le projet de loi que nous examinons. Pour eux, la problématique des biodéchets se pose en raison d'une certaine échéance. Or nous n'avons aujourd'hui aucune idée de la façon dont nous pourrons, compte tenu de celle-ci, tenir nos engagements : il s'agit donc d'un enjeu important. Il me semble important, voire urgent, que les représentants du Gouvernement rencontrent ceux des élus locaux et intercommunaux, parce qu'il n'existe pas une solution unique et parce que les moyens concernés vont plutôt baisser.