Interventions sur "REP"

L'alinéa 48 est trop systématique, car il prévoit un financement uniforme de l'économie de la fonctionnalité. Or, cette orientation n'est pas valable pour toutes les filières REP – elle ne l'est pas, par exemple, pour celles du médicament, de la cigarette ou des gommes à mâcher. Il reviendra donc aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d'économie de la fonctionnalité. J'ajoute que les entreprises ayant adopté ce modèle économique n'ont pas attendu les éco-organismes pour développer l'économie de la fonctionnali...

L'amendement CD1164 a pour objectif de réglementer les emballages secondaires ou emballages groupés, également appelés suremballages, qui n'ont généralement qu'une visée publicitaire ou promotionnelle. Je sais que vous allez repousser cet amendement, mais je souhaite appeler votre attention sur le fait que les consommateurs sont de plus en plus nombreux à acheter en vrac et que, dans certains supermarchés situés en zone rurale, ils enlèvent et laissent sur place les suremballages des produits qu'ils ont achetés : ils n'ont pas attendu pour cela qu'il y ait une loi ou une directive européenne. Tâchons de ne pas être en re...

...nt lui-même une liste des primes et pénalités. Certes, l'alinéa 51 de l'article 8 mentionne une évaluation de la trajectoire et la réalisation d'un bilan dans un délai de trois ans, mais on a connu par le passé des cas – je pense notamment à celui du PET opaque en 2017 – où un éco-organisme ne fixe pas un malus d'un niveau suffisant. L'amendement CD436 vise à faire en sorte que de tels cas ne se reproduisent pas.

...alte à l'obsolescence programmée (HOP), vise à rendre publics les bonus-malus attribués aux produits en fonction de critères de performance environnementale. Il s'agira pour les éco-organismes de publier chaque année les informations relatives aux attributions des écomodulations, marque par marque, afin de jouer sur les leviers de la réputation et de l'image de la marque et d'inciter ainsi les entreprises à mieux concevoir leurs produits. Il s'agit d'une mesure de transparence, destinée à permettre au consommateur de savoir quelles marques font des efforts pour s'améliorer d'une année sur l'autre et produire des biens plus durables, réparables et recyclables.

Je vais reprendre en mon nom l'amendement CD1280 de M. Guillaume Kasbarian, madame la présidente. Afin de rendre le dispositif plus opérationnel, cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui donnait la possibilité pour l'éco-organisme de fixer des primes ou pénalités pouvant aller au-delà du seuil de 20 % du prix de vente hors taxe du produit.

...s aux signalétiques et marquages imposés par d'autres États. En effet, l'alinéa 52 indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d'une pénalité, ce qui vise notamment à pénaliser les utilisateurs du point vert qui n'est plus obligatoire en France depuis janvier 2017, mais s'impose encore dans certains pays de l'Union européenne. Les entreprises françaises qui se positionnent sur des marchés européens doivent se conformer à des obligations variées, sans qu'il leur soit toujours possible de disposer d'une ligne de fabrication de produits par pays. L'application du texte ne doit pas se traduire par une multiplication des emballages. C'est pourquoi il est ici proposé que les dispositions de l'alinéa 52 ne s'appliquent pas au point ver...

...ration au sein des territoires et pour permettre à nos concitoyens, grâce au label, de pouvoir compter sur des professionnels de confiance, s'engageant sur des critères de qualité et peut-être même de prix – ce qui pouvait limiter certains effets d'aubaine. J'estime qu'il est dommage de supprimer cet aspect et j'espère qu'il sera possible de le réintroduire. Par ailleurs, si la notion de filière REP n'a pas de sens pour certaines réparations, avec un fonds unique pour l'ensemble des filières pour lesquelles la réparation a un sens, on avait un dispositif plus lisible et plus fort. Le second avantage de la rédaction du Sénat, c'est qu'elle ne laissait pas les éco-organismes fixer les montants d'aides aux activités de réparation – alors que dans la proposition de Mme la rapporteure, il est ju...

...itable révolution culturelle. Jusqu'à présent, nous avions l'habitude, dès qu'un appareil ne fonctionnait plus, de le remplacer par un autre, dans le cadre d'une économie linéaire. Aujourd'hui, il nous est demandé d'évoluer culturellement et nous devons nous en donner les moyens. Faire appel au réparateur, ce n'est pas pour nous une évidence. La labellisation proposée par le Sénat, qui consiste à repérer celles et ceux qui seront en mesure de nous apporter au quotidien cette nouveauté que va constituer la réparation, me semblait constituer un véritable marqueur de cette loi.

...voriser les petites structures dans les territoires, donc nuire à l'écosystème d'activités. Il consolide les critères d'attribution, en privilégiant les principes de proximité et d'utilité sociale. Enfin, il réaffirme les critères principaux fondant l'éligibilité au soutien et renvoie à un décret pour les modalités d'application. Quant au sous-amendement CD1861, il s'agit d'un sous-amendement de repli.

Pour répondre à l'ensemble de ces sous-amendements, dont les arguments se recoupent, nous ne pouvons pas flécher les financements uniquement vers les associations. Le fonds a en effet pour objet de financer le réemploi et la réutilisation et d'aider à l'insertion des personnes. Or certaines structures de l'ESS sont constituées en entreprises. Par ailleurs, en forçant la mutualisation des fonds des filières, nous sortons de la logique des filières REP. En associant les associations à la gouvernance du fonds, nous créons des situations de conflit d'intérêts entre les bénéficiaires potentiels du fonds et les personnes chargées d'attribuer les financements. Certains sous-amendements mentionnant les 5°, 10°, 12° et 14° de l'article ...

...titre qu'un cahier des charges soit établi avec les différentes parties prenantes. La troisième raison pour laquelle le dispositif proposé est moins ambitieux et plus problématique que celui du Sénat réside dans la gouvernance innovante d'intérêt général. Il est surprenant que l'idée d'un conflit d'intérêts ait été évoquée. La gouvernance innovante telle que le Sénat la concevait rassemblait des représentants des maires, des collectivités, des fédérations d'insertion et de réemploi solidaire, sous le contrôle de l'État. Vous proposez au contraire une gouvernance par les éco-organismes, qui excluront les associations et les collectivités locales, lesquelles sont pourtant les plus à même d'accompagner les projets de recycleries sur le territoire. Sachant que les amendements que nous avons dép...

L'amendement offre une excellente synthèse des différentes propositions et une solution pour les associations ou entreprises d'insertion, confrontées à de grandes difficultés. La filière textile, par exemple, repose largement sur des emplois d'insertion avec lesquels il est difficile d'être productif. Ce public est en effet fragile et a toutes les raisons de ne pas être au travail. Il est donc difficile, pour une association d'insertion, d'être à l'équilibre. Il importe que le texte prenne en compte à la fois la ...

...ns d'euros pour le fonds. L'amendement pose également des jalons pour l'avenir, en précisant que les ressources du fonds ne peuvent être inférieures à 5 % du montant des écocontributions reçues. Une mise de départ est donc assurée, de même que les financements futurs, puisque ces fonds devront être majorés si les objectifs de réemploi ne sont pas atteints, Concernant la gouvernance des filières REP, l'amendement CD1685 voté ce matin crée un comité technique qui associe toutes les parties prenantes, tout en précisant les points sur lesquels celui-ci doit être consulté.

...lues du dispositif. Le projet de loi, que vous dites ambitieux, est en train de détricoter un des dispositifs les plus efficaces que nous aurions produits ces dernières années pour accompagner les associations dans la gestion des déchets. Mme la secrétaire d'État a évoqué un « racket » des filières. Or il est question d'un fonds pour le réemploi solidaire qui bénéficiera aux cafés de réparation (repair cafés), à l'apprentissage de la réparation, à l'engagement bénévole dans les ateliers, à la consommation responsable ou à l'éducation à l'environnement. Pour arrêter les déchets à la source, nous avons besoin de transmettre une culture et de changer de modèle. Une contribution uniforme de toutes les filières REP se justifie donc politiquement, pour favoriser ce changement de modèle.

Je suis sensible à l'argument de Mme Mathilde Panot s'agissant du changement de culture, comme de modes de production et de consommation. Demander, au nom de la solidarité, à ce que l'ensemble des filières REP contribuent à alimenter ce fonds n'a rien de scandaleux. Si le réemploi est le coeur du projet de loi, le squelette de l'économie circulaire, donc un objectif et une priorité politiques, il n'est pas absurde de recourir au principe de solidarité pour le financer. Cette conception se défend, intellectuellement et politiquement, et nous devons en débattre. Je suggère donc, comme cela semble être de...

Madame Claire O'Petit, je ne vous ai pas entendue évoquer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le crédit d'impôt recherche ou le suramortissement, qui sont accessibles à des structures privées, mais pas aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Ils ne sont qu'un miroir, et finissent parfois dans la poche des actionnaires ou dans la participation à un séminaire à Marrakech… Les 30 millions d'euros annuels du fonds, qui ne représentent que 40 cent par Français, serviront à créer des emplois locaux, territoriaux, accessibles à tous, afin de préserver l'environnement sur une planète dont les limites...

Je tiens à vous faire part d'un exemple. L'entreprise Pierval, dans ma circonscription, commercialise une eau minérale à 1 euro. La taxe de 5 % se répercutera sur le prix des bouteilles. Si la taxe dépasse les 5 %, cette eau minérale, qui convient aux biberons, serait vendue 1,20 ou 1,25 euro. Pour avoir passé cinq heures, avec la rapporteure, en compagnie des personnels de l'entreprise, je sais qu'une telle taxe risquerait d'affecter lourdement...

Cet amendement du groupe La République en Marche a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à faire publier, par l'éco-organisme, la liste des entreprises ayant candidaté au marché relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Il nous paraît logique d'appliquer les mêmes principes de publication et de transparence pour les marchés passés par les éco-organismes que pour les marchés publics.

En limitant l'obligation de reprise aux seuls produits authentiques, le Sénat a radicalement limité les possibilités de reprise des produits usagés. D'une part, il n'a pas précisé à qui incombait la charge de la preuve de l'authenticité du produit repris. D'autre part, les modalités de vérification de l'authenticité peuvent être complexes à mettre en oeuvre pour les distributeurs comme pour les consommateurs.

L'amendement vise à restaurer l'équité entre les vendeurs en ligne qui disposent d'un réseau de distribution et ceux qui n'en disposent pas. Dans tous les cas, le consommateur devra se voir proposer la reprise au point de livraison.