Interventions sur "REP"

... à ne pas laisser à penser que nous aurions des réflexes de sénateurs. Nous nous inquiétons simplement qu'un tel système puisse être mis en oeuvre sans avoir fait l'objet d'une étude d'impact. Au demeurant, il y a une confusion sur ce sujet. La consigne qui séduit l'opinion est la consigne pour réemploi, celle des années 1980, qui permettait de remplir à nouveau les bouteilles de verre et de les replacer en rayons. Celle dont il s'agit aujourd'hui consiste à améliorer la collecte des bouteilles.

La demande de retrait a déjà été expliquée à plusieurs reprises, mais je vais rappeler, en tant que présidente, ce qui a été dit, sans prendre position. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État ont indiqué qu'elles demandaient le retrait des amendements à l'article 8 bis parce qu'une concertation est en cours, qui doit se poursuivre d'ici à la séance publique. Le retrait est donc demandé pour une raison de forme, et non pour une raison de fond.

L'amendement CD1221, qui reprend une proposition conjointe de France nature environnement, Surfrider, Zero Waste France et WWF, a pour objet de fixer des objectifs contraignants en matière de réemploi. En effet, une étude de 2009 sur le système de la brasserie Météor, en Alsace, a démontré qu'un dispositif de réemploi permettait d'économiser 76 % d'énergie primaire, d'éviter 79 % des émissions de gaz à effet de serre et d'ut...

...n délocalisables et compatibles avec de nouveaux modes de consommation ; une loi qui favorise le développement de l'industrie en France, grâce à une conception et à une fabrication plus vertueuses de nos produits. Sur ces sujets, la France peut être pionnière et bénéficier à plein de cette nouvelle économie vertueuse qui, in fine, améliorera la qualité de vie de nos concitoyens et fera de nos entreprises des championnes des nouvelles technologies du développement durable. Nous avons l'ardente obligation d'écrire une grande loi, qui s'inscrira positivement dans l'histoire et qui marquera durablement notre société. Je compte sur vous.

...ur les seuls titres III, III bis et IV, nous aurons pas moins de quarante-six articles à examiner, sans compter les propositions que nous pourrions y ajouter. Le titre III est consacré à la responsabilité des producteurs. C'est l'une des grandes ambitions du texte, qui refonde totalement les dispositions du code de l'environnement applicables aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Sur le fondement de ce principe, tout producteur doit financer la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits. C'est un grand et beau principe, que la France a été l'un des premiers pays à défendre. Le projet de loi propose de créer de nouvelles filières, notamment pour les jouets, les articles de jardinage, de bricolage ou encore de sport. Cela permettra de faire contribuer le...

...vons capitaliser sur le renouveau industriel que ce texte peut susciter. En tant que rapporteure pour avis, j'ai travaillé dans le souci permanent de préserver l'équilibre du projet de loi entre enjeux écologiques et économiques. Ces deux dimensions ne s'affrontent pas ; au contraire, elles sont complémentaires. La transition vers une économie circulaire se fera, non pas contre, mais avec les entreprises. J'ai entendu l'inquiétude de certains de nos industriels. Nous devons assurer une transition qui leur laisse un temps d'adaptation. Ainsi, certains ajouts du Sénat partent de bonnes intentions mais ne sont tout simplement pas opérationnels et pourraient avoir un impact démesuré sur notre économie. J'ai aussi entendu le remarquable consensus qui se dégage sur les objectifs globaux que nous ...

Je veux dire l'enthousiasme des députés du groupe La République en marche pour ce projet de loi attendu, fruit d'une large concertation menée par la secrétaire d'État depuis deux ans. Il traduit notre ambition de transformer nos façons de produire et de consommer, tout en donnant les moyens d'agir à tous les acteurs concernés par la gestion des déchets – entreprises, collectivités, citoyens. Saluons la qualité des travaux de nos deux rapporteures, à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes au cours des nombreuses auditions qu'elles ont menées depuis l'adoption du texte par le Sénat. La dernière grande loi sur les déchets remonte à 1992. Ce projet de loi était nécessaire et attendu. Le travail que nous allons mener dans les semaines à venir sera don...

...a collègue l'a souligné, on ne peut que souscrire aux objectifs généraux du projet de loi, et c'est dans cet état d'esprit que nous abordons son examen. Reste que nos travaux en commission et dans l'hémicycle devront apporter des réponses à certaines interrogations : le projet de consigne illustre parfaitement la nécessité de ne pas défaire ce qui existe et la mise en place des nouvelles filières REP ne doit pas déstabiliser les filières existantes. Le calendrier de mise en place de ces nouvelles filières REP, s'il doit être exigeant, doit également être réaliste afin de laisser le temps aux entreprises et aux acteurs des filières de s'adapter. Force est de constater que la refonte des régimes de REP ne s'accompagne pas d'étude d'impact. Pourtant, elle serait indispensable pour s'assurer de ...

...ffrés à l'horizon 2040 ou 2050. Nous leur préférerons des mesures concrètes d'application immédiate. Nous refuserons également les fausses bonnes idées – des mesures qu'il est tentant de proposer mais qui sont en réalité inapplicables, et donc inefficaces. Ne nous leurrons pas, la lutte contre le gaspillage constitue de formidables opportunités d'emplois, de pouvoir d'achat et de bien-être, mais représente également des contraintes. On ne changera pas nos modes de consommation et de production sans ces contraintes et ces efforts. Le MODEM proposera la réduction du plastique à usage unique, l'interdiction des microplastiques, le développement de l'écologie industrielle, l'exclusion de la commande publique en cas d'atteinte à l'environnement, la fin des emballages pour la consommation sur plac...

... ». Autrement dit, nous ne devons pas consommer une tonne de matière de plus en 2030 que ce que nous consommions en 2010, alors que notre pays comptera 7 millions d'habitants supplémentaires. Nous ne pouvons pas passer à côté de cet objectif, et nous devons marquer notre engagement vis-à-vis de l'économie circulaire déjà inscrite dans la loi. Bien plus que la mise en oeuvre de nouvelles filières REP ou de la consigne, il s'agit de repenser notre modèle de production et de consommation. Le groupe Libertés et territoires portera une dynamique proactive et volontariste pour faire de ce projet de loi le support de la transformation de notre modèle, afin qu'il soit plus ambitieux. Nous défendrons l'alignement de nos objectifs collectifs sur les limites de la planète. Nous proposerons une économie...

...0 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025. Nous pensons qu'un bon déchet est celui qui n'est pas produit. Comme le dit M. Paul Connet, fondateur du mouvement Zero waste : « si un objet ne peut être ni réparé, ni composté, ni recyclé, alors il n'aurait pas dû être produit. » En France, les déchets sont la première dépense publique environnementale. Leur gestion, souvent déléguée à des entreprises transnationales, génère des coûts importants, supportés par les habitants qui payent de plus en plus d'impôts locaux. En outre, les déchets ne sont que rarement traités sur place. Les pays européens, dont la France, exportent plus de déchets que jamais vers la Chine mais aussi de nouvelles destinations – Inde, Malaisie, Vietnam ou Turquie. Réserves d'eau contaminées, récoltes perdues, maladi...

... le plastique ne se recycle que deux fois, au mieux trois, et que, pour l'heure, on ne peut pas incorporer 100 % de matières recyclées dans les bouteilles en plastique. Faisons preuve de réalisme, nous n'allons pas faire disparaître le plastique de notre société en quelques années. Ne devrions-nous pas, toutefois, chercher dès à présent d'autres solutions innovantes ? Il est essentiel que nos entreprises investissent dans la recherche et le développement. Nous devons imaginer des moyens incitatifs. L'économie du déchet peut être une véritable révolution. En changeant de paradigme, le déchet pourrait devenir une ressource. Et la France a une carte à jouer pour ses entreprises. Je me félicite de nombreuses mesures, telles que la meilleure information des consommateurs, la création de nouvelle...

...ge grâce à l'investissement important des collectivités et au civisme des habitants depuis près de trente ans. La crainte d'un éclatement de ce système performant au profit de la consigne, plus onéreuse, semble donc devoir s'effacer devant la liberté d'installation laissée pour le traitement des bouteilles qui échappent au tri aujourd'hui. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir rassurer les représentants de nos syndicats de traitement des déchets et les maires.

Je vous remercie pour cette loi, madame la secrétaire d'État. Elle était attendue et changera pas mal de choses dans la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Il était temps ! Peut-être permettra-t-elle aussi de résorber la fracture territoriale à l'origine des manifestations des gilets jaunes. Une simple mise en garde, pour nous, députés, et pour vous : nous devons être pragmatiques et réalistes, ne pas détruire tout ce qui fonctionne aujourd'hui, ce qui reviendrait à perdre du temps. Il faut faire en sorte que toutes les filières qui fonctionn...

La société attend la mise en oeuvre d'une véritable comptabilité extra-financière mesurant les impacts sociaux et environnementaux, ce qui constituerait une avancée en faveur d'une transition optimale vers une économie circulaire. Ne faudrait-il pas faire évoluer les règles de la comptabilité publique et privée pour que l'engagement des entreprises et des acteurs publics dans l'économie circulaire puisse être évalué avec des indicateurs objectifs et vérifiables ?

...us faire part d'un certain nombre d'inquiétudes, en particulier pour un ancien élu local préoccupé par l'équilibre des budgets annexes concernant les ordures ménagères. Vous aurez, en effet, du mal à nous faire croire que ces mesures n'auront pas de conséquences sur la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En ce qui concerne la filière des travaux publics, vous avez dit que la reprise des déchets serait gratuite. Pourriez-vous apporter des précisions ? Sur le terrain, les chefs d'entreprise sont particulièrement inquiets : comme nous tous, ils sont soucieux de l'environnement et prêts au triage, mais des conséquences budgétaires ne manqueront pas de se présenter.

...protéger la planète va de pair avec la volonté de mieux vivre ensemble et d'aider ceux qui se sentent exclus à trouver leur place. Ainsi l'économie circulaire permet-elle l'inclusion par le travail à travers des tâches de tri et de recyclage, qui ne demandent pas, au départ, une spécialisation importante. Les associations qui travaillent dans ce secteur s'inquiètent de voir arriver de grandes entreprises reprenant les invendus et les traitant loin, souvent à l'étranger. Celles-ci réduisent, dès lors, les possibilités de travail à proximité, donc la possibilité d'inclusion par le travail offerte par l'économie circulaire. Pour conserver l'esprit de cette dernière, comment garantir que, dans tous les cas, l'exigence de proximité sera bien respectée ? Un autre problème est l'identification des...

Le Sénat a eu le mérite de faire de ce texte une vraie force de frappe. Les bouteilles en plastique ne représentent qu'une petite partie de l'enjeu global et nous restons assez circonspects compte tenu du flou qui règne sur le traitement que vous comptez réserver à d'autres produits tels que les piles ou les téléphones portables. Comment envisagez-vous leur réemploi ? Pourriez-vous détailler votre projet de consigne mixte ? Plus particulièrement, je souhaiterais connaître votre position sur cette trè...

...futures de tels déchets – ne serait-ce que la production d'énergie avec les combustibles solides de récupération, les CSR. La filière textile connaît de grandes difficultés faute d'une éco-contribution viable pour financer le tri et trouver de nouveaux débouchés. Enfin, l'ADEME aura-t-elle les moyens d'être cet expert indépendant accompagnant l'instauration et le bon fonctionnement des filières REP actuelles et à venir ?

...t cette ressource naturelle, encore abondante, même si, depuis quelques années, nous connaissons de plus en plus régulièrement des pénuries. Les eaux usées peuvent être réemployées, or bien du chemin reste à faire : la moyenne européenne et mondiale de ce réemploi est de l'ordre de 2 % – mais de près de 80 % en Israël, 10 % en Espagne, contre 0,2 % en France. Au-delà de ce texte, qu'allez-vous entreprendre pour lutter contre cette contre-performance ?