Interventions sur "REP"

Rien n'empêche en effet cette entreprise de proposer cette solution aux industriels, mais nous considérons que notre rôle en tant que législateurs est de donner des coups de pouce pour changer les moeurs.

...dement auquel je tiens particulièrement. L'article 5 bis A propose que le matériel médical dont les acteurs de la distribution et les établissements de santé veulent se défaire soit cédé à titre gratuit à des associations dont au moins l'un des objets est le reconditionnement. Je propose d'élargir ces dispositions aux acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Je pense notamment au réseau ENVIE Autonomie qui distribue du matériel médical reconditionné sur plusieurs sites dans toute la France.

Un rapport sur ce sujet a déjà été publié en 2015, dans le cadre des réflexions sur la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des médicaments non utilisés. Mon avis sera défavorable : nous devons trouver de nouveaux leviers d'action.

Cet amendement impose l'incorporation des dates de péremption – DDM et DLC – ainsi que des numéros de lot dans les codes-barres, QR code et autres codifications d'informations. Cette proposition, déjà évoquée à plusieurs reprises depuis 2015, a fait l'objet de nombreuses initiatives opérationnelles ; elle aurait un impact économique considérable sur la gestion des stocks des industriels et distributeurs agroalimentaires. Elle permettrait de réduire le gaspillage alimentaire dû à l'absence de gestion des stocks selon la date de péremption, mais aussi d'assurer une plus grande sécurité sanitaire au consommateur en amél...

Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale imprimés avec des encres contenant des huiles minérales non biodégradables. Rappelons que le total de ces documents non sollicités par les consommateurs représente en moyenne 30 kilogrammes par foyer chaque année.

Même si je sais par avance que Mme la rapporteure sera favorable à mon amendement, puisqu'il est identique, je tiens ardemment à le défendre, Monsieur le président. Il convient en effet d'interdire la distribution de ces imprimés car les encres aux huiles minérales représentent un risque pour la santé. Qui plus est, leur utilisation s'accompagne de suremballages plastiques censés protéger les personnes.

C'est mon jour de chance, peut-être arriverai-je à 50 kilogrammes d'économies de déchets par an et par foyer ! Cet amendement, qui reprend une proposition du groupe Socialiste du Sénat, qui a vraiment bien travaillé, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l'article 6, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par exemple en mairie, en préfecture ou sur internet.

Pour rappel, nous définissons dans le droit trois catégories d'emballage. Il y a d'abord l'emballage primaire, directement en contact avec le produit – le pot de yaourt, par exemple. Il y a également l'emballage groupé, ou emballage secondaire, qui regroupe plusieurs produits – pour reprendre le même exemple, le carton qui regroupe les pots de yaourt. Il y a, enfin, l'emballage de transport, aussi appelé emballage tertiaire, qui permet le transport des produits – c'est la palette sur laquelle se trouvent les paquets de pots de yaourts. Afin de réduire notre production de déchets à la source, cet amendement propose de supprimer le recours par les industriels aux emballages second...

Il s'agirait d'une expérimentation dans une filière en particulier. Je ne vois pas en quoi cela représenterait une charge supplémentaire pour l'État. Tout à l'heure, nous avons pris des dispositions qui créaient des charges pour les industriels sans que cela semble poser problème ; là, je vous parle d'une filière qui est volontaire pour mener une expérimentation. Laissons-nous tenter par cette belle aventure circulaire ! (Sourires.)

L'alinéa 5 de l'article 7 dispose : « Un mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d'expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Ce qui revient à peu près au même que ce que vous proposez.

Le Sénat a introduit une REP (responsabilité élargie des producteurs) pour l'ensemble des produits générant des déchets et qui ne s'intègrent actuellement dans aucune filière de recyclage. Nous souhaitons la suppression de cette disposition. En effet, elle serait fort dommageable pour l'ensemble de nos entreprises : cela revient à introduire un prélèvement financier indirect. En outre, la création de filières REP nous semble...

Actuellement, les entreprises ont une liberté de choix quant aux solutions de mise en oeuvre de leurs obligations au titre de la REP, qu'elles soient individuelles ou collectives par le recours à des éco-organismes. Cette liberté permet aux différents acteurs économiques de répondre de façon optimale à leurs obligations en matière de prévention et de gestion des produits en fin de vie. L'amendement CE130 vise à supprimer...

En l'état actuel du droit, les systèmes individuels sont insuffisamment surveillés. Le rapport de M. Jacques Vernier sur les filières REP est à cet égard très éclairant : il met notamment en évidence le problème des systèmes individuels fantômes. Par exemple, dans la filière des déchets électriques et électroniques professionnels, 481 producteurs se déclarent en système individuel, mais 271 seulement ont fourni une attestation et seuls 200 ont collecté effectivement des déchets. Nous devons mieux contrôler les systèmes individuels....

L'amendement CE360 propose de revenir sur l'ouverture de la gouvernance des éco-organismes aux parties prenantes, introduite par le Sénat. L'éco-organisme doit être l'émanation des producteurs qu'il représente. Les modalités adoptées au Sénat paraissent donc contraires au principe même de la REP. Cette ouverture de la gouvernance avait été introduite dans un souci de transparence et pour favoriser une concertation avec les parties prenantes. Mon amendement a pour objet de rester dans cet esprit mais en respectant le principe de la REP, par la création auprès de chaque éco-organisme d'un comité c...

L'amendement CE115 a pour objet de rééquilibrer le fonctionnement des filières REP existantes via la formalisation d'un dialogue avec les parties prenantes et la mise en place de comités dédiés qui seraient bien distincts des conseils d'administration.

L'amendement CE99 vise à détailler le contenu des cahiers des charges des éco-organismes en reprenant les exigences actuellement prévues par la loi.

Cet amendement propose de réintégrer dans le texte la possibilité pour l'éco-organisme en charge des emballages ménagers d'assurer lui-même la gestion de ces déchets dans les territoires d'outre-mer, mais également de la rendre possible sur l'ensemble du territoire pour les autres déchets visés par la REP dont la gestion est assurée par les collectivités. Cela permettrait en particulier d'appliquer cette disposition pour les papiers graphiques.

Cette disposition, Monsieur Cinieri, amoindrirait considérablement la portée de la REP pour le bâtiment et du système équivalent. Vous transformez également la reprise obligatoire sans frais des déchets en simple faculté. Comme je l'ai dit, nous devons être ambitieux vu l'ampleur des déchets du bâtiment. L'enjeu n'est pas seulement la valorisation : il en va aussi de la traçabilité et de la réduction des dépôts sauvages et de la limitation du risque de saturation des décharges. Avi...

...L'amendement CE116 vise à transcrire dans la loi certaines conclusions de la mission de M. Jacques Vernier, qui a constaté, s'agissant des déchets issus du bâtiment, la diversité du taux de valorisation en fonction du type de déchet. La ministre de la transition écologique et solidaire a, quant à elle, plusieurs fois assuré aux professionnels que l'important n'était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation. L'amendement CE132 vise à prévoir un maillage minimum de points de collecte pour garantir à tous les artisans une solution de collecte à proximité, et éviter ainsi les dépôts sauvages. Pour répondre au phénomène des dépôts sauvages, qui sont en constante augmentation, l'amendement CE136 tend à accélérer la mise en place de la fi...

...inertes sont effectivement bien mieux valorisés et valorisables que les déchets non inertes. Toutefois, l'enjeu n'est pas seulement celui de la valorisation : les déchets inertes posent des problèmes considérables, notamment en raison des dépôts sauvages. Je crois que nous en sommes tous bien conscients. Avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement CE132 et la date d'entrée en vigueur de la REP, je crois qu'il est plus raisonnable de prévoir 2022, afin de laisser le temps à la filière de s'organiser, ce que vous n'ignorez pas, d'ailleurs, Monsieur Cinieri, car l'amendement précise que le dispositif de collecte sera opérationnel à partir de 2022. La date de la REP et la date du dispositif de collecte doivent être alignées. En ce qui concerne la reprise et le maillage territorial, je part...