Interventions sur "REP"

L'amendement CE117 est un amendement de précision : dans la mesure où l'article 9 entend faire peser l'essentiel du financement de la filière REP pour le bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il n'est pas envisageable qu'ils soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues au présent article 8.

Cet amendement de repli vise à intégrer dans la loi une date de mise en oeuvre opérationnelle, y compris si les propositions visant à accélérer le déploiement de la filière sont rejetées.

Le présent amendement vise à reculer d'un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets et les articles de sport et de loisirs, ainsi que pour les articles de bricolage et de jardin. S'il est essentiel que les REP soient créées, il convient de laisser un temps d'adaptation suffisant aux industriels. Cet amendement a notamment été suggéré par la Fédération du commerce et de la distribution.

Malgré la bonne volonté qui inspire cette disposition, celle-ci n'apporte pas de solution au problème de la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, c'est-à-dire de marques étrangères distribuées en grande surface ou dont le producteur n'existe plus. Un financement par les producteurs et les metteurs sur le marché de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque serait tout à fait pertinent, d'autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de l...

...lière spécifique pour les tablettes et les smartphones, pour des raisons que nous connaissons tous : la fréquence de renouvellement, les spécificités de ces produits et l'appétence des consommateurs pour les nouveautés technologiques, mais également l'impact environnemental, notamment à la source, avec les terres rares, dont les conditions d'extraction font l'objet de nombreuses controverses. Une REP spécifique serait une condition de souveraineté sur des matières rares et précieuses pour l'Europe, mais aussi la garantie d'un bilan écologique soutenable.

Comme vous le rappelez dans son exposé sommaire, Monsieur Potier, votre amendement est déjà satisfait par le droit : ces produits entrent dans le champ de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il ne me paraît pas souhaitable de créer une REP spécifique pour ces produits : les progrès doivent être obtenus au sein de celle qui existe déjà. Avis défavorable.

On sait que ces produits sont plutôt mal traités au sein de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il y a notamment, chez les particuliers, un stock énorme de smartphones que l'on n'a pas su mobiliser. Ils sont bien pris en compte, mais mal pris en charge… Je pense qu'il y a vraiment là une question spécifique. J'ai beaucoup travaillé, durant la précédente législature, sur les éco-organismes. Un mouvement de restructuration était alors en cour...

Vos propos ne font que confirmer ce que je vous disais : quand on se rend compte que, dans un secteur particulier, cela ne va pas bien, il faut améliorer les choses mais en restant dans le cadre existant : si l'on entreprend de multiplier les REP, on n'en finira jamais.

Cet amendement est le pendant de celui qui visait à supprimer la nouvelle filière englobant l'ensemble des produits qui ne sont pas actuellement soumis à la REP. J'espère que celui-ci est mieux positionné, et surtout mieux écrit.

Une « REP balai » est en effet une fausse bonne idée : c'est même un contresens au regard du principe même de la REP. Je suis donc favorable à votre amendement.

Si la REP est pertinente pour permettre la traçabilité des données et l'amélioration pluriannuelle des performances, l'intervention d'un éco-organisme collectif ne l'est pas pour les missions traditionnelles que sont l'organisation du marché – par exemple les appels d'offres – ou le financement du soutien au recyclage.

Vous proposez de mettre en place un système équivalent à la REP pour les voitures, les jouets et les emballages professionnels. Arrêtons de multiplier les exceptions. Le principe même de la REP, largement améliorée par ce projet de loi, permet d'assurer efficacement le financement par les producteurs de l'écoconception et de la gestion des déchets d'une filière. En quoi consisterait ce système équivalent ? La souplesse organisationnelle au sein de la REP est ...

Nous proposons que les éco-organismes publient la liste des entreprises qui se sont portées candidates et qui ont été retenues pour les marchés relatifs à la prévention et à la gestion des déchets, comme c'est le cas en matière de commandes publiques.

Je ne suis pas favorable à cet amendement : nous devons améliorer la reprise des produits usagés.

La reprise des produits usagers suppose, pour un magasin de textiles, par exemple, un espace de stockage dédié. En effet, les produits usagers ramenés ne seront pas toujours dans un état permettant de les stocker dans les arrière-boutiques. J'espère que cet exemple vous permettra de mieux comprendre le sens de mon amendement.

Cet amendement reprend l'une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier. L'objectif est que l'éco-organisme soit tenu de verser une contrepartie financière aux commerces qui reprendront manuellement les produits consignés, par exemple les boulangeries ou les commerces de proximité.

Cet amendement reprend l'une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier, qui fait l'observation selon laquelle la plupart des personnes rencontrées seraient favorables à un processus de vente très transparent, par appel d'offres, qui permettrait à tous ceux qui le souhaitent d'avoir accès à la matière. Il paraît en effet essentiel que ces marchés soient passés par le biais d'appels d'offre...

L'amendement CE1 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d'investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.

L'amendement CE278 est identique. Je voudrais quand même préciser que cette disposition nous a été suggérée par l'entreprise Terradonna, installée dans ma circonscription et qui propose des systèmes de gratification du geste de tri par le biais d'une application et d'un mécanisme apposé sur les bacs. L'idée est de faire en sorte que l'investissement, d'habitude dévolu aux collectivités, soit pris en charge par les éco-organismes ou les producteurs.

Comme l'amendement CE1, l'amendement CE2 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d'investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.