Interventions sur "REP"

Des entreprises de Tourcoing, ville frontalière, sont confrontées à l'impact du nouveau barème des éco-participations applicable au 1er janvier 2020 à la filière de l'ameublement au titre de la REP. Des règles de calcul beaucoup plus complexes et un doublement de la plupart des tarifs fragiliseront nos acteurs vis-à-vis de leurs concurrents belges. Envisagez-vous de demander à l'organisme Éco-mobilier de d...

En septembre dernier, dans une unanimité assez rare, le Sénat a créé le fonds pour le réemploi solidaire, soutenu par quinze ONG. Il s'agit d'allouer les moyens nécessaires aux structures de réemploi, de créer plus de 2 500 associations de réemploi – ressourceries, recycleries, structures d'Emmaüs, ateliers de réparation de vélos, etc. Son mécanisme repose sur le principe du « pollueur-payeur » et fait appel à la responsabilité élargie du producteur. Ce fonds sera financé par 5 % des éco-participations des entreprises relevant de la REP ; il ne coûtera pas un centime d'argent public et sera doté, environ, de 80 millions. Comptez-vous revenir sur la rédaction du texte initial, qui n'en prévoyait pas l'existence, ou l'améliorerez-vous ?

...me la secrétaire d'État, nous sommes tous soucieux d'accompagner les filières professionnelles du bâtiment afin qu'elles s'engagent pleinement dans le défi environnemental que nous devons collectivement relever. Je tiens, d'ailleurs, à vous remercier pour votre méthode, car, sous votre impulsion, les acteurs du bâtiment ont eu l'occasion de travailler étroitement, ensemble, à l'étude du projet de REP que vous leur avez soumis. De nombreux échanges ont d'ores et déjà permis d'obtenir des engagements et des avancées et de clarifier un certain nombre de questions : sur les décharges sauvages, contre lesquelles il faut lutter sans stigmatiser les professionnels sérieux ; sur la part des déchets inertes, qui sont déjà bien traités ; sur la traçabilité et le maillage des points de collecte, qui so...

Le fonds pour le réemploi solidaire vise à soutenir le développement des associations locales qui oeuvrent pour la solidarité et l'insertion – je rappelle que cette question est de notre collègue Mme Frédérique Tuffnell. Pour les ressourceries, il constitue une belle avancée et j'imagine ce que sera sa réorientation avec les filières REP. Comme plusieurs collègues, je suis favorable à la rédaction proposée par les sénateurs. N'oublions pas que les ressourceries et recycleries sont le terreau de l'emploi local : 70 % de leurs salariés sont en réinsertion et ce sont eux les plus fragiles. Nous devons envoyer un message fort à ces associations. En soutenant ces dernières, c'est précisément ce que ferait le Gouvernement, en particuli...

L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l'ensemble de la production de déchets en France. L'amendement CE245, soutenu par plusieurs de nos collègues du groupe La République en Marche, propose de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économiques ; il apparaît nécessaire que l'ensemble des acteurs soient parties prenantes de l'effort de réduction de pro...

L'amendement CE246 vise à apporter une précision sur l'accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets prévus par l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Je partage tout à fait l'objectif de cet amendement, mais il ne répond pas à tous les cas de figure : il aurait notamment pour effet d'obliger à informer par voie numérique les consommateurs, ce qui pourrait représenter une contrainte excessive pour les petites structures. Je vous propose donc le retrait.

Votre amendement vise à empêcher la dématérialisation des informations sur les critères ayant permis d'établir l'indice de réparabilité. Je comprends l'idée sur lequel il repose, mais cela me semble excessif : dans un souci de simplification, y compris pour le consommateur, il peut être souhaitable que les informations sur les critères ayant permis d'établir l'indice de réparabilité soient mises à disposition des consommateurs sur internet. Avis défavorable.

... des appareils électriques et électroniques aux particuliers et aux réparateurs professionnels me paraît excessif. Si cette information doit être améliorée, ce dont je conviens, votre amendement pose un vrai risque au regard du respect du principe du secret des affaires dont nous ne mesurons pas l'ampleur. L'accès à ces informations pourrait, par exemple, être utilisé à mauvais escient par des entreprises concurrentes. Avis défavorable.

Il se trouve qu'en raison d'une erreur d'aiguillage, j'ai déposé un amendement similaire en commission du développement durable. Je veux faire preuve d'une parfaite transparence en précisant que cet amendement m'a été fortement suggéré par l'entreprise Legrand, présente dans ma circonscription, et qui fait valoir plusieurs arguments. D'une part, l'obligation d'apposer différents logos sur les produits représente un surcoût pour les fabricants ; d'autre part, on sait que le point vert a montré ses limites, et il est permis de se demander si, en apposant deux logos, on ne risque pas d'induire de la confusion chez les consommateurs, ce qui pou...

J'avais cru comprendre que le projet de loi avait pour objet d'harmoniser les dispositifs de tri au niveau national. Si tel est le cas, pourquoi ne pourrions-nous pas harmoniser les informations données au consommateur ? Il faudrait s'entendre. Pour reprendre l'exemple du paquet de gâteaux, les emballages individuels ne comportent, à l'heure actuelle, aucune mention. La loi a pour objet d'inciter les personnes à trier dans les bons réceptacles. Si l'on va jusqu'au bout de l'idée, on fera figurer des informations sur l'emballage individuel et d'autres mentions sur le contenant en carton, pour que le consommateur procède au tri dans les bonnes pou...

Votre amendement porte sur les enjeux relatifs à la garantie logicielle, dont nous avons déjà discutés. Nous avons voté un amendement qui reprend en partie vos suggestions. Pour la bonne cohérence de nos débats, je vous demande de le retirer.

Cet amendement reprend peu ou prou l'idée de M. Potier ! il vise à faire évoluer les critères de garantie du petit et du gros électroménager ainsi que des équipements informatiques et de télécommunications. Les critères seraient fondés non plus sur une durée minimale d'usage mais sur un nombre plancher d'utilisations – ou d'unités d'usage – garanti.

Ces amendements imposeraient, à mes yeux, des contraintes trop lourdes et une incertitude excessive aux entreprises. Je comprends votre préoccupation et celles des professionnels quant aux risques de pratiques trompeuses, mais cela doit être traité dans le cadre du droit commun : le code de la consommation contient un ensemble de mesures en ce sens. Avis défavorable.

L'amendement CE187 vise à étendre la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation à l'obsolescence programmée. L'amendement CE186 a pour objet de compléter la définition de l'obsolescence programmée. L'amendement CE208 vise à instituer une obligation d'affichage de la durée de vie de certains produits, d'ici à 2022 – l'échéance pourrait être reportée à 2023 si la rapporteure pour avis le souhaitait. C'est un objectif que je vise depuis des années. Les laboratoires techniques de fabrication de ces objets assurent que l'on peut établir la durée de vie des produits. On doit au moins offrir la possibilité d'expérimenter ce dispositif.

... l'article 5 alors qu'il se rapproche de l'amendement CE344 que vous avez déposé à l'article 5 B, Madame la rapporteure. Je propose d'étendre les dispositions de la loi Garot aux commerces dont la surface est supérieure ou égale à 200 mètres carrés, afin d'intégrer les commerces de proximité, qui sont souvent des franchises des enseignes de la grande distribution. N'oublions pas que ces commerces représentent 10 % du chiffre d'affaires de la distribution.

Cet amendement vise à associer les collectivités à l'élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que la charge qu'ils représentent soit transférée au service public de gestion des déchets.

Monsieur Cinieri, vous mettez en lumière un problème majeur auquel sont confrontées les associations de don alimentaire, trop souvent perçues comme les poubelles de certaines entreprises de la chaîne alimentaire. Afin d'améliorer la qualité des dons perçus par les associations, je propose dans un autre amendement d'instaurer une obligation de reprise de ces déchets par le commerce. Cela va dans le sens du vôtre : réduire l'afflux vers le service public de déchets issus de denrées alimentaires données aux associations. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la mention « destinés à la vente » pour les invendus ne permettent pas de couvrir tous les cas où des produits seraient ou deviendraient impropres à la consommation, ce qui peut présenter un problème pour la protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises. Lorsqu'un produit est « destiné à la vente », cela résulte de la volonté d'un metteur en marché, alors que la caractéristique « propre à la consommation » est un élément objectif qui implique le respect préalable du cadre protecteur du code de la consommation. Ainsi, un produit mis en vente dont le conditionnement a été endommagé n'est pas conforme au code de la consommation, néanmoins il ...

...t la consommation – le processus est connu. Cette autorégulation peut conduire pour des produits similaires à des dates de péremption différentes selon les fabricants. Nous savons tous qu'une DLC dépassée n'empêche pas de consommer un produit mais beaucoup de nos concitoyens ont le réflexe de le jeter. Une start-up de la région nantaise – on ne pourra pas me soupçonner de vouloir défendre une entreprise de ma circonscription – a développé un étiquetage intelligent qui permet d'indiquer par un changement de couleur si le produit n'est plus consommable. Je propose, non pas de le généraliser, mais de mener une expérimentation pendant deux ans à partir de cette innovation.