Interventions sur "SNCF"

... principalement sur les actions 44 « Transports collectifs » et 45 « Transports combinés ». C'est un point très positif. Certes, une partie de cette hausse résulte d'une extension du périmètre du programme 203. Néanmoins, même à périmètre constant, le budget des transports est en hausse de 249 millions d'euros et ce, sans tenir compte des crédits du plan de relance et de la recapitalisation de la SNCF. Premier point que je souhaite évoquer, les recettes de l'AFITF sont en baisse par rapport aux prévisions, du fait de l'épidémie de covid-19. Cela résulte de l'absence de recettes provenant de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, mais aussi de la baisse des recettes provenant des concessionnaires d'autoroute – taxe d'aménagement du territoire (TAT) et redevance domaniale –, de l'ordre ...

... à quelle hauteur vous estimez les besoins de financement de l'AFITF, si l'on considère que la crise sanitaire va se prolonger ? S'agissant du développement des petites lignes du réseau capillaire, nous relevons que les 650 millions d'euros consacrés au secteur ferroviaire représentent une enveloppe bien modeste au regard des 4,1 milliards d'euros qui seront affectés à une recapitalisation de la SNCF. Certes, celle-ci est nécessaire, mais la modernisation et la réouverture de petites lignes ainsi que le développement de l'intermodalité autour d'elles sont tout aussi importants. C'est en développant ses activités et donc ses offres de services que la SNCF sera en mesure de dégager des bénéfices et de renforcer son capital. L'avis met en évidence les difficultés auxquelles se heurte le dévelop...

...utorise la cession au privé des sections de routes nationales caractérisées comme autoroutes. Ce décret confirme définitivement nos craintes, exprimées à plusieurs reprises, d'un désengagement de l'État : on se dirige vers une mise en concession pérennisée au profit des majors des autoroutes. Concernant le réseau ferré, vous maintenez la trajectoire du contrat opérationnel entre l'État et SNCF Réseau. Le seul effort supplémentaire est apporté par le plan de relance. Cette augmentation est bienvenue, évidemment, mais elle n'est pas pérenne. Or, en la matière, les investissements doivent être envisagés sur le long terme – il en va de même, d'ailleurs, pour la reprise de la dette. Nous continuons, pour notre part, à revendiquer un budget de programmation ferroviaire à horizon multidécenna...

D'habitude, je vous parle plutôt d'avenir et de projection sur le long terme. À cet égard, 800 millions d'euros supplémentaires sont consacrés aux investissements de long terme, ce qui nous va bien. Mais, cette fois, c'est pour le très court terme que je suis très inquiet. La fréquentation de la SNCF s'effondre : certaines lignes affichent un taux de remplissage de 15 %, l'offre des TGV a diminué de 70 %. La SNCF a annoncé qu'elle rembourserait les billets jusqu'au 4 janvier, ce qui représente un manque à gagner important. C'est tout un modèle économique qui est en train de s'écrouler. Les mesures prévues sont-elles suffisantes pour que notre fleuron national du ferroviaire réussisse à passer...

...s au sein du programme 203. En outre, le plan de relance prévoit des crédits attribués en priorité aux autoroutes ferroviaires et aux plateformes multimodales, afin d'améliorer la flexibilité et la rapidité en matière de fret ferroviaire. Un autre point n'est pas négligeable : la désoptimisation des travaux. Les opérateurs de fret ferroviaire font circuler la plupart de leurs trains la nuit, dont SNCF Réseau profite aussi pour effectuer ses travaux. Le trafic de fret s'en trouve considérablement entravé. L'alliance 4F (Fret ferroviaire français du futur) a formulé une proposition, qui devrait être retenue, visant à instaurer un système de désoptimisation : au lieu de fermer une ligne toute une nuit, l'opérateur travaillant pour SNCF Réseau la bloquera pour deux ou trois heures, ce qui permettr...

L'amendement vise à renforcer les efforts d'investissement en faveur des petites lignes ferroviaires. Les besoins de financement en faveur de ces lignes ont été évalués par SNCF Réseau à 7,6 milliards d'euros jusqu'en 2028, dont 6,4 milliards restent à financer à partir de 2020. L'amendement propose d'accroître l'investissement de 600 millions d'euros par an à partir de 2021, puis de passer à 750 millions d'euros à compter de 2025.

...ortance. Ces « petites lignes » sont pourtant celles qui, dans ma circonscription, permettent aux habitants de Beaumont-sur-Sarthe d'aller travailler tous les jours, ou à des jeunes de se rendre à l'université. Parlons plutôt de « lignes du quotidien ». Vous ne pouvez pas dire que nous n'agissons pas assez sur le sujet. Dans votre calcul, vous ne tenez pas compte des financements déjà apportés à SNCF Réseau par l'État. Qui plus est, dans le plan de relance, 300 millions d'euros sont fléchés sur ces lignes ferroviaires, notamment par la contractualisation tripartite entre l'État, la région et SNCF Réseau. Celle-ci est déjà engagée, par exemple sur la ligne Caen-Le Mans-Tours – qui passe, je le dis à l'attention de Mme Chantal Jourdan, par Alençon. À cela s'ajoute la recapitalisation de 4,1 mil...

L'ambition de cet amendement est indéniable ! Toutefois, il faut tenir compte des financements que l'État a déjà apportés à SNCF Réseau, ce que ne fait pas votre amendement. Mme Bérangère Abba, qui était rapporteure pour avis sur le programme 203 l'année dernière, s'était penchée sur la question des « petites lignes ». Elle avait mis en lumière les efforts du Gouvernement et de SNCF Réseau en la matière, ainsi que les possibilités de transfert de gestion des petites lignes rendues possibles par la LOM, pour les régions qu...

...anitaire va avoir, et a déjà, un impact économique considérable. Ces difficultés n'épargnent pas, loin de là, le secteur des transports qui nous occupe aujourd'hui particulièrement. Nous sommes confrontés à une fragilisation considérable du secteur aérien, qui a conduit à l'adoption d'un plan de sauvetage de 7 milliards d'euros accordée à Air France. La question de la trajectoire financière de la SNCF ne manquera pas non plus d'être posée : l'entreprise connaît des recettes quasi nulles, tandis que ses coûts fixes sont inchangés. Dans le secteur du transport de marchandises enfin, même s'il n'est pas aussi affecté que celui des voyageurs, l'activité est réduite – plus de 50 % des véhicules sont à l'arrêt – et le secteur accumule des pertes en raison d'importants surcoûts. Ce sont donc des suj...

..., qui nous ont permis d'avoir la vie la plus normale possible dans les circonstances que nous connaissons. Nous serons très attentifs à ce que l'État fera pour aider le secteur stratégique du transport et aux contreparties qu'il demandera en matière environnementale. Ainsi, pour ce qui est d'Air France, il faudra définir quels sont les agrocarburants éligibles aux aides et, en ce qui concerne la SNCF, voir si le fret ferroviaire peut être développé. Il est indispensable que le ministère de la transition écologique et solidaire soit associé à l'élaboration de la relance économique, car la seule logique économique ne saurait prévaloir en la matière comme cela a été le cas en 2008. Comment voyez-vous ce copilotage, et l'appel à des organismes extérieurs tels que le Haut conseil pour le climat (...

...décision de réduire notre temps de parole, qui est source de frustration et n'est pas à la hauteur du travail que nos concitoyens attendent de nous. Après que le Président de la République a fixé la date du 11 mai pour le déconfinement, le Premier ministre a présenté hier au Sénat le plan de déconfinement, et nous avons appris ce week-end que certains grands opérateurs de transport, notamment la SNCF, la RATP et l'association AGIR, avaient écrit à Édouard Philippe pour l'avertir qu'ils ne seraient pas en mesure de faire respecter la distanciation physique entre les voyageurs. Cette alerte est préoccupante, et conduit à se demander si les opérateurs ont été consultés comme il se doit avant que ne soit retenue la date du 11 mai. Sommes-nous prêts pour le déconfinement prévu dans moins d'une se...

La SNCF a fait savoir qu'environ 15 % des trains circuleraient à partir du 11 mai, ce qui, à mon sens, laisse craindre une vraie inégalité territoriale. Alors que le tourisme représente un peu plus de 7 % du PIB en France, ce sont principalement des lignes reliant les grandes villes entre elles qui vont être rouvertes. Or, de nombreux territoires ruraux, parmi lesquels le massif vosgien, ont besoin du to...

... que les masques ne soient pas fournis gratuitement à l'entrée des transports, au moins aux heures de pointe. Je m'interroge également sur le nombre de personnes qui seront présentes pour réguler les rames, car les agents habituels ne suffiront pas. Le secteur des transports a été présenté comme stratégique. Il est certes normal de consacrer 7 milliards pour sauver Air France, et de soutenir la SNCF. Mais peut-on avoir la garantie que ces plans ne se transforment pas en suppressions d'emplois ? Plus globalement, la crise a montré la nécessité d'une entreprise nationale capable d'agir sur tout le territoire. Dès lors, pourquoi ne reviendrions-nous pas sur l'ouverture à la concurrence et la privatisation rampante, pour imaginer un pôle public du transport ? M. Le Maire a récemment repris une ...

...u 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, où en est la demande d'ajustements temporaires formulée par la France ? Enfin, plusieurs départements français, dont les Pyrénées-Atlantiques, sont totalement enclavés. Depuis le mois de mars, aucun train ne dessert le Béarn ou le Pays basque ; aucun avion ne vole vers Pau ou Biarritz. La SNCF doit considérer que le territoire au sud de Bordeaux n'est plus la France. Nous ne sommes donc plus reliés à la capitale de la Gironde, ni au reste du pays. Les parlementaires du Pays basque et du Béarn, tous, indépendamment de leur sensibilité, s'en sont plaints par un courrier au Premier ministre.

... soumis à une quatorzaine ? Une telle mesure serait incompréhensible car nos territoires sont tous classés en vert – sauf Mayotte – et les Italiens, Belges, Espagnols ou Britanniques ne seront, eux, soumis à aucune mesure de confinement. Pourriez-vous nous rassurer ? J'attends également des réponses aux questions posées par notre collègue Pierre Dharréville concernant l'acier et les emplois à la SNCF.

Vous avez évoqué les 2 milliards d'euros de pertes du groupe SNCF. Le Conseil d'orientation des infrastructures a sélectionné certains projets et déterminé leur trajectoire de financement. Le quasi-renflouement des comptes et des moyens financiers de la société nationale par l'État amène-t-il à revoir ce calendrier ou la capacité à faire face à l'ensemble des dépenses s'agissant notamment des projets de lignes ferroviaires, dans les territoires ?

... en considération des réformes récentes : la Française des jeux a été privatisée par la loi PACTE, si bien que sa direction ne relève plus des « emplois civils et militaires de l'État » dont traite la Constitution ; l'Autorité de régulation des jeux en ligne a été remplacée par l'Autorité nationale des jeux, en vertu de l'ordonnance du 2 octobre 2019 ; surtout, les trois EPIC qui constituaient la SNCF ont fusionné au sein d'une société unifiée ; enfin, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a été transformée en Autorité de régulation des transports par l'ordonnance du 24 juillet 2019. Le projet de loi ordinaire tire les conséquences de ces changements en modifiant le tableau des commissions compétentes annexé à la loi du 23 juillet 2010. Il vise également à anticiper...

...ges exprimés. Les projets de loi dont nous sommes saisis prévoient en premier lieu de retirer de la liste des fonctions concernées la présidence de la Française des jeux, dont la majorité du capital a été ouverte au secteur privé. En second lieu, ils prévoient que le Parlement soit appelé à se prononcer non plus sur la nomination des dirigeants des trois établissements publics qui composaient la SNCF, à savoir la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale, conformément au droit commun régissant les sociétés à participation publique – et en conséquence de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Que l'on ait ou non approuvé cette réforme, nous constatons une fois de plus que le pouvoir de contrôle du Parlement s'en trouvera am...

...st soumis au résultat des auditions devant les commissions parlementaires compétentes. Le projet de loi organique qui nous est présenté a donc une portée essentiellement technique se limitant à la mise à jour des emplois concernés. Il s'agit avant tout de tirer les conséquences d'un certain nombre d'évolutions législatives récentes concernant notamment le statut de la Française des jeux et de la SNCF. Court et technique, ce projet de loi n'est toutefois pas sans intérêt. Son enjeu tient au contenu de la liste des emplois auxquels la nomination par le Président de la République s'accompagne d'une procédure de contrôle parlementaire. Or le contrôle de l'exécutif est l'une des missions primordiales du Parlement. Il s'exerce notamment par l'audition des candidats dont la nomination à tel ou tel ...

...ans le prolongement des réformes adoptées dans la loi Pacte. D'autre part, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a institué un groupe public ferroviaire unifié mettant fin à Réseau ferré de France, RFF, qui réunissait trois établissements publics industriels et commerciaux. Pour tenir compte de cette transformation, le projet de loi organique ajoute le directeur général de la SNCF à la liste des nominations relevant de l'article 13 de la Constitution. Par ailleurs, il modifie l'intitulé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue au 1er octobre 2019 l'Autorité de régulation des transports. Tel était donc le périmètre initial du projet de loi organique. Le Sénat a élargi la liste des nominations relevant de l'article 13 de la Constitution, ...