Interventions sur "SNCF"

Nous contestons la méthode du recours aux ordonnances, bien connue pour museler le débat parlementaire. Notre assemblée n'a pas vocation à n'être qu'une chambre d'enregistrement – mes collègues ont rappelé que nous sommes invités ici à transposer une directive européenne. La SNCF a besoin de réformes mais nous ne sommes pas élus pour être de petits télégraphistes de Bruxelles. Parce que nous pensons que la concurrence ne doit pas nuire au service public ferroviaire, nous demandons la suppression de cet article.

Dans votre projet de loi, madame la ministre, vous voulez mettre fin au statut des cheminots. Selon les propres termes d'Édouard Philippe, ce statut serait « particulièrement rigide », et « face à ses concurrents, la SNCF ne peut rester seule à recruter au statut. » Mais de quoi parlons-nous ? Oui, le statut des cheminots garantit la stabilité de leur emploi, mais en quoi leur précarisation serait-elle favorable au bon fonctionnement de l'entreprise ? Autre phantasme : les salaires. Les cheminots seraient surpayés. Donnons-en quelques exemples : en moyenne, un agent administratif, avec dix-huit ans d'ancienneté, ...

...e souplesse – le terme, apparemment, ne convenait pas – du statut des cheminots, si tant est qu'ils existent. Ce que m'ont dit les cheminots, c'est qu'il y a des rigidités. J'en prends deux exemples. Il y en a d'abord quant au recrutement. On ne peut notamment pas faire valoir une expérience professionnelle ou une formation. Certaines personnes, titulaires d'un bac +3 et désireuses d'entrer à la SNCF comme contrôleur, soit n'ont pas été embauchées, soit ne sont pas restées. Ce sont des cas concrets de rigidités. Le deuxième exemple tient à la promotion interne, essentiellement fondée sur des examens et des concours qui ont plus à voir avec la fonction publique qu'avec un mécanisme de promotion dans un groupe industriel. Les rigidités tenant au statut en lui-même existent donc, et s'étendent...

...interrogations, eu égard, madame la ministre, à la terminologie que vous employez et à l'explication que vous fournissez. Par ailleurs, mettez-vous un instant dans la tête d'un cheminot qui se rend compte que certains statuts sont maintenus sans être altérés et qu'on n'en parle même pas, alors même qu'ils bénéficient à des gens dont la rémunération est parfois largement supérieure à celles de la SNCF. Les cheminots sont, d'une certaine façon, mis en cause dans leur existence. Je suis de ceux qui pensent qu'il faut réaliser des économies dans le système ferroviaire, notamment dans ses coûts, en vue de rendre un meilleur service à nos concitoyens, mais je comprends également les interrogations des cheminots qui ont l'impression d'être cloués au pilori et de payer pour les autres. Et je garde to...

Sur tous les bancs ici, nous aimons la SNCF et nous avons tous envie de bénéficier de transports de qualité. Mes chers collègues, je connais un tout petit peu cette question pour m'en être occupé en région pendant une quinzaine d'années. Un de nos collègues de La France insoumise déplorait tout à l'heure l'abandon prochain des lignes rurales, mais venez voir : c'est déjà fait ! En ce qui concerne la question du statut, arrêtons de stigmat...

Ils ont épousé un statut, le fameux RH 001 je crois, tel qu'il leur était proposé. Il s'agit maintenant de bâtir le RH 002. Si nous ne bâtissons pas un nouveau statut intelligent, que se passera-t-il demain ? Nous verserons tous des larmes de crocodile, et la SNCF se portera encore moins bien qu'aujourd'hui : c'est un vrai sujet de préoccupation, madame la ministre. La seule question qui vaille est la suivante : la dette va-t-elle oui ou non être reprise par l'État, ou restera-t-elle cantonnée dans les comptes de la SNCF ? Tout le reste n'est que littérature. J'ai entendu il y a vingt ans les discours sur le cantonnement de la dette : il s'agissait alors...

...ministre l'a dit, les salariés qui sont déjà au statut le conserveront. Ceux qui sont au statut et qui feront le choix d'être transférés vers un nouvel opérateur le seront avec un haut niveau de garanties : nous y reviendrons plus loin dans le débat. Il s'agit en définitive de mettre fin au statut pour les nouveaux recrutés. C'est une politique qui est déjà engagée depuis plusieurs années par la SNCF, et vous le savez très bien. Quelques chiffres pour l'illustrer : de 2005 à 2015, le nombre de contractuels à la SNCF est passé de 6 500 à 15 000. Tous les salariés de plus de trente ans, ou presque, sont recrutés au régime général depuis plusieurs années. Peu de syndicats ou de députés siégeant sur ces bancs s'en sont émus jusqu'à présent. De quoi parlons-nous, donc ? De mettre en place un cad...

Avec cet amendement, le Gouvernement entérine, comme nous le disons depuis un moment, la fin du statut ainsi que la création au sein de la SNCF de plusieurs types de contrats. Cela entraînera une différenciation, voire une opposition entre les salariés. Comme certains l'ont dit tout à l'heure, il faut faire taire les fausses idées et les fausses accusations à l'encontre des cheminots : 60 % d'entre eux gagnent moins de 3 000 euros bruts par mois, et le repos annuel des cheminots est de 132 jours par an, contre 131 jours pour les salarié...

Enfin – je voudrais aller au bout de mon intervention, s'il vous plaît, car je vous ai écoutés pendant de nombreuses heures – , concernant l'évolution de ce service public, nous ne sommes pas en train de privatiser la SNCF ; nous maintenons un service public. Par le passé, il y a eu en permanence soit une gauche qui s'accrochait à un service public complètement dépassé, soit une droite qui l'a libéralisé sans aucune règle.

Le statut a connu maints et maints changements. Il y a même eu des allusions à une prime de charbon qui a en fait été supprimée dans les années 60 ! On pourrait multiplier ainsi les exemples de contre-vérités qui ne visent qu'à opposer les Français les uns aux autres. Le Gouvernement a largement contribué, en initiant ce débat sur la SNCF, à opposer les Français les uns aux autres et à stigmatiser les cheminots en essayant d'agiter le chiffon rouge de leur statut. Pourquoi voulons-nous, à travers ce sous-amendement, conserver ce statut, y compris pour les nouveaux entrants ? Parce qu'il constitue selon nous une garantie essentielle de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers. Il constitue la contr...

À l'heure où, à la SNCF, tout semble bon pour faire des économies, et où les cheminots sont stigmatisés, il nous semble sain de commencer à réaliser des économies auprès des plus privilégiés. C'est le cas des dix salariés les mieux payés de l'entreprise publique, PDG et autres cadres : leur rémunération annuelle cumulée atteint, selon le dernier rapport financier, 2,4 millions d'euros. En outre, le saucissonnage en plu...

...ection sociale, et cela dès l'an prochain. Pour tenter de pallier la dégradation des conditions d'emploi et de travail qui résulteront mécaniquement de l'ouverture à la concurrence, nous proposons que soit instituée une convention collective des travailleuses et travailleurs du rail. Je précise que cette convention ne serait pas destinée aux seuls salariés aujourd'hui directement employés par la SNCF, mais qu'elle concernerait aussi l'ensemble des sous-traitants – le recours à la sous-traitance vous permettant depuis quelques années déjà de détériorer les conditions de travail de ceux qui font aujourd'hui la SNCF. Cela permettrait aux salariés qui oeuvrent dans le secteur de bénéficier d'un alignement sur des conditions salariales correctes. Cela permettrait aussi, peut-être, de neutraliser u...

...de poste est distant de 300 mètres, c'est bon pour les usagers ! », et aujourd'hui, on est passés à 500 mètres. Il y a dix ans, le bureau de poste fermait à dix-huit heures ; aujourd'hui c'est seize heures trente. Il y a dix ans, il y avait trois guichetiers ; aujourd'hui il n'y en a plus que deux. Telle est la réalité : voilà ce que donne le modèle de la SA, appliqué hier à La Poste, demain à la SNCF.

...de créer, le statut du personnel... Résultat : bien évidemment, la discussion court d'un sujet à l'autre sans avoir aucun point d'appui, puisque rien n'est précisé et que tout est renvoyé à l'ordonnance. Reste que, plusieurs collègues l'ont dit, ce n'est tout de même pas rien, plutôt que de faire se prononcer le législateur, que de botter en touche sur des questions comme la répartition entre la SNCF et SNCF Réseau « des missions transversales assurées pour le compte du système » ou les « modalités de réunification de la gestion des gares de voyageurs, aujourd'hui éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ! Délaissant ces sujets énormes, l'attention se concentre sur le statut. On apprend à ce sujet des choses extraordinaires, et d'abord que l'un des objets de la réforme est de créer, par...

Alors arrêtez de dire que c'est la concurrence qui résoudra le problème et de prendre vos exemples à l'étranger ! Regardons chez nous : on peut y faire la démonstration que la SNCF est capable d'être à la hauteur, pour un vrai service public !

Si nous accomplissons cette réforme, c'est bien parce que nous sommes attachés au service public ferroviaire et que nous voulons une SNCF performante, je le rappelle. Comme vous, j'ai le temps de lire pendant les débats – on entend tellement de choses ! J'ai justement reçu il y a quelques heures le rapport de l'ARAFER…

...vec la sous-traitance en cascade et les abandons successifs en matière de protection des salariés. C'est pourquoi le combat que nous menons n'est pas un combat corporatiste : c'est un combat que nous menons parce que nous considérons que le statut du cheminot, les droits et les devoirs des cheminots sont étroitement liés à la préservation de la mission d'intérêt général qui doit être celle de la SNCF.

...ez désigné des boucs émissaires, vous avez pointé la situation monopolistique de la société… Voici pour le premier étage de la fusée : accuser son chien d'avoir la rage. Mais pour le tuer, la rage, on la lui inocule ! C'est le sens de l'article 1er. Vous inoculez la rage au service public ferroviaire, à travers deux mesures : d'une part, la transformation de l'EPIC en SA, afin de faire entrer la SNCF dans une logique actionnariale et, demain, de rendre possible l'ouverture du capital, et d'autre part la mise en miettes du statut des cheminots, désigné comme variable d'ajustement. C'est donc avec force et conviction que nous voterons contre cet article, qui illustre votre volonté de casser le modèle social français et, par là même, de mettre en miettes le service public ferroviaire.

Notre groupe, lui, votera l'article 1er. Je suis de ceux qui pensent, en effet, que la maison SNCF doit être transformée en profondeur. Personne ne l'a fait auparavant. Chacun fait le même constat, qu'il s'agisse du déficit abyssal de cette société, des lignes abandonnées en milieu rural ou du modèle TGV – car je veux bien évoquer l'ensemble des montages financiers réalisés ces dernières années, mes chers collègues, mais où nous ont-ils menés ?

Nous voterons contre l'article 1er. L'avenir de la SNCF, tel que vous le préparez, c'est exactement ce qui fut le devenir de France Télécom, d'Électricité de France, de Gaz de France ou de La Poste.