Interventions sur "SNCF"

...rence des opérateurs ferroviaires, et les lignes improprement nommées « petites lignes », même si elles n'entrent pas dans le champ du pacte ferroviaire ici en débat. À la suite des précédents rapports, le rapport Spinetta a fait le diagnostic d'une triple difficulté affectant le système ferroviaire français. Parlons d'abord de son coût et du besoin de financement du système ferroviaire et de la SNCF, pour éviter de tomber dans une confusion due à la perspective d'éventuels résultats positifs de la SNCF. Le besoin de financement de la SNCF s'élève chaque année à 22 milliards d'euros par an, couverts par neuf milliards d'euros de recettes commerciales et dix milliards d'euros de concours publics, soit un déficit moyen de trois milliards d'euros par an, hors subvention au régime des retraites d...

... de nos territoires. Il a offert à nos concitoyens tant de joie, tant de liberté, celle de se déplacer. C'est parce que nous sommes profondément attachés au service public ferroviaire qu'il nous faut aujourd'hui être capable de porter sur son état un regard lucide et un langage de vérité. Tel était l'objectif du rapport Spinetta : poser un diagnostic sans concession sur l'état du réseau et de la SNCF. Car les faits sont là, nous avons un service public qui coûte de plus en plus cher – 800 euros par foyer et par an – et fonctionne de moins en moins bien. C'est bien parce que nous y sommes profondément attachés que nous devons, avec courage et responsabilité, conduire ensemble ce nouveau pacte ferroviaire. Cette réforme, inédite dans sa méthode comme dans son contenu, a été guidée par un proce...

Madame la ministre, nous aimons tous le train, nous aimons tous la SNCF et nous avons tous un regard lucide sur cette grande entreprise française. Le diagnostic a été posé à maintes reprises. On sait que le coût du service n'est pas adapté, que les investissements n'ont pas permis la rentabilité d'un certain nombre de lignes, que les cahiers des charges des installations sont beaucoup trop compliqués, que la qualité du service s'est dégradée au fil des ans. Tout cela...

...rir aux usagers du transport par chemin de fer de nouveaux services performants et des offres de déplacement supplémentaires. Nous accueillons favorablement les annonces faites vendredi dernier par Mme la ministre, et saluons les amendements déposés, qui permettent d'avoir un aperçu clair sur les réformes proposées. Nous soutenons le choix d'un modèle en « open access » dans lequel l'offre de la SNCF restera celle que l'on connaît aujourd'hui et où des services supplémentaires pourront être proposés par de nouveaux opérateurs. Cette solution répond selon nous aux craintes exprimées après la remise du rapport Spinetta de voir les dessertes à grande vitesse concentrées sur les liaisons entre les plus grandes métropoles françaises. Cette solution permettra de conserver des dessertes directes des...

Madame la ministre, nous aurions souhaité examiner la loi d'orientation sur les mobilités avant ce texte relatif à la SNCF, ne serait-ce que pour mieux connaître les enjeux et les ambitions du Gouvernement et de l'État dans ce domaine. Nous sommes convaincus qu'elles sont nombreuses s'agissant de l'évolution du groupe ferroviaire et nous espérons qu'elles seront portées tant par le Gouvernement que par une large majorité. Cela dit, je pense que vous n'aviez pas le choix. Pour des raisons de calendrier, il était en ef...

...tut des cheminots. Cela relève des législations nationales. Votre transposition est donc une surtransposition. Enfin, une question se pose – d'autres viendront en débat –, celle des investissements. Les trains arrivent en retard ou ralentissent à cause du vieillissement des infrastructures. Vous annoncez 36 milliards d'euros d'investissement : dans le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en avril 2017, 46 milliards d'euros étaient prévus de 2017 à 2026. Telles sont les observations du groupe Nouvelle Gauche.

Madame la ministre, le chemin de fer français et l'entreprise publique qui le gère, la SNCF, sont loin d'être en bonne forme. Pour avoir interpellé sévèrement son PDG, M. Guillaume Pepy, ici même, il y a quelques semaines, je ne peux pas vous dire le contraire. Toutefois, faire le constat de la mauvaise santé du rail ne peut constituer un argument si l'on ne remonte pas à ses causes. C'est d'abord un sous-investissement chronique qui est à l'origine de l'état pitoyable de milliers de k...

...os déclarations sur les réussites à venir alors que l'ouverture à la concurrence du transport de marchandises a été un échec retentissant. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne milite pour aucun statu quo. Les cheminots eux-mêmes n'en sont pas partisans : ils se prononcent pour des améliorations de l'organisation de l'entreprise. Il convient de rétablir certaines vérités. Non, la SNCF ne « saigne » pas le contribuable. Le prix du billet acquitté par les usagers du train couvre 65 % du coût du trajet. La route elle-même coûte beaucoup plus cher aux usagers et aux contribuables. D'ailleurs, les seuls qui ont véritablement racketté les Français, ce sont les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Non, la SNCF n'est pas inefficace. Elle se situe même au troisième rang mondial pou...

Madame la ministre, la législation européenne impose l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs. Les concurrents de la SNCF auront donc le droit de faire circuler librement leurs trains sur le réseau français. Nous savons, bien entendu, que des moyens seront mis en oeuvre pour que les compagnies accédant à certaines lignes du réseau TGV acceptent, en contrepartie, de gérer des lignes moins rentables, ce qui est indispensable pour l'aménagement et le développement des territoires. L'ouverture à la concurrence va ainsi...

Madame la ministre, l'objectif majeur du projet de loi que vous présentez est de construire une nouvelle SNCF pour en faire un groupe plus performant. Avec mes collègues de la majorité, nous nous engageons dans ce débat législatif avec la volonté de soutenir la démarche entreprise et le souhait que cette réforme entraîne des améliorations concrètes dans la vie quotidienne de nos compatriotes. À ce stade, je souhaiterais avoir des précisions sur la gestion des gares, qui relève du périmètre de l'article ...

La première de mes deux questions porte sur l'ouverture à la concurrence. On peut penser que les nouveaux entrants se positionneront sur les marchés les plus rentables. Comment la SNCF peut-elle rivaliser avec ces nouveaux venus compte tenu du poids de la dette et de la gestion des petites lignes ? Ma deuxième question concerne les engagements pris par l'État dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Quelles assurances pouvez-vous apporter aux territoires sur le respect des engagements concernant ces fameuses petites lignes ? C'est une chose de vouloir les conserv...

Ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, rappelons-le, ce n'est pas l'annonce de la privatisation de la SNCF, ce n'est pas la remise en cause des lignes de proximité et c'est encore moins le désengagement de l'État. C'est une réforme globale pour transformer la SNCF afin de la rendre plus efficace et plus compétitive. C'est une réforme ambitieuse, permettant de préparer la SNCF à l'ouverture progressive à la concurrence. Madame la ministre, vous mettez tous les sujets sur la table, dans un climat d'éco...

...ion sociale et sur les futures conditions de recrutement et d'emploi des personnels du secteur ferroviaire. Le Gouvernement souhaite la fin des recrutements au statut, et des négociations pour définir les conditions de cette évolution. Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire n'a pas vocation à humilier les cheminots, contrairement à ce que nous avons pu entendre. Il vise à donner à la SNCF les armes nécessaires pour faire face à la concurrence. Il est important de le redire : les cheminots ne sont pas des privilégiés ; ce sont des travailleurs profondément attachés à leur société. Pourriez-vous nous éclairer sur la façon dont vous engagez les discussions avec les syndicats de cheminots et nous faire un bilan de vos échanges, en nous indiquant quels sont, à ce stade, les principaux...

Madame la ministre, j'aimerais vous interroger sur la portabilité des droits sociaux des cheminots. Vous avez indiqué que les cheminots, une fois la concurrence devenue effective, pourraient rejoindre une entreprise concurrente de la SNCF tout en conservant leurs droits sociaux, notamment la garantie de l'emploi et leur régime de retraite. Il s'agit de concilier leurs conditions d'emploi – exorbitantes du droit commun – avec la mise en concurrence des activités ferroviaires, telle que prévue par le droit européen. Comparé à un salarié relevant du droit commun, le cheminot bénéficiaire de ce régime particulier peut occasionner à l'...

...nt intégrée telle qu'annoncée, par la mise en oeuvre de mécanismes assurant l'indépendance, la non-discrimination et la transparence financière au sein du gestionnaire d'infrastructures. Le nouveau pacte ferroviaire aura le mérite d'accélérer la modernisation du système ferroviaire et de faire évoluer le statut des cheminots. Cependant, comment pouvez-vous garantir que la future gouvernance de la SNCF renforcera l'indépendance de SNCF Réseau et ne compromettra pas la réussite de l'ouverture progressive du marché ?

Cet amendement soulève la question de la dette de la SNCF, qui est au coeur de nos débats. Notre amendement préconise la remise d'un rapport au Parlement présentant les différentes solutions de remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport devra également examiner les conditions de création d'une structure d'amortissement ad hoc, dotée de ressources spécifiques. Nous préconisons d'entrer dans le débat par le biais de cette thématique car...

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable. Nous avons entendu l'engagement de madame la ministre, et au-delà celui du Gouvernement, concernant la reprise et la requalification de la dette. Par ailleurs, nous allons débattre du statut juridique de la SNCF : il me paraît difficilement envisageable de changer de statut sans traiter du sujet de la dette de façon substantielle.

J'aurais aimé que M. le rapporteur – voire Mme la ministre –, confirme les propos tenus en ma présence lors de l'audition des organisations syndicales : vous-même aviez avancé des chiffres, monsieur le rapporteur, évoquant une reprise « raisonnable » de la dette afin que SNCF Réseau retrouve une situation d'endettement plus saine. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier et le contenu des réflexions gouvernementales en cours, puisque vous semblez en avoir connaissance ?

Vous avez raison, nous étions ensemble lorsque j'ai évoqué le changement du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en société anonyme (SA), et un ordre de grandeur estimatif de reprise de la dette. La règle étant qu'une SA peut s'endetter à hauteur d'environ cinq fois sa marge opérationnelle, et celle de la SNCF étant de 2 milliards d'euros, le niveau d'endettement maximal serait donc de 10 milliards d'euros. Resterait donc, une fois soustraits ces 10 milliards, un volume de quelque 35 milliards susceptible d'être repris partiellement, intégralement ou requalifié par l'État. Tels sont les ordres de grandeur que j'avais avancés sur la base d'un simple calcul mathématique.

... lors de la réunion tenue en application de l'article 88 de notre Règlement. Nous allons nous retrouver en séance publique sans avoir pu débattre sur le fond de nombreux sujets. L'amendement de M. Wulfranc n'est que la conséquence de cette absence de débat sur le fond. Chacun sait que je ne partage pas toutes ses idées, mais nous avons en commun un souci impérieux : le futur fonctionnement de la SNCF, notre fleuron national, doit être débattu, validé et connu de tous. Or l'article 1er nous dessaisit de notre pouvoir de légiférer, en vous autorisant à le faire par ordonnance ! Je regrette vivement cette absence de débat : la société anonyme est-elle le bon véhicule juridique ? Qu'allons-nous faire de la dette ? Vous l'avez dit, elle est de 47 à 50 milliards d'euros. Le rapporteur avance l'idée...