Interventions sur "SNCF"

Les annexes financières à la convention entre l'État et la SNCF sur la trajectoire qui liait SNCF Réseaux à l'État avaient été considérées comme confidentielles par la SNCF.

Vous avez raison, nous ne serions peut-être pas trop de deux ou trois pour rendre une visite de courtoisie à la SNCF !

Nous pouvons écrire à la SNCF pour lui indiquer que si nous ne recevons pas les documents, nous viendrons les chercher et qu'il est, par conséquent, plus simple qu'elle nous les transmette. La lettre serait cosignée par le président, le rapporteur général, la rapporteure spéciale et le rapporteur de la mission.

En cas de service non assuré et de non-exécution de son contrat, la SNCF nous a avoué ne subir aucune pénalité, ou des pénalités extrêmement faibles. Je prépare un amendement au CAS, consistant à payer au « service fait », qui est un principe en droit. Toutes les personnes qui ont géré des collectivités locales savent bien que le comptable public serait le premier à taper sur les doigts de l'ordonnateur si, par hasard, lui était présentée une facture de 350 journées d...

...blir à 51 % en 2022. En conséquence, le désendettement public devrait s'accélérer, avec une diminution du ratio de dette publique de cinq points par rapport au PIB. C'est une trajectoire plus ambitieuse que celle prévue en LPFP 2018-2022. Le ratio repasserait en dessous de 90 % du PIB en 2022. Enfin, deux éléments devront être précisés par le Gouvernement. Il s'agit de la reprise de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 35 milliards d'euros, dont 25 milliards en 2020, et 10 milliards en 2022. Devant notre commission, le directeur général de l'INSEE a déclaré qu'un reclassement de SNCF Réseau était actuellement à l'étude, la faisant passer de la catégorie des « sociétés non financières » à la catégorie des « administrations publiques ». Cela aurait une incidence sur le traitement en comptabili...

J'ajoute, s'agissant du cas de SNCF Réseau, qu'il ne s'agit à mon sens que d'un problème ponctuel qui ne m'effraie pas. Si une nouvelle classification devait être à l'origine d'une augmentation du déficit ou de la dette, ce serait explicable. La question n'est pas là. Elle porte sur les relations financières ultérieures de l'État avec une SNCF désendettée.

...tes et celui du Gouvernement nous présentent une certaine maîtrise de la dépense publique, il nous faudra être encore plus vigilants dans nos discussions, car nous avons toujours une dette très importante. L'accélération prévue du désendettement public ne doit pas nous faire baisser la garde – d'autant moins que certains sujets majeurs sont débattus actuellement comme la reprise de la dette de la SNCF. Vous l'avez compris, les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés seront présents et vigilants, notamment s'agissant de la dépense publique.

... qui sépare son volume total effectif, à savoir 100 % du produit intérieur brut, des 60 % du PIB fixés comme limite maximale par les traités – c'est-à-dire réduire la dette publique de 2 points de produit intérieur brut par an. Nous en sommes loin ! Nous n'atteindrons ce rythme de réduction qu'en 2021... Encore faut-il que je ne tienne pas compte, dans ces calculs, de la reprise de la dette de la SNCF Réseau. C'est pourquoi nous devons doubler les efforts. Il me semble par ailleurs que la suppression des 20 % restants de taxe d'habitation, pour 10,5 milliards d'euros, devra être financée exclusivement par le déficit. Ensuite, les projections ne tiennent pas compte de ce que la dette de la SNCF serait reprise à hauteur de 35 milliards au titre de la dette des administrations publiques – hypoth...

... chances. Un risque significatif se concentre ainsi sur la prime d'activité, car les estimations du projet de loi de finances n'ont pas été révisées pour tenir compte des estimations élevées publiées par la Caisse nationale des allocations familiales cet automne. Nous nourrissons aussi quelque inquiétude sur la loi de programmation des finances publiques, au sujet de la reprise de la dette de la SNCF, de la suppression des derniers 20 % de la taxe d'habitation, donc sur l'évolution de la dépense publique entre 2020 et 2022. Les suppressions d'effectifs qui sont prévues nous semblent quant à elles totalement insupportables. Elles vont surtout toucher l'accompagnement des publics, en contradiction avec le discours tenu hier par le Président de la République, qui nous annonçait précisément le p...

... n'est pas la suppression annoncée des petites taxes, pour un montant de 200 millions d'euros, qui permettra de faire baisser les prélèvements. Le vrai sujet est celui de la dette publique. Vous annoncez la poursuite du désendettement public, à un rythme de 0,3 point de PIB. En 2020, la baisse est censée être plus accentuée, mais l'État reprendra – « en même temps » – 25 milliards de dette de la SNCF... Quelle incohérence ! Venons-en aux suppressions de postes. L'État en annonce 50 000 dans sa propre fonction publique et demande aux collectivités territoriales d'en supprimer 70 000. Mais en 2018, dans la fonction publique d'État, seulement 295 postes seront supprimés ! Comment l'expliquez-vous ? Cela signifie-t-il que les effectifs diminueront ensuite au rythme de 15 000 par an ?

...ssionnée par ces belles courbes qui nous mènent jusqu'en 2022 et traduisent des objectifs ambitieux, notamment de désendettement. Manifestement, tout va bien se passer... Mais comment ne pas voir qu'à tous les sujets pendants depuis le début du quinquennat s'en ajoutent de nouveaux puisqu'on nous annonce que la taxe d'habitation sera totalement supprimée et que l'État va reprendre la dette de la SNCF ? Pour autant, quelles que soient les charges nouvelles, la belle courbe du désendettement ne s'infléchit pas. S'agissant de la dette de la SNCF, si elle devait ne pas être reclassée comme dette d'administration publique, quels seraient les autres scénarios possibles ? Le directeur général de l'INSEE réfléchit, mais quand la décision sera-t-elle connue afin que vous puissiez ajuster la courbe ? ...

...le déficit public. Vous trouverez sa réponse dans mon rapport qui sera mis en ligne ce soir : une baisse de 1 point de la croissance aggraverait le déficit public de 0,5 ou 0,6 point du PIB ; une croissance de 1,7 % au lieu de 2 % augmenterait le déficit de 0,2 point de PIB, et une révision de 1,9 % à 1,7 % augmenterait le déficit d'environ 0,1 point du PIB. Que se passera-t-il si la dette de la SNCF n'est pas requalifiée en dette d'administration publique ? Parce qu'il me semblait difficile d'aborder la question à la va-vite à l'occasion de la réforme ferroviaire, j'ai consacré un encadré complet aux différents scenarii dans mon rapport sur le programme de stabilité. En 2018, les risques de dépassement des objectifs de dépenses s'établissent à 1,9 milliard d'euros, contre 5,6 milliards en 2...

...Vingt ans nous séparent de ce slogan passé à la postérité. Plus qu'une simple promesse, cette accroche affirmait un engagement, celui d'une entreprise tournée vers ses clients, fière de ses atouts et de ses personnels. Il est vrai que l'opérateur historique a accompagné les transformations du pays : industrialisation, développement des villes et des loisirs de masse, prouesses technologiques. La SNCF incarnait une excellence française, reconnue dans le monde entier. Mais après trente ans de choix d'investissements à sens unique, l'accroissement d'une dette devenue insoutenable et l'émergence de modes de déplacements alternatifs et concurrents, la promesse a été quelque peu dévoyée. Le constat n'est pas neuf. Beaucoup se sont essayés à transformer la SNCF. Mais fondé par la nécessité de réinv...

...e, exigée par notre engagement européen, se fera progressivement, de manière encadrée et non discriminatoire. C'est dans cet esprit que nous avons souhaité conforter le rôle du régulateur, pour faire de cette ouverture à la concurrence une réussite. Dans le même temps, le groupe public ferroviaire verra sa gouvernance adaptée et rationalisée, avec, là aussi, des assurances quant à son statut : la SNCF sera une société nationale à capitaux publics incessibles, ce qui permettra, je l'espère, d'apaiser les craintes émises lors de la première lecture. L'annonce de la reprise de 35 milliards d'euros de la dette de SNCF Réseau par l'État constitue également une indiscutable avancée. Avec une capacité d'investissement restaurée, la société pourra consacrer un effort important à la modernisation et à...

Depuis qu'un vent libéral souffle fort en Europe et dans notre pays, tout a été fait pour abîmer la SNCF et susciter la colère des voyageurs : retards à répétition, suppressions de trains ou fermetures de lignes, de gares et de guichets, c'est le lot quotidien de ceux qui prennent le train, des étudiants, des salariés. Il n'est donc pas besoin de donner des coups de menton avec le bac qui arrive, en accusant les cheminots grévistes de prendre en otage les lycéens. En effet, il n'y a pas besoin d'un...

Qu'allez-vous dire aujourd'hui ? Que c'est la faute des syndicats ou celle du service public ? Non, c'est la faute de votre gestion libérale de la SNCF, à laquelle vous avez participé, madame la ministre, en tant que directrice de la stratégie.

La gestion de la SNCF, depuis des années, relève plus d'un management inspiré de recettes privées que de la poursuite de l'intérêt général. Avec Guillaume Pepy à la barre, la direction de la SNCF a externalisé à outrance et a préféré investir dans l'acquisition de filiales de toutes natures au détriment du rail et du territoire national. La SNCF est ainsi passée de 100 filiales à 1 000 filiales en quelques années ! Et...

L'histoire de cette belle entreprise est parfaitement symbolique de votre politique : on donne des garanties de papier avant et on les balaie ensuite au gré du vent. GDF était une entreprise publique, sous statut d'EPIC, avec des prix garantis par l'État. En 2004, l'Union européenne, au nom de la libéralisation du marché, a imposé l'ouverture à la concurrence, comme pour la SNCF, et l'EPIC GDF s'est transformé en société anonyme dont, certes, à l'époque, 100 % des actions appartiennent à l'État et sont donc incessibles, comme il se doit. Mais les promesses n'engagent que ceux qui les croient. Que se passe-t-il alors ? Eh bien, quatre ans plus tard, le groupe Suez entre dans le capital et grignote des parts d'année en année. À ce jour, si l'État n'a toujours pas vendu ses...

...nacées et un service totalement déshumanisé. Transformer un EPIC en société anonyme, c'est ouvrir la porte à l'entrée au capital d'entreprises privées qui n'auront qu'un seul but : créer de la valeur et distribuer des dividendes. Il n'y a rien de surprenant à cela : c'est dans leur ADN. Mais où est l'intérêt des Français ? Nous demandons le rejet de cette loi parce que nous ne voulons pas que la SNCF perde le statut d'ÉPIC, le seul qui garantisse un service public et le réinvestissement des bénéfices dans l'entreprise. La SNCF a réalisé 1,3 milliard d'euros de bénéfices en 2017. Une fois privatisée, les bénéfices seront versés aux actionnaires, comme c'est le cas aujourd'hui pour GDF et comme ce le sera demain pour La Française des jeux ou Aéroports de Paris. Nous demandons le rejet de cette...

... eux, qui malgré tout le mépris que vous leur avez manifesté, malgré toutes les provocations que vous leur avez adressées, ont lutté, ont fait grève, ont perdu des journées de salaire pour défendre un service public de grande qualité, qu'il a été si difficile de mettre en place. Ne triomphez pas, madame la ministre, car cette réforme sera un boulet que vous traînerez. Vous mettez la pagaille à la SNCF, et comme l'a bien expliqué à l'instant Fabien Roussel, vous ouvrez la voie à des transports ferroviaires inégalitaires : les prix seront plus chers, et les trains de moins bonne qualité. Tout cela vous coûtera des défaites électorales !