Interventions sur "TVA"

Monsieur Jolivet, vous ne demandez peut-être pas une baisse de la TVA mais vous tournez autour puisque votre amendement concerne les modalités d'intervention des bailleurs sociaux autour de la TVA. C'est une question relative à la relance, qui pourra donc être discutée en septembre, lors du prochain PLF. Tous les amendements qui prévoient l'application d'un taux réduit de TVA sont rejetés ou leur examen est repoussé à la rentrée. Il en va de même pour les vôtres. A...

La TVA est toujours due par le consommateur final. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, elle est totalement neutre dans le cadre du commerce entre entreprises, c'est une simple question de trésorerie. Or la TVA mobilise près de 20 milliards de trésorerie pour les entreprises. Sa collecte coûter 1,5 million de journées de travail non productives par mois aux entreprises, ne serait-ce que pour les déc...

Monsieur Laqhila, nous ne sommes pas d'accord sur ce point, que nous abordons pour la troisième fois. C'est un débat intéressant, et nous n'arrivons pas à nous entendre sur les fondamentaux. Vous voulez tout simplement abolir la TVA. L'adoption de vos amendements n'aboutirait pas à une baisse de la TVA mais à l'instauration d'une taxe de consommation finale. Cela existe, mais on perdrait alors la vertu intrinsèque de la TVA, qui est de circuler tout au long de la chaîne de valeur, de l'amont à l'aval, jusqu'au consommateur final. L'avis est défavorable.

J'espère profiter de ce qui me semble être une sorte de changement de jurisprudence du côté du rapporteur général… Je propose de faire un geste en faveur des micro-entreprises, celles de moins de dix salariés, en matière d'exigibilité de la TVA au mois de juillet, afin de les aider à surmonter la crise qui les a affectées.

Monsieur Aubert, le revirement de jurisprudence ne s'applique pas à votre amendement. Au-delà du fait que la réduction de la TVA n'est pas la voie qui a été choisie et qu'elle est contraire à la « directive TVA », ce que vous proposez ne respecte pas le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. L'avis de la commission est donc triplement défavorable.

Cet amendement du groupe Les Républicains tend à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – les masques et le gel hydroalcoolique. Sans doute vous rappelez-vous le débat que nous avons eu lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative. Nous nous étions alors battus pour que le taux de TVA passe de 20 % à 5,5 %, mais il faut faire mieux. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs défendu le 11 juin dernier une proposition de loi en ce sens. Les masques sont dev...

Plusieurs amendements concernent la TVA. On nous rétorque souvent que la directive européenne relative à ce sujet ne nous permet aucune modification. La Commission européenne a pourtant assoupli sa position concernant la suppression ou la baisse des taux de TVA et elle a accepté le principe d'un taux nul pour plusieurs États membres. L'argument ne peut donc être retenu ; il s'agit d'un problème de volonté politique.

Le champ de ces amendements pourrait être étendu à tous les produits dont le taux de TVA a été réduit à 5,5 % dans le deuxième projet de loi de finances rectificative. Cette réduction, qui concerne les masques, le gel hydroalcoolique et les matériels de protection, et que nous avons votée de concert avec les sénateurs, était une bonne mesure et son application a été saluée. Pourquoi émettrai-je néanmoins un avis défavorable sur une exonération totale de TVA pour ces produits ? Non p...

Certes, mais ils le font – et c'est probablement ce qui explique la tolérance de la Commission européenne – pour une période très courte, à savoir jusqu'au 31 août 2020, alors que ce que vous proposez dans vos amendements, c'est une prorogation jusqu'au 31 mars 2022 : le risque juridique n'est pas du tout le même. De surcroît, la TVA a ceci de particulier que la transmission prix nécessite un taux. Si le taux est nul, il n'y a pas de déduction de TVA et la répercussion sur les prix n'est pas la même.

Cela peut sembler baroque, mais tel est le fonctionnement : c'est parce qu'il y a une déduction de TVA qu'il y a une transmission prix. Dans certains cas, il faut abaisser le taux, mais le réduire jusqu'à le faire disparaître ferait perdre toute efficacité à la mesure en matière de répercussion sur les prix à la consommation. Or ces amendements ont bien pour objet de faire baisser les prix pour les consommateurs finaux. En résumé, 5,5 % est le taux le plus bas permettant à la fois de se conformer...

Je trouve lamentable que l'on impose une TVA sur des biens dont l'utilisation obligatoire relève de votre responsabilité. Nous en reparlerons prochainement.

J'ai particulièrement apprécié votre intervention, madame la secrétaire d'État, notamment le fait que vous reconnaissiez que d'autres pays européens exonèrent de TVA ces produits.

Cet amendement, important, tend à favoriser une application large de la TVA sur la marge, plutôt que de la TVA sur le prix de vente ; la différence est en effet notable. La loi de finance rectificative du 9 mars 2010 a introduit cette possibilité en retenant comme seul critère d'appréciation le régime fiscal applicable pour la vente d'un terrain à bâtir, dans le cadre d'opérations d'aménagement. Une nouvelle doctrine fiscale a toutefois ajouté une condition, à savoir que...

Le mécanisme du paiement de la TVA sur les débits pose un problème que je vais illustrer par un exemple très concret, mes chers collègues. Imaginez un grossiste en boissons qui a passé des commandes en début d'année, qui a livré ses clients et émis ses factures entre la fin du mois de février et les dix premiers jours de mars, qui n'a reçu aucun paiement pendant tout le mois de mars, et qui a dû cesser toute activité jusqu'à la f...

Volontiers, madame la présidente. Comme l'a très bien expliqué ma collègue Dalloz, il serait bon de laisser aux entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie pendant cette période difficile la possibilité de régler leur TVA sur les encaissements plutôt que sur les débits.

Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative. Je suis toujours défavorable à ce report de l'exigibilité de la TVA, contraire à la directive européenne.

Je reste défavorable à ces mesures concernant la TVA – quoique je note que depuis nos débats en commission, vous avez circonscrit le périmètre du dispositif et précisé les engins concernés.

...avorable à mon amendement précédent ; c'est une mauvaise prime au fait que je l'aie retravaillé en rétrécissant son champ d'application. Je m'en souviendrai. Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pendant la période de crise sanitaire – et qui n'avaient donc aucune activité – de bénéficier d'un étalement du paiement de la TVA afin de soulager leur trésorerie. Les entreprises qui n'ont pas fait le choix de recourir au prêt garanti par l'État ou au report de charges en estimant qu'elles devaient essayer d'assumer rencontrent un réel problème : la TVA. Ne pourrait-on pas prévoir un échelonnement du paiement de la TVA pendant une période de trois ou six mois ? Certaines entreprises risquent en effet d'être mises à mal p...

Si je reconnais l'effort que vous avez fait depuis nos travaux en commission, madame Dalloz, l'action sur la TVA ne fait pas partie des réponses que nous souhaitons apporter à cette crise. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen des précédents projets de loi de finances rectificative, lors de l'examen du présent texte en commission, ainsi que lors de la niche parlementaire de votre groupe. Je ferai par conséquent preuve de cohérence : nous ne toucherons pas à la TVA, car nous pensons qu...

Cet amendement vise à diminuer le taux réduit de TVA – celui qui porte sur les produits de première nécessité – de 5,5 % à 5 %. Cette mesure a d'ailleurs failli être adoptée par la commission des finances. Il s'agit néanmoins d'un amendement d'appel : nous souhaitons aller vers une exonération totale de TVA sur les biens de première nécessité, notamment les biens alimentaires et les dépenses d'énergie. Proportionnellement, la TVA pèse davantage s...