Interventions sur "TVA"

C'est une discussion que nous avons régulièrement avec M. Dufrègne. Ce demi-point de TVA, qui peut paraître peu de chose, se traduirait quand même par quelque 5 milliards d'euros de perte de recettes pour l'État.

Il s'agit de 5 milliards d'euros, monsieur le rapporteur ? Dans ce cas, ne baissons pas la TVA, mais créons un fonds spécifique pour les plus modestes doté de 5 milliards d'euros !

Monsieur Dufrègne, il ne faut jamais procéder à de petites baisses du taux de TVA, car cela n'a pas de répercussion sur les prix. Prenez un bien qui vaut 2 euros : expliquez-moi comment on répercute une baisse de 0,5 point de la TVA. Ça ne marche pas ! Il y a bien longtemps, il y a trente ans, quand j'étais jeune auditeur à la Cour des comptes, j'ai fait un travail sur les mesures de variation du taux de TVA. Je pourrai vous le dédicacer.

Les petites variations du taux de TVA se soldent toutes par des échecs. Si vous voulez prendre une mesure, il faut décrocher fortement, sinon ça ne marche pas.

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui au nom du groupe Les Républicains vise à contribuer au sauvetage des secteurs de l'hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de TVA de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020. Ces secteurs sont dans le rouge depuis maintenant plusieurs mois. Après les manifestations et les grèves de 2019, la pandémie a frappé de manière brutale : l'activité a diminué de 90 %. Avec le monde de la culture, c'est donc la partie du tissu économique la plus touchée. L'hébergement touristique et la restauration ont été les premiers à l'arrêt ; ils seront ...

...distanciation sociale sont vitales, au sens le plus littéral du terme. Mais alors, comment expliquer aux consommateurs captifs que les éléments indispensables pour assurer cette hygiène soient taxés ? Comment la partie la plus fragile de la population sera-t-elle à même d'assumer ce coût supplémentaire ? Il nous paraît plus que légitime de supprimer temporairement la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sur les masques et les solutions hydroalcooliques et désinfectantes. En commission des finances, j'avais proposé d'appliquer l'exemption de TVA jusqu'au 1er mars 2022, date qui reste inscrite dans la proposition de loi. Toutefois, compte tenu des remarques que j'ai entendues sur cette durée et des derniers développements de l'épidémie, je proposerai, par l'amendement no 4, de ramener la date d...

...stissements financiers personnels, et souvent familiaux, et des heures de travail jamais comptées, des entreprises sont en danger, voire s'effondrent. Pour certains, à la faillite professionnelle s'ajoutent la faillite morale et le désespoir. Malheureusement, on déplore déjà deux suicides dans la profession. Pour répondre à ces difficultés, nous proposons de diminuer temporairement le taux de la TVA, et de le fixer à 5,5 % pour les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. C'est bien sûr une mesure complémentaire de celles qui existent déjà ; elle s'inscrit dans la logique de réduction des impôts et des charges que nous prônons dans le cadre du plan de redressement économique proposé par le groupe Les Républicains. Cette baisse de la TVA permettrait de sauver un grand nombre d'entre...

Je vous informe ainsi que certains de nos voisins ont déjà choisi de supprimer temporairement la TVA sur des équipements de protection : ainsi du Royaume-Uni, de l'Autriche et des Pays-Bas.

La logique de cette proposition de loi est la même : il y a urgence, et nous devons agir vite. C'est d'autant plus pertinent que la directive TVA de l'Union européenne nous le permet, et que plusieurs de nos voisins ont déjà agi en ce sens.

...s épidémiques ; quant aux réponses inédites du Gouvernement, que nous avons d'ailleurs saluées, elles ne seront pas suffisantes pour permettre la survie de nombre d'entreprises. Le Gouvernement a annoncé le report des échéances de paiement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux des entreprises pour les mois de mars et d'avril ; mais cela concerne l'impôt sur les sociétés, et non la TVA. Quant à la couverture de l'activité partielle, bien que les services de l'État aient été mobilisés pour servir ce dispositif dans les plus brefs délais, ils ont été submergés par la demande, considérable ; les retards de versement ont été nombreux. Au 2 juin 2020, plus de 1,3 million de demandes d'autorisation préalable d'activité partielle avaient été déposées, concernant plus de 1 million d'e...

Cette analyse m'a été confirmée par le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, M. Philippe Léglise-Costa, que j'ai entendu la semaine passée. En outre, l'amendement visant à limiter l'exemption de TVA au 31 décembre 2020 permettra de sécuriser encore un peu plus le texte. Rien n'empêche ainsi, juridiquement, l'adoption de cette proposition de loi. Les Français ne comprendraient pas que vous y soyez opposés. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en sa faveur et je vous en remercie d'avance.

Et la TVA, dans tout ça ?

Tâchez au moins, madame la secrétaire d'État, de ne pas échouer sur la question de la TVA. Nous avons déjà déposé de multiples amendements sur des textes antérieurs. Je me souviens par exemple que le 17 avril, l'ensemble des oppositions réunies a demandé la réduction du taux de TVA. À l'époque, nous avions demandé un taux nul, ou à défaut un taux de 2,1 %, voire de 5,5 %. N'allez pas dire, madame la secrétaire d'État, que vous avez accepté cette solution avec enthousiasme ! Je me souv...

... les assurances sur la couverture des pertes d'exploitation prive aussi les établissements de ressources. Vous n'avez pas trouvé de solution dans ce domaine, alors que les représentants du secteur vous ont demandé à plusieurs reprises d'intervenir. Ce sont les raisons pour lesquelles mes collègues Brigitte Kuster, Vincent Rolland et l'ensemble des députés Les Républicains proposent d'abaisser la TVA sur l'hébergement touristique, les cafés et les restaurants de 10 % à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020. Cette mesure d'urgence apporterait une vraie bouffée d'oxygène aux établissements en augmentant la valeur ajoutée de la part de l'activité qui demeure. C'est un outil complémentaire de votre dispositif, puisqu'aucune des mesures que vous avez prises ne répond au problème que nous soulevons. Il...

La proposition de loi que nous examinons vise à exonérer de TVA les masques de protection, gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes utilisés dans la lutte contre le covid-19. Je commencerai, comme en commission, par dire que je comprends les motivations des auteurs de ce texte, d'autant plus que le rapporteur, M. Straumann, est élu d'un territoire, le Haut-Rhin, qui a particulièrement souffert de l'épidémie. Toutefois, il me semble que cette proposi...

...ceptionnelle que nous connaissons nous oblige, en tant que législateurs, à réagir avec conviction et efficacité pour soutenir un secteur qui est à la fois une force économique et une fierté culturelle pour notre pays et nous assurer que la crise n'entraîne pas sa faillite. Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à soutenir le secteur du tourisme, en lui permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle le taux reviendrait à son niveau actuel. Je salue le travail de nos collègues du groupe Les Républicains, qui nous permet d'avoir ce débat nécessaire et essentiel. Mais le groupe MODEM n'est pas convaincu par l'efficacité de cette mesure.

...mann, procède de la même logique que celle qui a amené notre groupe à réclamer la gratuité des masques. Vous considérez qu'il s'agit de produits essentiels dans le cadre de la lutte contre l'épidémie et qu'il est nécessaire d'en réduire le coût pour les ménages, afin d'éviter les phénomènes d'évitement par contrainte financière. Ainsi, l'article 1er de votre proposition de loi vise à exonérer de TVA les opérations d'achat et de vente de masques, de gel hydroalcoolique et de toute solution désinfectante pouvant être utiles contre l'épidémie de covid-19. L'article 2 limite cette mesure dans le temps, puisqu'elle ne demeurerait applicable que jusqu'au 1er mars 2022. Nous voterons votre proposition de loi, malgré certaines réserves.

Baisser le taux de TVA pour soutenir le secteur de la restauration a déjà été tenté en 2009, avec un autre objectif – vous l'avez rappelé, mais il me paraît nécessaire de le faire à nouveau. Il s'agissait alors de créer des emplois et de baisser les prix. L'objectif que vous recherchez aujourd'hui, chers collègues, est différent…

...us avons donc des réserves sur ce texte, et d'abord parce qu'il apparaît limité face à l'enjeu d'assurer l'égal accès des ménages aux dispositifs de protection : il y avait de nombreux autres éléments à prendre en considération. Là où le groupe socialiste réclamait la gratuité, ou au moins un encadrement strict des prix des masques et des solutions désinfectantes, vous proposez une exonération de TVA. En outre, l'intérêt de la proposition de loi semble limité, …

… puisqu'il s'agit de restaurer les marges. Cependant, les travaux de l'Institut des politiques publiques sur cette question tendent à démontrer que les hausses de taux de TVA sont souvent supportées par le consommateur, avec des conséquences à très long terme sur la demande et le pouvoir d'achat. Nous estimons qu'un soutien doit être apporté au plus grand nombre d'établissements en difficulté, y compris ceux pour lesquels la reprise est limitée, voire impossible, comme dans les zones oranges, où des aménagements ont dû être réalisés. Or profiter d'une baisse du taux ...