Interventions sur "accueil"

Pour une fois, je suis en accord avec la commission et M. le ministre d'État. J'ai un peu de mal à comprendre l'amendement de notre collègue Balanant, dans la mesure où nous avons un vrai besoin de places dans les centres dédiés, alors que moins de 60 % des demandeurs d'asile sont hébergés dans une structure leur offrant des conditions d'accueil dignes. Il vaut mieux que ces personnes soient dans des centres où ils peuvent bénéficier de tout l'accompagnement nécessaire, le temps de leur demande d'asile, plutôt que de les voir traîner dans les rues, faute de places, ou vivre dans des chambres d'hôtel payées par l'État.

… et M. Dumont. Mais vous me dites qu'il faut favoriser l'accueil en centre d'hébergement, alors que vous voulez y faciliter les expulsions. Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas.

Sur un sujet proche, cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de l'asile et hébergés dans un lieu prévu à cet effet – souvent, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile – le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du c...

Monsieur Balanant, c'est tout l'intérêt du système d'information par le biais des services intégrés d'accueil et d'orientation – SIAO – proposé dans ce texte. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est fait pour héberger ces personnes. Ensuite, une articulation doit se faire avec l'hébergement d'urgence de droit commun, qui ne doit pas être saturé par des réfugiés, qui devraient être dans leur parcours d'intégration ou des gens qui doivent être pris en charge au titre de la demande d'asi...

...ûre qu'elles soient vraiment garanties, surtout pour l'hiver prochain. Je demande à voir. Ce que je vois, c'est que ce texte risque d'instaurer des inégalités de traitement devant la loi, selon le statut des personnes. C'est le cas pour la vidéoconférence, pour la trêve hivernale, pour Mayotte ou pour les délais de procédure. Il est nécessaire de faire très attention à cela. Notre République doit accueillir toutes les personnes dignement, quel que soit leur statut.

... prévoit à l'alinéa 11 de l'article 9 de mettre en place un comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent, ce comité se voit délégitimer en subordonnant sa décision au bon vouloir des demandeurs d'hébergement. Soumettre à leur acceptation les solutions avancées par le comité revient à contredire l'alinéa 11, mais aussi à accorder au demandeur un poids dans le processus décisionnel. L'accueil français ne peut se soumettre aux exigences particulières et doit respecter un principe d'ordre et de cohérence que seuls les comités habilités sont en mesure de préserver. Au nom de la cohérence législative et de la légitimité accordée aux comités d'ordre public, je demande que soit supprimé l'alinéa 31.

Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil, dès lors que l'étranger justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l'orientation de l'administration, selon une suggestion du Défenseur des droits. C'est pourquoi nous souhaitons modifier la rédaction de l'alinéa 31.

Nous proposons d'empêcher que des personnes d'ores et déjà particulièrement vulnérables puissent être mises à la rue et privées de tout moyen de subsistance. Le Gouvernement semble en effet prêt à priver les demandeurs et demandeuses d'asile d'un montant nécessaire à leur survie, s'ils ou elles refusaient d'être envoyés dans une région qu'ils n'auraient pas choisie. Les conditions matérielles d'accueil normalement allouées aux demandeurs et demandeuses d'asile sont indispensables pour survivre dans des conditions dignes, le temps de l'examen de leur demande et d'un éventuel recours. Il n'est donc absolument pas envisageable que ces aides de survie soient supprimées, pour quelque raison que ce soit. Obliger un demandeur ou une demandeuse d'asile à se rendre dans une région qu'il ou elle n'a pas ...

...sile ne marche pas, à moins de leur imposer de telles obligations que l'on contreviendrait à nos engagements internationaux. C'est l'enseignement de la pratique. Ces personnes reviennent de toute façon dans les régions qu'elles ont quittées, parce qu'elles n'ont pas les moyens d'aller ailleurs. C'est notre travail de fournir les moyens nécessaires pour que tous les territoires puissent assurer un accueil digne. Mais comme ce n'est pas le cas, de toute façon, elles reviennent et se retrouvent à la rue. De plus, vous les rendez dépendantes de tous les circuits souterrains, de toutes les formes d'exploitation. Si on leur enlève le peu d'argent qu'elles ont, elles vont se retrouver entraînées dans des actions possiblement illégales pour survivre. En définitive, vous accroissez la vulnérabilité, vous ...

Cet amendement vise à abroger le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA. En effet, cette disposition soulève deux difficultés qui justifient sa suppression. Premièrement, le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen revient à sanctionner un demandeur du seul fait qu'il fasse usage de son droit à réexamen. Deuxièmement, le refus de ces mêmes conditions matérielles en cas de présentation de sa demande d'asile après quatre-vingt-dix jours constituerait une double peine pour le demandeur.

Le refus de l'octroi des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen n'est pas obligatoire. C'est l'OFII qui en décide, après avoir déterminé si la demande présentait ou non un caractère dilatoire. Avis défavorable.

En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement vise à ce que la décision de suspension soit susceptible de recours et que celui-ci soit suspensif, afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incompatible avec la possibilité d'intenter un recours.

Un bon nombre de recours – 746 exactement – ont été engagés en 2017 contre le retrait des conditions matérielles d'accueil, et ces derniers sont suspensifs. Ces informations nous ont été confirmées par les représentants syndicaux des magistrats, que nous avons reçus. Un contentieux en la matière existe bel et bien.

Le projet de loi fait peser des contraintes lourdes – comme cela a été rappelé à plusieurs reprises – sur le demandeur d'asile, qui vont au-delà de la pleine et entière coopération qu'un pays est en droit d'attendre de l'intéressé. À cela s'ajoute le fait que l'État ne remplit pas toujours ses obligations, notamment en matière de premier accueil et d'hébergement. C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, améliorer la rédaction de l'article 9 en ajoutant deux alinéas.

En tout état de cause, madame Karamanli, on ne refuse pas les conditions matérielles d'accueil en raison du manquement de l'administration à l'une de ses obligations. Donc avis défavorable.

...roit – dont vous devriez avoir conscience – contraire à nos valeurs et à l'esprit de la Constitution. Avec cet article, accoucher à Mayotte ou en métropole n'octroierait plus les mêmes droits au sein de notre République. La situation mahoraise, complexe certes, ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte au droit du sol. Votre article va à l'encontre de l'histoire et de notre tradition d'accueil. C'est pourquoi nous voterons contre son adoption.

...ycle, excepté bien sûr les députés de Mayotte, ne peut donner de leçons aux Mahorais sur ce que devraient être la générosité ou le droit du sol, et ce pour ne pas avoir vécu le point auquel la situation est arrivée à Mayotte. Cette situation est devenue proprement ingérable. Il faut avoir conscience de l'augmentation dans les années à venir des flux migratoires ; la saturation de nos capacités d'accueil nous conduira, à un moment donné et quoi qu'il arrive, à remettre en cause les règles du droit du sol, à Mayotte et dans tout le territoire national. Dans certains cas – je ne dis pas que cela concerne tous les immigrés – , les procédures de demande d'asile sont dévoyées : de jeunes couples arrivent, par exemple des Balkans, contournent les procédures d'asile, déposent et redéposent des demandes...

À Mayotte, territoire de 374 kilomètres carrés, la République n'a pas les moyens d'accueillir tout le monde. C'est pourquoi je remercie ici ceux qui ont compris la situation de ce département dès la première lecture du texte et encourage ceux qui l'ont comprise à l'issue de plusieurs allers-retours. Nous sommes confrontés à une situation spécifique, qui appelle une réponse spécifique. Je remercie ceux qui franchiront le pas afin d'apporter des réponses à la situation de Mayotte.

...panier et perdent toutes leur droit à un recours suspensif. Tout cela participe d'une atmosphère politique de suspicion généralisée envers les demandeurs et les demandeuses d'asile. Il n'est d'ailleurs pas anodin que ce projet de loi fasse l'amalgame entre étrangers et demandeurs d'asile. L'idée sous-jacente, on l'a bien compromis, est de profiter de la crise d'hystérie médiatique suscitée par l'accueil des réfugiés et la pseudo-vague de réfugiés qu'il y aurait dans notre pays pour introduire, dans notre législation nationale, des atteintes graves aux droits des étrangers. Notre amendement vise donc à supprimer cet article. Nous nous appuyons sur l'avis du Conseil d'État, qui invite le Gouvernement à revenir sur cette mesure. J'espère que vous l'entendrez.

...endement vise à compléter l'alinéa 8 de l'article 8 par la disposition suivante : « Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé. ». En effet, si nous voulons préserver un droit d'asile de qualité qui s'applique aux seules victimes réelles et avérées de persécutions dans le pays d'origine, il faut adopter cet amendement. Si nous voulons être efficaces et accueillir dignement certains étrangers, il faut instaurer une stricte limitation du droit d'asile et le réserver aux seules victimes de persécutions dans leur pays d'origine. La notion de pays tiers sûr constitue un bon critère de recevabilité des demandes. Il est nécessaire de la prendre en compte, afin de refuser légitimement les recours des demandeurs d'asile venant de pays reconnus comme sûrs par l...