Interventions sur "accueil"

...oire ? Ils ne peuvent accéder à une vie digne, à des conditions de vie dignes que notre pays doit pouvoir leur offrir – c'est le « mirage européen » dont on a parlé. Vous avez évoqué, monsieur le ministre d'État, le « passeport talent », les étudiants et les chercheurs. Mais il nous faut des moyens juridiques, financiers, politiques, diplomatiques qui soient dignes de notre tradition historique d'accueil pour lutter contre ce déclassement par lequel sont doublement sanctionnés ceux qui quittent leur foyer sans être en mesure d'en construire un autre ici. Ma question est donc simple : quels moyens mobiliserez-vous pour atteindre cet objectif que nous partageons tous ?

...utions aux problèmes que rencontrent tous les jours les services de l'État. Ce projet de loi n'est pas idéologique car il n'appelle pas à changer la politique de la France, qui est depuis des siècles une terre d'asile. Nous aurions cependant pu être davantage encore une terre d'asile quand des milliers de personnes fuyant des conflits, ces dernières années, se sont retrouvées face à un système d'accueil mis à rude épreuve, complexe et aux délais longs. C'est bien l'efficacité de notre arsenal juridique et administratif qui est en cause, alors que nos concitoyens sont sensibles à la maîtrise des flux migratoires, à la lutte contre l'immigration irrégulière et que, tous, nous appelons à un accueil des demandeurs d'asile digne de la France. Ce projet de loi affirme cette volonté d'efficacité en réd...

La France accueille… mais sous certaines conditions. La France accueille, mais ceux qui en ont le besoin impérieux ou ceux qui le méritent. La France accueille, mais ceux qui veulent aussi accueillir la France et ses valeurs dans leur vie. Il est nécessaire de rappeler ces principes aux uns, qui voudraient précisément ériger des murs à la place des ponts, mais aussi aux autres qui voudraient rayer nos frontières e...

Monsieur le ministre d'État, ce n'est pas nous qui sommes durs, c'est la réalité des faits, et nous ne trouvons pas forcément de quoi la combattre dans ce texte. Je prendrai trois exemples. Tout d'abord, vous voulez élargir aux frères et aux soeurs un regroupement familial qui représente déjà 40 % des titres de séjour. Qui va payer l'accueil de ces populations ? Si nous considérons par ailleurs la hausse de l'aide médicale d'État, l'augmentation de la durée des titres de séjour pluriannuels portée à quatre ans, et le nombre des bénéficiaires de la protection subsidiaire, cela crée un réel appel d'air, en totale contradiction avec les objectifs énoncés de raison. J'évoquerai ensuite l'éloignement des déboutés du droit d'asile, notamm...

Au terme de nos échanges avec les différents acteurs publics et associatifs impliqués dans l'accueil et l'accompagnement des réfugiés et des migrants, nous nous sommes aperçu que la pénurie d'agents préfectoraux chargés de recevoir et d'examiner les dossiers déposés était pour partie à l'origine de l'important retard qui affecte leur traitement global. Lorsqu'on connaît le délai dans lequel les demandes d'asile sont instruites dans certains pays européens – notamment aux Pays-Bas où, comme l'ind...

...est nécessaire si nous voulons parler de la réalité de l'immigration en France, en Europe et dans le monde. Il importe également de savoir si, même dans le cadre de la sélection opérée entre les « bons » migrants – les demandeurs d'asile – et les « mauvais » – ceux qui, certainement en provenance d'Afrique, sont motivés par des raisons économiques –, nous sommes à la hauteur de notre tradition d'accueil. Or, bien que les engagements européens en matière de relocalisation pris par la France en 2015 soient très faibles au regard de ceux d'autres pays, ils n'ont été tenus qu'à hauteur d'à peine 20 %… Si, comme on aime à le rappeler, Michel Rocard a déclaré : « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde », n'oublions pas qu'il a ajouté : « mais elle doit savoir en prendre fidèlement s...

Monsieur le ministre d'État, à l'instar de beaucoup de mes collègues, je me suis rendue dans plusieurs centres de rétention administrative où j'ai été choquée par le caractère déplorable de l'accueil réservé aux retenus – et je ne parle pas de la situation des enfants, déjà évoquée par nombre de mes collègues. Je souhaiterais savoir quel regard vous portez sur la situation de ces centres, qui ne vous échappe pas, et quels moyens vous envisagez de consacrer à l'amélioration de la rétention. Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'un état des lieux exhaustif de l'ensemble de nos centres de rétentio...

...ion de la Nation. Pour permettre à ceux qui le souhaitent de se rendre aux Invalides afin d'assister à l'hommage national qui sera rendu au colonel Arnaud Beltrame l'agenda de la commission des Lois a été modifié : nous suspendrons nos travaux aux alentours de dix heures trente et les reprendrons à quatorze heures. Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. La parole est à la rapporteure, Mme Virginie Duby-Muller.

Mes chers collègues, il y a une conviction que nous partageons tous : l'accueil des gens du voyage doit être garanti pour leur permettre de vivre selon leurs traditions, dans le respect des lois de notre République. C'est la raison pour laquelle le législateur n'a eu de cesse, depuis la première « loi Besson » de 1990, de préciser les droits et les devoirs incombant, d'une part, aux communes et à leurs groupements chargés de cet accueil et, d'autre part, aux communautés des...

...nfrontées à des problèmes de santé et d'éducation. Elles aspirent à bénéficier du même niveau de services publics que les autres citoyens. Les gens du voyage ont souvent fait l'objet de mesures de restriction entamant leur liberté d'aller et venir. Citons les carnets anthropométriques institués en 1912. Depuis de nombreuses années, notre pays a cherché à légiférer pour augmenter les capacités d'accueil des gens du voyage afin de créer un équilibre entre le respect des modes de vie des uns et la tranquillité des autres. Le problème n'est donc pas nouveau : il est marqué très clairement par une oscillation entre liberté et répression. Nous en trouvons les premiers signes dans la loi du 3 janvier 1969 qui crée le livret de circulation, sorte de passeport intérieur assimilé par certains à une mesur...

Madame la présidente, je vous remercie d'avoir bien voulu accueillir un membre de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire au sein de votre Commission. J'aimerais saluer le travail de la rapporteure et de nos collègues sénateurs, particulièrement Jean-Claude Carle et Loïc Hervé. Cette proposition de loi est non-discriminatoire : elle vise à créer un équilibre de nature à assurer un respect mutuel dans un territoire donné entre ...

Nous pouvons nous accorder sur certains constats : occupations illicites en hausse, dégradations, tensions avec les populations locales conduisant parfois à des violences, élus locaux pris dans des situations inextricables. Mais nous considérons que la présente proposition de loi ne répond pas à la nécessité d'améliorer l'accueil des gens du voyage. Elle voudrait nous faire croire que donner un « tour de vis » constituerait une solution. Or, nous ne croyons pas au renforcement de la répression. Ce texte vise essentiellement, sans l'affirmer ouvertement, à revenir sur la loi « Égalité et citoyenneté » qui est venue modifier la loi Besson. Certaines des dispositions qui nous sont aujourd'hui proposées, si elles étaient app...

...voyage et ont fait part de leur besoin de disposer d'outils juridiques pour mieux gérer ces situations. En cela, certaines dispositions de la proposition de loi sont complémentaires des dispositifs introduits par les lois MAPTAM, NOTRe et « Égalité et citoyenneté ». C'est le cas du dispositif prévu par l'article 1er, qui affine pour partie les conditions du transfert de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage des communes vers les intercommunalités. C'est le cas encore de l'article 4 et de l'article 6 qui consolide l'ensemble des sanctions pénales applicables aux personnes occupant illégalement un terrain. Néanmoins, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures qui nous posent problème. Certaines sont discriminatoires comme celles de l'article 3 bis, qui transforment le récé...

J'ai toujours eu quelques difficultés avec les schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, ayant pu constater à quel point il était compliqué de mobiliser les services préfectoraux en cas d'installation illégale. Aussi sais-je gré à la rapporteure de cette proposition de loi, qui entend résoudre un certain nombre de problèmes liés à cet accueil. Les quatre amendements que je propose doivent être interprétés comme un gage de ma volonté de m'associer à la défense des...

Les schémas départementaux se déploient trop lentement, et beaucoup de problèmes subsistent encore sur le terrain quand il s'agit pour les communes d'accueillir les gens du voyage. Par ailleurs, pour avoir été confronté à plusieurs reprises à ces difficultés dans mon département, je puis vous dire qu'il ne suffit pas que les schémas départementaux se déploient et que certains EPCI créent des aires d'accueil pour que ces problèmes disparaissent. J'ai par exemple eu affaire à des gens du voyage qui, alors qu'il y avait à proximité des aires dédiées, s'...

Malgré les obligations légales en la matière, les moyens alloués à l'accueil des gens du voyage restent insuffisants. Et, si cette proposition de loi entend régler les problèmes posés par les installations illégales dans un certain nombre de collectivités, elle manque l'essentiel, c'est-à-dire le fait que le Gouvernement n'assure pas l'exécution des dispositions qu'il a prises. C'est ce qui provoque les problèmes qui ont été soulevés ici et que nous ne récusons pas mais a...

... problèmes de ce type. J'en connais la complexité et je sais quelles sont les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les riverains ou les entreprises. Je suis tout à fait d'accord pour appliquer la loi de manière plus stricte, mais commençons par la loi Besson, qui date de 2000 : dix-huit ans plus tard, plus d'un tiers des obligations faites aux communes par cette loi de disposer d'aires d'accueil ne sont toujours pas respectées. Je n'ai guère de problème avec le fait d'appliquer la loi plus fermement, mais cela doit s'appliquer à toute la loi, et peut-être faudrait-il réfléchir à renforcer les mesures coercitives à l'encontre des communes ou des EPCI qui se sont affranchis de l'obligation qui leur est faite par la loi Besson. Cette proposition de loi comporte une disposition intéressante...

Nous nous accordons tous sur le constat que si la loi a bien institué des schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, 30 % des objectifs en termes d'accueil ne sont pas encore atteints. Le dispositif connaît donc des lacunes. Il existe certes des procédures permettant de lutter contre les installations illicites, mais elles sont lentes et n'empêchent pas les dégâts irrémédiables causés par ces installations sauvages. Or, ces dégâts ont un coût financier et humain, notamment lorsqu'il faut mob...

Mes chers collègues, nous reprenons l'examen de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Nous avons terminé ce matin la discussion générale. Nous en venons à l'examen des articles. CHAPITRE IER

Nous proposons qu'en complément des terrains familiaux « locatifs », d'ores et déjà prévus par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, soient prévus des terrains familiaux non locatifs. L'idée des terrains locatifs était de permettre une implantation territoriale de plus long terme à des familles qui vivaient jusque-là de façon nomade. Notre amendement poursuit cette ambition de permettre à ceux qui le souhaitent de passer à une vie sédentaire. Pragmatique, il viendra étoffer les moyens offerts aux personnes...